Chapitre 3 : Quel statut face à l'emploi ? Flashcards
Quels sont les trois statuts au niveau de l’emploi en be ?
- Salarié : contrat fixe avec heures de travail fixes
- Indépendant : assujetti à la TVA (min 700€/trimestre)
- Fonctionnaire
–> Pas de statut d’artiste à proprement parlé, juste des règles spécifiques concernant le régime de sécurité sociale réservées aux artistes à certaines conditions
Définition contrat de travail
= un contrat par lequel une personne, le travailleur, s’engage contre rémunération à exécuter un travail au service d’une personne, l’employeur, et à l’exercer sous l’autorité de celle-ci
Conditions :
- Un contrat
- Un travail
- Une rémunération
- Un lien de subordination
Quels sont les différents types de contrats ?
1) CDI
2) CDD
3) Contrat pour un travail nettement défini
4) Contrat de travail intérimaire
Différence Salaire net salaire brut
- Employé signe contrat indiquant salaire brut, reçoit salaire net sur son compte
Salaire brut - cotisations salariales ONSS = salaire imposable
Salaire imposable - précompte professionnel - avantages spécifiques (chèques repas blabla) = Salaire Net
Calcul du coût total d’un salaire pour un employeur
Salaire brut + charges patronales ONSS + Pécule de vacances + assurance accident du travail + secrétariat social + autres avantages ?
Indépendant à titre principal : définition + obligations
Définition : toute personne exerçant une activité professionnelle pour son compte et sans être liée par un contrat d’emploi ou un statut de fonctionnaire
Obligations :
- Payer cotisations sociales tous les 3 mois (min 700€/trimestre)
- Être assujetti à la TVA
- Numéro d’entreprise (banque carrefour entreprises)
- Compte Bancaire
–> Protection sociale plus limitée : ex = pas d’indemnité de chômage.
Indépendant à titre complémentaire : définition, condition, avantages
Définition = toute personne travaillant dans un lien de subordination pour un employeur et qui EN PLUS exerce une activité indépendante.
Conditions :
- Activité artistique
- Formulaire C1 artiste
Avantages :
- Bénéficier des avantages des travailleurs salariés (couverture sociale) : peu le combiner avec statut de chômeur indemnisé (revenu annuel max de +-4.361)
- Cotisations sociales moindre
- Amorcer son activité.
Que représente l’article 1bis ?
- Une règle particulière quand il n’est pas possible de faire un contrat de travail car une des conditions n’est pas remplie (par exemple pas de lien de subordination
But : vise à accorder une protection sociale plus efficace (car artistes côtisent) aux artistes créateurs et interprètes, artistes débutants, artistes qui travaillent au cachet.
Conditions :
- prestation artistique contre paiement d’une personne morale ou physique (qui est assimilé à l’employeur mais qui ne doit pas payer de cotisation)
- Obtenir un visa artiste.
–> Les activités techniques ne sont pas prises en compte
Comment ASBL peut jouer le rôle de l’employeur ?
- Créer la structure associative encadrant le travail d’un artiste/créateur/technicien/groupe/collectif
- Attention : ASBL donc pas de recherche de bénéfices
Fonctionnement :
- Dimension désintéressée
- Gestion simplifiée
- Souplesse ( artiste sous contrat ou indépendant rémunéré par ASBL)
- Dynamisation de l’activité et reconnaissance sociale.
–> Attention : si administrateur de l’ASBL, faire déclaration sur le C1 artiste, si non perte des allocation et doit tout rembourser
Expliquer le Régime des Petites Indemnités (RPI)
- Créé historiquement pour les amateurs
- Pas de démarche législative, comme travail au noir légalisé, on garde ce qu’on reçoit.
- On ne peut pas cumuler RPI et allocations (perte de l’alloc pour le jour où RPI), pas pris en compte dans le chômage, pas de cotisations,
Comment :
- Obtenir carte artiste
- Tenir relevé des prestations (délivrés par la commission)
- Valide 5 ans.
Conditions :
- Max 100 euros par jour et 2.493 / an (montant 2017)
- Max 7 jours consécutifs pour le même donneur d’ordre.
- Max 30 jours / ans
–> Souvent s’est retourné contre artistes.
Paiement en droits d’auteur et droits voisins : conséquences sur le chômage
- Pas pris en compte dans l’évaluation des droits au chômage,
- Pas de perte de l’allocation de chômage ce jour-là
- Déclaration sur C1 Artiste (revenu ann net max : 4,371)
L’intérêt du “statut d’artiste” en BE
- Pas vraiment de statut d’artiste mais des dérogations aux règles générales applicables dans le cadre de la sécurité sociale des travailleurs salariés
- Afin d’éviter la dégressivité des allocations chômage
Conditions d’accès aux allocations de chômage des artistes et techniciens dans le secteur culturel (5)
1) Être involontairement privé de travail
2) Recherche activement un emploi
3) Être disponible
4) Inscrit chez Actiris / Forem / VDAB / ADG
5) Résider en Be.
–> Quand personne a allocation, elle a une carte électronique de contrôle, quand elle travaille elle doit cocher la case.
Conditions d’admission aux allocations de chômage des artistes et techniciens dans le secteur culturel (5)
1) être admis au bénéfice des allocations de chômage
2) avoir travaillé le nombre de jours requis
3) avoir - de 25 ans et sur la base des études.
Accès au chômage : règles spécifiques pour les artistes
1) Deux options cumulables
- Contrat de travail classique
- Règle du cachet (à la tâche / 1bis / à la pièce)
