Chapitre 7: Les Droits Fondamentaux

Question 1

Définis les droits fondamentaux! Pourquoi dit-on qu’ils sont considérés comme doublement fondamentaux?
(1 définition et 2 points)

Answer 1

Les droits fondamentaux sont des droits reconnus par la loi fondamentale d’un Etat aux sujets de droits soummis à la puissance de cet Etat (à l’encontre de de la puissance de l’état)pour les protéger dans leurs intérêts fondamentaux.
Ils sont doublement fondamentaux:
- En raison du caractère fondamental des intérêts qu’ils protègent.
- En raison du caractère fondamental de la loi de protection.
(Ex: CEDH, Cst, etc. Source de droit la plus haute)

Question 2

Quelles sont les caractéristiques principales des droits fondamentaux?
(4 points)

Answer 2

• Ils figurent dans la loi fondamentale d’un Etat
• Ils appartiennent aux particulier
• Ils sont garantis contre l’Etat
• Il s’agit d’intérêts fondamentaux

Question 3

Quelles sont les trois catégories de droits fondamentaux ?

3 points

Answer 3

• Les droits de la première génération ( droit civils et politiques): droits traditionnels qui imposent à l’Etat de respecter les conditions essentielles de l’existence individuelle et collective de ses sujets en s’abstenant ou en tenant un certain comportement.
• Les droits de la deuxième génération ( droit économiques et sociaux): droits qui imposent à l’Etat de fournir certaines prestations et de légiférer dans ce sens.
• Les droits de la troisième génération: droits environnementaux et droits culturels ou collectifs.

Question 4

Les droits fondamentaux ont-il un effet horizontal et si oui, dans quelle mesure?
(1 principe et 2 exceptions)

Answer 4

En principe, les droits fondamentaux sont des obligations à respecter par les autorités (art 35 Cst) et non pour les particuliers.
Exceptions:
- Effet horizontal direct: une disposition prévoit que le droit est applicable entre particuliers. C’est une question d’interprétation.
-> Art. 8 al. 3 Cst : égalité salariale entre hommes et femmes.
-> Art. 10 Cst.: droit à être protégé par la police.
- Effet horizontal indirect: d’après l’art 35 al. 3 cst, les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux soient respectés entre particuliers. Lorsqu’elles prennent une mesure (législative, administrative ou judiciaire), elles doivent veiller aux droits fondamentaux.
Ex: la grève ne peut être comprise comme un juste motif de licenciment.

Question 5

Quelles sont les sources des droits de l’homme applicable en Suisse?
(3 points et 2 sous-points)

Answer 5

• Les art. 7 à 34 de la Constitution fédérale fixent les droits fondamentaux.
• En droit international, trois traités principaux garantissent des droits de l’homme justiciables en Suisse:
  —> La CEDH
  —> Les 2 Pactes de l’ONU : le pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
• Les constitutions cantonales prévoient parfois des droits fondamentaux plus étendus que la Cst. Le particulier particulier pourra alors faire valoir ces droits à l’intérieur du canton seulement.

Question 6

Quels sont les problèmes d’effectivité des deux pactes de l’ONU?
(3 points et 4 sous-points)

Answer 6

Procédure de contrôle sur rapport: les comités de l’ONU peuvent demander à un pays de faire un rapport et émettre des communications (pour le pacte I) et des recommandations (pour le pacte II).
—> Ces critiques ne sont pas contraignantes: l’acte étatique reste en vigueur. Il n’y a donc pas de portée directe.
—> Il n’y a pas de tribunal indépendant qui jouit d’une pleine compétence (ex: sanctions).
- Le citoyen ne peut pas invoquer ces droits auprès de l’ONU:
—> Le recours individuel pour le pacte I reste un projet.
—> La Suisse n’a pas ratifié le protocole relatif au pacte II.
- La Suisse émet beaucoup de réserves.

Question 7

De quelle portée jouissent les deux Pactes de l’ONU?

Answer 7

• Portée politique: les rapports sont rendus publics. La pression internationale en découlant confère aux Pactes une portée indirecte.
• Obligations conventionnelles: les pays ont ratifié les Pactes. Les obligations ne sont donc pas seulement déclaratives ou unilatérales.
• Dans le système suisse, les traités internationaux sont inclus dans l’ordre juridique suisse (monisme).
• D’après l’interprétation des deux pactes:
  —> Le pacte I n’est pas justiciable sur le plan interne. Il s’agit de normes d’obligations pour l’Etat.
  —> Le pacte II est justiciable sur le plan interne: les normes sont considérées comme des normes d’effet direct.

Question 8

Quels sont les problèmes d’effectivité de la CEDH?

3 points et 2 sous-points

Answer 8

• La CEDH est submergée par les requêtes.
• Les décisions de la CEDH sont obligatoires ( le pays doit se conformer à la décision), mais elles ne sont pas cassatoires : elles ne peuvent pas annuler la décision définitive interne.
• Une marge d’appréciation est laisée dans certains cas.
  Exemple: Les états membres peuvent définir certaines notions juridiques indéterminées comme la notion de la «morale».
  -Le droit à la vie peut être restreint pour la sûreté du pays, pour la protection des droits d’autrui, etc.

Question 9

En quoi la CEDH a-t-elle une grande effectivité?

6 points

Answer 9

• La CEDH est un véritable tribunal: Il peut condamner un Etat ( effet obligatoire des décisions de la CEDH)
• Possibilité pour l’individu de saisir directement la CEDH.
• Possibilité de satisfaction équitable.
• Plus de réserve ni de déclaration interprétative de la Suisse.
• Interprétation autonome de la Cour.
• Les lois fédérales n’ont pas d’immunité envers la CEDH.

Question 10

A quelles conditions un individus peut-il saisir directement la CEDH?

Answer 10

• Invocatio d’un droit de la CEDH (puisque tous les droits de la CEDH sont justiciables)
• Epuisement des voies de recours internes: il faut pour cela avoir invoqué le même grief à tous les niveaux.
• Décision nationale définitive.
• Délais de 6 mois.

Question 11

Qu’est-ce que la satisfaction équitable et quand s’applique-t-elle?
(2 points)

Answer 11

• La satisfaction équitable est un montant que l’Etat peut être astreint à payer ou une décision qu’il peut être tenu de rendre si la violation de la CEDH a donné lieu à des conséquences irrémédiables pour la partie lésée.
• Elle ne s’applique que si le droit interne ne permet pas d’effacer la violation de la CEDH (art. 41 CEDH).

Question 12

Qu’est ce que l’interprétation autonome de la CEDH? Donne deux exemples!
(1 def. et 2 exemples)

Answer 12

Grâce au principe de l’interprétation autonome, la signification d’une notion de la CEDH est déterminée en toute autonomie par la CEDH, indépendamment de sa signification en droit national.
Exemple:
—> La signification du mot «civil» (art. 6 CEDH) pour la CEDH n’est pas la mème qui le signification qu’on lui donne en droit suisse. Le mot «civil» signifie «patrimonial» pour la CEDH. Une mesure de droit public suisse peut ainsi entrer dans le champ d’application de l’art.6 CEDH si elle a un effet patrimonial.
—> Pour la CEDH le terme «mariage» comprend aussi le «remariage».

Question 13

Quelles est la portée juridique de l’interprétation autonome?
(3 points)

Answer 13

• Lorsque la CEDH use de sa compétence d’interprétation autonome, la décision y relative aura effet pour tous les pays membres, même pour ceux qui ne sont pas parties à l’affaire.
• Les lois des états membres devront être modifiées afin d’être conforme à la décision.
• La décision devra être respectée par les tribunaux nationaux (même par la 1ère instance), indépendamment de l’existence d’une loi.

Question 14

Quel est le frein à l’interprétation autonome?

1 point et 1 précision

Answer 14

• Une certaine marge d’appréciation est laisée aux états membres quant à l’interprétation de notions juridiques inderterminles.
  —> Certaines notions ne sont cependant sujettes à aucune marge d’appréciation. Ex: le droit à la vie, l’interdiction de la torture.

Question 15

Explique comment régler un conflit entre lois fédérales et CEDH en te référant à deux arrêts suisses!
(3 points)

Answer 15

• Arrêt Schubert: une loi nationale postérieure volontairement contraire au droit international public prime sur ce dernier.
• Arrêt PKK (postérieur à l’arrêt Schubert): les droits de l’homme priment toute disposition nationale.
• Ainsi, les lois fédérales (même postérieures) ne bénéficient d’aucune immunité face à la CEDH. Celle-ci garantissant des droits de l’homme, elle prime

Question 16

Quelles sont les conséquences sur le plan national de l’effet obligatoire des décisions de la CEDH?
(4 points et 2 sous-points)

Answer 16

• Le cas échant, il faut modifier la loi.
• En cas de décision administrative, il faut révoquer la décision.
• En cas de décision judiciaire, une révision n’est acceptable qu’à trois conditions fixées à l’art. 122LTF:
  —> Existence d’un arrêt de la CEDH pour violation de la CEDH
  —> Une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation. Ainsi, si la cour a octroyé une satisfaction équitable, la révision est exclue.
• La révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

Question 17

Qu’est ce que le contrôle de conventionalité?

1 définition

Answer 17

Par un contrôle de conventionalité, on s’assure qu’une disposition nationale est conforme à la CEDH.

Question 18

Quels actes normatifs suisses peuvent faire l’objet d’un contrôle de conventionalité?
(4 points et 1 précision)

Answer 18

• Les actes normatifs cantonaux.
• Les constitutions cantonales: le contrôle de conventionalité est effectué ipso facto avant de leur accorder la garantie.
• Les actes normatifs fédéraux .
• Les lois fédérales (l’art. 190 Cst. n’est pas applicable).
  —> La constitution ne peut cependant pas faire l’objet d’un contrôle de conventionalité.

Question 19

Comment justifier le contrôle de conventionalité des lois fédérales malgré leur immunité de l’art. 190 Cst. ?
(4 points)

Answer 19

• L’art 190 Cst., selon lequel les autorités sont tenues d’appliquer les LF et le droit international, ne règle pas le conflit qui pourrait éventuellement apparaitre entre ces deux types de normes.
• Il faut donc procéder à une interprétation conforme à la CEDH, plus précisément à son art. 46 fixe l’effet obligatoire des décisions de la CEDH.
• L’art. 5 al.4 Cst, qui stipule que la confédération et les cantons doivent respecter le droit international, peut être interprété comme fixant la supériorité du droit international.
• La convention de Vienne, que la Suisse a ratifié, fixe la supériorité du droit international.

Question 20

Lorsqu’on veut invoquer un droit fondamental qui se trouve aussi bien dans la Cst. que dans la CEDH, lequel invoquer?
(2points)

Answer 20

Il convient d’invoquer le droit de la CEDH dans deux situations:
—> Si l’on pense recourir jusqu’à la CEDH: en effet, pour pouvoir invoquer un grief devant la CEDH, il faut l’avoir invoqué dans toutes les instances nationales.
—> Si une LF va à l’encontre d’un droit fondamental.

Question 21

Quelles sont les cinq questions à se poser pour pouvoir invoquer un droit fondamental?
(5 points)

Answer 21

• L’état de fait entre-t-il dans le champs de protection du droit fondamental?
• Le droit constitutionnel est-il justiciable?
• Le particulier en question est-il titulaire du droit fondamental?
• En cas de concours de droits fondamentaux, quelle méthode choisir?
• Une restriction est-elle permise d’après l’art. 36. Cst. ?

Question 22

Qu’est-ce que le domaine de protection d’un droit fondamental ?
(1 definition et 1 point)

Answer 22

Le domaine de protection d’un droit fondamental correspond à l’ensemble des comportements que ce droit permet à son titulaire d’adopter respectivement d’imposer à l’Etat.
- Il s’agit donc de la liste que le destinataire d’un DF peut faire valoir en vertu de ce droit, car cela se justifie au regard de l’intérêt sous-jacent que ce droit protège.

Question 23

Définis le concours et le conflit de droit fondamentaux

2 definitions

Answer 23

• Il y a concours de DF lorsque deux ou plusieurs droits fondamentaux accordent à la même personne titulaire une position jurdiquement protégée.
• Il y a conflit de DF lorsque deux ou plusieurs personnes-titulaires disposent chacune d’une position juridiquement protégée par un droit fondamental.
  —>Ex.: L’interdiction d’une exposition peut se justifier par l’atteinte de la personnalité d’un tiers (art.10 al. 2 Cst.) mais peut violer la liberté artistique du peintre (art. 21 Cst)

Question 24

Distinguer le concours de DF proprement dit et improprement dit!
(2 points et 2 exemples)

Answer 24

• Le concours de DF proprement dit: cas dans lequel les domaines de protection de plusieurs DF ne se recoupent que de manière circonstancielle.
  —> Ex: Une législation encadre la prostitution et atteint le droit au respect de la sphère privée et de la liberté économique.
• Le concours de DF improprement dit: le fait que le domaine de protection de deux ou plusieurs DF se chevauchent de manière inhérente en raison de la définition générale et abstraite de leur objet.
  —> Ex: Une restriction de la liberté de parole d’un journaliste porte atteinte à sa liberté d’opinion et à la liberté des médias.

Question 25

Distingue le conflit hétérogène du conflit homogène de droits fondamentaux!
(2 points)

Answer 25

• Les conflits de droits hétérogènes sont les cas où les titulaires des droits peuvent invoquer des droits différents qui s’opposent entre eux.
• Les conflits des droits homogènes sont les cas où diverses personnes dont les droits entrent en conflit peuvent se prévaloir du même droit.

Question 26

Quelles sont les conditions de restriction d’un droit fondamental (art. 36 Cst.) ?
(4 points)

Answer 26

Pour qu’une restriction des droits fondamentaux soit permise, il faut respecter les impératifs de l’art. 36 Cst.:

• Il faut une base légale.
• Il faut un intérêt public.
• La mesure doit être proportionnelle.
• La restriction ne doit pas toucher à l’essence du droit fondamental (al.4)

Question 27

Quelle base légale est exigée suivant les situations?

3 points et 2 sous-points

Answer 27

• En cas de restriction grave: loi au sens formel et grande densité normative
• En cas de restriction moins grave: les exigences sont moins hautes:
  —> La densité normative peut être plus basse.
  —> Possibilité d’adopter une mesure sur la base d’une délégation, d’un rapport de droit spécial, du principe de l’équivalence, etc.
• Rappel: exception au principe de la légalité: La clause générale de police.
  A noter que l’exigence d’un intérêt public et la proportionnalité doivent tout de même être respectés.

Question 28

Définis l’intérêt public et explique brièvement son application en matière de restriction d’un DF!
(1 définition et 2 points)

Answer 28

L’intérêt public se définit comme un intérêt jugé digne de protection, en tant qu’il touche un grand nombre d’administrés, que ceux-ci ne veulent pas ou ne peuvent pas satifaire par leurs propres moyens.

• En cas de restriction d’un DF, il faut dans chaque situation déterminer à quelle catégorie appartient l’intérêt public en question et laquelle appartient le droit fondamental à restreindre.
• Si l’intérêt public est d’une importance suffisante et prépondérante, alors l’atteinte à un DF se justifie.

Question 29

Quels sont les six types d’intérêts publics?

6 points

Answer 29

• Les intérêts de police.
• Les intérêts de politique sociale, tendant à améliorer le bien-être de la population.
• Les intérêts de politique économique.
• Les intérêts fiscaux, l’ensemble des intérêts publics à ce que l’Etat prélève des redevances.
• Les intérêts publics énergétiques et environnementaux.
• La protection des droits fondamentaux.

Question 30

Quelles caractéristiques doit revêtir l’intérêt public?

3 points

Answer 30

• L’intérêt public doit être collectif: il ne doit pas viser une personne, mais un catégorie de personnes.
• Il doit être pertinent: il doit viser le bien être de la population.
• Il doit être prépondérant: lorsque l’on met en balance l’intérêt collectif et l’intérêt privé, l’intérêt public l’emporte.
  Il ne faut pas considérer la valeur des intérêts dans l’absolu, mais bien dans le cas concret.

Question 31

Un intérêt public peut-il consister en un droit fondamental d’autrui? Si oui, comment faut-il régler la situation?
(2 points et 1 exemple)

Answer 31

• Un intérêt public peut consister en un droit fondamental d’autrui.
  Deux droits fondamentaux s’affrontent alors.
• Dans ce cas, la loi a souvent prévu la prépondérance.
  —> Ex: l’obligation du médecin de soigner un blessé signifie que le droit à la vie l’emporte sur la liberté économique.

Question 32

Quelles sont les conditions cumulatives pour qu’une restriction d’un DF soit proportionnée?
(3 points)

Answer 32

Une mesure de restriction d’un DF respecte le principe de proportionnalité (art.36 al. 3 et art. 5 al. 2 Cst) lorsqu’elle est:

• Apte à atteindre le but visé.
• Nécessaire pour atteindre le but d’intérêt public visé.
• Raisonnablement exigible de la part de la personne lésé.

Question 33

Quand touche-t-on à l’essence d’un droit fondamental?

1 définition et 3 exemples

Answer 33

On touche au noyau intangible d’un droit lorsqu’une mesure est en contradiction avec la nature même de ce droit. Elle anéantit ainsi le droit.
Exemple:
- La socialisation totale du sol touche au noyau du droit de propriété puisqu’elle anéantit l’institution même de la propriété.
- Lorsque l’on empêche l’expression de la personnalité de manière injustifiée, le noyau intangible de la liberté personnelle est touché.
- En cas d’inégalité de traitement à l’école (ex: certains élèves dégradés), le noyau intangible du droit à l’éducation est touché.

Question 34

Donne des exemples de droits fondamentaux dont l’essence est mentionnée explicitement dans la disposition!
(3 exemples)

Answer 34

• L’ art. 10 Cst. mentionne deux aspects du noyau intangible de la liberté personnelle: l’interdiction de la peine de mort et de la torture.
• L’ art. 17 Cst. mentionne un aspect du noyau intangible de la liberté de la presse: la censure.
• L’ art. 26 Cst. mentionne un aspect du noyau intangible du droit de propriété: le droit à une pleine indemnité en cas d’expropriation.

Question 35

Définis la notion d’arbitraire dans l’application de la loi!

1 définition

Answer 35

Lorsqu’une autorité n’applique pas (bien) la loi et que cette illégalité est qualifiée, on parle d’arbitraire. C’est le cas lorsqu’elle ne repose pas sur des motifs objectifs, qu’elle est insoutenable.

Question 36

Quand est-il judicieux d’invoquer l’arbitraire et quelle condition doit être remplie?
(2 points)

Answer 36

• Dans un recours au TF, la violation du droit cantonal ne peut être invoquée. Il est alors judicieux d’invoquer le caractère arbitraire de l’application que l’autorité précédente à faite du droit cantonal.
• Pour qu’un recours constitutionnel subsidiaire au TF soit recevable, le grief d’arbitraire ne suffit pas à fonder la qualité pour agir. Il faut encore que la disposition appliquée de manière arbitraire ait pour but de protéger les droits du justiciable.

Question 37

A quelles conditions un droit fondamental est-il justiciable et comment savoir si ces conditions sont remplies?
(2 points et 1 précision)

Answer 37

Un droit fondamental est justiciable si:
- La norme est précise et concrète.
- La norme a pour but de protéger au moins accessoirement le particulier individuellement. Si le but de la norme est plutôt la protection d’un intérêt public ou un mandat au législateur, la norme n’est pas justiciable.
—> Pour savoir si ces conditions sont remplies, il faut procéder à une interprétation de la norme.

Question 38

Qu’est ce qu’un droit négatif et qu’est-ce qu’un droit positif?
(2 définitions)

Answer 38

• Un droit négatif est un droit ayant pour but de limiter les ingérences de l’état.
• Un droit positif donne droit à des prestations de l’Etat.

Question 39

Qu’est-ce que la titularité et comment connaitre les titulaires d’un droit fondamental?
(1 définition et 1 précision)

Answer 39

Est titulaire celui qui peut se prévaloir d’un droit.

—> Pour savoir qui est titulaire d’un droit fondamental, il faut interpréter le droit.

Question 40

Quelles sont les personnes titulaires des droits de l’homme en Suisse? Donne un exemple!
(1 point et 1 précision)

Answer 40

Tous les êtres humains sont titulaires des droits de l’homme.
—> Ex: Un étranger peut invoquer le droit à la liberté économique devant un tribunal suisse.

Question 41

Les personnes morales sont-elles titulaires des droits fondamentaux?
(1 point et 1 exemple)

Answer 41

• Les personnes morales peuvent être titulaires de droits fondamentaux pour autant qu’il s’agisse de droits qui ne sont pas strictement liés à la nature humaine.
  —> Ex: Une personne morale n’est pas titulaire du droit à la liberté de conscience.

Question 42

Les collectivités publiques peuvent-elles être titulaires des droits constitutionnels?
(2 points et 2 sous-points)

Answer 42

• En principe, les collectivités publiques ne sont pas titulaires de droits constitutionnels, ceux-ci étant justement dirigés contre l’Etat.
  -Exceptions:
  —> Lorsque les collectivités agissent comme particuliers et non comme puissances publiques, elles peuvent être titulaires de certains droits fondamentaux.
  —> Les communes sont titulaires du droit constitutionnel à l’autonomie communale (art. 50 Cst.)

Question 43

Quelles sont les trois composantes de la proportionnalité?

3 points

Answer 43

• La mesure doit être apte à atteindre le but d’intérêt public visé.
• La mesure doit être nécessaire à atteindre le but visé.
• La mesure doit être raisonnablement exigible de la part de la collectivité ou d’un particulier au vu de l’intérêt public et/ou privé lésé.

Question 44

Quels sont le noyau intangible et le domaine de protection du droit à la vie (art10 al.1 Cst)?
(2 points)

Answer 44

• Le noyau intangible est l’interdiction de la peine de mort.
• Le domaine de protection est l’ensemble des fonctions biologiques et psychiques de l’être humain.

Question 45

Quelles sont les obligations que l’art. 10 al. 1 Cst donne à l’Etat?
(2 points et 1 exemple)

Answer 45

• Une obligation objective: l’état doit légiférer afin que notre vie subsiste.
• Une obligation subjective: l’état doit agir lorsque la vie d’une personne est en jeu.
  —> Ex: Poursuivre l’auteur d’un homicide.

Question 46

Quels sont les sous-aspects de la liberté personnelle (art. 10 al.2 Cst.)?
(3 points et 1 précision)

Answer 46

• L’intégrité physique: le fait de disposer librement de son corps.
• L’intégrité psychique: la capacité d’apprécier une situation et de se déterminer par rapport à cette situation.
• La liberté de mouvement.
  —> La liberté de mouvement ne protège pas les modalités de déplacement.

Question 47

Quel est le but de l’art. 7 Cst?

1 point

Answer 47

• Le but est d’assurer que toute personne humaine quel que soit ses caractéristiques humaines, personnelles, physiologiques ou mentales soit traitée comme ce qu’on considère être le propre de l’être humain.

Question 48

Quelles sont les caractéristiques de l’art. 7 Cst.?

3 points et 2 précisions

Answer 48

• Il y a une protection absolue.
  —> Pas de différence entre le noyau absolu et le droit.
• Son domaine d’application n’est pas trop détaillé afin que cet article soit en mesure de couvrir tous les phénomènes possibles de l’espèce humaine.
• C’est un droit subsidiaire.
  —> Il est souvent invoqué à l’appui d’un autre droit.

Question 49

Quellles sont les composantes de l’art. 13 Cst. ?

3 points et 1 précision

Answer 49

• Protection de la sphère personelle.
  —> La vie familiale, la vie privée, le droit à l’honneur, la correspondance, le domicile.
• C’est le droit pour un individu de se tenir à l’écart et de décider quand il veut être plus proche de certaines personnes que d’autres.
• Cela englobe également la garantie de l’autodétermination informationnelle.

Question 50

Quelle est la portée institutionnelle de l’art. 15 Cst ainsi que sa dimension externe ?
(2 points et 1 précision)

Answer 50

• Neutralité de l’état: elle tend à ce que toutes les conceptions dans une société pluraliste soit prise en compte sans esprit partisan.
  —> La neutralité religieuse concerne que l’Etat et pas les individus.
• Dimension externe: on a le droit de porter des signes religieux et on peut également développer un discours critique vis à vis d’une religion mais cela ne doit pas heurter.

Question 51

Quelles sont les deux libertés qui composent la liberté de communication?
(2 points et 1 précision)

Answer 51

• La liberté d’information: les individus peuvent acquérir des informations dans le but de se forger une opinion sans éviction de l’état.
• La liberté d’opinion.
  —> Le TF décrit l’opinion non seulement comme les résultats de processus de pensées et les convictions rationnelles susceptibles d’être comprises et communiquées comme des prises de positions mais aussi l’activité artistique et ses produits.

Question 52

Quelles sont les caractéristiques de la liberté des médias?

2 points, 1 précision et 1 exemple

Answer 52

• Toute personne ou plateforme qui a la possibilité de diffuser en masse une information est un média.
  Ex: La radio, la presse, la télévision et autre formes de diffusion d’informations ressortissant aux télécommunications publiques.
• Noyau intangible: la censure
  —> Ce qui empêche la diffusion de la même information systématiquement.

Question 53

Quelles sont les garanties individuelles et institutionnelles de la propriété?
(3 points et 3 précision)

Answer 53

• L’obligation d’instituer et interdiction de vider la propriété de sa substance pour le législateur.
  —> Le législateur doit créer un ordre juridique avec des règles en conséquence.
• Protection contre les impôts confiscatoires.
  —> Mais il est rare que le TF considère que l’impôt est confiscatoire.
• La garantie patrimoniale.
  —> Expropriation formelle et matérielle.

Question 54

Quel est le domaine de protection matériel de la liberté économique?
(4 points)

Answer 54

• L’activité économique.
• L’activité lucrative.
• L’activité privée.
• L’activité professionnelle.

Question 55

Quelle est la portée individuelle de la liberté économique?

4 points

Answer 55

• Le choix de l’activité
• L’accès de l’activité
• L’exercice de l’activité
• La rentabilité de l’activité

Question 56

Qu’est ce qu’un comportement arbitraire et quelle est la fonction de l’art. 9 Cst. ?
(2 points et 1 précision)

Answer 56

• C’est le comportement qui ne peut pas être justifié par un motif objectif, pertinent et raisonnable.
• L’art. 7 Cst vient renforcer le principe de légalité.
  —> Il exige un minimum de conformité à une règle et un minimum de justification par un motif.

Question 57

Quelles sont les deux déductions que l’on peut faire de l’art. 29 Cst.?
(2 points et 3 précisions)

Answer 57

• Le déni de justice.
  —> Lorsque la loi donne à l’autorité l’obligation d’appliquer la loi à une autorité et l’autorité n’applique pas la loi dans une affaire.
  —> C’est aussi lorsqu’une autorité tarde à rendre une décision et que cela dépasse le délai raisonnable.
• L’interdiction du formalisme excessif.

Question 58

Quelles sont les caractéristiques du droit d’être entendu?

3 points

Answer 58

• Une partie doit pouvoir faire valoir son point de vue avant que le jugement soit rendu. Elle peut essayer d’influencer le contenu de la décision.
• Droit d’être informer qu’une procédure est en cours.
• Droit d’avoir accès au dossier.

Question 59

Quelles sont les conditions pour invoquer le droit d’accès au juge ?
(3 points et 1 précision)

Answer 59

• Il faut une cause juridique.
• Il faut démontrer qu’on a un intérêt digne de protection.
• Il faut montrer que l’on se situe dans le domaine de protection d’une disposition.
  —> Une cause n’est pas justiciable si c’est une décision politique ( = une décision qui n’est pas gouvernée par des critères légaux).

Question 60

Quelles sont les garanties de procédure judiciaire?

5 points

Answer 60

• La régularité
• La compétence de l’autorité
• La compostition de l’autorité
• L’indépendance
• L’impartialité

Question 61

Quelles sont les caractéristiques du droit à l’aide d’urgence?
(3 points)

Answer 61

• Cela ne garantit pas un revenu minimum mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre de manière conforme aux exigences de la dignité humaine.
• Garantie subsidiaire: il faut l’épuisement de toutes les autres possibilités.
• Garantie absolue: cela ne peut pas être restreint ni subordonné à une condition.

Question 62

Quel est le but de l’art. 19 Cst et quelles sont ses caractéristiques?
(3 points)

Answer 62

• Il assure de donner à un enfant la capacité de se comporter de manière autonome dans une société moderne.
• Les cantons ont une grande marge de manœuvre.
• Le secondaire II n’est pas dans le domaine de protection.