Chapitre 5: La Séparation Des Pouvoirs Flashcards
Quelle est la nature juridique de la séparation des pouvoirs?
(2 points)
La nature de la séparation des pouvoirs est double. Elle est:
- Un principe constitutionnel: elle régit l’organisation de l’Etat.
- Un droit subjectif individuel: elle est un droit fondamental que chaque citoyen peut invoquer.
Ex: recourir contre un acte émanant de l’exécutif alors qu’il devrait émaner du législatif.
Quelles sont les composantes de la séparation des pouvoirs?
2 points
La séparation des pouvoirs contient:
- La séparation des fonctions: les différentes fonctions étatiques sont attribuées à des organes distincts (gouvernement, parlement et pouvoir judiciaire).
- La séparation des personnes: Une même personne ne peut appartenir aux différents pouvoir (incomptabilité des fonctions, art. 144 Cst.)
Quelles compétences détient chaque pouvoir?
4 points et 5 sous-points
- Le parlement (pouvoir législatif) a la compétence:
—> d’adopter des lois (art.164 Cst.)
—> de voter le budget (art.167 Cst.)
—> de surveiller les autres organes étatiques (art.169 Cst.) - Le gouvernement (pouvoir exécutif) a la compétence:
—> de définir la ligne politique du pays (art. 174 Cst)
—> de garantir l’exécution des lois (art. 174 Cst) - Les tribunaux (pouvoir judiciaire) ont la compétence de:
—> contrôler que les lois soient appliquées de manière correcte.
Décris le système parlementaire!
7 points
Caractéristiques du parlement:
- Beaucoup de pouvoirs, dont le pouvoir budgétaire.
- En général le seul organe élu directement par le peuple.
- Vote la confiance et la défiance du gouvernement: le gouvernement n’entre en fonction que si le parlement accepte de le soutenir. Le parlement a en outre le pouvoir de le dissoudre.
Caractéristique du gouvernement:
- Responsabilité par rapport au parlement.
- Caractéristiques du chef d’état.
- «Irresponsabilité» du chef d’état par rapport au parlement.
- Pouvoir de promulgation des lois.
Décris le système présidentiel!
7 points
Caractéristiques du Président:
- Droit de véto: refus de promulguer une loi.
- Elu par le peuple.
- Il choisit son gouvernement.
- Pas de responsabilité par rapport au parlement.
Caractéristiques du parlement:
- Il adopte les lois et le budget.
- Elu par le peuple.
- Impeachment: le parlement peut destituer le président si celui-ci a commis des délits.
Décris le système semi-présidentiel!
7 points
Caractéristiques du président:
- Elu par le peuple.
- Pas de responsabilité par rapport au parlement.
- Il désigne et révoque le premier ministre et peut dissoudre le parlement.
Caractéristiques du gouvernement:
- Responsabilité par rapport au parlement. Différence principale avec le système présidentiel.
- Caractéristiques du parlement.
- Elu par le peuple.
- Vote la confiance et la défiance du gouvernement.
Dans quelle mesure ces systèmes respectent-ils la séparation des pouvoirs?
(3 points)
- Système parlementaire: peu de séparation des pouvoirs car le gouvernement dépend du parlement.
- Système présidentiel: séparation totale des pouvoirs car le peuple élit le président et le parlement.
- Système semi-présidentiel: si le président et le parlement sont du même parti, la séparation des pouvoirs est moindre. S’ils sont de partis différents, cette cohabitation permet une bonne séparation des pouvoirs.
Quel est le système suisse et quelles sont ses caractéristiques?
(6 points)
La suisse est dotée du sytème directorial (art. 174 Cst):
- Le peuple élit le parlement qui élit le CF ( = système parlementaire).
- Le peuple a un droit de référendum.
- Le parlement ne peut être dissout (exception: art.193 al.3 Cst).
- Irresponsabilité du gouvernement: membre élus pour 4 ans.
- Pas de premier ministre, en vertu du principe de la collégialité, fixé par l’art. 177 Cst. : égalité entre les membres du gouvernement.
- Pas de chef d’état: une garantie de continuité n’est pas nécessaire comme il n’y a pas de vote de défiance.
Quels sont les avantages et les inconvéniants du système suisse?
(5 points)
Avantages:
- Stabilité du système et des conseillers fédéraux: pas de vote de défiance.
- Continuité: pas d’alternance dans les partis au pouvoir.
- La démocratie directe permet au peuple de désavouer certains aspects concrets.
Désavantage:
- Le nombre de conseillers fédéraux…
—> … n’est pas adapté à notre époque de spécialisation.
—> … engendre un problème de surcharge de travail pour les conseillers fédéraux.
Quels sont les rôles du parlement et du conseil fédéral?
2 points
- Le parlement est l’autorité suprême de la confédération (art. 148 Cst).
- Le conseil fédéral est l’autorité exécutive et directoriale suprême de la confédération (art. 174 Cst).
Comment fonctionne la collaboration entre les pouvoirs relativement au budget?
(3 points)
Pour assurer une bonne collaboration, il faut un système de poinds et contrepoids:
- L’exécutif participe au débat et prend acte du plan (art.28 Lparl; 173 al. 1 let. g Cst.)
- Le parlement a la compétence budgétaire (art. 167 Cst), bien que le CF propose le budget (art. 183 Cst).
- L’exécutif dispose d’un frein à l’endettement: il met en place un plafond des dépenses (art. 127 Cst.) qui peut être relevé exceptionnellement par une majorité qualifiée du parlement (art. 157 al.3 Cst.).
Quelles sont les caractéristiques de la haute surveillance?
4 points et 4 sous-points
- La haute surveillance est exercée par le législatif sur l’exécutif et le judiciaire (art. 169 Cst).
- Elle n’a pas d’effet contraignant. Le législateur ne peut que signaler les problèmes à l’executif.
- Le législatif contrôle si une mesure remplit les critères suivants:
—> La légalité: toute décision doit se baser sur une loi.
—> La régularité: cohérence de l’activité de l’état. Les mesures doivent s’appliquer à tous les niveaux.
—> L’efficacité - L’efficience économique: les impacts financiers.
