Chapitre 1: La Constitution Flashcards
Définis la notion d’Etat!
1 définition
L’état est une population organisée sur un territoire déterminé, où les organes supérieurs disposent d’un pouvoir d’agir souverain, ou tout au moins autonome.
Définis le principe de l’égalité de traitement
1 définition et 2 points
Le principe de l’égalité de traitement consiste à traiter de façon égale les personnes qui se trouvent dans des situations semblables et de façon différente les personnes qui se trouve dans des situations différentes.
Pour savoir s’il y a égalité de traitement:
- Définir les critères qui fondent l’inégalité de traitement.
- Ces critères sont-ils objectifs?
Qu’est ce qu’un Etat de droit?
1 définition
Un Etat de droit est un Etat qui adopte et se soumet au droit (art.5 al. 1 Cst).
Qu’est-ce que la constitution ?
1 définition
La Constitution est l’ensemble des règles fondamentales adoptées démocratiquement qui régissent l’organisation de l’Etat et les rappors entre citoyens et Etat.
Donne la définitions dite «négative» de la dignité humaine!
(1 définition)
La dignité humaine est la négation de l’être humain. L’idée de base est que chaque être humain a une valeur qui ne peut être touchée. Il n’y a pas de vie qui ne mérite d’être vécue
Cite les conditions nécessaires pour invoquer le non-respect de la bonne foie!
(4 points)
Pour invoquer le non-respect de la bonne foi, il faut que les conditions suivantes soient réunies:
1) Il s’agit d’un situation concrète.
2) L’autorité a agi dans les limites de sa compétences.
3) L’administré a eu de sérieuses raisons de la croire.
4) L’administré a été induit à un comportement qui s’avère irréversible.
Explique le principe de l’égalité des sexes tel que fixé à l’art. 8 al.3 Cst!
(2 points)
En principe, le sexe n’est jamais un crière objectif qui permet de traiter l’homme et la femme de manière inégale.
Une exception:
- La raison biologique impérative permet de fonder une inégalité de traitement.
Ex: L’assurance maternité octroyée aux femmes ou encores les cas où la loi sur le travail protège les femmes enceintes.
Donne et explique deux exemples de discrimition positive!
2 points et 4 sous-points
1) Dans le domaine du travail: les femmes ont plus de difficultés à faire carrière. Ainsi à compétences égales entre un homme et une femme, il faut privilégier la femme.
Trois conditions:
- Respect du principe de proportionnalité
- Programme limité dans le temps
- Ce programme ne doit pas discriminer les groupes sociaux encore plus discriminés. Ex. Personnes invalides.
2) L’exemple du droit de vote: les femmes ont plus de peine à obtenir des postes à responsabilité (gouvernement, parlement, etc).
- Il est interdit d’introduire des sièges reservés aux femmes (viole les droits du peuple) mais on peut réserver un certains nombres de places aux femmes sur la liste électorale.
Eplique l’art. 190 Cst!
1 point et 1 exemple
- L’art. 190 Cst. impose le TF et les autres autorités d’appliquer le droit fédéral et le droit interntional. Cela signifie que les autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales, même lorsque celles-ci sont contraires à la Constitution fédérale.
Ex: L’âge de la retraite entre l’homme et la femme est un cas d’inégalité de traitement pourtant contraire à la constitution fédérale, mais la LPGA est protégée par l’art. 190 Cst.
Qu’est ce que la jurisprudence Schubert !
3 points
- Selon l’art. 190 Cst., le TF est également tenu d’appliquer le droit international.
- En cas de conflit de norme, le TF est tenu de procéder à une interprétation conforme de la loi fédérale contraire au droit international (art. 5 al. 4 Cst).
- Une exception: lorsque le parlement adopte une loi fédérale en sachant qu’il viole le droit internationale, on aplique cette loi fédérale. (Jurisprudence Schubert)
