Chapitre 2: La révision Et L'interprétation De La Constitution

Question 1

En quoi la Constitution est-elle supérieure à d’autres lois?

2 points et 2 sous-points

Answer 1

La constitution est supérieure aux autres lois en deux aspects:
- Supériorité formelle:
—> Force dérogatoire de la constitution: La constitution (art. 192 ss) fixe elle même sa procédure de révision.
—> Rigidité d’adoption: double majorité (peuple et cantons) et référendum obligatoire.
- Supériorité matérielle: la Constitution fixe les principes-clés de l’Etat.

Question 2

Quelles sont les limites matérielles à la révision de la Constitution?
(3 points, 2 sous-points)

Answer 2

Les limites à la révision de la constitution (les limites à la démocratie) sont, du point de vue matériel, les suivants:
- La dignité humaine, celle-ci étant l’essence du droit.
- Des limites autonomes (découlant de l’ordre juridique suisse): Il n’y a pas de limites autonomes à la révision de la constitution suisse.
—> Ni supérieures (il n’y a pas de règles trop importantes pour pouvoir être modifiées).
—> Ni inférieures ( il n’y a pas de règles trop insignifiantes pour être mises dans la constitution).
- Des limites hétéronomes (découlant d’un autre ordre juridique): ne pas violer les règles impératives du droit international (jus cogens).

Question 3

Quelles sont les limites hétéronomes à la révision d’une constitution cantonale?
(6 points)

Answer 3

Une constitution cantonale doit remplir les conditions suivantes (art.51 Cst.):
Elle doit être:
—> démocratique
—> écrite
—> acceptée par le peuple directement
—> révisable en tout temps si la majorité le demande
- Elle ne doit pas être contraire au droit fédérale.
- Elle doit recevoir la garanie de l’Assemblée fédérale (art.172 al.2 Cst)

Question 4

Quels sont les effets de la garantie de l’assemblée fédérale?
(4 points)

Answer 4

• Cette garantie n’a pas d’effet constitutif (la constitution peut entrer en vigueur avant la garantie), mais elle a un effet rétroactif.
• Si la garantie est refusée, l’art. en question ne produit aucun effet juridique mais n’est pas formellement abrogé en raison du parallélisme des formes.
• Avec la garantie, la confédération s’engage à protéger la constitution cantonale. Ex: possibilité pour les cantons de saisir le TF en cas de violation de la constitution cantonale.
• Le TF ne peut plus entrer en matière pour violation de la constitution fédérale par la constitution cantonale, l’AF (qui est l’autorité suprême de la confédération) ayant donné la garantie.