Chapitre 6 Flashcards
Qu’est-ce que l’inaptitude physique ?
Situation où le salarié n’a plus les capacités physiques ou mentales pour occuper son poste
Qui décide de l’inaptitude ?
Uniquement le médecin du travail car lui seul connaît les postes de l’entreprise
Les contraintes du médecin du travail
- entretien avec le salarié pour réaliser un examen médical, dialoguer sur les aménagements de poste possibles
- étude du poste de travail et conditions de travail
- entretien avec l’employeur
Une fois respecté, le médecin déclare l’inaptitude
Le reclassement d’un salarié inapte
L’employeur est obligé de reclasser le salarié sur un autre poste en tenant compte des conclusions du médecin
= obligation de moyens et non pas de résultat
Il doit faire des efforts sérieux et non pas utiliser la précipitation, on se base sur les fonctions du salarié et la taille de l’entreprise
Si pas d’effort sérieux alors licenciement sans cause réelle est sérieuse
Quelles sont les deux cas où l’employeur est dispensé de reclassement du salarié ?
- médecin a indiqué sur l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé = salarié victime d’harcèlement moral
- médecin indique que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement (rare) car l’état de santé est très dégradé
Que se passe-t’il en cas de refus de reclassement par le salarié ?
Le salarié a le droit de dire non au reclassement de son poste car celui-ci est généralement synonyme de modification du contrat de travail
Dans ce cas, l’employeur recherche un nouveau poste pour le salarié mais au bout d’un moment peut invoquer le licenciement pour impossibilité de reclassement
Si le salarié dit que le poste proposé est incompatible avec son état de santé, on demande l’avis du médecin
Quelles sont les origines des maladies et accidents ?
- la maladie et l’inaptitude de droit commun
- la maladie professionnelle et l’accident de travail
Quelles sont les obligations du salarié en cas de maladie de droit commun ?
- prévenir l’employeur
- justifier de son état de santé par la transmission d’un arrêt dans un délai de 48h (délai défini dans la majorité des conventions)
- obligation de loyauté : le salarié doit être loyal à l’entreprise
L’obligation de loyauté en cas de maladie de droit commun
Lorsque le salarié est en arrêt, il retrouve sa vie privée et fait ce qu’il veut.
CC, 16/06/1918 : un salarié décide de faire un voyage touristique en Yougoslavie pendant son arrêt de travail et envoie une carte postale à ses collègues qu’ils transmettent ensuite a l’employeur et décide de le licencier pour faute grave. La CC dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse car le salarié est dans le domaine de sa vie privée + on ne connaît pas son état de santé et peut être que le voyage est bonificateur
L’employeur dit que le salarié ne respecte pas les heures autorisées par la SS mais cela relève du droit de la SS (médecin de la SS qui doit vérifier la conformité) et non de l’employeur
Il y a déloyauté si :
- le salarié travaille pour la concurrence donc activité concurrente
- le salarié viole l’intérêt de l’entreprise ex : fichier client ou mdp ordi
L’état de santé doit-il être connu par l’employeur ?
Non il relève de la vie privée et du secret médical
Le licenciement pendant un arrêt maladie
Le licenciement en raison de l’état de santé est interdit par contre il est possible de licencier si l’absence du salarié a des conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise
Pour justifier ce type de licenciement, il faut 2 conditions :
- désorganisation de l’entreprise en cas de maladie prolongée ou absences répétées = le juge regarde si la charge de travail peut être répartie sur d’autres, on tient compte de la taille de l’entreprise et des fonctions du salarié
- l’embauche d’un nouveau salarié en CDI = signe de la désorganisation de l’entreprise, recrutement doit être fait dans un délai raisonnable après le licenciement
Qu’est-ce que la protection de l’emploi pendant la période de suspension du contrat ?
Un salarié victime d’accident de travail ou maladie prof est protégé jusqu’à sa réadaptation complète. Il ne peut pas être licencié sauf si :
- faute grave de l’intéressé
- impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maladie ou accident. Le motif se situe entre le licenciement économique et la force majeure
Qu’est-ce que la protection de l’emploi à l’issu de la période de suspension ?
A la fin de la période de suspension, on organise une visite de reprise avec le médecin du travail :
- le médecin déclare le salarié apte et il reprend son poste
- le médecin le déclare inapte, l’employeur se doit de le reclasser sur un autre poste. Si pas d’effort sérieux alors licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dans quel cas parle-t-on de licenciement nul et licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre de la protection de l’emploi ?
Si licenciement pendant la période de protection de l’emploi sans respect des exceptions alors licenciement est nul
Si licenciement à l’issu de la période de protection sans respect du reclassement alors licenciement sans cause réelle et sérieuse
Quels sont les mécanismes qui protège la maternité ?
- droit au silence définie par la CJUE
- interdiction de mutation en liaison avec l’état de grossesse : la mutation est dite discriminatoire mais peut être provisoire à la demande de la salariée avec certification du médecin traitant ou à la demande de l’employeur avec avis du médecin du travail
- droit au congé de maternité : congé est de 6 semaines avant accouchement et 10 après mais elle est libre de le prendre en totalité ou non mais minimum 8 semaines entourant l’accouchement dont 6 semaines après.
