Chapitre 1

Question 1

Quand et comment est apparu le droit du travail en France ?

Answer 1

22 mars 1841 avec la loi sur l’interdiction du travail des enfants de moins de 8ans

Question 2

Avant 1840, comment sont qualifier les relations de travail ?

Answer 2

Simple contrat entre 2 particuliers qui vise à favoriser les intérêts de chacun

Question 3

Quels sont les événements qui bouleversent le monde du travail ?

Answer 3

La révolution industrielle
La naissance du capitalisme
Les deux entraînent le passage d’un monde agricole à industriel et donc les conditions de travails deviennent déplorables.

Question 4

Pourquoi parle-t-on de misère de la classe ouvrière ?

Answer 4

La classe ouvrière est en précarité avant 1840 à cause de :
- l’absence de syndicat : ouvrier seul face à l’employeur
- l’infériorité sociale : les ouvriers obligés de travailler pour vivre
- l’absence de protection sociale : un accident condamne l’ouvrier
- concurrence entre entreprises : avoir un prix bas = diminuer les salaires

Question 5

Pourquoi l’état s’intéresse au travail ?

Answer 5

• mouvement d’idées des écoles socialistes et de l’église catholique dénonçant l’exploitation de l’homme par l’homme
• suffrage universel de 1848 : l’ouvrier devient électeur
• concentration des entreprises et de la classe ouvrière : maisons d’ouvriers et usines au même endroit

Question 6

Citez quelques dates clés en droit du travail

Answer 6

• 22/03/1841 : interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans
• droit de grève et liberté syndicale
• 1898: création de la sécurité sociale et l’indemnisation obligatoire
• 1936: Léon Blum et les congés payés (15j/an)
• mai 1968 : augmentation des salaires
• 1982: accord Mitterand et les congés payés (5s/an)
• 2002: 35h par semaine

Question 7

Pourquoi le droit du travail est ambivalent ?

Answer 7

Car il sert à protéger les droits des salaires sans entrer à l’encontre des intérêts de l’entreprise

Question 8

Quelle est la nouvelle appellation du droit du travail et pourquoi ?

Answer 8

Le droit à l’emploi car le droit du travail n’existe pas sans emploi
Bcp voit le droit du travail comme un frein à l’emploi du aux restrictions sur le licenciement

Question 9

Quelles sont les deux grandes instances du contrôle du droit du travail ?

Answer 9

Les juges du droit du travail
L’inspecteur du travail

Question 10

Quels sont les différents juges du droit du travail et pour quelles affaires ?

Answer 10

• le juge prud’homal du conseil des prud’hommes : juge par nature
• le juge du tribunal judiciaire : litige d’ordre collectif
• le juge pénal des tribunaux de police et correctionnels : décisions impliquant des sanctions pénales
• le juge administratif : décisions administratives et conflit du travail dans la fonction publique

Question 11

Quelles sont les 3 conditions cumulatives définissant la compétence du conseil des prud’hommes ?

Answer 11

• il faut un litige
• ce litige doit être indiciel
• il faut être titulaire d’un contrat de travail

Question 12

De qui est composé le conseil des prud’hommes ?

Answer 12

De juges non professionnels qui sont des salariés et des employeurs élus

Question 13

Comment saisir le conseil des prud’hommes ?

Answer 13

En déposant une requête auprès du greffe du conseil expliquant le motif de la saisine et les chefs de demande

Question 14

Quelles sont les délais de prescription du conseil des prud’hommes ?

Answer 14

-12mois pour les ruptures du contrat de travail
-2ans pour tout ce qui concerne l’exécution du contrat de travail
-3ans pour tout ce qui concerne les salaires
-5ans pour les faits de discrimination, d’harcèlement moral ou sexuel

Question 15

Qui peut nous assister ou nous représenter devant le conseil des prud’hommes ?

Answer 15

• avocat mais non obligatoire
• un autre salaire ou employeur de la même branche
• notre conjoint, partenaire ou concubin
• un défenseur syndical

Question 16

À quoi correspond le principe de comparution en personne ?

Answer 16

Le fait de se représenter soi-même

Question 17

Quels sont les différents temps d’un jugement du conseil des prud’hommes ?

Answer 17

1) audience de conciliation pour trouver un arrangement, 2juges présent (juge salarié et juge employeur) - si pas d’accord alors direction le bureau de jugement
2) le bureau de jugement composé de deux juges salariés et deux juges employeurs, si pas de majorité au jugement alors on fait appel à un juge départiteur qui sera un juge du tribunal judiciaire

• possibilité de faire appel si litige de plus de 5000€ et après de former un pourvoi en chambre sociale de cassation

Question 18

Qu’est-ce qu’une référé prud’homal ?

Answer 18

Décision du conseil des prud’hommes rendu en urgence, elle est provisoire mais s’applique immédiatement
On dit que le conseil des prud’hommes statue la forme des référés

Question 19

Quelles sont les missions de l’inspecteur du travail ?

Answer 19

• contrôle : veiller au respect des lois et conventions collectives via le droit de visite, le droit de communication des registres et le droit de prélèvement en matière d’hygiène et de sécurité
• décision : il peut prendre des décisions administratives comme le licenciement d’un représentant du personnel ou le retrait d’une clause illégale dans le règlement
• information et assistance : il conseille les salariés et employeurs, dicte le droit du travail et l’explique

Question 20

Que se passe-t-il si l’employeur refuse l’entrée à un inspecteur du travail ou communique de fausses informations ?

Answer 20

C’est une infraction pénale = délit d’obstacles aux missions de l’inspecteur

Question 21

Que se passe-t-il si l’inspecteur constate une infraction ?

Answer 21

• si en matière d’hygiène, de sécurité ou de travail clandestin, il peut engager des poursuites
• sinon il peut rédiger un procès verbal ensuite envoyer au procureur de la république qui décide des poursuites
• en réalité, il demande simplement à l’employeur de régulariser l’infraction

Question 22

Que se passe-t-il si l’employeur n’est pas d’accord avec une décision administrative de l’inspecteur du travail ?

Answer 22

Il peut faire un recours hiérarchique auprès du ministre du travail ou auprès d’un juge du tribunal judiciaire