Chapitre 1 Flashcards
Quand et comment est apparu le droit du travail en France ?
22 mars 1841 avec la loi sur l’interdiction du travail des enfants de moins de 8ans
Avant 1840, comment sont qualifier les relations de travail ?
Simple contrat entre 2 particuliers qui vise à favoriser les intérêts de chacun
Quels sont les événements qui bouleversent le monde du travail ?
La révolution industrielle
La naissance du capitalisme
Les deux entraînent le passage d’un monde agricole à industriel et donc les conditions de travails deviennent déplorables.
Pourquoi parle-t-on de misère de la classe ouvrière ?
La classe ouvrière est en précarité avant 1840 à cause de :
- l’absence de syndicat : ouvrier seul face à l’employeur
- l’infériorité sociale : les ouvriers obligés de travailler pour vivre
- l’absence de protection sociale : un accident condamne l’ouvrier
- concurrence entre entreprises : avoir un prix bas = diminuer les salaires
Pourquoi l’état s’intéresse au travail ?
- mouvement d’idées des écoles socialistes et de l’église catholique dénonçant l’exploitation de l’homme par l’homme
- suffrage universel de 1848 : l’ouvrier devient électeur
- concentration des entreprises et de la classe ouvrière : maisons d’ouvriers et usines au même endroit
Citez quelques dates clés en droit du travail
- 22/03/1841 : interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans
- droit de grève et liberté syndicale
- 1898: création de la sécurité sociale et l’indemnisation obligatoire
- 1936: Léon Blum et les congés payés (15j/an)
- mai 1968 : augmentation des salaires
- 1982: accord Mitterand et les congés payés (5s/an)
- 2002: 35h par semaine
Pourquoi le droit du travail est ambivalent ?
Car il sert à protéger les droits des salaires sans entrer à l’encontre des intérêts de l’entreprise
Quelle est la nouvelle appellation du droit du travail et pourquoi ?
Le droit à l’emploi car le droit du travail n’existe pas sans emploi
Bcp voit le droit du travail comme un frein à l’emploi du aux restrictions sur le licenciement
Quelles sont les deux grandes instances du contrôle du droit du travail ?
Les juges du droit du travail
L’inspecteur du travail
Quels sont les différents juges du droit du travail et pour quelles affaires ?
- le juge prud’homal du conseil des prud’hommes : juge par nature
- le juge du tribunal judiciaire : litige d’ordre collectif
- le juge pénal des tribunaux de police et correctionnels : décisions impliquant des sanctions pénales
- le juge administratif : décisions administratives et conflit du travail dans la fonction publique
Quelles sont les 3 conditions cumulatives définissant la compétence du conseil des prud’hommes ?
- il faut un litige
- ce litige doit être indiciel
- il faut être titulaire d’un contrat de travail
De qui est composé le conseil des prud’hommes ?
De juges non professionnels qui sont des salariés et des employeurs élus
Comment saisir le conseil des prud’hommes ?
En déposant une requête auprès du greffe du conseil expliquant le motif de la saisine et les chefs de demande
Quelles sont les délais de prescription du conseil des prud’hommes ?
-12mois pour les ruptures du contrat de travail
-2ans pour tout ce qui concerne l’exécution du contrat de travail
-3ans pour tout ce qui concerne les salaires
-5ans pour les faits de discrimination, d’harcèlement moral ou sexuel
Qui peut nous assister ou nous représenter devant le conseil des prud’hommes ?
- avocat mais non obligatoire
- un autre salaire ou employeur de la même branche
- notre conjoint, partenaire ou concubin
- un défenseur syndical
À quoi correspond le principe de comparution en personne ?
Le fait de se représenter soi-même
Quels sont les différents temps d’un jugement du conseil des prud’hommes ?
1) audience de conciliation pour trouver un arrangement, 2juges présent (juge salarié et juge employeur) - si pas d’accord alors direction le bureau de jugement
2) le bureau de jugement composé de deux juges salariés et deux juges employeurs, si pas de majorité au jugement alors on fait appel à un juge départiteur qui sera un juge du tribunal judiciaire
- possibilité de faire appel si litige de plus de 5000€ et après de former un pourvoi en chambre sociale de cassation
Qu’est-ce qu’une référé prud’homal ?
Décision du conseil des prud’hommes rendu en urgence, elle est provisoire mais s’applique immédiatement
On dit que le conseil des prud’hommes statue la forme des référés
Quelles sont les missions de l’inspecteur du travail ?
- contrôle : veiller au respect des lois et conventions collectives via le droit de visite, le droit de communication des registres et le droit de prélèvement en matière d’hygiène et de sécurité
- décision : il peut prendre des décisions administratives comme le licenciement d’un représentant du personnel ou le retrait d’une clause illégale dans le règlement
- information et assistance : il conseille les salariés et employeurs, dicte le droit du travail et l’explique
Que se passe-t-il si l’employeur refuse l’entrée à un inspecteur du travail ou communique de fausses informations ?
C’est une infraction pénale = délit d’obstacles aux missions de l’inspecteur
Que se passe-t-il si l’inspecteur constate une infraction ?
- si en matière d’hygiène, de sécurité ou de travail clandestin, il peut engager des poursuites
- sinon il peut rédiger un procès verbal ensuite envoyer au procureur de la république qui décide des poursuites
- en réalité, il demande simplement à l’employeur de régulariser l’infraction
Que se passe-t-il si l’employeur n’est pas d’accord avec une décision administrative de l’inspecteur du travail ?
Il peut faire un recours hiérarchique auprès du ministre du travail ou auprès d’un juge du tribunal judiciaire
