Chapitre 3 Flashcards
Comment qualifier un contrat de travail ?
La loi n’impose pas d’écrit pour les CDI. Le juge qualifie alors le contrat par ses conditions réelles d’exercice et cherche la réunion de 3 éléments (prestation de travail, lien de subordination, rémunération). La simple volonté des parties ou la dénomination qu’elles ont donné à leur convention ne définissent pas le contrat de travail.
L’évolution du lien de subordination
C’est l’élément clé du contrat de travail car il permet de le différencier aux autres contrats
1930 : CC dit que ce lien est définie par la subordination juridique (partie peut donner des ordres à une autre) =/ subordination économique (travail donné par une personne permet à une autre de survivre)
1970 : CC dit que ce lien se définit par l’intégration dans un service organisé à cause de l’évolution du salariat et des conditions de travail (+ autonomie) = possibilité d’avoir une certaine autonomie dans l’exercice de sa profession mais être subordonnée par ses conditions de travail
1990 : Affaire SG devant la CC - SG faisait appel à des conférenciers extérieurs pour faire des conférences, contrôle de l’URSSAF qui redresse la société car ne payant pas les cotisations des conférenciers, SG agit en justice mais elle perd car la CC juge que l’intervention des conférenciers et leur rémunération n’étaient pas fixés unilatéralement
= première définition du lien de subordination comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres/ directives, d’en contrôler l’exécution et sanctionner les manquements, l’intégration dans un service organisé n’est qu’un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution
Les exemples de service organisé
- livreur de journaux : pas d’horaires, pas de surveillance, pas de lieu de travail précis mais intégré dans un service organisé
- kinésithérapeute dans un établissement thermal : l’établissement lui donne des locaux, matériel, du personnel donc intégration dans un service organisé
- médecin dans une clinique privée : mise à disposition de locaux, personnel, lieu de travail donc intégration
