Chapitre 4. La réalisation du droit international public Flashcards
Intro : Les mécanismes dans l’ordre juridique international pour garantir son respect
Les mécanismes dans l’ordre juridique international pour garantir son respect
Certains auteurs ont nié l’existence même du droit international public (DIP), au motif que l’ordre juridique international ne fournit pas de mécanismes de contrôle comparables à ceux existant dans l’ordre juridique national.
Cependant, l’ordre juridique international dispose bien de mécanismes permettant de contrôler l’application du droit et de sanctionner son non-respect. Ces mécanismes existent, mais ils diffèrent de ceux du droit interne en raison de la structure spécifique du droit international, qui se distingue par une organisation décentralisée, contrairement au droit interne, qui repose sur une structure centralisée et hiérarchisée.
Cette structuration décentralisée explique que le rôle de contrôle et de sanction ne soit pas concentré entre les mains d’une autorité unique, mais soit réparti entre différents acteurs.
Intro : Évolution du droit international
Évolution du droit international
Malgré l’essor des juridictions internationales et le développement du rôle des organisations internationales, les États demeurent les garants privilégiés du respect du droit international.
Pourquoi les États restent-ils les principaux garants, alors même que d’autres acteurs se sont développés, notamment les organisations internationales et la figure du juge international ?
Parce que ce sont encore eux qui :
• concluent les traités,
• engagent leur responsabilité en cas de violation,
• et prennent des mesures concrètes (sanctions, contre-mesures, etc.) pour assurer l’effectivité du DI.
Section 1: les états principaux garants du DI
I. Les États : acteurs essentiels du respect du DI
I. Les États : acteurs essentiels du respect du DI
Les États sont les principaux garants du respect du droit international, même s’ils ne sont pas les seuls : les organisations internationales (OI) jouent aussi un rôle important.
Il incombe aux États de respecter le droit international, notamment par l’obligation d’appliquer de bonne foi leurs engagements internationaux. Cette obligation est consacrée notamment par la résolution 2625 de l’ONU, qui énonce les principes coutumiers structurant les relations internationales. Parmi ces principes figure l’obligation pour tout État de remplir de bonne foi ses obligations internationales.
Ces obligations découlent :
• des traités,
• de la coutume,
• et des principes généraux de droit, soit les trois sources formelles du droit international, qui sont obligatoires.
Cela est rappelé à propos de l’article 26 de la Convention de Vienne : “Tout traité en vigueur lie les parties et doit être appliqué de bonne foi.”
Section 1: les états principaux garants du DI
II. Les mécanismes à disposition en cas de violation du DI
Problématique : Quels sont les mécanismes dont disposerait un État lésé par un autre du fait du non-respect de ses engagements internationaux ?
Plusieurs mécanismes existent :
1. La mise en jeu de la responsabilité internationale
- La mise en jeu de la responsabilité internationale
• Elle se fait devant le juge international, mais n’est pas automatique, car la compétence du juge international n’est pas obligatoire (limite du système international).
• Tout État qui commet un fait internationalement illicite engage sa responsabilité. Cela concerne un fait (action ou omission) imputable à un État, constituant une violation de ses engagements internationaux.
• En droit, un État ne peut pas simplement ignorer la règle qu’il a violée : il a deux obligations :
o Exécuter l’obligation violée,
o Réparer intégralement le préjudice causé, sous forme de restitution, indemnisation ou satisfaction.
II. Les mécanismes à disposition en cas de violation du DI
Problématique : Quels sont les mécanismes dont disposerait un État lésé par un autre du fait du non-respect de ses engagements internationaux ?
Plusieurs mécanismes existent :
2. Le mécanisme de non-reconnaissance
- Le mécanisme de non-reconnaissance
• Lorsqu’un État viole une norme impérative, les États tiers ont l’obligation de ne pas reconnaître la situation qui en découle.
• Ex : en cas de création d’un État contraire au DI, les autres États refusent de reconnaître sa légitimité.
II. Les mécanismes à disposition en cas de violation du DI
Problématique : Quels sont les mécanismes dont disposerait un État lésé par un autre du fait du non-respect de ses engagements internationaux ?
Plusieurs mécanismes existent :
3. L’inexécution conventionnelle
- L’inexécution conventionnelle
• Lorsqu’un traité contient des obligations réciproques (ex : ne pas taxer les produits importés), un État peut suspendre l’exécution de sa propre obligation en cas de non-respect par l’autre partie.
• Ne s’applique pas aux traités relatifs aux droits de l’homme ou au droit humanitaire.
II. Les mécanismes à disposition en cas de violation du DI
Problématique : Quels sont les mécanismes dont disposerait un État lésé par un autre du fait du non-respect de ses engagements internationaux ?
Plusieurs mécanismes existent :
4. Les sanctions unilatérales ou décentralisées
- Les sanctions unilatérales ou décentralisées
• Ce sont des sanctions adoptées par un État individuellement, sans passer par une OI.
• Elles visent à faire pression pour que l’État fautif se conforme à ses obligations internationales.
Exemple : les sanctions prises contre la Russie après l’annexion de la Crimée et l’invasion de l’Est de l’Ukraine :
• L’Union européenne a justifié ces mesures restrictives en réponse à une violation du DI, notamment du principe d’interdiction du recours unilatéral à la force armée.
• Ces sanctions comprennent :
o des gels d’avoirs,
o des interdictions de voyager,
o des sanctions économiques visant des secteurs stratégiques (importations/exportations de biens/services),
o et des mesures diplomatiques (suspension de visa).
Section 1: les états principaux garants du DI
III. Les limites et encadrements des sanctions unilatérales
III. Les limites et encadrements des sanctions unilatérales
Les États sont à la fois juges et parties : ils sont destinataires des règles, mais aussi juges de leur propre comportement et de celui des autres. Cela peut entraîner des appréciations concurrentes sur la licéité d’un comportement, sauf dans les cas où une OI a mis en place des organes de contrôle et de sanction.
Il existe des cadres juridiques :
• Ex : les sanctions économiques imposées par Donald Trump étaient critiquées car non conformes aux règles commerciales de l’OMC et hors du cadre de la rétorsion commerciale autorisée par cette dernière.
Un régime juridique général encadre le recours aux sanctions unilatérales :
• Un État n’est pas obligé d’adopter des sanctions unilatérales contre un autre État qui viole le DI.
• Il s’agit d’un choix discrétionnaire : tous les États ne sanctionnent pas la Russie, par exemple.
Sur le choix des sanctions unilatérales :
• Un État ne peut pas adopter n’importe quelle mesure.
• Le droit international général autorise certaines sanctions, mais souhaite éviter une escalade des sanctions.
Distinction :
• Mesures de rétorsion : licites mais inamicales (ex : sanctions diplomatiques).
• Contre-mesures : normalement illicites, mais justifiées dans certaines circonstances (ex : sanctions économiques), à condition :
o de respecter les droits de l’homme,
o de ne pas viser les forces armées,
o de ne pas recourir à la force armée (les représailles armées sont interdites).
Le rôle complémentaire des organisations internationales
Les États ne sont pas les seuls garants du DI : les organisations internationales peuvent :
• adopter des sanctions collectives sous leur égide,
• et mettre en œuvre des organes de contrôle et de sanction, pour garantir le respect du droit international.
Section 2. Les organisations internationales et le juge international, autres garants du respect du droit international
1 - Le pouvoir de contrôle des organisations internationales (OI)
- plusieurs mécanismes pour s’assurer que les États membres respectent leurs obligations internationales
1 - Le pouvoir de contrôle des organisations internationales (OI)
Les organisations internationales disposent de plusieurs mécanismes pour s’assurer que les États membres respectent leurs obligations internationales, lesquelles découlent de leur qualité de membre, à la fois au regard de l’acte constitutif et du droit dérivé de l’organisation.
Ce pouvoir de contrôle est exercé par :
• des organes intergouvernementaux,
• mais aussi des organes intégrés, composés d’agents internationaux, notamment à vocation juridictionnelle.
Section 2. Les organisations internationales et le juge international, autres garants du respect du droit international
1 - Le pouvoir de contrôle des organisations internationales (OI)
- Ce contrôle s’exerce selon des moyens plus ou moins intrusifs :
Ce contrôle s’exerce selon des moyens plus ou moins intrusifs :
• Obligation de communication et de rapports :
Les États membres peuvent être soumis à l’obligation de communiquer des renseignements ou de soumettre des rapports concernant le respect de leurs engagements internationaux.
o Des mécanismes de suivi sont alors mis en place, comme :
le mécanisme d’examen par les pairs, où les États membres sont contrôlés par d’autres États membres, par exemple au sein de l’OCDE ;
le mécanisme d’examen des politiques commerciales de l’OMC, qui constitue un processus d’examen mutuel pour vérifier la conformité des politiques nationales avec les engagements internationaux.
→ Il s’agit ici d’un contrôle de nature diplomatique.
• Enquêtes et inspections sur place :
Ces contrôles sont plus intrusifs et concernent par exemple le domaine du désarmement, confié à des institutions spécialisées comme l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), pour le contrôle de l’énergie nucléaire à usage civil et non militaire.
o Exemple : contrôle des sites d’enrichissement d’uranium, dans le cadre du conflit entre l’Iran et les États-Unis, l’Iran ayant refusé de se soumettre aux contrôles de l’AIEA.
• Contrôle juridictionnel ou quasi-juridictionnel :
Ce type de contrôle nécessite l’intervention :
o soit d’un juge,
o soit d’experts internationaux (comme dans le cadre de la protection de l’uranium).
Il peut être exercé par :
o des organes juridictionnels, comme :
la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ;
la Cour internationale de Justice (CIJ) ;
o ou encore des organes créés par traités entre États membres, comme :
le Comité des droits de l’homme de l’ONU, créé par la convention adoptée par les États membres.
→ Ce comité peut recevoir des plaintes individuelles. Il rend des constatations, et non des recommandations.
Ces mécanismes de contrôle visent à garantir le respect du droit international par les États membres.
Section 2. Les organisations internationales et le juge international, autres garants du respect du droit international
1 - Le pouvoir de contrôle des organisations internationales (OI)
- Il peut être exercé par
Section 2. Les organisations internationales et le juge international, autres garants du respect du droit international
2 - Le pouvoir de sanction des organisations internationales (OI)
Mécanismes de sanction et exemples :
- Union Africaine
• Union Africaine :
L’acte constitutif de l’Union africaine prévoit des sanctions pouvant être adoptées à l’égard de ses États membres. Il s’agit de sanctions collectives et non unilatérales, car elles sont adoptées par l’organisation elle-même, en vertu de son acte collectif ou centralisées au sein de l’organisation.
o Article 23 : Lorsqu’un État membre ne respecte pas ses obligations financières, il peut faire l’objet d’une suspension de ses droits, tels que le droit de parole, le droit de vote, ou encore le droit pour un ressortissant d’occuper un poste au sein de l’Union (interdiction institutionnelle).
o Il ne s’agit ici que d’hypothèses de suspension de droits, mais pas d’exclusion.
o Dans le cas où un État membre ne se conforme pas aux droits dérivés de l’Union africaine, la nature des sanctions peut toucher les domaines politiques et économiques.
Exemple : à l’encontre du Mali après un coup d’État militaire, l’Union africaine a adopté des sanctions au motif du non-respect des engagements pris au titre de l’adhésion. En effet, selon les dispositions de l’Union africaine, les changements anticonstitutionnels d’État sont sanctionnés.
Section 2. Les organisations internationales et le juge international, autres garants du respect du droit international
2 - Le pouvoir de sanction des organisations internationales (OI)
Mécanismes de sanction et exemples :
- • Charte des Nations Unies :
• Charte des Nations Unies :
Le pouvoir de sanction est reconnu au Conseil de sécurité dans le cadre du Chapitre VII, qui met en place un système de sécurité collective.
o Le Conseil dispose d’un pouvoir de sanction spécifié aux articles 41 et 42 de la Charte.
o Dans la pratique, les sanctions non militaires ont été perfectionnées.
Article 41 : permet des sanctions ciblées, visant des personnes physiques et morales. Une lecture extensive de l’article a permis de perfectionner l’arsenal de sanctions non militaires.
Si les sanctions prévues à l’article 41 sont jugées inadéquates, le Conseil peut adopter des sanctions militaires, jugées nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationale. Ainsi, une habilitation est donnée au Conseil de sécurité pour adopter des sanctions militaires.
• Charte du Conseil de l’Europe :
En cas de violation des dispositions de l’article 3 de l’acte constitutif, des sanctions peuvent être envisagées.
o Toutefois, une simple violation ne suffit pas : il faut qu’elle soit grave.
o L’exclusion est alors possible, mais en dernier recours, et seulement en cas de violation des objectifs du Conseil de l’Europe.
Exemple : la Russie a été exclue du Conseil de l’Europe après l’annexion d’un territoire.
