Chapitre 3 Flashcards
Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ)
Les sources classiques du droit international sont énumérées à l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui précise le droit applicable pour résoudre les litiges interétatiques
“La Cour, dont la mission est de réger conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique :
- Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige
- La coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit
- Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées
- sous réserve de la disposition de art 59, les décisions judiciaires et a doctrine des publcistes, comme moyen auxiiaire de détermination des règles de droit
La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d’accord, de statuer ex aequo et bono”
Article 2 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités
La dénomination d’un traité est indifférente
Def : Traité international
Les traités sont à l’origine de la formation conventionnelle du droit international. Un traité international peut être défini comme un accord écrit entre des sujets de droit international afin de produire des effets juridiques et régi par le droit international. Ils peuvent être bilatéraux, multilatéraux ou universels. Ils ne peuvent être conclus que par des États ou des Organisations internationales (OI).
Avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) du 28 mai 1961
Un État n’est pas lié par un traité simplement par la signature. Ce qui engage juridiquement un État, c’est la ratification
Article 26 de la Convention de Vienne
Le principe fondamental des traités internationaux : “Pacta sunt servanda” : “Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi”. Ce principe garantit la sécurité juridique et la stabilité des relations internationales. Les parties doivent exécuter le traité de bonne foi, car il porte des effets juridiques qui créent de nouveaux droits et obligations ou modifient l’ordonnancement juridique existant. En cas de non-respect, la responsabilité internationale de l’État peut être engagée.
