Chapitre 4

Question 1

responsabilité pénale/responsabilité civile

Answer 1

La responsabilité pénale est une sanction de la société pour punir l’infraction commise ou le trouble social occasionné. La responsabilité civile consiste à la réparation du dommage subi par la victime par l’octroi de dommage et intérêt.

Question 2

responsabilité pénale

Answer 2

• La responsabilité pénale est engagée quand une personne commet une infraction pénale, c’est-à-dire un acte sanctionné par un texte de loi de Droit pénal. L’objectif est de réprimer une action constitutive d’un trouble social.
• La mise en œuvre de la sanction est demandée par le ministère public (c’est-à-dire le représentant de l’État, par exemple le procureur)
• Les infractions pénales sont classées en 3 catégories
− Les contraventions qui relèvent de la compétence du tribunal de police
− Les délits qui relèvent de la compétence du tribunal correctionnel
− Les crimes qui relèvent de la compétence de la Cour d’Assises

Question 3

responsabilité civile

Answer 3

• La responsabilité civile est engagée sur le fondement de textes généraux. Elle peut être contractuelle ou délictuelle. Elle oblige une personne à réparer les dommages qu’elle cause à autrui.
• Elle ne fait pas intervenir le ministère public et se cantonne à un litige entre deux personnes physiques ou commerciales. La réparation n’est pas fonction de la gravité de la faute mais de l’étendue du dommage

Question 4

choix de la victime

Answer 4

• La victime peut choisir de demander réparation de son préjudice :
− Au civil
− Au pénal : la victime se constitue alors « partie civile ». Attention cette voie n’est pas possible que s’il existe une infraction pénale
− Au pénal et au civil. Dans ce cas deux règles majeures existent : l’instance civile est suspendue tant que le jugement pénal n’a pas été rendu et l’autorité absolue de la chose revient au pénal

Question 5

responsabilité pénale des personnes morales

Answer 5

Le droit français accepte la responsabilité pénale des personnes morales → la société peut être poursuivie au même titre que son dirigeant.• Selon le Code Pénal, les personnes morales (sauf l’État) sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants

Question 6

responsabilité civile contractuelle ou délictuelle

Answer 6

• La responsabilité civile est contractuelle ou délictuelle selon qu’il y ait contrat ou non.
• On parle de responsabilité civile contractuelle quand le dommage résulte de l’inexécution, ou du retard d’exécution, d’un contrat.

Question 7

obligation de résultat / obligation de moyen

Answer 7

• Dans les contrats, une distinction fondamentale oppose :
− Obligation de résultat : le débiteur (celui tenu par l’obligation)doit parvenir à un résultat déterminé. Son créancier pourra engager des poursuites dès lors que le résultat promis n’est pas atteint.
− Obligation de moyen : le débiteur s’engage seulement à faire tout son possible et non pas à atteindre un résultat.