Chapitre 2

Question 1

personne morale de droit public/de droit privé

Answer 1

On distingue personne morale de droit public (État, collectivités, universités) et personne morale de droit privé (association, fondation, société).

Question 2

personne morale de droit privé

Answer 2

Une personne morale de droit privé se définit comme un groupement de personnes constitué selon les formes imposées par la loi, en vue de réaliser une œuvre commune à but lucratif ou non

Question 3

séparation de patrimoine

Answer 3

L’intérêt est de créer un nouveau patrimoine propre à la personne morale et distinct de celui de ses membres

Question 4

capital social

Answer 4

Les associés font un apport initial à la société : c’est le capital social. L’apport de chaque employé détermine son nombre de part. Ce nombre détermine le partage des gains et des pertes ainsi que le droit de vote aux assemblés générales des associés. Ce capital social permet à la société de commencer son activité. Son montant n’est en principe pas modifiable

Question 5

abus de majorité/abus de minorité

Answer 5

On appelle abus de majorité une augmentation de capital votée par l’associé majoritaire dans le seul but de diluer la participation d’un associé minoritaire. L’abus de minorité existe également quand des associés minoritaires bloquent une décision qui serait nécessaire pour la société

Question 6

Avantages de la création d’une personne morale

Answer 6

• séparation du patrimoine
• transmission facilitée de l’activité
• meilleur régime social et fiscal
• possibilité d’association

Question 7

acteurs d’une procédure en cas de difficulté financière

Answer 7

Deux acteurs clés sont présents : l’administrateur judiciaire qui assiste le gérant de la société en difficulté, le mandataire judiciaire qui représente les créanciers.

Question 8

4 étapes de la procédure

Answer 8

• procédure ad hoc de conciliation
• procédure de sauvegarde
• redressement judiciaire
• liquidation judiciaire

Question 9

procédure ad hoc de conciliation

Answer 9

avant même la cessation de paiement, un conciliateur est nommé par le juge pour trouver un accord avec les créanciers (délais de paiement)

Question 10

procédure de sauvegarde

Answer 10

en cas de persistance de difficultés risquant d’amener à une cessation de paiements, un juge commissaire désigne un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire. S’ouvre alors une période d’observation au cours de laquelle les poursuites individuelles sont suspendues (non paiement des créances antérieures) et l’entreprise peut continuer son activité

Question 11

redressement judiciaire

Answer 11

Concerne l’entreprise en cessation de paiement. L’objectif est de trouver un repreneur de l’entreprise avec un triple objectif :
• Continuation de l’activité
• Maintien de l’emploi
• Paiement des créanciers

Question 12

liquidation judiciaire

Answer 12

concerne les entreprises dont le redressement est impossible. L’actif restant sert à payer les dettes.

Question 13

4 conditions de création de société d’après l’article 1832 du Code civil

Answer 13

− La présence d’au moins deux associés
− L’existence d’un apport commun
− Le partage des gains et des pertes
- L’affecto societatis, c’est-à-dire la volonté des associés de collaborer ensemble à la réalisation d’un objectif commun

Question 14

société créée de fait

Answer 14

On parlera ainsi de société créée de fait si les associés n’expriment pas formellement la volonté de créer une société. C’est donc une qualification qui intervient à posteriori en cas de litiges

Question 15

immatriculation et personnalité morale

Answer 15

C’est l’immatriculation au RCS qui fait naître la personnalité morale de la société

Question 16

4 conditions de validité du contrat

Answer 16

4 conditions de validité du contrat : consentement, capacité, objet, cause

Question 17

Pour l’objet et la cause, on se réfère notamment aux notions d’ordre public et de bonnes mœurs

Answer 17

En ce qui concerne l’ordre public, on distingue principalement :
− l’ordre public traditionnel qui veille au respect des institutions de l’état et à la défense de valeurs de la famille et du corps humain
− l’ordre public économique :
• de direction qui vise à orienter les contrats dans un optique d’utilité sociale
• de protection qui vise à protéger une partie qui occupe une position de faiblesse par rapport à son cocontractant

Les bonne mœurs désignent les questions de moralité

Question 18

rédaction des statuts

Answer 18

La rédaction des statuts renseigne des informations majeures sur la personne morale.
− Nom de la société
− Siège social
− Objet de l’activité
− Noms, nombres et état matrimonial des associés (attention ce n’est pas le cas du gérant)
− Capital social et apports de chaque associé
− Modalité du partage des gains et des pertes
− Durée de la société
− Pouvoir du gérant