Chapitre 1 Flashcards
entreprise
Une entreprise est un ensemble d’éléments qui participent à la production de biens et de services
2 cadres juridiques pour les entreprises
2 cadres juridiques sont possibles pour une création d’entreprise : l’entreprise individuelle ou la société. Pour une petite entreprise sans grand développement à court terme, la solution la plus simple est l’entreprise individuelle. Dans ce cas, on ne forme avec l’entreprise qu’une seule et même personne. Si on envisage un développement rapide ou si on a des associés, la société s’impose. En créant une société on donne naissance à une nouvelle personne, notre entreprise, qui est juridiquement distincte de nous
civile/commerciale
L’entreprise peut être civile (profession libérale, société civile immobilière) ou commerciale
activité commerçante/activité artisanale
Une entreprise peut avoir une activité commerçante (achat et revente) et/ou artisanale (fabrication et vente)
contrat d’entreprise
Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant une rémunération convenue entre elles et ce en toute indépendance et sans représentation. Il se distingue du contrat de travail par l’absence de lien de subordination
fonds de commerce
Le fonds de commerce est constitué de biens corporels (machines, marchandises, outillage) et de biens incorporels (clientèle, nom commercial, nom de domaine, brevet, licence de marque)
clientèle et fonds de commerce
La clientèle est l’élément essentiel et indispensable du fonds de commerce. L’absence de clientèle équivaut ainsi à l’absence de fonds de commerce. Mais attention : réaliser des ventes et un chiffre d’affaires n’entraîne pas automatiquement l’existence d’une clientèle au sens juridique puisque la clientèle doit être personnelle à celui qui exerce l’activité commerciale
Intérêt du fonds de commerce
Bénéficier d’un fonds de commerce est essentiel pour bénéficier de la protection du bail commercial
bail commercial et protection du locataire
Le bail commercial prévoit une protection particulière pour le locataire, commerçant immatriculé qui exploite un fonds de commerce dans le local :
- protection liée à la résiliation anticipée
- droit au renouvellement du bail
- droit de préemption pour le locataire
- fixation règlementée du loyer
Ne pas oublier
À condition d’avoir une clientèle propre, l’entreprise peut posséder un fonds de commerce et bénéficier ainsi de la protection du bail commercial.
La vente du fonds de commerce emporte transfert de plein droit du bail commercial.
entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est crée par une personne physique au sein de son patrimoine personnel. Contrairement à la société, il n’y a pas de création d’une personne morale, l’entrepreneur et l’entreprise ne forme qu’une seule et même personne.
unité du patrimoine et pleine responsabilité
L’unité de patrimoine s’applique à l’entreprise individuelle, c’est-à-dire que l’ensemble du patrimoine constitue la garantie des créanciers. Par exemple, un fournisseur non payé peut saisir les biens professionnels mais aussi privés. On dit que l’entrepreneur individuel est indéfiniment responsable.
aménagement au principe d’unité du patrimoine
La résidence principale de l’entrepreneur individuel est considérée comme insaisissable. L’entrepreneur individuel peut aussi mettre en place un régime de séparation des biens avec son conjoint pour éviter que l’intégralité du patrimoine familial puisse être absorbée par les créanciers. Enfin et surtout, cette règle de confusion de patrimoine ne s’applique plus dans le cadre d’une EIRL
statut d’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale.
Ce régime permet d’exercer une activité indépendante avec un minimum de formalisme L’auto-entrepreneur ne paie des charges et impôts que sur son CA.
Le statut d’auto-entrepreneur offre un statut social protecteur. L’auto-entrepreneur peut recourir à une EIRL afin de protéger ses biens personnels.
