Chapitre 3 Flashcards
Société de personne / Société de capital
Les sociétés de personnes se fondent sur la considération de la personne des associés et non sur leur capital (SNC ou SARL). À l’inverse, dans la société de capital, l’élément essentiel ne repose pas sur la personnalité ou l’identité des associés mais sur leur capital (SA, SAS, SE)
Société en Nom Collectif (SNC)
- C’est une société de personne
- La caractéristique principale est que les associés disposent de la qualité de commerçant
- Attention : les associés sont engagés indéfiniment et solidairement pour leurs dettes (on se rapproche du cadre de l’entreprise-personne physique)
- 2 associés au minimum + Pas de capital minimum + 3 types d’apport sont autorisés
- Tous les associés sont réputés être gérants → ils peuvent tous engager la société
- Les décisions sont prises lors des AG à l’unanimité
- La cession de part ne peut se faire qu’avec l’accord de tous les associés → cela rend très difficile la sortie d’un associé. Il y a donc une très grande stabilité des gérants
Société À Responsabilité Limité
- C’est une société de personne
- La caractéristique principale est de limiter la responsabilité des associés aux apports
- 2 associés au minimum (sinon EURL) 100 maximum + montant du capital libre + 3 types d’apport autorisés
- Liberté de cession des parts aux conjoints, ascendants, ou descendants. Pour les cessions à des tiers ; accord à la majorité
- Les apports numéraires doivent être libérés d’au moins 20% au moment de la création de la société
- La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques obligatoirement
- Assemblée générale ordinaire (AGO) au moins 1 fois/an : décisions prises à la majorité
- Assemblée générale extraordinaire (AGE) pour modifier les statuts : décisions prises au 2/3 des voix
- La Régime social des gérants diffère selon que le gérant est majoritaire (caisse des travailleurs non salariés) ou minoritaire (il est alors assimilé salarié)
- L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une SARL mais constituée d’un seul associé
Société civile définition
Une société civile est définie comme une entreprise qui n’est pas commerciale en raison de son objet, de sa nature ou de sa forme (grande diversité : sociétés civiles immobilières (SCI), profession libérale, etc.)
Société civile caractéristiques
- Comme toute société immatriculée, la société civile est dotée d’une personnalité morale
- Elle engage de manière illimitée et conjointe les associés
- 2 associés au minimum (sinon EARL) + montant du capital libre + 3 types d’apport autorisés
- le gérant est en charge de la gestion de la société, il doit également établir une comptabilité
Société Anonyme (SA)
• C’est une société de capital
• Une SA présente les principales caractéristiques suivantes :
− Responsabilité limitée au montant des apports
− Capital social de minimum 37 000 €
− Liberté de cession des actions
• Minimum 2 actionnaires + montant du capital de minimum 37 000 € + apport en industrie interdit
Organisation SA
deux organisations possibles dans les SA :
− Avec un Conseil d’Administration CA : Dans ce type de structure on a le Président du CA (nommé par le CA et révocable ad nutum, i.e. sans motif). Le Président du CA peut être épaulée par une autre personne physique nommée par le CA sur proposition du président du CA, le Directeur Général. Celui-ci peut avoir les mêmes pouvoirs que le Président mais il lui reste subordonné. Enfin il existe une assemblée générale des actionnaires
− Avec un Conseil de Surveillance CS : le CS veille à la bonne gestion de la société qui est assurée par le Directoire et le Président du Directoire. Enfin il existe une assemblée générale des actionnaires
Société par Action Simplifiée (SAS)
- C’est une société de capital
- Responsabilité limitée au montant des apports
- 2 associés au minimum (sinon SASU) + montant du capital libre + 3 types d’apport autorisés
- Fonctionnement : un président unique qui exerce seul le pouvoir et représente la société à l’égard des tiers
