Chapitre 3, Section 5 : La rupture du contrat de travail Flashcards
Remarque: motif de licenciement
- motif personnel = motif inhérent à la personne du salarié
- motif économique = motif non inhérent à la personne du salarié
Licenciement pour motif personnel, condition de fond
La cause réelle et sérieuse
Licenciement pour motif personnel, faute du salarié = …
Mauvaise exécution du contrat
Licenciement pour motif personnel, degré de gravité de la faute
- faute légère: avertissement ou blâme
- sérieuse : licenciement
- grave: licenciement + départ immédiat du salarié
- lourde* : licenciement avec départ départ immédiat et aucune indemnité
Remarque: le salarié doit verser des dommages et intérêts à l’employeur pour réparer le préjudice
*intention de nuire (dénigration de l’entreprise auprès des clients, vol )
Licenciement pour motif personnel, motif personnel non fautif
- insuffisance professionnelle
- perte de confiance
- maladie prolongée
Licenciement pour motif économique, condition de fond
- difficultés économiques (perte de CA, endettement)
- réorganisation de l’entreprise (rachat, fusion)
- mutation technologique
Licenciement pour motif économique, condition de forme
=> 2 instances qui interviennent
- représentants du personnel
- inspection du travail
Licenciement individuel pour motif économique, procédure
= même procédure en 3 étapes + information auprès de l’inspection du travail
Licenciement collectif pour motif économique (<10 salariés)
- réunion des délégués du personnel (avis)
- entretien avec les salariés licenciés => possibilité de signer CSP
- autorisation de l’inspecteur du travail/ notification à l’inspection de l’emploi
Critères de choix: la charge de famille, l’ancienneté, la difficulté de retrouver un emploi, les qualités professionnelles
Licenciement collectif pour motif économique (>=10 salariés)
- 2 réunions avec l’inspection du travail
=> a priori: début de la procédure: pour informer et présenter le PSE
=> a postériori: pour donner la liste des salariés licenciés - 2 réunions avec les représentants du personnel (délégués syndicaux membres du CE, délégués du personnel)
Mesures d’accompagnement, le CSP
Contrat de sécurisation professionnel
- objectif: retour à l’emploi avec des mesures de formation, de reconversion professionnelle, un bilan de compétence
- durée: 12 mois maximum, le salarié à le statut de stagiaire, il obtient une allocation de sécurisation 80% de son ancien salaire, le salarié a un délai de réflexion de 21 jours, si il ne dit rien ça vaut acceptation
Mesures d’accompagnement, le PSE
Plan de sauvegarde de l’emploi
Objectif, réduire le nombre des licenciements, proposer au salarié des mesures de retour à l’emploi:
- mesures de réduction du temps de travail
- diminution du volume d’HS
- favoriser les actions de reclassement à l’externe ou à l’interne
- soutien financier à la création d’entreprise
- reconversion professionnelle
Remarque: l’inspecteur du travail peut demander à modifier le PSE si il juge qu’il n’est pas assez protecteur
Mesure d’accompagnement, le congé de reclassement
Conditions: entreprise de plus de 1000 salariés et dans lesquelles il y a plus de 10 salariés licenciés
Le salarié dispose d’une cellule d’accompagnement qui va lui proposer des actions de formation, de reconversion, statut de stagiaire avec indemnité de 65%, durée de 4 à 9 mois
Types d’indemnités dues par l’employeur
- indemnité légale de licenciement
- indemnité compensatrice de préavis
- indemnité compensatrice de congés payés
- indemnité de licenciement abusif
- indemnité pour licenciement irrégulier
Remarque: cumulatives, “reçu pour solde de tout compte”
Indemnité légale de licenciement
Si le salarié a 1 an ou plus d’ancienneté
- indemnité 1/4 salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- ou 1/4 salaire/ année d’ancienneté + 1/3 au delà de 10 ans
Exception: en cas de faute grave ou lourde, l’indemnité n’est pas due
Indemnité compensatrice de préavis
ex: préavis de 1 mois => l’employeur devra verser 1 mois de salaire
Indemnité compensatrice de congés payés
Lorsqu’il reste des jours de congés à prendre lors du licenciement, le salarié les reçoit sous forme pécuniaire
Remarque: non due en cas de faute lourde
Indemnité de licenciement abusif
- action en justice
- en cas d’absence de motif réel et sérieux
- 6 mois de salaire si ancienneté > 2 ans
Indemnité pour licenciement irrégulier
- action en justice
- non respect de la condition de forme (procédure)
Les autres sanctions, non respect du motif réel et sérieux
- indemnité de licenciement abusif
- “réintégration” du salarié dans l’entreprise avec l’accord des 2 parties
Remarque: l’employeur peut aussi être condamné à rembourser à Pole Emploi les allocations chômage versées au salarié
Les autres sanctions, non respect de la procédure
- indemnité de licenciement irrégulier
- refaire la procédure correctement
Documents à remettre par l’employeur
- “reçu pour solde de tout compte”
- certificat de travail
- formulaire Pôle Emploi
Documents à remettre par l’employeur, le “reçu pour solde de tout compte”
Récapitulatif des sommes dues au salarié
- il doit être signé par les 2 parties et être établi en 2 exemplaires
- le salarié doit mentionner par écrit “solde de tout compte”
- document “libératoire” pour l’employeur dans un délai de 6 mois
Documents à remettre par l’employeur, le certificat de travail
aucune mention défavorable au salarié
Documents à remettre par l’employeur, formulaire Pôle emploi
qui va permettre au salarié de toucher l’indemnisation chômage
Les autres modes de rupture du contrat de travail
- la démission
- la rupture conventionnelle
- la retraite
Rupture du contrat de travail, la démission
Le salarié doit manifester une “volonté claire et équivoque” de démissionner = lettre de démission
La démission ne se présume pas en cas d’absence du salarié
respect du délai de préavis
pas d’indemnité chômage
Rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle
convention = contrat qui aménage les conditions de la rupture par les 2 parties
= indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité de licenciement
le salarié renonce à une action en justice
Rupture du contrat de travail, la retraite
1: la mise à la retraite (employeur)
-durée légale de cotisation à 44 ans => pension retraite sécurité sociale à taux plein
- âge légal = 67 ans
2: le départ à la retraite (salarié)
âge légal 64 ans
Indemnité de départ à la retraite: 2 mois de salaire à 30 ans d’ancienneté
