Chapitre 3, Section 1 : Le Recrutement Flashcards
Quelles sont les règles concernant la procédure de recrutement pour l’entreprise ?
Obligation de pertinence
Obligation de confidentialité
Obligation d’information
Obligation de pertinence
Lors de l’entretien, les questions posées au candidat doivent avoir un caractère professionnel et ne doivent pas atteindre la vie privée
Obligation de confidentialité
Les données à caractère personnel transmises ou les résultats du processus de recrutement doivent rester confidentiels
Obligation d’information
Les candidats doivent être informés des moyens de la procédure de recrutement (test psychologique, test professionnel, entretien)
Obligation qui pèse sur le salarié lors du recrutement
Obligation de bonne foi = loyauté
Objectif de l’obligation de bonne foi
Éviter des CV «faussés»
Conséquence d’informations fausse (recrutement)
=> dol(tromperie) => annulation du contrat = rétroactivité = retour à la situation initiale avant le contrat => restitution des salaires déjà versés
Quelles sont les règles concernant les formalités ?
- registre du personnel
- déclaration d’embauche au salarié
- déclaration d’un salarié aux organismes sociaux
Contenu et objectif du registre du personnel (encre indélébile)
- dates d’entrée et de sortie des salariés
- nombre de salariés
- lutte contre le travail non déclaré
Objectif de la déclaration du salarié aux organismes sociaux
Pour assurer la protection sociale salarié
Cotisations sociales, 2 types ?
- à la charge de l’employeur = cotisations sociales patronales
- à la charge des salariés = cotisations sociales salariales
Calcul du salaire net
= salaire brut - cotisations sociales salariales
Quelles sont les priorités à l’embauche ?
1, les salariés en contrat à temps partiel qui veulent retrouver un emploi à temps plein
2, les salariés licenciés pour motif économique dans la même entreprise => priorité de réembauche pendant un an
3, les salariés en congé parental
Incitations à l’embauche versées par l’état ?
- «prime a l’embauche»
- réduction des cotisations sociales patronales
Personnes défavorisées par rapport à l’emploi
- personnes sans qualification (en particulier les jeunes 16-25 ans)
- chômeurs de longue durée (chômage>1 an)
- âge (jeunes/seniors)
Obligations d’embauche, personnes en situation de handicap
Règle: 6% de l’effectif au delà de 20 salariés
=> sanctions financières
Lutte contre le travail dissimulé :
Moyen de lutte = registre du personnel
Inspecteur du travail
Obligation légale => sanctions
Travail dissimulé, sanctions
Sanctions pénales pour l’employeur (amende, peine de prison)
Sanctions civiles (cesser la pratique illicite et versement des salaires aux victimes)
Travail dissimulé, infraction de première catégorie
L’employeur n’a pas déclaré les salaires ou les cotisations sociales
Travail dissimulé, infraction 2e type
Non paiement des heures supplémentaires (heures effectuées au delà des 35 heures)
Travail dissimulé, 3e cas
Le salarié peut aussi être puni par des sanctions pénales si il a travaillé tout en étant inscrit à pôle emploi
Travail dissimulé, sanctions pénales pour le l’employeur qui représente la société ?
Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende
Il se voit supprimer toute aide étatique
Travail dissimulé, sanctions pour la personne morale ?
Amende jusqu’à 225 000€
Sanction: le salarié a travaillé tout en étant inscrit à pôle emploi
Arrêt des indemnités chômage et remboursement des indemnités chômage touchées + sanctions pénales
