Chapitre 3, Section 2 : Le contrat de travail Flashcards
Le contrat de travail, conditions de fond = conditions générales de validité
1, consentement libre et éclairé, non vicié par le dol (tromperie volontaire), l’erreur, la violence physique ou morale
2, la capacité des parties (capacité à être titulaire de droits et débiteur d’obligations = capacité de jouissance + capacité d’exercice)
3, contenu licite , obligations prévues au contrat
Conditions de forme du contrat de travail
Forme = document écrit
- CDI, forme libre (ex: lettre d’embauche), rédigé max 2 mois à partir de l’embauche
- contrats précaires, écrit réglementé = contrat avec mentions obligatoires (durée ou date de début/fin, cas/motif de recours)
Les éléments essentiels du contrat de travail à communiquer au salarié :
- l’identité des parties
- le lieu d’exercice
- la description du travail
- la date du début du contrat
- la rémunération de base
- la référence à la convention collective applicable
- le cas échéant, la durée de la période d’essai
- la durée: des congés payés, du délais de préavis, du travail (journalier ou hebdomadaire)(possible de renvoyer aux règles légales)
Les caractéristiques générales du contrat de travail
- bilatéral
- à titre onéreux
- à exécution successive
- de gré à gré
- contrat conclu “intuitu personae”
Contrat, caractéristiques : bilatéral
= synallagmatique
=> obligations réciproques
obligation de verser le salaire, fournir le travail avec les moyens nécessaires, respecter le droit du travail
Contrat, caractéristiques : à titre onéreux
=> avantages réciproques
retirer un salaire
que le travail soit effectué
Contrat, caractéristiques : à exécution successive
=> les obligations s’échelonnent dans le temps
Contrat, caractéristiques : de gré à gré
=> contenu négocié entre les parties
Contrat, caractéristiques : contrat conclu “intuitu personae”
en considération de la personne du salarié
Définition du lien
- prestation de travail
- rémunération
- lien de subordination
Lien de subordination
lien par lequel le salarié accepte de se placer sous les ordres de son supérieur
Le lien de subordination permet distinguer…
le contrat de travail avec d’autre types de contrat
Raisonnement juridique du lien de subordination
lien de subordination => contrat de travail => protection juridique par le droit du travail par le salarié (durée 35h, congés payés, indemnité de licenciement) => protection sociale du salarié (indemnité de maladie, retraite, accident du travail, indemnité chômage)
Le juge cherche des “faisceau d’indices” matériels pour déterminer le lien de subordination
=> donne les ordres pour les tâches à effectuer, met le matériel à disposition, impose une tenue de travail, lieu de travail…
=> juge “requalifie” le contrat de prestation de service en contrat de travail
Les clauses “réglementées” pour éviter les abus de l’employeur
- la période d’essai
- la clause de non concurrence
- la clause de mobilité
Période d’essai, définition
“rupture libre du contrat”
clause qui prévoit que le contrat commence par une période dans laquelle les parties sont libres de rompre le contrat
Période d’essai, intérêt
permettre aux parties de s’essayer mutuellement
Période d’essai, danger
abus de l’employeur, avantage considérablement l’employeur
Période d’essai, réglementé
= durée maximale
Pour le CDI:
- employé: max 2 mois
- technicien et agent de maîtrise: 3 mois
- cadre: 4 mois
Pour le CDD
> 6 mois: 2 semaines
< 6 mois: 1 mois
Clause de non concurrence, définition
clause qui interdit, à la rupture du contrat de travail, au salarié de travailler pour une entreprise concurrente ou de créer une entreprise concurrente
Clause de non concurrence, intérêt
protéger l’employeur d’un préjudice éventuel
Clause de non concurrence, réglementation
- écrite (clause non écrite= réputée transparente = non applicable)
- limitée dans le temps “délai raisonnable”
- limitée dans l’espace => zone géographique limitée (un département, région)
- justifiée par la protection d’un intérêt légitime de l’employeur (fichier client, technique de fabrication)
- compensation financière non négligeable (elle ne peut pas être inférieure à une indemnité de licenciement)
Clause de mobilité, définition
clause pour laquelle le salarié accepte dès la signature du contrat toute modification du lieu de travail donc de toute mutation
Clause de mobilité, conséquence
le salarié ne pourra plus refuser sa mutation, à défaut il pourra être licencié pour faute grave
Clause de mobilité, réglementation
- écrite
- obligation de loyauté de l’employeur = délai de prévenance raisonnable
- l’employeur doit tenir compte des libertés individuelles du salarié => tenir compte de la situation familiale
- zone géographique de mutation doit être clairement précisée
- la mutation du salarié doit être justifiée par un motif légitime (suppression d’un site, développement d’une nouvelle entité)
Obligations du salarié
- effectuer la mission de travail
- respecter le règlement intérieur
- respecter le matériel
- respecter les clauses du contrat
Droits du salarié
- recevoir un salaire
- couverture sociale contre les principaux risques
- protection juridique (droit aux heures supplémentaire, indemnités de licenciement)
Obligations de l’employeur
- payer le salaire au salarié
- déclarer le salarié à l’URSSAF
- fournir le travail et le matériel nécessaire
Droits de l’employeur
Pouvoir de direction issu du droit de propriété
- pouvoir réglementaire = pouvoir de fixer des règles à respecter dans 3 domaines (hygiène, sécurité, discipline) => règlement intérieur => document élaboré unilatéralement par l’employeur
- pouvoir disciplinaire = pouvoir d’édicter des sanctions en cas de non respect des règles, - faute légère, sérieuse, grave, lourde (sanction proportionnelle à la faute)
