Chapitre 3, Section 2 : Le contrat de travail

Question 1

Le contrat de travail, conditions de fond = conditions générales de validité

Answer 1

1, consentement libre et éclairé, non vicié par le dol (tromperie volontaire), l’erreur, la violence physique ou morale
2, la capacité des parties (capacité à être titulaire de droits et débiteur d’obligations = capacité de jouissance + capacité d’exercice)
3, contenu licite , obligations prévues au contrat

Question 2

Conditions de forme du contrat de travail

Answer 2

Forme = document écrit
- CDI, forme libre (ex: lettre d’embauche), rédigé max 2 mois à partir de l’embauche
- contrats précaires, écrit réglementé = contrat avec mentions obligatoires (durée ou date de début/fin, cas/motif de recours)

Question 3

Les éléments essentiels du contrat de travail à communiquer au salarié :

Answer 3

• l’identité des parties
• le lieu d’exercice
• la description du travail
• la date du début du contrat
• la rémunération de base
• la référence à la convention collective applicable
• le cas échéant, la durée de la période d’essai
• la durée: des congés payés, du délais de préavis, du travail (journalier ou hebdomadaire)(possible de renvoyer aux règles légales)

Question 4

Les caractéristiques générales du contrat de travail

Answer 4

• bilatéral
• à titre onéreux
• à exécution successive
• de gré à gré
• contrat conclu “intuitu personae”

Question 5

Contrat, caractéristiques : bilatéral

Answer 5

= synallagmatique
=> obligations réciproques
obligation de verser le salaire, fournir le travail avec les moyens nécessaires, respecter le droit du travail

Question 6

Contrat, caractéristiques : à titre onéreux

Answer 6

=> avantages réciproques
retirer un salaire
que le travail soit effectué

Question 7

Contrat, caractéristiques : à exécution successive

Answer 7

=> les obligations s’échelonnent dans le temps

Question 8

Contrat, caractéristiques : de gré à gré

Answer 8

=> contenu négocié entre les parties

Question 9

Contrat, caractéristiques : contrat conclu “intuitu personae”

Answer 9

en considération de la personne du salarié

Question 10

Définition du lien

Answer 10

• prestation de travail
• rémunération
• lien de subordination

Question 11

Lien de subordination

Answer 11

lien par lequel le salarié accepte de se placer sous les ordres de son supérieur

Question 12

Le lien de subordination permet distinguer…

Answer 12

le contrat de travail avec d’autre types de contrat

Question 13

Raisonnement juridique du lien de subordination

Answer 13

lien de subordination => contrat de travail => protection juridique par le droit du travail par le salarié (durée 35h, congés payés, indemnité de licenciement) => protection sociale du salarié (indemnité de maladie, retraite, accident du travail, indemnité chômage)

Question 14

Le juge cherche des “faisceau d’indices” matériels pour déterminer le lien de subordination

Answer 14

=> donne les ordres pour les tâches à effectuer, met le matériel à disposition, impose une tenue de travail, lieu de travail…
=> juge “requalifie” le contrat de prestation de service en contrat de travail

Question 15

Les clauses “réglementées” pour éviter les abus de l’employeur

Answer 15

• la période d’essai
• la clause de non concurrence
• la clause de mobilité

Question 16

Période d’essai, définition

Answer 16

“rupture libre du contrat”
clause qui prévoit que le contrat commence par une période dans laquelle les parties sont libres de rompre le contrat

Question 17

Période d’essai, intérêt

Answer 17

permettre aux parties de s’essayer mutuellement

Question 18

Période d’essai, danger

Answer 18

abus de l’employeur, avantage considérablement l’employeur

Question 19

Période d’essai, réglementé

Answer 19

= durée maximale
Pour le CDI:
- employé: max 2 mois
- technicien et agent de maîtrise: 3 mois
- cadre: 4 mois
Pour le CDD
> 6 mois: 2 semaines
< 6 mois: 1 mois

Question 20

Clause de non concurrence, définition

Answer 20

clause qui interdit, à la rupture du contrat de travail, au salarié de travailler pour une entreprise concurrente ou de créer une entreprise concurrente

Question 21

Clause de non concurrence, intérêt

Answer 21

protéger l’employeur d’un préjudice éventuel

Question 22

Clause de non concurrence, réglementation

Answer 22

• écrite (clause non écrite= réputée transparente = non applicable)
• limitée dans le temps “délai raisonnable”
• limitée dans l’espace => zone géographique limitée (un département, région)
• justifiée par la protection d’un intérêt légitime de l’employeur (fichier client, technique de fabrication)
• compensation financière non négligeable (elle ne peut pas être inférieure à une indemnité de licenciement)

Question 23

Clause de mobilité, définition

Answer 23

clause pour laquelle le salarié accepte dès la signature du contrat toute modification du lieu de travail donc de toute mutation

Question 24

Clause de mobilité, conséquence

Answer 24

le salarié ne pourra plus refuser sa mutation, à défaut il pourra être licencié pour faute grave

Question 25

Clause de mobilité, réglementation

Answer 25

• écrite
• obligation de loyauté de l’employeur = délai de prévenance raisonnable
• l’employeur doit tenir compte des libertés individuelles du salarié => tenir compte de la situation familiale
• zone géographique de mutation doit être clairement précisée
• la mutation du salarié doit être justifiée par un motif légitime (suppression d’un site, développement d’une nouvelle entité)

Question 26

Obligations du salarié

Answer 26

• effectuer la mission de travail
• respecter le règlement intérieur
• respecter le matériel
• respecter les clauses du contrat

Question 27

Droits du salarié

Answer 27

• recevoir un salaire
• couverture sociale contre les principaux risques
• protection juridique (droit aux heures supplémentaire, indemnités de licenciement)

Question 28

Obligations de l’employeur

Answer 28

• payer le salaire au salarié
• déclarer le salarié à l’URSSAF
• fournir le travail et le matériel nécessaire

Question 29

Droits de l’employeur

Answer 29

Pouvoir de direction issu du droit de propriété
- pouvoir réglementaire = pouvoir de fixer des règles à respecter dans 3 domaines (hygiène, sécurité, discipline) => règlement intérieur => document élaboré unilatéralement par l’employeur
- pouvoir disciplinaire = pouvoir d’édicter des sanctions en cas de non respect des règles, - faute légère, sérieuse, grave, lourde (sanction proportionnelle à la faute)