Chapitre 3, Section 3 : Les différents types de contrat de travail

Question 1

Contrat de travail, principe

Answer 1

= contrat de droit commun
= contrat qui doit être proposé au salarié dans une situation normale d’emploi
= CDI + à temps plein (35h/semaine)

Question 2

Contrat de travail, exceptions

Answer 2

= contrats atypiques, 2 types:
- contrats précaires (terme=fin) ex: CDD et CTT
- contrats à temps partiel (<35h/semaine)

Remarque: ils sont strictement réglementés puisque réservés à des cas particuliers

Question 3

CDI, une double caractéristique:

Answer 3

Durée indéterminée et temps plein

• CDI => absence de terme = durée illimitée
• temps plein => durée légale 35h/ semaine (loi Aubry) => durée conventionnelle (33h ou 31h)

Question 4

CDI, la forme

Answer 4

Forme écrite (loi 1994)
- la forme est libre: ex: lettre d’embauche
- 2 mois après l’embauche

Question 5

CDI, la période d’essai

Answer 5

• écrite
• durée maximale (loi de 2008) 2, 3 et 4 mois avec 1 renouvellement

Question 6

CDI, la rupture à l’initiative du salarié

Answer 6

• la démission doit être “claire et équivoque”
  => le salarié doit manifester sa volonté de démissionner (lettre de démission)
  => l’employeur ne peut pas présumer de l’absence du salarié sa volonté de démissionner
  ** obligation de loyauté => respect d’un délai de préavis

Question 7

CDI, la rupture à l’initiative de l’employeur

Answer 7

• condition de forme = respect d’une procédure en 3 étapes
  1 - convocation du salarié à un entretien préalable par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge (lettre comprend: date, heure, lieu de l’entretien + possibilité de se faire assister par une tierce personne)
  2 - entretien préalable: principe du contradictoire / motifs / défense
  3 - notification du licenciement par écrit par une LRAR qui comprend le motif de licenciement (peut servir de preuve pour contester le licenciement (ex: licenciement abusif), il pourrait alors toucher des indemnités de licenciement abusif)

Question 8

CDI, condition de fond du licenciement

Answer 8

Il faut avoir un motif réel et sérieux
- réel: faits qui existent
- sérieux: suffisamment important pour justifier un licenciement

• en cas d’absence de motifs réels et sérieux, le licenciement pourra être qualifié d’abusif par le juge

Question 9

CDI, licenciement: convention

Answer 9

Contrat qui aménage les conditions de la rupture par les deux parties
=> l’employeur fixe souvent une indemnité de rupture conventionnelle
=> le salarié renonce à une action en justice

Question 10

Contrats précaires, définition

Answer 10

Ce sont des contrats qui prennent terme et où les salariés se trouvent dans une situation de précarité

Question 11

CDD, définition

Answer 11

C’est un contrat qui comprend un terme et qui est strictement réglementé
(du fait qu’il met le salarié dans une situation de précarité)

Question 12

CDD, conditions de fond

Answer 12

Le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir un emploi durable

Question 13

CDD, conditions de forme

Answer 13

Contrat écrit avec des mentions obligatoires:
- date de début et de fin de contrat, la durée
- cas de recours limitativement énumérés par la loi: […]

Question 14

CDD, cas de recours

Answer 14

Cas de recours limitativement énumérés par la loi:
- remplacement d’un salarié absent
- accroissement temporaire d’activité
- emplois saisonniers par nature
- les CDD dits d’usage
- la nature de la tâche, l’emploi occupé
- la rémunération
- le lieu de travail

Question 15

CDD, cas de recours interdits

Answer 15

Remarque: il y a aussi des cas de recours au CDD interdits pour éviter les abus de l’employeur:
- remplacer un salarié gréviste (le droit de grève est une liberté fondamentale, ça serait une atteinte au droit de grève)
- pour effectuer des travaux particulièrement dangereux
- dans les 6 mois qui suivent un licenciement pour motif économique (priorité de réembauchage des salariés en CDI licenciés pour motif économique)

Question 16

CDD, durée

Answer 16

Le droit fixe une durée maximale de 18 mois (renouvellement compris)
- un seul renouvellement

Question 17

CDD, période d’essai

Answer 17

CDD < 6 mois = 2 semaines
CDD > 6 mois = 1 mois

Question 18

CDD, délai de carence

Answer 18

C’est le délai que doit respecter l’employeur entre deux CDD sur un même post en CDD => 1/3 de la durée initiale

Question 19

CDD, sanction

Answer 19

Sanction en cas de non respect de la réglementation du CDD:
- durée 18 mois (renouvellement compris)
- absence de cas de recours
- absence du terme ou de la durée
- absence de contrat écrit

=> requalification du CDD en CDI

Question 20

CDD, rémunération

Answer 20

La rémunération doit être la même qu’un salarié sous CDI pour le même poste avec la même qualification: à travail égal, salaire égal
à la fin du contrat, indemnité de précarité de 10% du salaire brut perçu pendant le contrat

Question 21

CDD, rupture

Answer 21

“rupture anticipée”, les deux parties doivent aller jusqu’au terme du contrat.
Par exception, dans certains cas, le CDD peut être rompu:
- par accord amiable entre les deux parties
- en cas de faute grave ou lourde du salarié (l’employeur ne peut plus garder le salarié dans l’entreprise)
- force majeure: événement imprévisible, extérieur à l’entreprise et irrésistible
- si justification d’une embauche en CDI par le salarié dans n’importe quel entreprise (avec respect du préavis)

Question 22

CTT, définition

Answer 22

Trois intervenants contre deux pour le CDD
Contrat de travail temporaire, conclu entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire

Question 23

CTT, réglementation

Answer 23

Mêmes règles et conditions que le CDD
- condition de fond: pas l’emploi durable
- condition de forme: contrat écrit avec mentions obligatoires (durée, cas de recours, type d’emploi, rémunération, lieu de travail)

Question 24

Contrat d’apprentissage, âge

Answer 24

jeunes de 18 à 25 ans

Question 25

Contrat d’apprentissage, définition

Answer 25

contrat de formation en alternance entre période de formation dans un centre et période de travail en entreprise

Question 26

Contrat d’apprentissage, objectif

Answer 26

expérience professionnelle / qualification = diplôme

Question 27

Contrat d’apprentissage, durée

Answer 27

1 à 3 ans

Question 28

Contrat d’apprentissage, rémunération

Answer 28

de 25 à 70% du smic

Question 29

Les contrats aidés

Answer 29

“aide financière” de l’Etat, sous forme d’exonération de charges ou de primes à l’embauche pour embaucher les personnes défavorisées à l’emploi
ex: contrat initiative emploi, contrat jeune, contrat senior

Question 30

Contrat de travail à temps partiel, définition

Answer 30

contrat dont la durée est inférieure soit à la durée légale soit à la durée conventionnelle

Question 31

Contrat de travail à temps partiel, réglementation

Answer 31

• contrat écrit + mentions obligatoires (durée de travail, tâche effectuée, rémunération, lieu de travail…)
• heures complémentaires = heures effectuées au delà de la durée du contrat mais inférieures à la durée légale ou conventionnelle
• en principe, elles ne peuvent pas dépasser 1/10e de la durée du contrat
• majoration de 10% des HC
• par exception, HC > 1/10e durée du contrat => majoration de 25%

Question 32

Temps partiel, remarque

Answer 32

• outil de flexibilité pour les entreprises, il s’agit souvent d’un temps partiel imposé
• malgré une strict réglementation, les contrats atypiques se développent de manière importante, donc on peut se demander si les contrats atypiques ne deviennent pas la norme
• marché du travail dual, avec d’un côté les emplois stables sous forme la forme de contrats de droit commun et de l’autre une situation instable avec les contrats précaires