Chapitre 3, Section 3 : Les différents types de contrat de travail Flashcards
Contrat de travail, principe
= contrat de droit commun
= contrat qui doit être proposé au salarié dans une situation normale d’emploi
= CDI + à temps plein (35h/semaine)
Contrat de travail, exceptions
= contrats atypiques, 2 types:
- contrats précaires (terme=fin) ex: CDD et CTT
- contrats à temps partiel (<35h/semaine)
Remarque: ils sont strictement réglementés puisque réservés à des cas particuliers
CDI, une double caractéristique:
Durée indéterminée et temps plein
- CDI => absence de terme = durée illimitée
- temps plein => durée légale 35h/ semaine (loi Aubry) => durée conventionnelle (33h ou 31h)
CDI, la forme
Forme écrite (loi 1994)
- la forme est libre: ex: lettre d’embauche
- 2 mois après l’embauche
CDI, la période d’essai
- écrite
- durée maximale (loi de 2008) 2, 3 et 4 mois avec 1 renouvellement
CDI, la rupture à l’initiative du salarié
- la démission doit être “claire et équivoque”
=> le salarié doit manifester sa volonté de démissionner (lettre de démission)
=> l’employeur ne peut pas présumer de l’absence du salarié sa volonté de démissionner
** obligation de loyauté => respect d’un délai de préavis
CDI, la rupture à l’initiative de l’employeur
- condition de forme = respect d’une procédure en 3 étapes
1 - convocation du salarié à un entretien préalable par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge (lettre comprend: date, heure, lieu de l’entretien + possibilité de se faire assister par une tierce personne)
2 - entretien préalable: principe du contradictoire / motifs / défense
3 - notification du licenciement par écrit par une LRAR qui comprend le motif de licenciement (peut servir de preuve pour contester le licenciement (ex: licenciement abusif), il pourrait alors toucher des indemnités de licenciement abusif)
CDI, condition de fond du licenciement
Il faut avoir un motif réel et sérieux
- réel: faits qui existent
- sérieux: suffisamment important pour justifier un licenciement
- en cas d’absence de motifs réels et sérieux, le licenciement pourra être qualifié d’abusif par le juge
CDI, licenciement: convention
Contrat qui aménage les conditions de la rupture par les deux parties
=> l’employeur fixe souvent une indemnité de rupture conventionnelle
=> le salarié renonce à une action en justice
Contrats précaires, définition
Ce sont des contrats qui prennent terme et où les salariés se trouvent dans une situation de précarité
CDD, définition
C’est un contrat qui comprend un terme et qui est strictement réglementé
(du fait qu’il met le salarié dans une situation de précarité)
CDD, conditions de fond
Le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir un emploi durable
CDD, conditions de forme
Contrat écrit avec des mentions obligatoires:
- date de début et de fin de contrat, la durée
- cas de recours limitativement énumérés par la loi: […]
CDD, cas de recours
Cas de recours limitativement énumérés par la loi:
- remplacement d’un salarié absent
- accroissement temporaire d’activité
- emplois saisonniers par nature
- les CDD dits d’usage
- la nature de la tâche, l’emploi occupé
- la rémunération
- le lieu de travail
CDD, cas de recours interdits
Remarque: il y a aussi des cas de recours au CDD interdits pour éviter les abus de l’employeur:
- remplacer un salarié gréviste (le droit de grève est une liberté fondamentale, ça serait une atteinte au droit de grève)
- pour effectuer des travaux particulièrement dangereux
- dans les 6 mois qui suivent un licenciement pour motif économique (priorité de réembauchage des salariés en CDI licenciés pour motif économique)
CDD, durée
Le droit fixe une durée maximale de 18 mois (renouvellement compris)
- un seul renouvellement
CDD, période d’essai
CDD < 6 mois = 2 semaines
CDD > 6 mois = 1 mois
CDD, délai de carence
C’est le délai que doit respecter l’employeur entre deux CDD sur un même post en CDD => 1/3 de la durée initiale
CDD, sanction
Sanction en cas de non respect de la réglementation du CDD:
- durée 18 mois (renouvellement compris)
- absence de cas de recours
- absence du terme ou de la durée
- absence de contrat écrit
=> requalification du CDD en CDI
CDD, rémunération
La rémunération doit être la même qu’un salarié sous CDI pour le même poste avec la même qualification: à travail égal, salaire égal
à la fin du contrat, indemnité de précarité de 10% du salaire brut perçu pendant le contrat
CDD, rupture
“rupture anticipée”, les deux parties doivent aller jusqu’au terme du contrat.
Par exception, dans certains cas, le CDD peut être rompu:
- par accord amiable entre les deux parties
- en cas de faute grave ou lourde du salarié (l’employeur ne peut plus garder le salarié dans l’entreprise)
- force majeure: événement imprévisible, extérieur à l’entreprise et irrésistible
- si justification d’une embauche en CDI par le salarié dans n’importe quel entreprise (avec respect du préavis)
CTT, définition
Trois intervenants contre deux pour le CDD
Contrat de travail temporaire, conclu entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire
CTT, réglementation
Mêmes règles et conditions que le CDD
- condition de fond: pas l’emploi durable
- condition de forme: contrat écrit avec mentions obligatoires (durée, cas de recours, type d’emploi, rémunération, lieu de travail)
Contrat d’apprentissage, âge
jeunes de 18 à 25 ans
Contrat d’apprentissage, définition
contrat de formation en alternance entre période de formation dans un centre et période de travail en entreprise
Contrat d’apprentissage, objectif
expérience professionnelle / qualification = diplôme
Contrat d’apprentissage, durée
1 à 3 ans
Contrat d’apprentissage, rémunération
de 25 à 70% du smic
Les contrats aidés
“aide financière” de l’Etat, sous forme d’exonération de charges ou de primes à l’embauche pour embaucher les personnes défavorisées à l’emploi
ex: contrat initiative emploi, contrat jeune, contrat senior
Contrat de travail à temps partiel, définition
contrat dont la durée est inférieure soit à la durée légale soit à la durée conventionnelle
Contrat de travail à temps partiel, réglementation
- contrat écrit + mentions obligatoires (durée de travail, tâche effectuée, rémunération, lieu de travail…)
- heures complémentaires = heures effectuées au delà de la durée du contrat mais inférieures à la durée légale ou conventionnelle
- en principe, elles ne peuvent pas dépasser 1/10e de la durée du contrat
- majoration de 10% des HC
- par exception, HC > 1/10e durée du contrat => majoration de 25%
Temps partiel, remarque
- outil de flexibilité pour les entreprises, il s’agit souvent d’un temps partiel imposé
- malgré une strict réglementation, les contrats atypiques se développent de manière importante, donc on peut se demander si les contrats atypiques ne deviennent pas la norme
- marché du travail dual, avec d’un côté les emplois stables sous forme la forme de contrats de droit commun et de l’autre une situation instable avec les contrats précaires
