Chapitre 3- Section 2 Flashcards
Qu’est ce que le délai d’adoptions dan la procédure parlementaire du projet de loi de finance ?
Ils sont une expression, une traduction de ce qu’on appelle le parlementarisme rationalisé.
Le Parlement est encadré par des délais pour se prononcer sur les projets de lois de finances prévue par la constitution .
Elle précise les procédures applicables. La France a choisi un mécanisme de délai.
Pour quelles raisons la constitution a t-elle imposée au Parlement de se prononcer sur la loi de finance ?
C’est une démarche qui s’inscrit sur le parlementarisme rationalisé qui a été rendu nécessaire . L’objectif est différent par l’absence de discipline des parlementaires sous le IIIe et IV e République.
Qu’est ce que le délai général dans la procédure parlementaire du projet de loi de finance ?
C’est un délai de 70 jours que le Parlement dispose pour se prononcer sur le projet de loi de finance.
A partir de quand le délai général est prit ?
Le délai court, généralement, à partir du 10 et 14 Octobre ; entre l’envoi d’une lettre du Premier ministre à l’Assemblée Nationale de la liste dans lequel il l’informe de la liste des annexes obligatoires du projet.
Quelle est l’hypothèse de suspension du délai général ?
L’hypothèse de la suspension : quand un délai est suspendu il recommence à courir pour la durée restante, au jour de la suspension, à partir du jour, où la cause de la suspension disparait, prend fin -c’est le processus de suspension du délai.
Que se pass t-il quand il y a interruption du délai général ?
Puis, dans un processus, lorsqu’il y a interruption du délai, lorsque la cause prévue par la loi, le délai recommence à courir généralement pour sa totalité.
Que prévoit la constitution sur le délai général ?
La Constitution prévoit que le délai de 70 jours est suspendu lorsque le Parlement n’est pas en session.
Si l’Assemblée Nationale avait fait l’objet d’une mesure de dissolution ( adoption de la loi de finance 1962, en Octobre 1961) .
Exemple:
L’assemblée Nationale a adopté une motion de censure qui a obligé le Gouvernement de Pompidou à démissionner, le délai a été suspendu jusqu’en Février 1963.
Comment se fait le délai spécifique ?
Dans ce délai de 70 jours, chaque assemblée a un délai spécifique .
-Pour l’assemblée nationale: délai de 40 jours pour se prononcer en première lecture pour le projet de loi de finance.
-le Sénat: dispose d’un délai de 20 jours pour se prononcer.
Il reste 10 jours qui correspondent à la navette parlementaire, c’est une procédure qui est accélérée car après les deux premières lectures le projet est examinée selon la procédure d’urgence -article 45 de la Constitution.
Ses délais sont ils souvent violés ?
Tous ces délais sont systématiques respectés par une raison de principe et de pratique, les sanctions de ces délais sont extrêmement brutales . Ces délais sont toujours respectées, tout le travail parlementaire est organisé autour du respect de ces délais.
Quels sont les incidents faits sur l’application des délais ?
Les deux seuls incidents depuis 1958, c’est la dissolution de 1962 -conséquence et l’annulation de la loi de finance de 1980.
Quel article établi les sanction possible pour violation du délai général ?
- Article 47 de la Constitution : si le Parlement ne respecte pas ce délai, les dispositions de lois de finances peuvent être posées par lois de finances
.
Quels sont les effets de la sanction donnée pour violation du délai général ?
=> sanction a pour effet de priver le Parlement de son pouvoir législatif .
=> sanction : le Parlement ne se prononce pas sur le projet de loi de finance, il ne doit pas avoir émis de vote, il ne se prononce pas ( sanction non applicable si il rejette la loi de finance).
Quelles sont les caractéristiques de ses sanctions ?
- C’est une sanction très lourde car le Parlement est privé de son pouvoir législatif.
- C’est une sanction conditionnée car le Parlement ne se prononce pas .
- Cette sanction n’est pas automatique, la Constitution et la loi organique prévoit que le gouvernement n’est pas obligé de recourir à cette sanction.
Quelles sont les sanctions pour les délais particuliers ?
- l’assemblée qui ne respecte pas son délai est dessaisie du texte
=> c’est l’hypothèse dans laquelle l’Assemblée ou Sénat ne respecte.
Que se passe t-il si l’assemblée nationale ne donne pas son vote en première lecture ?
Quand l’assemblée ne donne pas son vote en première lecture sous 40 jours alors le Gouvernement saisi le Sénat du texte initial modifié par les amendements votée par les Assemblées et accepté par le Gouvernement ; le Sénat dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer.
Que se passe t-il si le Sénat rejette le texte et ne se prononce pas ?
s’il rejette le texte et ne se prononce pas, le Gouvernement saisi l’Assemblée Nationale du texte qui a été soumis au sénat et modifié par les amendements modifie et accepté par le Gouvernement.
Dans quel article, le retard du gouvernement dans le projet de loi de finance, est établi ?
article 47 alinéa 4 :
Le projet de loi de finance n’a pas été déposé en temps, cela signifie que (: le Gouvernement est en retard) le Parlement n’a pas pu disposer, ne pourra pas disposer du délai constitutionnel de 70 jours, c’est à dire que matériellement le Parlement est dans l’impossibilité de prononcer son délai.
Dans le cas d’un retard du gouvernement dans le projet de loi de finance, quelle procédure est nécessaire ?
On met en oeuvre une procédure d’urgence, on a deux procédures possibles . Cette procédure d’urgence se caractérise par deux éléments essentiels (visé par la Constitution) .
Quels sont les éléments essentiels qui caractérisent la procédure d’urgence ?
- Le gouvernement demande l’autorisation de percevoir les impôts.
- Le Gouvernement ouvre, par décret, les crédits se rapportant aux services votés.
Qu’est ce que le texte précise sur les services votés ?
Le texte précise que les services votés ne peuvent pas dépasser le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finance. La notion service votée est sauvée.
Quelles sont les hypothèses que dispose la loi organique ?
-Le Gouvernement peut demander avant le 11 Décembre d’émettre un vote séparé et unique sur la première partie sur le projet de loi de finance. Le Gouvernement aura une perception des impôts .
Le bicamérisme égalitaire est respecté car le Sénat est saisi.
-La première procédure n’a pas été mise en oeuvre, cela signifie que le 11 Décembre de l’année qui précède, il ne peut se prononcer. La première procédure ne peut être poursuivie. Le Parlement a rejeté la première partie du projet de la loi de finance, le Gouvernement demande à l’Assemblée de percevoir les impôts, elle fait l’objet d’un projet de loi spécial.
Comment l’annulation de la loi de finance peut elle provenir ?
c’est une erreur car l’annulation intégrale ne peut provenir que d’un motif de la régularité de la procédure. Mais cette annulation ne peut provenir que de la procédure, le Conseil est juge de la constitutionnalité de la loi.
=> Hypothèse non envisagée par la constitution et l’ordonnance du 2 janvier 1959 .
Quand est ce que la procédure de l’annulation du projet de finance a été validé ?
le Conseil a dans sa décision du 30 décembre validé la procédure par le Gouvernement, il s’est inspiré par la procédure d’urgence .
Qu’est ce que le texte prévoit par rapport à l’annulation du projet de loi de finance ?
le texte prévoit désormais qu’en cas d’annulation
- le gouvernement dépose devant l’AN un projet de loi de finance pour percevoir les impôts
- il est discuté selon la procédure d’urgence.
A quoi est soumis le vote de la loi de finance ?
Le vote de la loi de finance est soumis à un régime particulier ( malgré la révision constitutionnelle de 2008) qui a modifié quelques principes de la procédure législative, ces modifications ne sont pas applicables aux votes de la loi de finances,
Quels sont les points particuliers dans l’encadrement de discussion sur le projet de loi de finance ?
-En ce qui concerne l’examen du projet en commission :
les membres de la commission (de finances) sont seuls à déposer des amendements lors de la discussion + les ministres n’assistent pas aux votes.
-L’examen des projets de lois de finances :
peuvent être inscrit en priorité à l’ordre du jour à la demande du Gouvernement, y compris pendant les semaines, en principe réservé au Parlement ( art 48 de C°).
-La procédure «temps législative programmée» n’est pas applicable à l’examen des lois de finances.
-Quant au recours à l’article 49 alinéa 3 :
Le Gouvernement peut continuer à utiliser sans restrictions l’article 49 alinéa 3.
Que précise l’art. 49 de la Constitution ?
«Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale» article 49.
Qui saisit la commission des finances ?
L’organe centrale est celle de la commission des finances, elle est saisi directement par le Premier Ministre .
-Le Président.
-Le rapporteur général :
a pour mission d’élaborer un rapport sur le projet de loi de finance de l’année,
De quoi est composé le rapport établi par le rapporteur général ?
Ce rapport est composé de 3 tomes :
- 1 : Une analyse global du budget dans son contexte économique et financier.
- 2 : Les dispositions de la première partie du projet.
- 3 : Les dispositions de la seconde partie .
En quoi, le rapport établi par le rapporteur général est un document important ?
Il continu un outil de travail pour la commission +
il est le «seul» document budgétaire que les députés vont lire + statut sur la recevabilité des amendements .
Qui étudie la partie deux du rapport ?
La partie deux du rapport, les bleus budgétaire, est étudié par des rapporteur spéciaux ( désignés par la commission des finances en début d’année).
- la mission est d’établir un rapport par mission.
Quelle est l’autre fonction que les rapporteurs spéciaux disposent ?
Ils disposent d’une fonction de contrôle de l’exécution de la loi de finance .
Ils vérifient, en cours d’année, les exécutions de conditions de mises en oeuvre .
Ont un pouvoir d’investigations sur pièces et sur place.
Ont accès tous les documents relevant de la mission qui leur ait attribué.
Quel est le rôle des autres commissions permanentes ?
Elles diligentent des rapporteurs pour avis et ces rapporteurs examinent les projets de lois de finances ( missions qui relèvent de leur domaine de compétence).
Comment se fait l’organisation de la discussion du projet de loi de finance ?
- La discussion de la premiere partie.
- La discussion de la seconde partie.
Comment se passe la discussion de la première partie pour le projet de loi de finance ?
Appliqué sur tous projets de lois ordinaires .
- Le rapporteur général propose ces amendements, donne son avis sur les amendements de la commission.
- Le débat en séance publique est organisée par la conférence des Présidents ( fixe le calendrier des exams du projet ) .
- La discussion s’ouvre sur une discussion générale de quelque heures ( intervient le gouvernement, le rapporteur, les commissions, le porte parole des groupes, et les députés/sénateurs inscrits).
=> Les art. de cette partie sont analysés pendant une semaine .
