Chapitre 3- Section 1

Question 1

Qu’est ce qu’une élaboration du projet de loi de finance ?

Answer 1

C’est l’élaboration par le Gouvernement du projet de loi de finance.
Il a été remanié par la loi organique, il s’arts cule autour de deux notions essentielles, l’un des éléments centraux (A) la logique de résultat.

Question 2

Qu’est ce que la notion de performance sur l’élaboration du projet de la loi de finance ?

Answer 2

C’est une chose assez trompeuse, on lui fixe des objets mais cette notion de performance est un «faux ami», c’est le fait d’améliorer l’usage des moyens pour atteindre des objectifs .

Question 3

Quelle est la définition de la notion de performance ?

Answer 3

La performance ne consiste pas à définir les moyens en fonction des objectifs des résultats attendu et réalisé.
- l’administration ont cru comprendre qu’on était dans un schéma de budgétisation par objectif
C’est un mécanisme dans lequel on fournirait à l’administration des moyens, des objectifs,
- l’administration exécuterait ces missions et consommerait ces moyens pour atteindre ses objectifs .
- on regarde si les objectifs ont été réalisés .
-> la performance est en réalité une espace de «trafic de signification», la performance consiste à tenter d’optimiser les résultats obtenu par l’administration en fonction des moyens qui lui sont donnés, c’est à dire qu’il s’agit -finalement, sous contrainte budgétaire

Question 4

Quel reproche peut-on faire à la notion de performance ?

Answer 4

la performance n’a pas vocation de provoquer une rétribution . Le reproche qu’on peut faire, ce n’est pas la démarche en elle-même car au fond, il y a un effet de seuil qui fait qu’au delà d’une certaine limite le fait d’imposer à une structure une logique de performance chimiquement pure .

Question 5

Comment se traduisent les indicateurs de performance ?

Answer 5

Elle se traduit par une donnée, le plus souvent chiffrée, qui mesure un aspect de l’action des services.

Question 6

Quels sont les objectifs autour desquels les indicateurs de performance s’articulent ?

Answer 6

• Les objectifs d’efficacité sociaux économiques
• Les objectifs de qualité de services
• Les usagers d’efficacité de gestion

Question 7

Quelle est la définition des objectifs d’efficacité sociaux économiques ?

Answer 7

il s’agit d’apprécier l’efficacité de l’administration du point de vue du citoyen, ces objectifs énoncent le bénéfice attendu de l’action de l’état pour le citoyen, il s’agite de mesurer la modification de la réalité.

Question 8

Quelle est la définition des objectifs de qualités de service ?

Answer 8

on se place du point de vue de l’usager il s’agit d’améliorer la qualité du service des usagers.

Question 9

Quelle est la définition des usagers d’efficacité de gestion ?

Answer 9

ces objectifs expriment les gains de productivité attendu dans l’utilisation des moyens qui sont employées, l’activité des services aux ressources qui sont consommées. Ces objectifs, ces indicateurs de performance figurent ans chaque programme et ils doivent être équilibré.

Question 10

Donnez des exemples d’objectifs associés aux indicateurs de performance ?

Answer 10

Des exemples : La mission de sécurité - police national, l’objectif est d’évaluer la prévention de l’activité répressive des forces de sécurité -indicateur qui mesure l’évolution du nombre de victime de délits et d’atteinte involontaire à l’intégrité physique, pour chacun de ces indicateurs on aura le phénomène observé, l’unité, mais aussi la réalisation du chiffre et des prévisions 2021 jusqu’à 2023, on aura des éléments chiffrés qui concerne plusieurs années successives.

Question 11

Quelle est la définition de la mission de recherche et enseignement supérieur ?

Answer 11

La missions de recherche et enseignement supérieur : formation supérieur l’objectif est d’améliorer la réussite des étudiants, pour améliorer la réussite des étudiants, parmi ces indicateurs nous avons un indicateur de jeunes sortants -la mesure de la réussite étudiante avec les taux de réussites

Question 12

Quelle est la critique faite sur les indicateurs de performance ?

Answer 12

notion est assez limite, elle est en soit intéressante .
-Elle ne permet pas à lui seul à mesurer l’action d’administration pour plusieurs raisons, il y a malgré les efforts du ministère des finances, qui réduit au maximum les indicateurs de performance, et des données de volumes d’activités.

Question 13

Quelles sont les limites que la notion d’indicateur présente ?

Answer 13

La notion même d’indicateur présente des limites, car la fiabilité d’un indicateur dépend d’un certain nombre de facteurs .
L’indicateur de performance doit permettre d’appréhender totalement l’action de l’administration dans le cadre de l’objectif, il y a des explications méthodologiques sous chacun des indicateurs.

Question 14

Comment doit être le mode d’élaboration ?

Answer 14

Le mode d’élaboration doit être significatif, or on une part importante des indicateurs de résultats qui sont présentés sous la forme d’échantillon, ainsi indicateur fabriqué à partir d’échantillons, facilement manipulable.

Question 15

Sur quoi repose les indicateurs de performance ?

Answer 15

Il faut comprendre que les indicateurs de performance repose nécessairement sur la remontée des données statistiques, c’est un domaine délicat car la statistique a plusieurs caractéristique au sein de l’administration, mais aussi un domaine dont la fiabilité de la donnée n’est pas toujours total.

Question 16

Quels sont les acteurs liés au processus de l’élaboration du projet de la loi de finance ?

Answer 16

• Le président de la République
• Le Premier Ministre
• Le ministre du budget et la direction du budget

Question 17

Que fait le Président de la République dans le processus de l’élaboration du projet de loi de finance ?

Answer 17

Le président de la République n’a pas de compétences particulières dans l’élaboration dans le projet de loi de finance, il définit les grands axes de la politique du Gouvernement .
Il a une influence significatif sur l’élaboration de loi de finance.

Question 18

Que fait le 1er Ministre dans le processus de l’élaboration du projet de loi de finance ?

Answer 18

Le Premier Ministre dispose d’un pouvoir d’intervention défini . Il supervise de loin l’élaboration de la loi de finance en particulier, il a un rôle qui s’articule autour de 2 éléments :

• fixer des lignes directives précises lors de l’élaboration des lignes de crédits .
• trancher arbitrage, il peut décider, sans recours en cas de conflit de contentieux.

Question 19

Que font le Ministre du budget et la direction du budget dans le processus de l’élaboration du projet de loi de finance ?

Answer 19

Le ministre du budget et la direction du budget ( sous la coupe du ministère de la finance ) comprend un ministre déléguât ou secrétaire d’état au budget . Ce ministre est chargé de diriger l’élaboration de la loi de finance, c’est le travail de la direction du budget - met en oeuvre les directives du premier ministre dans l’élaboration des lois de finance et supervise l’élaboration du projet .
Cette direction du budget est très essentiel - c’est un des fonctionnaires les plus importants.

Question 20

Comment se présente le mécanisme de l’élaboration du projet de loi de finance ?

Answer 20

Le mécanisme se présente en schéma qui varie selon qu’on se trouve en année pair ou impair puisque l’imparitude des années est liée à la loi de programmation pluriannuel qui prévoit une évolution des enveloppes de crédits sur trois ans et la prestation du budget doit se recaler dessus.

Question 21

Une année paire débute et se termine à quels mois ?

Answer 21

Années paires : calendrier débute au mois de Février jusqu’à Septembre.

Question 22

Par quoi commence le calendrier de l’élaboration du projet de loi de finance lors d’une année paire ?

Answer 22

➔ Commence en février par un cycle de réunion technique organisé par la réunion du budget et les différents ministères.

Question 23

Quels sont les objectifs d’un cycle de réunion technique ?

Answer 23

• D’analyser les résultat du budgets de l’année précédentes ( à ce titre commencer l’élaboration + rapport déposé avec le projet de loi des règlements)
• D’analyser les premières prévisions pour l’année en cours
• Identifier les dépenses qui ont un enjeux important et les éventuelle économies.

Question 24

Que se passe t-il pour l’élaboration du projet de loi de finance entre mars et avril ?

Answer 24

➔ Entre Mars et Avril on procède aux conférences de performances .

Question 25

Quels sont les objectifs des conférences de performances ?

Answer 25

Pour objectif : - fixer pour chaque contrat a poser les grandes lignes du projet annuel de performance, la présentation stratégique du projet . Lors de ces conférences, on va définir les indicateurs de performances . - permettre de fixer définitivement ces indicateurs.

Question 26

Que se passe t-il pour l'élaboration du projet de loi de finance vers mai/juin ?

Answer 26

➔ Ces conférences sont suivies vers le moi de Mai/Juin par des conférences de répartition.

Question 27

Quels sont les objectifs des conférences de répartition ?

Answer 27

- Assurer la répartition des crédits. Il s’agit d’inscrire pour chaque programme les crédits en fonction de dépenses pour vérifier que toutes les dépenses obligatoires seront financer . L’idée étant de ne pas créer pour l’avenir des charges disproportionnées par rapport au moyen de l’État . - Répartir les emplois par programme et fixer les autorisation ( montant ) d’emploie des opérateur.

Question 28

Sur quoi, ses conférences de répartition, débouchent elles ?

Answer 28

Ces conférences débouchent si il y a lieu sur un arbitrage dans lequel le 1er Ministre va fixer lui même la repartions des emploies et des crédits.

Question 29

Que se passe t-il pour l'élaboration du projet de loi de finance de juillet à septembre ?

Answer 29

➔ Cette étape et suivie pendant Juillet, Aout et début Septembre de l’élaboration des documents budgétaires : Elaboration finale de l’ensemble des disposions.

Question 30

Quel est le schéma de l'élaboration du projet de la loi de finance en année impaire ?

Answer 30

Années impaires : schéma different à cause du mécanisme de l’organisation pluriannuelle.

Question 31

Comment se passe le déroulement global de l'élaboration du projet de loi de finance en année impaire ?

Answer 31

Identique aux années paires avec quelques particularités : ➔ Réunions techniques : même chose que les années pairs. ➔ Conférences de performances : ne changes pas. ➔ Conférences budgétaire : permettent d’analyser les trois années du budget pour les demandes d’emplois et de crédits de chacune des ministère Elles débouchent à l’envoie par le Premier Ministre d’une lettre de cadrage ( donne lieu à des arbitrage de repartions du 1er Ministre). ➔ Conférences de répartition : dans le respect de la lettre de plafond inscrit par le 1er Ministre peuvent déboucher sur des arbitrages de répartition. ➔ Finalisation de l’ensemble des documents budgétaires + l’élaboration en conseil des ministres.

Question 32

Que prévoyait l'ordonnance 59 sur les méthodes d'élaboration du projet de loi de finance ?

Answer 32

L’ordonnance de 59 prévoyait explicitement une méthode d’évaluation des dépenses. L’évaluation des recettes.

Question 33

Quel est le principe de l'évaluation des recettes ?

Answer 33

Le principe : L’évaluation des recettes relèvent de la compétence exclusive du ministre des finances, les ministères n’interviennent pas dans l’élaboration.

Question 34

Quelle est la nuance de l'évaluation des recettes ?

Answer 34

La nuance : Les projets annuels de performance doivent mentionner les dépenses fiscales. Ces dépenses fiscales sont des renonciations à recette : réduction d’impôt ou credit d’impôts

Question 35

A quoi conduit la réduction d'impôts ?

Answer 35

Ca conduit à une restitution au profit du contribuable (le contribuable doit payer 30€ d’imports et il bénéficie d’une réduction d’import de 50€. Différence disparait ).

Question 36

Qu'est ce que les crédits d'impôts ?

Answer 36

Les crédits d’impôts = s’impute au delà du montant d’impôts ( contribuable doit payer 100€, crédit d’impôt 30€ = payera 70.

Question 37

Que fait le ministère des finances dans l'évaluation des recettes ?

Answer 37

Le ministère des finances calcule les recettes et les ministères vont faire référence aux dépenses fiscales si il y a lieu doivent donc figurer dans les projets annuels de performances.

Question 38

Quelle est l'idée de la procédure d'évaluation des recettes ?

Answer 38

Idée : Le ministère des finances procède sur la base d’un certain nombre de facteur à l’évolution de chacune des recettes de l’État.

Question 39

Quels sont les types de recettes que l'on peut évaluer ( dans la procédure de l'évaluation des recettes) ?

Answer 39

Deux types de recettes : -  Non fiscale (dans les 12 Millard 469 million) = produit du domaine, la recette est déterminée par des contrat . -  Fiscale : Pour calculer l’impôt sur le revenu, soit des impôts directs, le mécanisme de calcul s’articule autour de deux éléments .

Question 40

Quels sont les éléments qui s'articulent autour de l'évaluation de recettes fiscales ?

Answer 40

le mécanisme de calcul s’articule autour de deux éléments : 
 ➔ On s’appuie sur le montant du dernier budget connu et exécuté. ➔ On adopte ce montant en fonction d’un certain nombre de facteur pour ensuite aboutir à une évaluation.

Question 41

Quels sont les types de facteurs qui permettent d'aboutir à une évaluation des recettes ?

Answer 41

Trois types de facteurs : - Les données économiques : Données générales + on prend en compte un certain nombres de considérations macro-économique . - Les faits de la jurisprudence: Les modifications législatives en matières fiscales ou l’impact des conséquences éventuelles des procès en cour. - L’efficacité du recouvrement : Le taux de recouvrement de l’impôt a des conséquences financières sur l’évaluation de la recette.

Question 42

Que se passe t-il quand les facteurs qui aboutissent à une évaluation sont mixés ensemble ?

Answer 42

on obtient l’évaluation des recettes.

Question 43

Quelle description a t-on pour l'évaluation des dépense ?

Answer 43

Aucune description de la méthode d’évaluation des dépenses.

Question 44

Quelle est l'ancienne méthode de l'évaluation des dépenses ?

Answer 44

Les deux outils centraux de cette méthode n’ont pas disparues de l’environnement juridique. L’utilisation de ces outils cependant n’est plus d’actualité.

Question 45

Quelles sont les 2 notions que l'ordonnance 59 évoque ?

Answer 45

1°-Les mesures nouvelles : ne sont plus mentionné par la LO mais correspond a la traduction des actions ou politique nouvelle prises pas le gouvernement. Existe pas de méthode de calcul particulière . 2°- Les services votés : définition de l’ordonnance de 59 : correspondent au minimum de dotation que le Gouvernement juge indispensable pour assurer l’exécution des services publics dans les conditions approuvées l’année précédente par le Parlement.

Question 46

Que se passe t-il pour les dépenses en capital ?

Answer 46

Pour les dépenses en capital les service votée représentait aux autorisation de programme.

Question 47

Que se passe t-il pour les dépenses ordinaires ?

Answer 47

Pour les dépenses ordinaires, les services votés se calcule : service voté 2000 = budget voté 1999 + mesures acquises

Question 48

Comment le budget est il voté ?

Answer 48

➔ Budget voté : crédit voté de l’année précédente.

Question 49

Comment les mesures sont elles acquises ?

Answer 49

➔ Mesures acquises : des ajustements que l’on doit faire par rapport au budget précédent

Question 50

Quelles sont les différentes mesures acquises ?

Answer 50

Mesures acquises positives : Les évolutions des credit lié au traitement du fonctionnaire.
 Mesures acquises négatives : Les inscriptions non renouvelables.

Question 51

Comment faire pour avoir le budget voté de l'année 2000 ?

Answer 51

Pour obtenir le budget voté 2000 = service voté 2000 + mesure nouvelle 2000

Question 52

Quelles sont les catégories de votes ?

Answer 52

- Les services votés faisait objet d’un vote unique par le parlement : le 1 article de la seconde partie du projet comprenait le montant des SV de l’année - Les mesures nouvelles étaient votées par titre et par ministères : + grande masse

Question 53

Quels sont les effets de modes de calculs des services votés ?

Answer 53

➔ 1er effets : Le parlement se prononce par un seul vote sur la quasi totalité des dépenses de l’Etat. Le contrôle parlementaire était donc très limitées : limitation des pouvoirs du Parlement . ➔ 2ème effets : effet de croissance permanente des dépenses de l’état : On constate que les services votés ont tendance a plus augmenter qu’à diminuer. Chaque mesures nouvelles d’une année devient obligatoirement un service voté l’année suivante.

Question 54

Que provoque le mode de calcul du service voté ?

Answer 54

Ce mode de calcul provoque une augmentation continue, il ne constituait pas un obstacle juridique à une réduction des dépenses par le gouvernement .

Question 55

Que constitue la justification des premiers euro ?

Answer 55

Cette justification constitue la méthode officielle d’évaluation des dépenses. Les notion de service voté n’est plus d’actualité.

Question 56

Quelle est la définition de la justification au premier euro ?

Answer 56

La loi organique n’en donne pas à cette justification, c’est une invention du ministère des finance et de la loi organique. Le seule terme de justification figure dans l’article 51 de la loi organique qui expose les annexes du projet de loi de finance qui sont des bleus budgétaire qui constitue l’idée de justification.

Question 57

Que constitue la justification au premier euro ?

Answer 57

La justification constitue la présentation des déterminants financiers (il s’agit des coûts de la masse salariale, coût des dispositifs d’intervention) et physiques de la dépense. (ex : le nombre d’emploi, les volumes d’activité, superficie des bâtiments)

Question 58

Quelle est l'idée de la justification au premier euro ?

Answer 58

L’idée est de reprendre la totalité de la dépense publique par le bais de ces déterminants.

Question 59

Quelle est la critique faite à la justification au premier euro ?

Answer 59

- 1er observation : C'est une escroquerie intellectuelle puisqu’on opère une confusion volontaire entre la justification et l’explication. Explication : présentation des déterminants physiques et financières Justification : viendrais préciser les raisons légitimes, dire que cet acte était juste.
 - 2ème observation : Elle est quasi-impossible

Question 60

Quelles sont les raisons permettant de déterminer que la justification au premier euro est quasi-impossible ?

Answer 60

On a 2 raisons : - Ce n’est pas au moment du vote de la loi de finance, ce n’est pas lorsque l’administration demande des moyens au Gouvernement de convenir de dire que c’est légitime. - En réalité la structure essentielle de la dépense publique rend celle ci incompressible, il est impossible de prétendre une quelconque justification des lors que l’essentielle de la dépense publique est difficile.

Question 61

Quelles sont les deux parties du projets de loi de finance ?

Answer 61

Les deux parties du projet de loi de finance est une obligation juridique. Cette structure est consacrée entièrement par le Conseil Constitutionnel dans ses décisions sur les projet de loi de finance 1980.

Question 62

Que contient la première partie du projet de loi de finance ?

Answer 62

La première partie contient les données essentielles de l’équilibre budgétaire .

Question 63

Que contient la deuxième partie du projet de loi de finance ?

Answer 63

la seconde partie pour les objets essentiels, de développer les autorisation de dépenses.

Question 64

Quelles sont les dispositions relatives à la première partie du projet de loi de finance ?

Answer 64

Titre 1 : Les dispositions relatives aux ressources. | Titre 2 : Les dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges : l’article d’équilibre.

Question 65

Que contiennent les dispositions relatives aux ressources ?

Answer 65

I) Impôts et ressources autorisées. A) L'article 1 «autorisation de perception des impôts » B) Mesures fiscales : on trouve le barème de l'impôt sur le revenu (IR) II) Ressources affectées : Disposition relatives aux collectivité territoriale + Imposition et autres ressources affectées a des tiers + Disposition relative au budget annexe et aux compte spéciaux + Autres dispositions

Question 66

Que contiennent les dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges ?

Answer 66

Article 32 : - Solde général négatif du projet de la loi de finance : 152. 8 MM - Montant des prélèvement sur recette : 70MM - Le plafond des autorisation d’emploi (nbr de fonctionnaires a tps plein) fixé a 1.9M

Question 67

Quelles sont les titres traités dans la deuxième partie du projet de loi des finances ?

Answer 67

Titre 1: Les autorisations budgétaires : crédits et autorisations de découverts. Titre 2 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État et des opérateurs de l’État. Titre 3 : Reports de crédits: soumis à un seuil limité à 3% des crédits ( peut être augmenté) . Titre 4 : Les dispositions permanentes : les mesures fiscales ( sans effet sur l'équilibre budgétaire) + mesures de type budgétaire + mesures relatives aux relations avec les CT.

Question 68

Qu'est ce que la deuxième partie du projet de loi de finance permet ?

Answer 68

Cette partie est la traduction du principe d'équilibre budgétaire, il impose au Gouvernement de présenter dans l'article d'équilibre les grandes masses de dépenses, de recettes et le solde qui en résulte.

Question 69

Que sont les états législatifs annexés ?

Answer 69

Ces états comptent une partie intégrante du projet loi de finance.

Question 70

Quels sont les différents états législatifs annexés ?

Answer 70

Etat A : Voies et moyens : liste des recettes fiscales et non fiscales. - Pour les recettes fiscales pour 2019 : total = 397,2 milliards. - Pour les recettes non fiscales : 24,9 milliards. Etat B : Répartition par mission et par programme des crédits du budget général : liste de chacune avec montant des autorisations . État C : Répartition des crédits des budgets annexes.
 Etat D : Répartition des crédits des comptes d’affectations spéciales et des comptes de concours financier. Etat E : Répartition pour les autres comptes spéciaux du trésors, des autorisations de découvert. 


Question 71

Quels sont les documents existants sur la question des annexes ?

Answer 71

Les documents des missions et Les autres documents . | La distinction repose sur leur caractère obligatoire ou non du dépôt du document à l’appui du projet de loi de finance.

Question 72

Quelle est l'objet des missions des documents de missions ?

Answer 72

Les missions font l’objets à l’appui du projet de loi de finance initial. Les documents produits par le projet de loi de finance initiale sont appelés les projets de performance. - La première concerne la loi organique .

Question 73

Quel est le contenu de la loi organique sur les moyens des annexes ?

Answer 73

- La présentation des actions des objectifs indicateurs de performance. - L’évaluation des dépenses fiscales. - La justification de l’évolution des crédits par rapport à l’année précédente. - L’échéancier des crédits de payement de l’engagement -quant aux dépenses divertissements. - La situation des emplois publics rémunérés par l’État. - La situation des emplois rémunérés par les organismes qui bénéficient de subventions de services publics.

Question 74

De quelle manière, la pratique administrative a organisé ces documents ?

Answer 74

1. Un document par mission, un bleu budgétaire par mission . Il y a une présentation de la programmation pluriannuelle et une récapitulation de crédits. 2. Les programmes constitués de la mission pour chacun des développement. Elle est la même pour tous les documents, tous les programmes de la mission.

Question 75

Quels sont les développements systématiques retrouvés dans le programme ?

Answer 75

5 développements systématiques : - La programmation stratégique du projet annuel de performance. - Les objectifs et indicateurs de performance. - La présentation des crédits et des dépenses fiscales. - La justification au premier euro, c’est la présentation des déterminants physiques de la dépense. - Un développement lié aux opérateurs toutes les structures tels que les établissements publics qui concourent à la mission et au programme qui fait parti de cette mission.

Question 76

Comment sont construits les bleus budgétaires ?

Answer 76

Ces bleus budgétaire sont construits en miroir avec les rapports annuels de performance, sont joints aux crédits de règlements.

Question 77

A quoi les bleus budgétaires correspondent ils ?

Answer 77

Ces bleus correspondent aux rapports annuels de performance, ces rapports sont colorés en rouge (de même que les projets) ils sont structurés de la même manière.

Question 78

Que donnent les bleus budgétaires ?

Answer 78

Il nous donne un bilan de la programmation et des emplois et des crédits puis ensuite le rapport spécifique à chaque programme et une structure toujours la même.

Question 79

Que peut on aussi trouver dans les documents de missions ?

Answer 79

on trouve : - le bilan stratégique du rapport annuel de performance . - La présentation des crédits et des dépenses fiscales - la présentation du programme - les objectifs et indicateurs de performance - la justification au premier euro - l’analyse des coûts du programme et des actions ( rapports liés à la loi de règlements). - La question de l'évaluation

Question 80

Quel est le critère essentiel des autres documents ?

Answer 80

Le Gouvernement n’a pas l’obligation de les déposer en même temps que le projet de loi de finance. Ces autres documents n’ont pas la même valeur. Concrètement, ils sont déposés le plus tôt possible, c’est leur critère essentiel.

Question 81

Quel est l'autre critère général des autres documents ?

Answer 81

Le deuxième aspect général : ces documents ne demandent aucune ouverture d’autorisation CAD que ces documents ne contiennent aucun élément qui ne figure pas déjà dans les bleus et dans la loi de finance général.

Question 82

Quelles sont les catégories des autres documents ?

Answer 82

On a deux catégories de documents : les jaunes et oranges. | Ces documents n’ont aucune autorisations particulières (que dans les bleus).

Question 83

Que sont les jaunes budgétaires ?

Answer 83

Les jaunes budgétaires: il s’agit d’exposer les jaunes cad les actions particulières de l’état sur certains points particuliers . Ce sont des aspects précis de certaines actions de l’état. C’est un document très organisé, il n’est pas synthétique

Question 84

Que sont les documents oranges ?

Answer 84

Les documents oranges : Ce sont des documents de politique transversale visant à améliorer la coordination de politiques interministérielles et récapitulent les moyens accorder à un certain nombre de ministère différent. Chaque document se caractérise par son contenu et par la désignation d’un ministre .

Question 85

Quels sont les objectifs du contenu du projets de loi de finance ?

Answer 85

Le premier élément concerne les équilibres de lois de finances : Le Gouvernement souhaite que ce budget ait marqué de manière massive, il prévoit un déficit par rapport à 2020. Le deuxième objectif : Le Gouvernement envisage d’augmenter la dépense publique et de diminuer les impôts.

Question 86

Quels sont les éléments des politiques de relance du projet de loi de finance ?

Answer 86

Quelques éléments de ces politiques de relances : - La croissance verte écologique, le projet de loi de finance met un point sur l’action climatique . - Renforcer la compétitivité des entreprises avec des dispositions fiscales . - Une politique de soutien de l’emploi : augmenter des crédits à l’emploi des jeunes, les contrats d’apprentissage, le Gouvernement entend augmenter l’aide à des personnes les plus précaire.

Question 87

Quel est l'objectif du gouvernement dans le projet de loi de finance ?

Answer 87

L’objectif du Gouvernement est renforcer des missions stratégiques de l’État . Le projet de loi de finance met des moyens aux forces de sécurité intérieur/ également augmentation des moyens de politiques de défense et augmentation des moyens consacré à la justice de proximité.

Question 88

Quel est l'avis du haut conseil des finances publiques ?

Answer 88

- Elle est assujettie aux incertitudes qui pèsent sur la situation actuelle et liée à ces incertitudes. - Le Conseil considère que le scénario d’activité este plausive la prévision d’activité pour 2021 est prudente . - Le conseil relève aussi que cette prévision du projet de loi de finance s’écarte de manière significative du solde pluriannuelle. - Il invite le Gouvernement a présenter un nouveau projet de loi de programmation au printemps de 2021. - Le Haut Conseil souligne que la soutenabilité à moyen terme constitue un enjeu central et à la vigilance.