Chapitre 3- Section 1 Flashcards
Qu’est ce qu’une élaboration du projet de loi de finance ?
C’est l’élaboration par le Gouvernement du projet de loi de finance.
Il a été remanié par la loi organique, il s’arts cule autour de deux notions essentielles, l’un des éléments centraux (A) la logique de résultat.
Qu’est ce que la notion de performance sur l’élaboration du projet de la loi de finance ?
C’est une chose assez trompeuse, on lui fixe des objets mais cette notion de performance est un «faux ami», c’est le fait d’améliorer l’usage des moyens pour atteindre des objectifs .
Quelle est la définition de la notion de performance ?
La performance ne consiste pas à définir les moyens en fonction des objectifs des résultats attendu et réalisé.
- l’administration ont cru comprendre qu’on était dans un schéma de budgétisation par objectif
C’est un mécanisme dans lequel on fournirait à l’administration des moyens, des objectifs,
- l’administration exécuterait ces missions et consommerait ces moyens pour atteindre ses objectifs .
- on regarde si les objectifs ont été réalisés .
-> la performance est en réalité une espace de «trafic de signification», la performance consiste à tenter d’optimiser les résultats obtenu par l’administration en fonction des moyens qui lui sont donnés, c’est à dire qu’il s’agit -finalement, sous contrainte budgétaire
Quel reproche peut-on faire à la notion de performance ?
la performance n’a pas vocation de provoquer une rétribution . Le reproche qu’on peut faire, ce n’est pas la démarche en elle-même car au fond, il y a un effet de seuil qui fait qu’au delà d’une certaine limite le fait d’imposer à une structure une logique de performance chimiquement pure .
Comment se traduisent les indicateurs de performance ?
Elle se traduit par une donnée, le plus souvent chiffrée, qui mesure un aspect de l’action des services.
Quels sont les objectifs autour desquels les indicateurs de performance s’articulent ?
- Les objectifs d’efficacité sociaux économiques
- Les objectifs de qualité de services
- Les usagers d’efficacité de gestion
Quelle est la définition des objectifs d’efficacité sociaux économiques ?
il s’agit d’apprécier l’efficacité de l’administration du point de vue du citoyen, ces objectifs énoncent le bénéfice attendu de l’action de l’état pour le citoyen, il s’agite de mesurer la modification de la réalité.
Quelle est la définition des objectifs de qualités de service ?
on se place du point de vue de l’usager il s’agit d’améliorer la qualité du service des usagers.
Quelle est la définition des usagers d’efficacité de gestion ?
ces objectifs expriment les gains de productivité attendu dans l’utilisation des moyens qui sont employées, l’activité des services aux ressources qui sont consommées. Ces objectifs, ces indicateurs de performance figurent ans chaque programme et ils doivent être équilibré.
Donnez des exemples d’objectifs associés aux indicateurs de performance ?
Des exemples : La mission de sécurité - police national, l’objectif est d’évaluer la prévention de l’activité répressive des forces de sécurité -indicateur qui mesure l’évolution du nombre de victime de délits et d’atteinte involontaire à l’intégrité physique, pour chacun de ces indicateurs on aura le phénomène observé, l’unité, mais aussi la réalisation du chiffre et des prévisions 2021 jusqu’à 2023, on aura des éléments chiffrés qui concerne plusieurs années successives.
Quelle est la définition de la mission de recherche et enseignement supérieur ?
La missions de recherche et enseignement supérieur : formation supérieur l’objectif est d’améliorer la réussite des étudiants, pour améliorer la réussite des étudiants, parmi ces indicateurs nous avons un indicateur de jeunes sortants -la mesure de la réussite étudiante avec les taux de réussites
Quelle est la critique faite sur les indicateurs de performance ?
notion est assez limite, elle est en soit intéressante .
-Elle ne permet pas à lui seul à mesurer l’action d’administration pour plusieurs raisons, il y a malgré les efforts du ministère des finances, qui réduit au maximum les indicateurs de performance, et des données de volumes d’activités.
Quelles sont les limites que la notion d’indicateur présente ?
La notion même d’indicateur présente des limites, car la fiabilité d’un indicateur dépend d’un certain nombre de facteurs .
L’indicateur de performance doit permettre d’appréhender totalement l’action de l’administration dans le cadre de l’objectif, il y a des explications méthodologiques sous chacun des indicateurs.
Comment doit être le mode d’élaboration ?
Le mode d’élaboration doit être significatif, or on une part importante des indicateurs de résultats qui sont présentés sous la forme d’échantillon, ainsi indicateur fabriqué à partir d’échantillons, facilement manipulable.
Sur quoi repose les indicateurs de performance ?
Il faut comprendre que les indicateurs de performance repose nécessairement sur la remontée des données statistiques, c’est un domaine délicat car la statistique a plusieurs caractéristique au sein de l’administration, mais aussi un domaine dont la fiabilité de la donnée n’est pas toujours total.
Quels sont les acteurs liés au processus de l’élaboration du projet de la loi de finance ?
- Le président de la République
- Le Premier Ministre
- Le ministre du budget et la direction du budget
Que fait le Président de la République dans le processus de l’élaboration du projet de loi de finance ?
Le président de la République n’a pas de compétences particulières dans l’élaboration dans le projet de loi de finance, il définit les grands axes de la politique du Gouvernement .
Il a une influence significatif sur l’élaboration de loi de finance.
Que fait le 1er Ministre dans le processus de l’élaboration du projet de loi de finance ?
Le Premier Ministre dispose d’un pouvoir d’intervention défini . Il supervise de loin l’élaboration de la loi de finance en particulier, il a un rôle qui s’articule autour de 2 éléments :
- fixer des lignes directives précises lors de l’élaboration des lignes de crédits .
- trancher arbitrage, il peut décider, sans recours en cas de conflit de contentieux.
Que font le Ministre du budget et la direction du budget dans le processus de l’élaboration du projet de loi de finance ?
Le ministre du budget et la direction du budget ( sous la coupe du ministère de la finance ) comprend un ministre déléguât ou secrétaire d’état au budget . Ce ministre est chargé de diriger l’élaboration de la loi de finance, c’est le travail de la direction du budget - met en oeuvre les directives du premier ministre dans l’élaboration des lois de finance et supervise l’élaboration du projet .
Cette direction du budget est très essentiel - c’est un des fonctionnaires les plus importants.
Comment se présente le mécanisme de l’élaboration du projet de loi de finance ?
Le mécanisme se présente en schéma qui varie selon qu’on se trouve en année pair ou impair puisque l’imparitude des années est liée à la loi de programmation pluriannuel qui prévoit une évolution des enveloppes de crédits sur trois ans et la prestation du budget doit se recaler dessus.
Une année paire débute et se termine à quels mois ?
Années paires : calendrier débute au mois de Février jusqu’à Septembre.
Par quoi commence le calendrier de l’élaboration du projet de loi de finance lors d’une année paire ?
➔ Commence en février par un cycle de réunion technique organisé par la réunion du budget et les différents ministères.
Quels sont les objectifs d’un cycle de réunion technique ?
- D’analyser les résultat du budgets de l’année précédentes ( à ce titre commencer l’élaboration + rapport déposé avec le projet de loi des règlements)
- D’analyser les premières prévisions pour l’année en cours
- Identifier les dépenses qui ont un enjeux important et les éventuelle économies.
Que se passe t-il pour l’élaboration du projet de loi de finance entre mars et avril ?
➔ Entre Mars et Avril on procède aux conférences de performances .
Quels sont les objectifs des conférences de performances ?
Pour objectif :
- fixer pour chaque contrat a poser les grandes lignes du projet annuel de performance, la présentation stratégique du projet .
Lors de ces conférences, on va définir les indicateurs de performances .
- permettre de fixer définitivement ces indicateurs.
Que se passe t-il pour l’élaboration du projet de loi de finance vers mai/juin ?
➔ Ces conférences sont suivies vers le moi de Mai/Juin par des conférences de répartition.
Quels sont les objectifs des conférences de répartition ?
- Assurer la répartition des crédits.
Il s’agit d’inscrire pour chaque programme les crédits en fonction de dépenses pour vérifier que toutes les dépenses obligatoires seront financer . L’idée étant de ne pas créer pour l’avenir des charges disproportionnées par rapport au moyen de l’État . - Répartir les emplois par programme et fixer les autorisation ( montant ) d’emploie des opérateur.
Sur quoi, ses conférences de répartition, débouchent elles ?
Ces conférences débouchent si il y a lieu sur un arbitrage dans lequel le 1er Ministre va fixer lui même la repartions des emploies et des crédits.
Que se passe t-il pour l’élaboration du projet de loi de finance de juillet à septembre ?
➔ Cette étape et suivie pendant Juillet, Aout et début Septembre de l’élaboration des documents budgétaires : Elaboration finale de l’ensemble des disposions.
Quel est le schéma de l’élaboration du projet de la loi de finance en année impaire ?
Années impaires : schéma different à cause du mécanisme de l’organisation pluriannuelle.
Comment se passe le déroulement global de l’élaboration du projet de loi de finance en année impaire ?
Identique aux années paires avec quelques particularités :
➔ Réunions techniques : même chose que les années pairs.
➔ Conférences de performances : ne changes pas.
➔ Conférences budgétaire : permettent d’analyser les trois années du budget pour les demandes d’emplois et de crédits de chacune des ministère Elles débouchent à l’envoie par le Premier Ministre d’une lettre de cadrage ( donne lieu à des arbitrage de repartions du 1er Ministre).
➔ Conférences de répartition : dans le respect de la lettre de plafond inscrit par le 1er Ministre peuvent déboucher sur des arbitrages de répartition.
➔ Finalisation de l’ensemble des documents budgétaires + l’élaboration en conseil des ministres.
Que prévoyait l’ordonnance 59 sur les méthodes d’élaboration du projet de loi de finance ?
L’ordonnance de 59 prévoyait explicitement une méthode d’évaluation des dépenses.
L’évaluation des recettes.
Quel est le principe de l’évaluation des recettes ?
Le principe : L’évaluation des recettes relèvent de la compétence exclusive du ministre des finances, les ministères n’interviennent pas dans l’élaboration.
Quelle est la nuance de l’évaluation des recettes ?
La nuance : Les projets annuels de performance doivent mentionner les dépenses fiscales. Ces dépenses fiscales sont des renonciations à recette : réduction d’impôt ou credit d’impôts
A quoi conduit la réduction d’impôts ?
Ca conduit à une restitution au profit du contribuable (le contribuable doit payer 30€ d’imports et il bénéficie d’une réduction d’import de 50€. Différence disparait ).
