Chapitre 2- Section 2 Flashcards
Quelle est l’origine de l’annualité budgétaire ?
L’origine peut se trouver dans le mouvement d’apparition parlementaire sur le pouvoir exécutif. Il s’agit des principes qui ont été conservés, voire renforcé à l’occasion de la loi organique du 1er aout 2011.
Quelle est la définition de l’annualité budgétaire ?
(Article 15 de la loi organique de 2001) : Il dit que les crédits ouverts au titre d’une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes. Ainsi, le budget est voté chaque année et pour un an.
Chaque année, donc tous les ans, le gouvernement doit obtenir l’autorisation du parlement, le budget est voté pour 1 an, signifie que cette autorisation vaut pour l’année civile ( il n’existe pas d’autorisations partielles) .
La loi de finance présente l’action du Gouvernement dans tous les domaines.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a validé la procédure de l’annualité budgétaire ?
La décision du Conseil Constitutionnel du 30 décembre 1979, a validé la procédure inventée par le gouvernement, cette procédure contenait l’autorisation de perception des impôts, le Conseil Constitutionnel a qualifié ce projet de loi, d’élément détaché préalable et temporaire de la loi de finance de l’année.
Quelles sont les conséquence de l’annualité budgétaire ?
Il existe des conséquences :
- Sur les autorisations de recettes, principe d’annualité signifie qu’il n’existe pas d’impôts permanent.
Le gouvernement a l’obligation d’obtenir l’autorisation de perceptions des impôts et n’est en elle-même pas un enjeu du vote de la loi de finance = disposition fondamentale.
Si l’autorisation n’est pas votée, alors aucun prélèvement ne peut être légalement perçu. Toutefois de temps en temps, le gouvernement peut utiliser l’article 1er pour forcer le vote de sa majorité = procédure d’urgence.
- Les autorisations de dépenses, les autorisations non consommées disparaissent à la fin de l’année, car leur durée de validité est limitée à une année civile.
L’annualité n’est pas une source de gaspillage alors que serait -elle ?
En réalité, cette analyse est fausse car l’annualité n’est pas en elle-même une source de gaspillage des deniers, mais plutôt un facteur aggravant, dans le sens que la disparition programme de l’autorisation pousse à la consommation, en revanche, en réalité si des crédits sont consommées, assimilés à un gaspillage, cela n’a rien avoir avec l’annualité budgétaire,
Quelles sont les observations faites sur l’annualité ?
Première observation :
En réalité, la surconsommation provoquée par l’annualité n’a jamais été quantifié, donc personne ne peut dire sur quel pourcentage de crédits on a pu constater ce phénomène. Ce facteur aggravant existe mais n’a jamais été mesuré.
Deuxième observation : Cette surconsommation ne provient pas de l’annualité budgétaire, a été demandé par l’administration et le parlement a être supprimé. Le fonctionnement de l’administration implique plus de consommation.
Quelles sont les observations sur l’annualité comme facteur aggravant ?
3 observations :
- Ce phénomène existe mais il n’a jamais été mesuré idée de manipulation .
- Cette surconsommation ne provient pas de l’annualité budgétaire
Si il peut y avoir surconsommation des crédits, c’est parce que les crédits ont été demandé par l’administration dans les LF et ont été voté par le parlement.
- Lors de l’élaboration de la loi organique, le principe de l’annualité été critiqué.
Néanmoins, la loi organique a renforcé le principe de l’annualité budgétaire.
Quelle est la dérogation à l’annualité ?
Cette dérogation est désormais la seule exception prévue par la loi organique.
Il n’existe plus aucune autorisation pluriannuelle supérieure à 1 an.
La procédure qui permet de déroger à l’annualité est le report de crédit (article 1520).
Quelle est la définition du report de crédit ?
Il permet de prolonger la durée de validité d’une autorisation au delà de l’année au titre de laquelle elle a été accordée.
Quel est le principe du report de crédit ?
Le report permet de prolonger la durée pour les crédits non consommés au 31 décembre.
Quel est le régime du report de crédit ?
On a 3 éléments :
- Les autorisations d’engagement peuvent être reportées par arrêté du ministre des finances.
- Cette mesure appelle 2 précisions :
→ vise essentiellement le report des crédits d’engagement pour les dépenses d’investissement
→ vise les crédits de paiement des dépenses du personnel.
- Peuvent être reportés dans la limite de 3% des crédits autorisées en loi de finance initiale.
Quels sont les points essentiels du report de crédits ?
2 points essentiels :
Ces crédits fonctionnement uniquement entre les dépenses de personnel. Ces dépenses sont toujours séparés des autres dépenses car il faut empêcher l’administration d’augmenter le nombre de fonctionnaire.
+ Le report est calculé sur la base des crédits votés en loi de finance initiale.
Quelles sont les conséquences du reports de crédits ?
Conséquences :
Certains services peuvent se constituer des réserves et le parlement n’était pas informé du montant exact des dotations.
Que savez vous sur les crédits hors personnels ?
Les crédits hors personnels :
ils peuvent être portée dans la limite globale de 3%.
> Il s’agit de 3% de l’ensemble des dépenses hors personnels (3% du reste).
> Il s’agit de 3% des crédits votés en loi de finance initiale
> Le plafond de 3% peut être majoré par la loi de finance.
Il existe un autre type de report de crédits . Lequel ?
Il y a également le report des fonds de concours : les crédits disponibles sur le fonds de concours sont reportés intégralement et sans limitation.
Par qui sont reportés et arrêtés les crédits ?
Donc, les crédits sont reportés par le ministre des finances et arrêté du ministre concerné.
Quand sont publiés les arrêtés de report, au plus tard ?
Les arrêtés de report sont publiés au plus tard le 31 mars de l’année de report.
Qu’est ce que le cadre pluriannuel ?
Il s’agit des lois de programmation pluriannuelle.
Quelle est la définition de la loi de programmation prévue par la Constitution dans l’article 34 ?
Elles définissent les orientations pluriannuelles de finances publiques, elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.
D’où provient le mécanisme de la loi de programmation prévue par la Constitution dans l’article 34 ?
Le mécanisme provient de l’Union Européenne > équilibre d’objectif, de gestion, de solde nul
Que prévoit la loi de programmation prévue par la Constitution dans l’article 34 ?
La loi de 2012 précise la notion de loi de programmation. Celles ci fixent l’objectif à moyen terme tel défini par le TSCG de mars 2012.
Elles déterminent des trajectoires de solde structurel .
Quelle est la durée des lois de programmation ?
Les lois de programmation ont une durée, en principe, de 3 ans.
Quel est l’objectif à moyen terme ( OMT) de la loi de programmation ?
→ solde calculé pour chaque année.
Solde calculé en excluant les variations conjoncturelles et les mesures ponctuelles et temporaires.
Chaque administration publiques se voit fixer un solde effectif en fonction de sa nature.
Quel est le but de la loi de programmation ?
Le but de la loi de programmation consiste à fixer une trajectoire de solde pour atteindre un équilibre comptable, avoir un déficit nul.
Que comporte la loi de programmation ?
La loi de programmation comporte aussi d’autres éléments et en particuliers des enveloppes de crédits pour l’état.
Ces enveloppes ont une portée variables selon les années. L’idée est que la marge de manoeuvre du gouvernement devient de plus en plus importante : ce qui est fixé la première année est ferme et au fur et à mesure des années, dans le respect des plafonds, le gouvernement dispose de plus en plus de manoeuvres.
De quoi, la loi de programmation est- elle accompagnée ?
La loi de programmation est accompagnée d’un rapport complet. Ce rapport présente l’ensemble des hypothèses et méthodes retenues pour l’élaboration de la loi.
En particuliers : hypothèse du PIB.
Le rapport expose aussi les différences éventuelles d’appréciation entre le gouvernement et la commission européenne.
Comment les autres lois de finance s’inscrivent-elles dans le cadre posé par la loi de programmation ?
→ rapport prévus par la loi organique.
Les lois de finances de l’année et les lois de finance rectificatives contiennent un article liminaire qui précède l’article 1er.
Cet article présente un tableau de synthèse qui retrace pour l’année les prévisions de solde.
Le projet indique si les méthodes utilisés pour calculer ce solde sont les mêmes que la loi de programmation pluriannuelle.
Qu’est ce que chaque loi de règlement contient ?
Chaque loi de règlement contient un tableau de synthèse.
Ce tableau retrace le solde d’exécution de l’année auquelle elle se rapporte. Et la loi de règlement expose, s’il y a lieu, les écarts et les motifs constatés avec le solde de la loi de programmation.
