Chapitre 2- Section 2 Flashcards
Quelle est l’origine de l’annualité budgétaire ?
L’origine peut se trouver dans le mouvement d’apparition parlementaire sur le pouvoir exécutif. Il s’agit des principes qui ont été conservés, voire renforcé à l’occasion de la loi organique du 1er aout 2011.
Quelle est la définition de l’annualité budgétaire ?
(Article 15 de la loi organique de 2001) : Il dit que les crédits ouverts au titre d’une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes. Ainsi, le budget est voté chaque année et pour un an.
Chaque année, donc tous les ans, le gouvernement doit obtenir l’autorisation du parlement, le budget est voté pour 1 an, signifie que cette autorisation vaut pour l’année civile ( il n’existe pas d’autorisations partielles) .
La loi de finance présente l’action du Gouvernement dans tous les domaines.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a validé la procédure de l’annualité budgétaire ?
La décision du Conseil Constitutionnel du 30 décembre 1979, a validé la procédure inventée par le gouvernement, cette procédure contenait l’autorisation de perception des impôts, le Conseil Constitutionnel a qualifié ce projet de loi, d’élément détaché préalable et temporaire de la loi de finance de l’année.
Quelles sont les conséquence de l’annualité budgétaire ?
Il existe des conséquences :
- Sur les autorisations de recettes, principe d’annualité signifie qu’il n’existe pas d’impôts permanent.
Le gouvernement a l’obligation d’obtenir l’autorisation de perceptions des impôts et n’est en elle-même pas un enjeu du vote de la loi de finance = disposition fondamentale.
Si l’autorisation n’est pas votée, alors aucun prélèvement ne peut être légalement perçu. Toutefois de temps en temps, le gouvernement peut utiliser l’article 1er pour forcer le vote de sa majorité = procédure d’urgence.
- Les autorisations de dépenses, les autorisations non consommées disparaissent à la fin de l’année, car leur durée de validité est limitée à une année civile.
L’annualité n’est pas une source de gaspillage alors que serait -elle ?
En réalité, cette analyse est fausse car l’annualité n’est pas en elle-même une source de gaspillage des deniers, mais plutôt un facteur aggravant, dans le sens que la disparition programme de l’autorisation pousse à la consommation, en revanche, en réalité si des crédits sont consommées, assimilés à un gaspillage, cela n’a rien avoir avec l’annualité budgétaire,
Quelles sont les observations faites sur l’annualité ?
Première observation :
En réalité, la surconsommation provoquée par l’annualité n’a jamais été quantifié, donc personne ne peut dire sur quel pourcentage de crédits on a pu constater ce phénomène. Ce facteur aggravant existe mais n’a jamais été mesuré.
Deuxième observation : Cette surconsommation ne provient pas de l’annualité budgétaire, a été demandé par l’administration et le parlement a être supprimé. Le fonctionnement de l’administration implique plus de consommation.
Quelles sont les observations sur l’annualité comme facteur aggravant ?
3 observations :
- Ce phénomène existe mais il n’a jamais été mesuré idée de manipulation .
- Cette surconsommation ne provient pas de l’annualité budgétaire
Si il peut y avoir surconsommation des crédits, c’est parce que les crédits ont été demandé par l’administration dans les LF et ont été voté par le parlement.
- Lors de l’élaboration de la loi organique, le principe de l’annualité été critiqué.
Néanmoins, la loi organique a renforcé le principe de l’annualité budgétaire.
Quelle est la dérogation à l’annualité ?
Cette dérogation est désormais la seule exception prévue par la loi organique.
Il n’existe plus aucune autorisation pluriannuelle supérieure à 1 an.
La procédure qui permet de déroger à l’annualité est le report de crédit (article 1520).
Quelle est la définition du report de crédit ?
Il permet de prolonger la durée de validité d’une autorisation au delà de l’année au titre de laquelle elle a été accordée.
Quel est le principe du report de crédit ?
Le report permet de prolonger la durée pour les crédits non consommés au 31 décembre.
Quel est le régime du report de crédit ?
On a 3 éléments :
- Les autorisations d’engagement peuvent être reportées par arrêté du ministre des finances.
- Cette mesure appelle 2 précisions :
→ vise essentiellement le report des crédits d’engagement pour les dépenses d’investissement
→ vise les crédits de paiement des dépenses du personnel.
- Peuvent être reportés dans la limite de 3% des crédits autorisées en loi de finance initiale.
Quels sont les points essentiels du report de crédits ?
2 points essentiels :
Ces crédits fonctionnement uniquement entre les dépenses de personnel. Ces dépenses sont toujours séparés des autres dépenses car il faut empêcher l’administration d’augmenter le nombre de fonctionnaire.
+ Le report est calculé sur la base des crédits votés en loi de finance initiale.
Quelles sont les conséquences du reports de crédits ?
Conséquences :
Certains services peuvent se constituer des réserves et le parlement n’était pas informé du montant exact des dotations.
Que savez vous sur les crédits hors personnels ?
Les crédits hors personnels :
ils peuvent être portée dans la limite globale de 3%.
> Il s’agit de 3% de l’ensemble des dépenses hors personnels (3% du reste).
> Il s’agit de 3% des crédits votés en loi de finance initiale
> Le plafond de 3% peut être majoré par la loi de finance.
Il existe un autre type de report de crédits . Lequel ?
Il y a également le report des fonds de concours : les crédits disponibles sur le fonds de concours sont reportés intégralement et sans limitation.
Par qui sont reportés et arrêtés les crédits ?
Donc, les crédits sont reportés par le ministre des finances et arrêté du ministre concerné.
Quand sont publiés les arrêtés de report, au plus tard ?
Les arrêtés de report sont publiés au plus tard le 31 mars de l’année de report.
Qu’est ce que le cadre pluriannuel ?
Il s’agit des lois de programmation pluriannuelle.
Quelle est la définition de la loi de programmation prévue par la Constitution dans l’article 34 ?
Elles définissent les orientations pluriannuelles de finances publiques, elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.
D’où provient le mécanisme de la loi de programmation prévue par la Constitution dans l’article 34 ?
Le mécanisme provient de l’Union Européenne > équilibre d’objectif, de gestion, de solde nul
Que prévoit la loi de programmation prévue par la Constitution dans l’article 34 ?
La loi de 2012 précise la notion de loi de programmation. Celles ci fixent l’objectif à moyen terme tel défini par le TSCG de mars 2012.
Elles déterminent des trajectoires de solde structurel .
Quelle est la durée des lois de programmation ?
Les lois de programmation ont une durée, en principe, de 3 ans.
Quel est l’objectif à moyen terme ( OMT) de la loi de programmation ?
→ solde calculé pour chaque année.
Solde calculé en excluant les variations conjoncturelles et les mesures ponctuelles et temporaires.
Chaque administration publiques se voit fixer un solde effectif en fonction de sa nature.
Quel est le but de la loi de programmation ?
Le but de la loi de programmation consiste à fixer une trajectoire de solde pour atteindre un équilibre comptable, avoir un déficit nul.
Que comporte la loi de programmation ?
La loi de programmation comporte aussi d’autres éléments et en particuliers des enveloppes de crédits pour l’état.
Ces enveloppes ont une portée variables selon les années. L’idée est que la marge de manoeuvre du gouvernement devient de plus en plus importante : ce qui est fixé la première année est ferme et au fur et à mesure des années, dans le respect des plafonds, le gouvernement dispose de plus en plus de manoeuvres.
De quoi, la loi de programmation est- elle accompagnée ?
La loi de programmation est accompagnée d’un rapport complet. Ce rapport présente l’ensemble des hypothèses et méthodes retenues pour l’élaboration de la loi.
En particuliers : hypothèse du PIB.
Le rapport expose aussi les différences éventuelles d’appréciation entre le gouvernement et la commission européenne.
Comment les autres lois de finance s’inscrivent-elles dans le cadre posé par la loi de programmation ?
→ rapport prévus par la loi organique.
Les lois de finances de l’année et les lois de finance rectificatives contiennent un article liminaire qui précède l’article 1er.
Cet article présente un tableau de synthèse qui retrace pour l’année les prévisions de solde.
Le projet indique si les méthodes utilisés pour calculer ce solde sont les mêmes que la loi de programmation pluriannuelle.
Qu’est ce que chaque loi de règlement contient ?
Chaque loi de règlement contient un tableau de synthèse.
Ce tableau retrace le solde d’exécution de l’année auquelle elle se rapporte. Et la loi de règlement expose, s’il y a lieu, les écarts et les motifs constatés avec le solde de la loi de programmation.
Que précise la loi de règlement ?
La loi de règlement précise si les hypothèses de calcule des soldes sont identiques à celle de loi de programmation.
→ coordination essentielle car c’est sur la base des constatation que le haut conseil mettra en oeuvre le mécanisme de correction.
Quelle est la définition du principe de spécialité ?
Le principe de spécialité consiste à fixer un objet précis aux autorisations de dépense.
Cela ne fait que traduire la définition même de l’autorisation car celle ci porte sur la nature de la dépense.
La spécialité permet de rendre effectif les autorisations de dépense.
Le principe de spécialité est une force contraignante plus ou moins selon la façon dont on défini l’objet de la dépense.
Le principe s’applique au niveau des programmes qui sont un élément de la nomenclature budgétaire.
L’administration est donc obligée de respecter l’objet de ce programme.
Donnez un exemple du principe de spécialité ?
EX : Le ministre de la justice ne peut pas utiliser les crédits de l’administration pénitentiaire pour des dépenses relatives à la justice judiciaire.
Quels sont les aménagements du principe de spécialité ?
Il existe des aménagements au principe de spécialité :
- Au plan strictement légal, deux missions présentent une particularité.
- Liée à la cohérence des missions.
Concerne la nomenclature budgétaire qui est un plan/ table des matières qui sert à présenter les autorisations de dépenses.
Au plan strictement légal, quelles sont les missions crédit lié au principe de spécialité ?
Mission crédits non répartis :
comprend 2 dotations :
- dépenses accidentelles qui sont destinées à faire face à des calamités ou dépenses imprévisibles.
- dépenses de personnels dont la répartition ne peut pas être déterminer avec précision ou moment du vote de la loi de finance.
Cette mission de crédit non répartie est une vraie dérogation car l’objet n’est pas précisément définie.
Qu’est ce que sont les titres ?
Les titres correspondent à de très grandes masse de dépense.
Quels sont les différents titres existants ?
7 titres :
- Les dotations des pouvoirs publics.
- Des dépenses de personnel.
- Les dépenses de fonctionnement.
- Les charges de la dette de l’état.
- Les dépenses d’investissement.
- Les dépenses d’intervention : transferts.
- Les dépenses d’opération financière : prêts et avances.
Quelle est la portée juridique des titres ?
le principe est que les crédits sont présentés dans les programmes selon les titres.
Cette présentation des titres est indicatives.
Quel élément est concerné par l’exception des titres ?
L’exception concerne les dépense de personnel .
En combien de niveaux sont maintenu le ministère ?
Aujourd’hui, le ministère est maintenu à 2 niveaux .
Quels sont les niveaux maintenus par le ministère ?
- Les crédits sont toujours accordés au ministre.
En revanche les crédits ne sont pas au ministère. - les plafonds d’autorisation d’emplois sont spécialisées par ministère : la loi fixe pour l’état un plafond général d’autorisation d’emploi.
(Ce plafond est réparti entre chaque ministère.)
Le ministre ne peut pas dépasser le plafond d’autorisation qui lui est accordé.
Qu’est ce que la nomenclature issu de la loi organique d’août 2001 ?
La nomenclature ce n’est rien d’autre qu’une sorte de plan de classement, de répartition des autorisations .
La nomenclature s’articule autour de combien d’éléments ?
La nomenclature s’articule autour de trois éléments .
Quels sont les éléments qui s’articulent autour de la nomenclature ?
- La mission : dans l’article
7 de la loi organique relative aux lois de finances. - Les programmes : (-à l’intérieur de la mission).
- Les actions
Quelle est la définition de la notion de mission ?
Les missions regroupe les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l’état.
Cette définition est assez générale, cela appelle plusieurs précisions :
- La notion de mission, c’est un ensemble de programme . On a pu constater l’existence de missions qui contenaient qu’un seul programme . Le Conseil Constitutionnel a prévenu que le concept de mono-programme était tout à fait contraire .
- La mission correspond à une politique publique .
Chacun de ces titres correspond à une politique publique et les crédits sont répartis entre ces différentes politiques publiques à l’inter des missions.
Quelles sont les missions avec un statue assez particulier ?
- La mission de pouvoir publique . Elle recouvre des crédits qui ne correspond pas à des missions publiques à proprement parler, elle regroupe les crédits qui sont à la dispositions des ministres .
C’est cette mission, qui regroupe ces crédits, il fallait leur faire un sort à part car aucune de ces institutions n’est dirigé par un ministre. - La mission remboursement dégrèvement . Elle ne correspond pas non plus à une politique publique, elle est articulé en deux programmes, le remboursement et les dégrèvements des impôts d’état.
Cette mission ne fait que traduire la complexité extreme du système fiscal français, il s’agit en fait de restituer des crédits d’impôts, de taxes, de rembourser des versements . - Le régime juridique . Il est l’élément essentiel c’est que seule une disposition de loi de finance d’origine gouvernemental peut créer une mission, il faut d’abord une loi de finance mais également qu’elle soit d’origine gouvernemental car dès lors que la mission exprime une politique publique elle se rapporte à une mission de la nation.
Quelle est la définition des programmes à l’intérieur de la mission ?
Il est la composante de la mission, comme la mission, le programme est défini par les éléments qu’il contient.
Que regroupent les programmes ?
Le programme regroupe des crédits destinés à mettre en oeuvre plusieurs actions, la plupart du temps il y a plusieurs actions au sein d’un programme.
Quelle est la définition des actions ?
Ils sont les éléments constitués du programme, c’est une/ou un ensemble d’action, ils sont importants car c’est au niveau des actions qu’on va trouver la logique de performance.
Ces actions font l’objet d’un certain nombre d’indicateur de performance, permet de voir la logique de résultat
Quelle est la situation sous l’ordonnance de 1959 ?
Dans le régime de l’ordonnance de 1959, le principe de spécialité s’appliquait cependant le point d’application était plus limité . Le principe de spécialité s’appliquait sur un niveau très faible dans lequel la nature de la dépense était défini de manière très précise .
Sous l’ordonnance, les dépenses, les crédits étaient spécialisés par chapitres, qui avaient un objet plus étroit que l’objet actuel des programmes (-vastes), tandis que chaque ministres vient un certain nombre de chapitre dans son budget .
Qu’est ce qui a été critiqué sous l’ordonnance de 1959?
C’est cette rigidité qui a été critiqué, cette critique doit être mesurée car comme pour précédent -l’annualité budgétaire, cette effet de rigidité n’a jamais été quantifiée, mesurer avec précision l’ampleur de cette rigidité.
Cette rigidité a été surestimé car ce qui fait le facteur majeur de rigidité de la dépense ne tient pas à la règle juridique, au fond, il tient à la nature de la dépense et s’articule autour du point de la dette et du poids de la fonction publique . On rajoute toutes les dépenses inéluctable et on obtient une dépense très rigide.
De plus, certes sur le papier c’était rigide, mais l’administration a toujours su utiliser un certain nombre de marge de manoeuvres
Qu’est ce qui a été le facteur fondamental de la rigidité ?
Le principe de spécialité sous l’ordonnance était pas fondamentalement le facteur de rigidité principal de la dépense budgétaire.
Combien d’observations y a t-il dans la gestion des crédits ?
Il y a trois observations
Quelles sont les observations dans la gestion de crédits ?
- Elle concerne le programme, il a une cohérence contrairement au schéma antérieur . C’est un élément de politique publique, soit il suit des distinctions organiques, soit le mode de fonctionnement de l’administration en question, soit le programme suit diverse aspect de la politique publique ( moins rigoureusement).
Le programme est conçu comme «une enveloppe de crédit » confié à un gestionnaire de programme .- Une règle relative aux crédits du titre II, des dépenses de personnel . C’est «la fongibilité asymétrique des crédits» . La fongibilité, c’est la caractéristique d’un bien qui fait qu’il est similaire à un autre bien du même type
- La situation du responsable de programme : il occupait une place essentielle dans la gestion des finances publiques, dans la réalité, il est le plus souvent pieds points liés, le principe de fongibilité asymétrique lui interdit d’augmenter les crédits du Titre II, mais parallèlement,
Quelle est la définition du principe quant à la sincérité budgétaire ?
Le principe de sincérité budgétaire constitue le principe nouveau implosé par la loi organique de 2001 par rapport au schéma traditionnel des principes budgétaires issu de 19e.
Quelles sont les origines du principe quant à la sincérité budgétaire ?
La sincérité c’est le socle de la comptabilité, si elle n’est pas sincère la comptabilité ne sert à rien si elle n’est pas sincère, elle présente, par l’intermédiaire de chiffre, aux tiers une image réel et sincère d’une personne- d’une structure.
Toute la comptabilité privée est ultérieurement publique.
Qu’est ce qui va derrière l’idée de la sincérité budgétaire ?
Ce qui va derrière cette idée de certification, c’est un hochet, le législateur était sensible à cela, on doit obliger l’état à présenter ses comptes de manière sincère.
La sincérité budgétaire s’applique à combien de niveaux ?
Elle s’applique à deux niveaux
Quels sont les niveaux sur lesquels s’applique la sincérité budgétaire ?
- En matière budgétaire pour les lois de finances (articles 32) :
Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
La loi met un bémol entre ce principe de sincérité et la réalité, les informations disponibles d’une part, et les prévisions qui peuvent raisonnablement en découler d’autre part.
La question de la sincérité des évolutions mais aussi des évolutions de recettes fondées sur les Produits Intérieurs Brut
Quelle est la portée du principe de sincérité budgétaire au niveaux de la Jurisprudence ?
Il va se prononcer à plusieurs reprises sur le principe de sincérité dès sa décision d’Aout 2001 sur la loi organique de la loi organique de 2001.
Le principe de sincérité budgétaire est analysé comme un principe à double portée, lesquels ?
Elle concerne d’abord toutes les lois de finances, la loi de finance initiale et rectificative, ces lois de finances, selon le Conseil Constitutionnel le principe s’entend comme l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre.
L’idée est qu’on a un principe d’équilibre à tableau d’équilibre (1) et dans la loi de finance on ne doit pas trouver de dispositions dont la mise en oeuvre aurait pour but de fausser cet équilibre.
Quelles sont les motivations pour se débarasser de la neutralité du principe de sincérité budgétaire ?
Le principe de sincérité budgétaire est infirment trop puissant pour le Conseil, le principe non seulement permet mais obligerait le Conseil a censurer un projet d’une loi de finance dans son intégralité au motif que les prévisions croissantes sont irréalistes.
Le Conseil doit neutraliser le principe de sincérité et faire du principe, une annexe -une exemption du principe d’équilibre budgétaire.
Pourquoi le conseil neutralise t-il le principe de sincérité budgétaire ?
Le Conseil neutralise le principe car il ne veut pas se retrouver à devoir censurer une loi de finance dans son intégralité
Quelles sont les conséquences de la jurisprudence du principe de sincérité budgétaire ?
- Le risque de devoir censurer une disposition pour violation du principe de sincérité est nul (l’effet général), cela se traduit à deux niveaux : le premier c’est donc lié à la question de l’interprétation du principe de sincérité -l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre
- Lorsque le Conseil dit que c’est l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre, sous cette angle là, la contestation de la sincérité du projet de loi -des prévision de croissances sont inopérantes car cette idée de prévision n’entre pas dans le cadre que le Conseil définit .
Comment se passe la mise en oeuvre du principe de sincérité budgétaire ?
Première illustration le Conseil en 2010 dit que les recettes ont été calculées correctement, il a du se confronter à ce mode qu’il a du écarter sur la base de considérations.
Deuxième illustrations :
Quant à la loi de finance de 2012, la décision du 21 Décembre 2011, le Conseil relève que le Gouvernement était amené à aménager les dispositions initiales, il a baissé ses prévisions, il a tiré les conséquences en deuxième partie.
À partir de 2013, le Conseil est sauvé , ce qui fait que pour les années qui vont suivre le Conseil Constitutionnel va pouvoir de débarrasser de la question des prévisions de croissance en s’appuyant sur la loi de finance pour 2015 .
De plus, le deuxième échappatoire s’agit du vote de la loi de finance rectificative, lorsqu’on invoque une violation du principe de sincérité lié aux ressources et des charges, l’échappatoire est juridiquement fondé .
Qu’est ce que la certification des comptes ?
C’est une règle posée par la loi organique à la Cour des Comptes, elle dit que l’une de ses missions consiste à certifier les comptes de l’état, elle a une mission d’assistance mais dans son travail préparatoire sur la loi de règlement, la Cour des Comptes doit certifier la régularité et la sincérité des comptes de l’état (58 article de la loi organique).
C’est une mission définie par la loi organique.
Quel est le principe de la certification des comptes ?
Une certification, son principe même, c’est une opinion écrite et motivée formulée par la Cour des Comptes sous sa propre responsabilité, cette opinion consiste à collecter les éléments nécessaire pour obtenir une raisonnante raisonnable sur la conformité des comptes
Que faut-il faire pour couvrir une certification des comptes ?
la Cour s’est appuyée sur les règles générales internationalisées en matière de certification -parmi ces règles générales il y en a une essentielle : en matière d’audit financier une opinion sans réserve ne peut être exprimée si des difficultés significatives sont identifiées et non-résolues.
Quelle est la démarche de la certification ?
la démarche de la certification de la Cour des Comptes suppose un certain nombre d’éléments c’est l’examen des comptes sur le fondement de critères d’audits mais aussi d’erreur pour les comptes, et de l’analyse du caractère significatif des constat
Quelles sont les étapes de la démarche de la certification ?
Dans le calendrier on a 3 étapes :
- De Juin à Novembre dont il y a planification des vérifications mais également l’appréciation du contrôle interne au sein des administratifs.`
- Puis de Décembre à Mars - la Cour des Comptes réalise la vérification sur les comptes, et cela avec les administrations.
- Puis du mois de Mars au mois d’Avril, la Cour formalise ses conclusions et adopte avec un processus contradictoire -l’acte de certification.
Quel type d’acte est la certification des comptes ?
Cette certification est un acte formel et officiel par la délibération de la Cour des Comptes dans laquelle le nom des magistrats sont mentionnées et ils avaient peur d’être censurés pour non respect au principe de sincérité.
Quelles sont les réserves émises par la Cour des comptes ?
- Quant à la limite générale dans l’étendu des vérifications, la Cour dans cette réserve explique qu’elle ne peut se prononcer sur la fiabilité des enregistrements comptables.
- Les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles, cette anomalie veut dire qu’on ignore exactement l’ampleur et l’évaluations exactes des stocks de l’état.
- Les anomalies relatives aux immobilisations financières : l’état possède (2019) 1800 participations financières, et à la fin elle peut se prononcer.
- Des anomalies relatives aux charges et produits régaliens : la Cour relève trop d’incertitudes qui ne permettent pas d’avoir une image fidèle.
