chapitre 2 - Section 1

Question 1

qu’est-ce que l’unité budgétaire ?

Answer 1

L’article 6 de la loi organique dit que les recettes et les dépenses sont retracés sur un compte unique intitulé budget général. Cet article rajoute que le budget décrit l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat.

Signification:
Cela signifie que l’ensemble des recettes et des dépenses sont donc inscrit sur un compte unique. Il y a donc qu’un seul budget pour l’Etat. Cela ne signifie pas qu’il n’y a qu’un seul document.

Question 2

à quoi sert l’unité budgétaire ?

Answer 2

La clartés des comptes : lorsque toutes les recettes et toutes les dépenses sont synthétisées sur un compte unique, la consultation de ce budget donne l’image de la situation budgétaire de l’état.

A contrario, un système dans lequel il n’y aurait pas d’unité budgétaire, rend impossible toute appréhension globale.
L’efficacité du contrôle parlementaire: l’unité est un garant de l’efficacité contrôle parlementaire. Contrexemple: le budget de 1929 a été présenté en équilibre cet vote comme tel. Or, à cause de l’emploi excessif des dérogations à l’unité budgétaire, le budget global était déficitaire

Question 3

Quel est l’outil développé par le Conseil constitutionnel ?

Answer 3

il s’agit de la notion de dépense budgétaire par nature. Le conseil identifie ce qu’est une dépense budgétaire par nature. Des lors qu’une dépense est considéré comme une dépense budgétaire par nature, elle doit figurer dans le budget et doit obligatoirement être autorisée par une loi de dépense.

Question 4

En quoi consiste une débudgétisation ?

Answer 4

Une débudgétisation consiste à extraire du budget, une dépense qui devrait y figurer.

Question 5

Comment une débudgétisation se traduit -elle ?

Answer 5

Le gouvernement peut être tenté d’isoler une opération et donc de le traire du budget.

Question 6

Les exceptions de l’unité budgétaire sont des exceptions à quel principe ?

Answer 6

Elles sont également des exceptions au principe suivant c’est-à-dire au principe d’universalité budgétaire

Question 7

Quelle est l’origine du budget annexe ?

Answer 7

l s’agissant au départ d’individualisée certaines opérations et d’isoler des opérations d’achat et de vente.

Question 8

Quel succès, les budgets annexes ont -ils connus ?

Answer 8

Les budgets annexes ont connus un succès significatif

Question 9

Quels étaient les 3 budgets annexes illégaux ?

Answer 9

Budget annexe des prestations sociales agricoles
Budget annexe de la légion d’honneur
Budget annexe de l’ordre d d’la libération

Question 10

Le budget annexe répond à 2 critères . Lesquels ?

Answer 10

• Le budget annexe retrace des opérations des services de l’état qui ne sont pas doté de la personnalité morale (absence de personnalité morale).
• Ce service exerce une activité à titre principal de production de bien ou de prestation de service donnant lieu au paiement de redevances

Question 11

Quel est le régime de création d’un budget annexe ?

Answer 11

La création d’un budget annexe et l’affectation d’une recette ne peuventêtre décidé que par une loi de finances.

Question 12

Quel est le régime de fonctionnement des budgets annexes ?

Answer 12

De manière générale, les conditions de fonctionnement sont fixées par une loi de finance.
1ère précision: un budget annexe constitue une mission
2ème précision: en principe, les opérations des budgétas annexes, sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que le budget général.

Question 13

Quelles sont les règles dérogatoires que les budgets annexes connaissent ?

Answer 13

• ils sont présentés selon les règles du plan comptable général
  - les plafonds d’autorisation d’emplois sont spécialisés par budget annexe
  - si les recettes en cours d’année sont supérieures aux prévisions de la loi de finances, les crédits relatifs au remboursement de la dette peuvent majorités a dû concurrence
  - le budget annexe est séparé, par conséquent le gouvernement ne peut pas procédé à des mouvements réglementaires de crédit entre un budget général et un budget annexe: la loi organique donne au gouvernement une marge de manœuvre, l’idée est qu’il ne peut y avoir de mouvements réglementaires entre le budget général et annexe.

Question 14

Combien de budget annexe reste t-il encore aujourd’hui ?

Answer 14

Il reste aujourd’hui 2 budgets annexes, qui préexistaient (juste changé de nom)

Question 15

Quelles sont les budgets annexes restant encore aujourd’hui ?

Answer 15

Le budget annexe de contrôle et exploitation aérien, budget annexe qui retrace l’activité de la direction générale de l’aviation civile, exercée en grande partie dans les aéroports et elles font une série de prestations payantes notamment aux profits des sociétés aériennes, il gère aussi les contrôleurs aériens.

L’objectif est donc d’assurer des prestations aériennes.
Il est important car en ressource le budget annexe est à 2,2 milliard de charges.

Publication officielle et informations administratives : c’est un service qui gère le journal officiel, site Légifrance, documentation française
Le montant des crédits de payement s’élève à 152 millions en charge, soit 850 emplois en plein travail.

Question 16

Quelle est l’origine des comptes spéciaux du trésor ?

Answer 16

Il s’agissait de retracer également d’autres formes dans d’autres conditions des activités de type industriel et commercial et plus précisément des opérations provisoires, mais aussi retracer des opérations d’achats et de ventes.

La 1ère GM va amener à faire développer les comptes du trésor.
C’est à partir de la 4ème république, que le législateur va tenter de rationaliser les comptes du trésor, il va voter 3 lois qui ne seront pas appliquées.
Ainsi, c’est l’ordonnance de 1959 qui va poser un cadre juridique rigoureux qui va encadrer ces comptes spéciaux du trésor, la pratique va être délimitée,

Question 17

Quel est le statut des comptes spéciaux du trésor ?

Answer 17

Les CST sont définies par les opérations qu’ils décrivent, la loi organique fixe des catégories (: seuls la loi de finance peut ouvrir un compte ; ces comptes doivent obligatoirement appartenir à une de ces 4 catégories fixées par la loi). la loi organique pose des règles générales applicables à la totalité des comptes.

Question 18

Quelle est la règle générale du fonctionnement des comptes spéciaux du trésor ?

Answer 18

La règle général du fonctionnement de ces CST c’est que sous réserve de dérogations de la loi organique, les opérations des comptes sont prévues, autorisées, exécutées dan les mêmes conditions que le BG, la loi organique pose immédiatement une dérogation majeure, en principe le solde de chaque compte est en principe reporté sur l’année suivante.

Question 19

Quelles sont les 4 catégories de comptes spéciaux du trésor ?

Answer 19

• Les comptes d’affectation spéciale
• Les comptes de commerces
• Les comptes d’opérations monétaires
• Les comptes de concours financiers

Question 20

Quel est l’intérêt des comptes d’affectation spéciale ?

Answer 20

Ils retracent des opérations budgétaires financées aux moyens de recettes particulières. Ces recettes sont en relation directe avec les dépenses du compte.

Question 21

Quelles sont les règles particulières des comptes d’affectation spéciale ?

Answer 21

Elle connait des règles particulières :

• • Les opérations de gestions des participations de l’État sont retracées sur un compte unique.
• • Si en cours d’année, les recettes sont supérieurs aux évaluation de la LF, alors le ministre des finance peut ouvrir des crédits supplémentaire dans la limite de cet excédant.

Question 22

Quel est l’intérêt des comptes de commerces ?

Answer 22

Ils retracent des opérations de caractère industriel et commercial (:critère matériel) effectués par des services de l’état à titre accessoire, donc par des services qui n’ont pas la personnalité morale (critère organique).

Question 23

Quelles sont les règles particulières des comptes de commerce ?

Answer 23

Elle connait des règles particulières :
*La loi ne fixe pas de plafond de dépenses à ne pas dépasser, la loi de finance fixe une autorisation de découvert (:solde de négatif), cette autorisation présente un caractère limitatif.

Question 24

Quel est l’intérêt des comptes d’opérations monétaires ?

Answer 24

Ils retracent les recettes et dépenses de caractère monétaire.

Question 25

Quelle est la règle particulière des comptes d’opérations monétaires ?

Answer 25

Elle connait des règles particulières :

*La loi place une limitation de découvert.

Question 26

Quel est l’intérêt des comptes de concours financiers ?

Answer 26

Ils retracent les prêts et les vacances consenties par l’Union Européenne.

Question 27

Quelles sont les règles particulières des comptes de concours financiers ?

Answer 27

Elle connait des règles particulières :
*-1 compte distincts pour chaque débiteur ou chaque catégorie de débiteur.
*-Ils sont doté de crédit limitative en principe (quelques uns ont des crédits évaluatifs).
*-Les prêts et avances portent des intérêts.
*- La loi organique prévoit l’hypothèse où les concours ne seraient pas remboursés :
Le recouvrement immédiat.
Le rééchelonnement de la dette.
La connotation d’une perte.

Question 28

Donnez un ou plusieurs exemple(s) de comptes d’affectations spéciale .

Answer 28

Les comptes d’affectation spéciale :

• Compte sur le contrôle de la circulation et du stationnement routier (1,5 milliards)
• Compte sur les gestion du patrimoine immobilier de l’État,
• Compte de gestion des participations financières (10,9 milliards)
• Compte des pensions (61 milliard) => versées aux anciens agents

Question 29

Donnez un ou plusieurs exemple(s) de comptes de commerces .

Answer 29

Les comptes de commerce :

• Compte d’approvisionnement des armées en produits pétroliers,
• Compte sur la cantine et le travail des détenus
• Compte sur la gestion de la dette et trésorerie de l’État (découvert de 19,2 milliards)

Question 30

Donnez un ou plusieurs exemple(s) de comptes d’opérations monétaires .

Answer 30

Les comptes d’opération monétaire :

• Compte de la monnaie métallique
• Compte du bénéfice et de la perte de la charge

Question 31

Donnez un ou plusieurs exemple(s) de comptes de concours financiers .

Answer 31

Les comptes des concours financier :
- Compte de l’avance aux collectivités territoriales sur le montant des imposition
. Les collectivités locales n’ont pas de comptable assurée par le réseau comptable de l’État
. Les recettes fiscales des collectivités sont perçus en fin d’année
. Pour pouvoir fonctionner l’État avance aux collectivités le montant des imposition (112,8 milliards), l’État se rembourse.
- Avances a des SP = opérations particulières
Loi avances À l’audiovisuel.

Question 32

Quelle est le régime général des comptes spéciaux de trésor ?

Answer 32

Le régime général :
-1ère élément d’ordre général, la loi organique fixe les catégories de compte spéciaux, avec 4 catégories ce qui signifie que la loi de finance ne peut pas ouvrir une nouvelle catégorie de compte.

2ème élément, concerne la loi de finance, les comptes ne peuvent être ouvert que par une loi de finance et d’autres part l’affectation d’une recette à un compte ne peut provenir que d’une disposition d’une loi de finance.

3ème élément, concerne le fonctionnement, le principe de base étant que sous réserve des règles particulières, les opérations sont prévues, autorisés et exécutés dans les mêmes conditions que celles du budget général.

Question 33

Quelles sont les 2 dérogations applicables à tous les comptes spéciaux de trésor ?

Answer 33

2 dérogations applicables à tous les comptes :

- Un compte spécial du trésor ne peut jamais supprimer des dépenses du personnel. 
- Le solde de chaque compte est reporté l’année suivante ≠ budget spécial.

Question 34

Quelle est la définition de l’universalité budgétaire ?

Answer 34

Elle est donnée par l’article 6 de la loi organique :
«Le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat. Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses.»
Elle est aussi définie par 2 règles qui sont : la non- affectation et la non- contradiction .

Question 35

En quoi consiste la règle de non- affectation ?

Answer 35

C’est un principe central avec une portée juridique importante, c’est la règle juridique qui permet d’opposer au requérant la question de la légitimité de la dépense.
*Ce principe rend inopérant l’argument selon lequel le requérant aurait un droit de regard sur l’usage des donniers public -> le contribuable ne peut pas s’opposer à une dépense publique au motif qu’il y a contribué.
l’importance de ce principe est-elle que c’est le principe qui connaît le plus de dérogation (30 % des recettes sont affectées à une dépense).

Question 36

En quoi consiste la règle de non- contradiction ?

Answer 36

Elle consiste à ce que l’ensemble des recettes et dépenses sont inscrites dans le budget/montant brut.
En dehors, du solde général on ne doit pas trouver de solde dans la loi de finances.
- De temps en temps, la Cour des comptes relève des violations à la règle de non-contradiction
- Le régime spécial des comptes de commerce et d’opération monétaire est une dérogation à cette règle de non-contradiction (car on autorise le découvert).

Question 37

Quelles sont les exceptions à ce principe d’universalité budgétaire ?

Answer 37

Les budgets annexes et les comptes spéciaux : la dérogation à la non affectation.

-Attribution de produits, fournir des prestations payantes.
Il existe des dérogations prévues par la loi organique.

Question 38

Que sont les fonds de concours ?

Answer 38

C’est une procédure qui permet d’assurer une affectation au sein du budget général ou d’un budget annexe, elle se définit comme celui qui permet à un tiers de participer aux dépenses d’intérêt public.

Question 39

Les fonds de concours répondent à 2 catégories . Lesquelles ?

Answer 39

Ce sont des recettes qui répondent à 2 catégories :
- Les fonds (:argent liquide) à caractère non-fiscal qui sont versés par des personnes morales ou physiques, recourent à des dépenses d’intérêts publics (:dépenses volontaires)
- Il produit à des legues ou donations à l’état versé par le biais de fonds de concours.
L’idée général est que l’emploi des fonds doit être conforme/respect de l’intention de la partie versante, donc le point commun de ces 2 opérations est le versement volontaire dans un but d’intérêt général.

Question 40

Quelles sont les étapes pour effectuées un fonds de concours ?

Answer 40

• La première étape : Les fonds sont versés et inscrit en recette au budget général ou annexe.
• La deuxième étape : Le ministre des finances ouvre, par arrêté, un crédit supplémentaire du même montant.
  Ces recettes doivent être évaluées dans la loi de finance, le régime de détail est fixé par décret en Conseil d’État.

Question 41

Quel est l’intérêt d’un rétablissement du crédit ?

Answer 41

Le rétablissement du crédit permet d’assurer une affectation de recette -au sein du compte spécial du trésor, lé budget général ou annexe, elle permet de rétablir un crédit dans son état initial.

Question 42

Quelles sont les étapes pour effectuées un rétablissement du crédit ?

Answer 42

La situation normale est lorsqu’une dépense est effectuée à tord, la conséquence est que le crédit a été consommé.

• La première étape : La dépense est effectuée à tord.
• La deuxième étape : Le crédit est consommé.
• La troisième étape : La dépense est payée.
• La quatrième étape : On remarque l’erreur.
• La cinquième étape : Le comptable récupère la somme auprès du bénéficiaire de la dépense.
• La sixième étape : La somme est inscrite en recette au budget général -le service a perdu une partie de son autorisation.

La conséquence pour ce service est qu’elle a perdue une partie de son autorisation. De plus, avec le rétablissement de crédit on rajoute une dernière étape :
On va rétablir le crédit dans son état antérieur. La recette a été réintégrée, on redonne au service une autorisation antérieur à la dépense.
Ainsi, c’est une procédure d’affectation, elle a été affectée à une nouvelle dépense.

Question 43

Quelles est l’origine des prélèvements à une recette ?

Answer 43

C’est une pratique qui s’est déroulé en fin des années 60 qui n’était pas prévu dans les années 1959 -pendant l’ordonnance, différente de la règle de droit.

Question 44

A quoi sert un prélèvement à une recette ?

Answer 44

L’idée est que c’est une technique qui évite d’inscrire certaines opérations en charge, c’est à dire qu’en plus dans les colonnes de dépenses, l’opération est prise en compte en négatif dans la colonne des recettes.
Ainsi, l’idée consiste à accorder des donations, au collectivités locales, en compensation de la suppression d’impôts, on supprime quelques recettes (- en l’occurrence des impôts).
- Éviter d’augmenter les charges de l’État et l’affectation direct de recettes.

Question 45

Comment la Cour des comptes et le Conseil d’Etat ont considérés la procédure du prélèvement à une recette ?

Answer 45

Cette procédure n’était donc pas prévue par la loi organique, alors la cour des comptes et le conseil d’état, ont toujours considérés à juste titre que ce prélèvement sur recette constituait une dérogation au principe de non affectation, de manière optique, le prélèvement sur recette permet de ne pas présenter ces opérations comme des dépenses.

Question 46

Dans quelle décision, le Conseil constitutionnel valide le prélèvement à une recette ?

Answer 46

-Décision 82-554 du 29 Décembre 1982.
Le Conseil Constitutionnel valide la pratique des prélèvements sur recette. Ils ne sont pas constitutifs d’une affectation de recettes.
Ainsi, il considère que :
Pour lui, il s’agit d’une rétrocession de recettes de l’État destinée à couvrir les charges des collectivités locales et des communautés européennes.

Question 47

Quelles sont les règles posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur les prélèvements de recette ?

Answer 47

il pose des règles, mais elles existaient déjà :
- Il dit que cela répond à des nécessités pratiques plus que cette technique n’est pas contraire à l’universalité.
*- Les prélèvements doivent être définis de façon précises et distinctes dans leur montant et destination par la loi de finance.
*- Les prélèvements doivent être accompagnés des justifications appropriées.
Ils ne servent pas à couvrir les charges de l’état

• C’est une technique du Conseil Constitutionnel pour valider, et, ce schéma est repris par la loi organique.

Question 48

Quelle la définition de la loi organique ?

Answer 48

Cette loi organique a repris à son compte la loi constitutionnelle (: la jurisprudence du Conseil Constitutionnel), ainsi, elle a consacré la pratique des prélèvements sur recette.

• La loi fixe les 2 catégories de prélèvements sur recette
• La loi organique reprend les critères du conseil constitutionnel avec deux objectifs

La loi précise que ces prélèvements sur recettes sont, dans leur destination et leur montant, définies et évaluées de façon précise et distincte. Les prélèvements sur recette sont évoqués après le principe d’universalité.

Question 49

La loi organique fixe 2 types de prélèvement sur recette . Lesquels ?

Answer 49

Le prélèvement sur recette a deux objets :
- des collectivités territoriales
- des communautés européennes
(: le tout s’élevant à près de 72 milliard d’euros pour 2021 -L’union Européenne à 26,8 et les collectivités à 43,2).

Question 50

La loi organique reprend les critères du Conseil constitutionnel avec 2 objectifs . Lesquels ?

Answer 50

La loi organique reprend les critères du conseil constitutionnel avec deux objectifs :

 - Couvrir les charges qui incombent aux bénéficiants.
- Compenser des limitations d’impôts établit au profit des collectivités territoriales.

Question 51

Quelle est la définition de l’équilibre budgétaire ?

Answer 51

L’équilibre budgétaire n’impose pas une égalité entre les recettes et les dépenses, il n’y a pas de règles juridique qui imposeraient à l’État un équilibre comptable.

Question 52

Quelles sont les 2 précisions sur l’équilibre budgétaire ?

Answer 52

1ere précision :
- Cela ne concerne pas l’état : les collectivités locales sont assujettis à un équilibre budgétaire comptable, le budget doit être voté en équilibre. À défaut, à l’issu de la procédure, le budget est réglé par le préfet et la Cour des Comptes.
2eme précision :
- La politique budgétaire devait tendre vers l’équilibre comptable. On est loin car on considère l’endettement comme une ressource publique ce qui autorise le déficit budgétaire.

Question 53

Quel est le principe de l’équilibre budgétaire ?

Answer 53

Pour simplifier, le principe d’équilibre budgétaire oblige le gouvernement a présenter dans les lois de finances et lois de finances règlementaires, un tableau d’équilibre. Ce tableau contient les grandes masses de recettes et les grandes masses de dépenses et le solde général qui en résulte.
Ce tableau figurent dans l’article d’équilibre de la loi de finances : titre II parties 1, unique article qui présente les ressources, les charges et les soldes.

Question 54

Quelles est la portée du principe de l’équilibre budgétaire ?

Answer 54

Le principe d’équilibre budgétaire irriguent toute la loi de finance dans sa structure d’adoption et d’exécution.

Question 55

Quelles sont les 2 exemples sur l’adoption de la loi des finances ?

Answer 55

Premier exemple :
- L’article 42 loi organique interdit de mettre en discussion la seconde partie du projet de loi de finances avant l’adoption de la prière partie
La décision du 24 décembre 1979 du Conseil Constitutionnel : il précise que le terme de vote : adoption et annule voie de finances pour 1980

Deuxième exemple :
Il s’agit des procédures d’urgences, ces procédures s’appliquent si le gouvernement pose un projet de finance en retard.
Le parlement se prononce la première partie du projet de la loi de finance.

Question 56

Quelles sont les illustrations sur l’exécution de la loi de finance ?

Answer 56

La première illustration :
Si en cours d’année il apparaît que les prévisions de la loi de finance ne pourront pas être respectées, le gouvernement a l’obligation de présenter un projet de loi de finance rectificatif.
Le gouvernement fait adopter un nouveau tableau d’équilibre.

La deuxième illustration :
Le régime particulier de certains mouvements de crédit.
(ex: Les décrets d’avances, ils permettent aux 1er Ministre d’ouvrir des crédits par voie règlementaire).
Ainsi, le régime de droit commun prévoit que l’ouverture de crédits ne doivent pas porter atteinte aux équilibres budgétaires.

Question 57

Quand a été instauré le mécanisme de correction ?

Answer 57

Il a été instauré par la loi du 17 Novembre 2012 relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques.

Question 58

A quel moment, un mécanisme de correction est- il prévu ?

Answer 58

Cette loi prévoit un mécanisme de correction quand le déficit budgétaire dépasse la pluralité de la trajectoire fixées par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Donc, la loi prévoit que lorsque la trajectoire de solde s’écarte on met un mécanisme de correction.

Question 59

Quelle loi prévoit le mécanisme de correction ?

Answer 59

La loi : transcription TS CG de 2012 (désignée comme règle d’or).

Question 60

Quel est l’intérêt du haut conseil des finances publiques ?

Answer 60

L’idée général est que pour s’assurer que l’État respecte bien ses déficits structurels, il est nécessaire de recourir à une instance indépendante qui va vérifier le respect des soldes structurels. La France a choisi de créer le haut conseil des finances publiques.

Question 61

Comment se compose le haut conseil des finances publiques ?

Answer 61

Ce haut conseil est placé auprès de la Cour des comptes, et est présidé par le 1er Président de la Cour des comptes, il contient 10 membres (4 magistrats de la cour des comptes, 4 membres nommés par les assemblées, 1 membres nommé par le CESE et 1 membre par l’INSE).

Question 62

Quel est le principe donné aux membres du haut conseil des finances publiques ?

Answer 62

Le principe est que les membres sont nommés pour 5 ans, ils ne sont pas rémunérés de leur fonction, de plus ils ne peuvent pas rendre d’avis. Le renouvellement se fait selon des modalités précises. Ils sont indépendants donc ne doivent recevoir aucune instruction par le gouvernement.

Question 63

Quelles sont les compétences des membres du haut conseil des finances publiques ?

Answer 63

Leur compétence est essentiellement celle de donner des avis motivés sur les données essentiels, macro-économique, des lois de finances.
Ainsi, l’avis rendu doit être rendu avant l’examen des textes, il est rendu public, il est annexé aux documents en question.
La loi organique définit précisément l’objet de l’avis. Le haut conseil a l’interdiction de formuler un avis sur d’autres éléments.
Il a une compétence d’attribution.

Question 64

Quelle est la procédure que le haut conseil des finances publiques peut déclencher ?

Answer 64

le haut conseil déclenche la procédure de correction, dans le cadre de l’examen de la loi de règlement, le haut conseil peut constater l’existence d’un écart important entre le résultat de l’année et le solde structurel fixé dans la loi de programmation.

Question 65

Quelles sont les étapes de la procédure de correction ?

Answer 65

Dans ce cas, le haut conseil déclenche la procédure de correction :
1°) L’avis est rendu public et est joint au projet de règlement.
2°) Le gouvernement doit exposer les raisons de cet écart et il doit prévoir les mesures de correction.
3°) Ces mesures doivent intervenir dans le prochain projet de loi de finances de l’année. On constate un écart important.

Question 66

Qu’est-ce qu’un écart important ?

Answer 66

Un écart important : Le solde constaté présente une différence avec le solde pluriannuel. Il y a un écart important si le solde est supérieur d’au moins 0,5% du PIB sur une année ou si 2 années consécutives il est supérieur à 0,25%.

Question 67

Que fait le Conseil si il identifie un écart important ?

Answer 67

Si il identifie un écart important, le Conseil doit tenir compte de cet écart, le projet doit mettre en oeuvre de la protection du projet de loi de finances.
Le gouvernement doit prendre des mesures.

Question 68

Quelle loi prévoit l’hypothèse de circonstances exceptionnelles permettant à l’Etat de se libérer des orientations pluriannuelles ?

Answer 68

La loi de 2012, prévoit l’hypothèse de circonstances exceptionnelles qui permettent à l’État de se libérer des orientations pluriannuelles, cependant il existe une exception qui dispense. Il décide si le gouvernement peut se prévaloir de l’existence de ces mesures d’exercices.