chapitre 3 Les conditions de validité du traité Flashcards
L’élément essentiel d’un traité est quoi?
le consensualisme.
Les causes de nullité
consentement a été vicié.
Quand on annule un traité effet rétroactif?
on le fait rétroactivement.
La nullité est généralement relative, mais est absolue dans 2 cas :
Jus cogens
Contrainte
Il y a un certain nombre de cas où les traités peuvent être annulés
contraires à certaines normes, certaines valeurs et qu’ils portent atteinte à la conscience de l’humanité (jus cogens).
La nullité peut être relative ou absolue
La nullité relative ne peut être invoquée que par l’Etat qui est victime d’un vice de consentement, alors que la nullité absolue peut être invoquée par tous les Etats.
art 65 et suivants de la convention.
une procédure pour soulever la nullité
Si on estime qu’un traité est nul, on doit le notifier aux Etats parties au traité, leur réponse?
s’ils acceptent ou ne disent rien pendant 3 mois, cela veut dire que la nullité est acceptée, le traité perd donc sa valeur. Si un ou plusieurs Etats contestent le fait que le traité soit nul, il y a une période de négociation qui s’ouvre entre l’Etat qui a fait la notification et l’Etat qui a rejeté la nullité.
En principe, si au bout d’1 an de négociations, il n’y a pas d’accord y se passe quoi
saisir la CIJ
Il est possible que l’Etat perde le droit d’invoquer la nullité. Quand?
lorsque l’Etat qui a pris connaissance des motifs qui pourraient l’emmener à demander la nullité a accepté explicitement ou implicitement que le traité était valide. L’Etat qui continue de se fonder sur le traité malgré le fait qu’il ait connaissance de la nullité perd le droit d’invoquer ce motif.
Un Etat ne peut plus invoquer une cause de nullité d’un traité, si, après avoir eu connaissance des faits, cet Etat :
a) A explicitement accepté de considérer que, selon le cas, le traité est valide, reste en vigueur ou continue d’être applicable; ou
b) Doit, à raison de sa conduite, être considéré comme ayant acquiescé, selon le cas, à la validité du traité ou à son maintien en vigueur ou en application
Section 1 : Les vices du consentement
’il a exprimé son consentement en violation des règles de son propre droit interne.
Dans ce cas-là, l’Etat pourra invoquer la nullité. Elle est prévue à l’art ??du traité, c’est une cause de nullité qui est très stricte.
46
condition article 46
Premier élément : il faut la violation d’une règle d’importance fondamentale
Deuxième élément : il faut que ce soit une règle de procédure et pas une règle de fond
Troisième élément : Il faut que ce soit une violation manifeste d’une règle constitutionnelle
Quatrième élément : La violation doit être objectivement évidente pour les autres usagers.
L’erreur
Elle permet d’invoquer la nullité d’un traité lorsque celui-ci reposerait sur une erreur, sur un fait qui constitue un élément essentiel du consentement (art 48 CVDT).
Affaire du temple de Preah Vihear (1962)
Art 49 CVDT
Art 49 CVDT
C’est lorsque la signature ou la ratification du traité résulte d’agissements trompeurs qui sont à l’origine ou de la ratification du traité. L’Etat est amené à signer par une conduite frauduleuse, il faut un lien de causalité.
Le traité de Wouchalé (1889)
La corruption
C’est lorsqu’un Etat qui a participé à la négociation a obtenu le consentement d’un autre en recourant à des techniques de corruption, par exemple en versant des sommes d’argent.
L’art 50 indique que la corruption doit avoir eu un poids important dans la décision d’être lié par le traité, il faut qu’il y ait une volonté d’influencer la signature du traité.
L’art 50 pose 2 difficultés :
Les Etats qui en subissent ne le disent souvent pas
Il n’est pas rare que la négociation des traités soit associée à un ensemble de règles de courtoisie faisant que les négociateurs soient bien traités par l’autre Etat, la question est de savoir comment distinguer la courtoisie et la corruption
La contrainte
est un motif de nullité absolue prévu à l’art 52 de la CVDT. L’Etat n’a d’autre choix que de signer un traité.
Art 51
la contrainte exercée sur le représentant de l’Etat, la personne qui a exprimé le consentement au nom de l’Etat l’a fait au moyen d’actes et de menaces dirigés contre lui ou sa famille
Art 52
La contrainte n’est pas exercée sur quelqu’un mais directement sur l’Etat, c’est lorsque le traité a été signé et/ou ratifié en raison de la menace ou de l’emploi de la force en violation des principes du droit international incorporés dans la Charte des NU
On va considérer qu’un traité qui est contraire à certaines normes est nul du seul fait de sa contrariété à ces normes, c’est une sorte d’ordre public international. On dit que ces normes sont quoi
indérogeable
La notion de jus cogens
CVDT, à l’art 53, qui nous dit que « tout traité en conflit avec une norme impérative est nul »
On peut définir une règle de jus cogens comme :
Une règle coutumière universelle
Il faut que cette règle coutumière soit acceptée comme étant indérogeable,
Il faut que cette règle soit acceptée comme indérogeable par la communauté des Etats dans son ensemble.
les difficultés
on nous dit qu’une règle de jus cogens qui est acceptée comme étant indérogeable, ce qui est parfaitement tautologique.
on s’écarte ainsi du droit naturel
une très large majorité d’Etat peut suffire, mais aucun nombre précis n’existe.
Liste des règles de jus cogens :
a) L’interdiction de l’agression
b) L’interdiction du génocide
c) L’interdiction des crimes contre l’humanité
d) Les règles fondamentales du droit international humanitaire
e) L’interdiction de la discrimination raciale et de l’apartheid
f) L’interdiction de l’esclavage
g) L’interdiction de la torture
h) Le droit à l’autodétermination
Le régime du jus cogens
2 rappels :
Un traité contraire à une norme de jus cogens est nul ab initio (rétroactivement)
C’est un motif de nullité absolue
Il existe une distinction entre d’une part le jus cogens à proprement parler, prévu à l’art 53 (traité contraire à une règle de jus cogens existante au moment où il a été conclu), et l’art 64, qui vise une règle de jus cogens qui apparaît postérieurement à la conclusion d’un traité (jus cogens superveniens). Dans ce cas il n’y pas de rétroactivité, mais le traité prend fin à ce moment-là.
rappel mdr j’avais pas de questions mais c’est imp
Aujourd’hui on considère que le jus cogens s’applique ailleurs, et notamment dans les cas suivants :
Réserve : si elle est contraire à une norme de jus cogens serait nulle
Coutume : idem
Acte unilatéral : pareil
