Chapitre 3 : Jurisprudence Flashcards
La jurisprudence c’est la façon dont une … est habituellement … par les …
question - traitée - juridictions
Seule la jurisprudence permet de tracer les … … de la règle de droit
Contours définitifs
2 sortes de procédures dans la juridiction judiciaire
civiles et pénales
Un tribunal rend un … et une cour rend un …
jugement - arrêt
Quels sont les 2 types de magistrats?
du siège et du parquet
Les magistrats du siège sont … et … indépendants.
fonctionnellement - statutairement
Quelle est la juridiction civile de droit commun ?
Le tribunal de grande instance
Quelle juridiction pour les affaires du contrat de travail ?
Le conseil de Prud’hommes
La jurisprudence au sens large est …
l’ensemble des décisions de justice
Les deux sortes de juridiction
Judiciaire et administrative
Comment s’appelle celui qui prend l’initiative d’une procédure ?
Le demandeur
Comment s’appelle contre qui une procédure est menée ?
Le défendeur
Comment s’appellent les partis d’une procédure judiciaire?
Le demandeur et le défendeur
Judiciaire : Dans quelle procédure se sont les partis qui conduisent l’instance ?
Procédure civile
Judiciaire : Qui amène les preuves dans une procédure civile ?
Les partis
Comment appelle-t-on la procédure de la procédure civile ? (chacun se défend)
Une procédure accusatoire
La procédure civile est A…
La procédure pénale est I…
- Accusatoire
- Inquisitoire
Judiciaire : Qui conduit l’instance dans une procédure pénale ?
L’Etat
Qui est acteur de la procédure pénale ?
Magistrats du parquet et magistrats du siège
Quelles sanctions peuvent amener la procédure civile?
Des réparations
Judiciaire : Quelle est la seule procédure qui peut amener des peines ?
La procédure pénale
Judiciaire : Qui a le rôle de prendre les décisions ?
Les magistrats du siège
Quelles sont les deux sortes de magistrats ?
Du siège ou du parquet
Comment sont aussi appelés les magistrats du siège ?
Les juges du siège
Les magistrats du siège sont F… et S… indépendants
Fonctionnellement et statutairement
Judiciaire : Qui a pour rôle d’exercer les poursuites pénales ?
Les magistrats du parquet
Quel est le rôle des magistrats du parquet ?
D’exercer les poursuites pénales
A qui sont soumis les magistrats du parquet ?
Au garde des sceaux
De qui sont composés les magistrats du parquet ? (3)
- Procureurs et substituts
- Procureurs généraux
- Avocats généraux
Qui est en charge de mener les enquêtes d’une procédure pénale et de décider de la peine ?
Les magistrats du parquet
Les magistrats du parquet sont dépendants du pouvoir …
exécutif
Procédures civiles : Quelle est la juridiction civile de droit commun ?
Le tribunal de Grande Instance
Procédure civile : Quelles sont les 4 juridictions d’exception
- Conseil des Prud’hommes
- Tribunal de commerce
- Juridictions de proximité
- Tribunal d’instance
Que concerne le conseil des prud’hommes ?
Tout ce qui est lié au contrat de travail
Quelle juridiction s’occupe des contrats de travail ?
Conseil des Prud’hommes
Qui est juge dans le conseil des Prud’hommes ?
Des professionnels élus pour 5 ans
Quelle juridiction s’occupe de la vie des affaires, entre commerçants ?
Le tribunal de commerce
Procédure civile : quelle juridiction s’occupe des affaires de - de 4000€?
Juridictions de proximité
De quoi s’occupe le tribunal d’instance ?
Affaires civiles de - de 10 000€ et compétences exclusives
Quelles sont les deux types de procédures en civil ?
- au fond
- En référé
Les décisions du juge des référés sont P…
provisoires
Quel est le principe essentiel d’une procédure civile ?
Principe de la contradiction
Procédure civile : En quoi consiste le principe de la contradiction ?
Les parties doivent se communiquer leurs pièces avant de les donner au juge
Quelles sont les deux phases d’une procédure pénale ?
Phase d’enquête
Phase de jugement
Une enquête de simple police est sous le contrôle du …
procureur de la République
Quels sont les 2 cadres de l’enquête en procédure pénale ?
- Enquête de simple police
- Instruction
Qui sont les personnes qui mènent des enquêtes de police ?
Les APJ et OPJ (Agents/Officiers de police judiciaire)
Pour une procédure pénale. Un dépôt de plainte n’est ni N… ni S…
Nécessaire
Suffisant
Le statut d’OPJ n’est pas un grade mais une …
habilitation
Qui peut décider d’une garde à vue ?
Un OPJ
Combien de temps dure une garde à vue ?
24h, renouvelable une fois (sous décision du procureur)
Depuis quand l’avocat a le droit d’assister aux interrogatoires ?
2011
Comment s’appelle la mise à exécution directe d’une peine carcérale directe ?
Le mandat de dépôt
Qu’est ce que la comparution immédiate ?
Quand on juge quelqu’un à sa sortie de garde à vue, et donc détenu
Par qui est menée une instruction ?
Par un juge d’instruction
Quelles sont les deux phases de l’audience en procédure pénale ?
- Enquête à la barre
- Prise de parole
Quelles sont les 2 caractéristiques de la Cour d’Assises ?
- Oralité des débats
- Jury populaire
En quoi consiste l’oralité des débats à la Cour d’Assises ?
L’enquête doit être retracée en entier pendant l’audience
Qui est le JAP ?
Juge d’application des peines
