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Droit > Chapitre 3 : Jurisprudence > Flashcards

Chapitre 3 : Jurisprudence Flashcards

1
Q

La jurisprudence c’est la façon dont une … est habituellement … par les …

A

question - traitée - juridictions

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Q

Seule la jurisprudence permet de tracer les … … de la règle de droit

A

Contours définitifs

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3
Q

2 sortes de procédures dans la juridiction judiciaire

A

civiles et pénales

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4
Q

Un tribunal rend un … et une cour rend un …

A

jugement - arrêt

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5
Q

Quels sont les 2 types de magistrats?

A

du siège et du parquet

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6
Q

Les magistrats du siège sont … et … indépendants.

A

fonctionnellement - statutairement

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7
Q

Quelle est la juridiction civile de droit commun ?

A

Le tribunal de grande instance

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8
Q

Quelle juridiction pour les affaires du contrat de travail ?

A

Le conseil de Prud’hommes

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9
Q

La jurisprudence au sens large est …

A

l’ensemble des décisions de justice

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10
Q

Les deux sortes de juridiction

A

Judiciaire et administrative

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11
Q

Comment s’appelle celui qui prend l’initiative d’une procédure ?

A

Le demandeur

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12
Q

Comment s’appelle contre qui une procédure est menée ?

A

Le défendeur

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13
Q

Comment s’appellent les partis d’une procédure judiciaire?

A

Le demandeur et le défendeur

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14
Q

Judiciaire : Dans quelle procédure se sont les partis qui conduisent l’instance ?

A

Procédure civile

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15
Q

Judiciaire : Qui amène les preuves dans une procédure civile ?

A

Les partis

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16
Q

Comment appelle-t-on la procédure de la procédure civile ? (chacun se défend)

A

Une procédure accusatoire

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17
Q

La procédure civile est A…

La procédure pénale est I…

A
  • Accusatoire

- Inquisitoire

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18
Q

Judiciaire : Qui conduit l’instance dans une procédure pénale ?

A

L’Etat

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19
Q

Qui est acteur de la procédure pénale ?

A

Magistrats du parquet et magistrats du siège

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20
Q

Quelles sanctions peuvent amener la procédure civile?

A

Des réparations

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21
Q

Judiciaire : Quelle est la seule procédure qui peut amener des peines ?

A

La procédure pénale

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22
Q

Judiciaire : Qui a le rôle de prendre les décisions ?

A

Les magistrats du siège

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23
Q

Quelles sont les deux sortes de magistrats ?

A

Du siège ou du parquet

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24
Q

Comment sont aussi appelés les magistrats du siège ?

A

Les juges du siège

25
Q

Les magistrats du siège sont F… et S… indépendants

A

Fonctionnellement et statutairement

26
Q

Judiciaire : Qui a pour rôle d’exercer les poursuites pénales ?

A

Les magistrats du parquet

27
Q

Quel est le rôle des magistrats du parquet ?

A

D’exercer les poursuites pénales

28
Q

A qui sont soumis les magistrats du parquet ?

A

Au garde des sceaux

29
Q

De qui sont composés les magistrats du parquet ? (3)

A
  • Procureurs et substituts
  • Procureurs généraux
  • Avocats généraux
30
Q

Qui est en charge de mener les enquêtes d’une procédure pénale et de décider de la peine ?

A

Les magistrats du parquet

31
Q

Les magistrats du parquet sont dépendants du pouvoir …

A

exécutif

32
Q

Procédures civiles : Quelle est la juridiction civile de droit commun ?

A

Le tribunal de Grande Instance

33
Q

Procédure civile : Quelles sont les 4 juridictions d’exception

A
  • Conseil des Prud’hommes
  • Tribunal de commerce
  • Juridictions de proximité
  • Tribunal d’instance
34
Q

Que concerne le conseil des prud’hommes ?

A

Tout ce qui est lié au contrat de travail

35
Q

Quelle juridiction s’occupe des contrats de travail ?

A

Conseil des Prud’hommes

36
Q

Qui est juge dans le conseil des Prud’hommes ?

A

Des professionnels élus pour 5 ans

37
Q

Quelle juridiction s’occupe de la vie des affaires, entre commerçants ?

A

Le tribunal de commerce

38
Q

Procédure civile : quelle juridiction s’occupe des affaires de - de 4000€?

A

Juridictions de proximité

39
Q

De quoi s’occupe le tribunal d’instance ?

A

Affaires civiles de - de 10 000€ et compétences exclusives

40
Q

Quelles sont les deux types de procédures en civil ?

A
  • au fond

- En référé

41
Q

Les décisions du juge des référés sont P…

A

provisoires

42
Q

Quel est le principe essentiel d’une procédure civile ?

A

Principe de la contradiction

43
Q

Procédure civile : En quoi consiste le principe de la contradiction ?

A

Les parties doivent se communiquer leurs pièces avant de les donner au juge

44
Q

Quelles sont les deux phases d’une procédure pénale ?

A

Phase d’enquête

Phase de jugement

45
Q

Une enquête de simple police est sous le contrôle du …

A

procureur de la République

46
Q

Quels sont les 2 cadres de l’enquête en procédure pénale ?

A
  • Enquête de simple police

- Instruction

47
Q

Qui sont les personnes qui mènent des enquêtes de police ?

A

Les APJ et OPJ (Agents/Officiers de police judiciaire)

48
Q

Pour une procédure pénale. Un dépôt de plainte n’est ni N… ni S…

A

Nécessaire

Suffisant

49
Q

Le statut d’OPJ n’est pas un grade mais une …

A

habilitation

50
Q

Qui peut décider d’une garde à vue ?

A

Un OPJ

51
Q

Combien de temps dure une garde à vue ?

A

24h, renouvelable une fois (sous décision du procureur)

52
Q

Depuis quand l’avocat a le droit d’assister aux interrogatoires ?

A

2011

53
Q

Comment s’appelle la mise à exécution directe d’une peine carcérale directe ?

A

Le mandat de dépôt

54
Q

Qu’est ce que la comparution immédiate ?

A

Quand on juge quelqu’un à sa sortie de garde à vue, et donc détenu

55
Q

Par qui est menée une instruction ?

A

Par un juge d’instruction

56
Q

Quelles sont les deux phases de l’audience en procédure pénale ?

A
  • Enquête à la barre

- Prise de parole

57
Q

Quelles sont les 2 caractéristiques de la Cour d’Assises ?

A
  • Oralité des débats

- Jury populaire

58
Q

En quoi consiste l’oralité des débats à la Cour d’Assises ?

A

L’enquête doit être retracée en entier pendant l’audience

59
Q

Qui est le JAP ?

A

Juge d’application des peines

Droit (4 decks)

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