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Droit > Chapitre 1 > Flashcards

Chapitre 1 Flashcards

1
Q

2 types d’initiatives de lois

A

proposition de loi - projet de loi

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2
Q

Qui fait les propositions de loi?

A

les membres du Parlement (députés et sénateurs)

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3
Q

Qui fait les projets de loi?

A

Le Premier Ministre

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4
Q

Ou se délibère un projet de loi?

A

au conseil des ministres

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5
Q

A quoi servent les commissions?

A

A modifier les lois par des experts

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6
Q

Les commissions ne peuvent pas modifier un projet de loi, mais que peuvent elles faire?

A

Des amendements

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7
Q

Quand sont discutés les amendements?

A

En séance plénière

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8
Q

qui a la maitrise de l’ordre du jour des assemblées?

A

Le gouvernement (sauf 1 fois par mois)

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9
Q

Dans quelles conditions le gvt peut s’opposer à un amendement? (2)

A

Si il a pas été discuté en commission

- Si il a pas de lien avec le texte

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10
Q

Quels sont les 2 moyens pour le gouvernement d’accélérer les processus legislatifs ?

A
  • Procédure du vote bloqué

- Procédure de l’Article 49 alinea 3

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11
Q

La France est un pays de droit …

A

écrit

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12
Q

Les textes à valeur constitutionnelle sont composés de …

A

la constitution et le corps de règles à valeur constitutionnelle

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13
Q

La constitution fonde la légitimité des …

A

gouvernants

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14
Q

La constitution exprime la … … du pays

A

philosophie politique

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15
Q

La constitution institue les … publics

A

pouvoirs

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16
Q

Quel est le pouvoir qui crée la Constitution?

A

Le pouvoir originaire

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17
Q

Quel est le pouvoir qui gère la Constitution?

A

Le pouvoir constituant

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18
Q

Quel est le pouvoir constituant en France?

A

Le Congrès

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19
Q

Qui définit les modalités de modification de la Constitution?

A

La constitution elle-même

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20
Q

Combien de régimes se sont succédés depuis 1789?

A

14

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21
Q

Date Instauration de la 5ème République

A

4 Octobre 1958

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22
Q

quels sont les 2 pôles de l’exécutif

A

Le Président et le Gouvernement

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23
Q

Le Président est le chef des …

A

armées

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24
Q

Le Parlement est composé de 2 chambres, il est donc …

A

bicaméral

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25
Q

Quelles sont les 2 chambres du Parlement ?

A

L’assemblée Nationale et le Sénat

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26
Q

Qui compose l’asssemblée nationale ?

A

Les députés

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27
Q

Qui compose le Sénat ?

A

Les sénateurs

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28
Q

Quel est le mandat de l’AN ? et du sénat ?

A

AN: 5 ans - Sénat: 6 ans

29
Q

Qui compose le pouvoir législatif ?

A

le Parlement

30
Q

Deux domaines dans lesquels on peut voter des lois …

A

Exclusif (que Parlement/législateur)

Mixte : Législateur + exécutif

31
Q

Quans l’exécutif participe au domaine mixte de la loi il écrit des…

A

règlements

32
Q

La loi s’élabore en 2 phases

A

Préparatoire

Discussion

33
Q

Quels sont les trois temps de la phase préparatoire de l’élaboration de la loi?

A
  • L’initiative des lois
  • Les commissions
  • L’inscription à l’ordre du jour
34
Q

2 sortes d’initiative de la loi

A

Proposition de loi (législatif)

Projet de loi (exécutif)

35
Q

Qui a la maitrise de l’ordre du jour des assemblées

A

Le gouvernement (exécutif)

36
Q

Quelles sont les moyens du gouvernement pour accélérer le vote d’une loi ? (2)

A
  • Vote bloqué

- 49-3

37
Q

Qu’est ce qui peut empêcher le 49-3 et entrainer démission du gouvernement?

A

Motion de censure

38
Q

Après 2 allers-retours de navette parlementaire, que peut faire le Gvt?

A

Commission mixte paritaire

39
Q

Quelles sont les deux étapes après le vote de la loi pour qu’elle soit applicable?

A

Promulgation et publication

40
Q

Quelle forme prend la promulgation?

A

Un décret

41
Q

Qu’est ce qui donne sa date à la loi

A

Le décret de promulgation

42
Q

Dans le temps, la loi n’est pas R…

A

Rétroactive

43
Q

La loi n’est pas rétroactive sauf…

A
  • Lois de procédure

- Lois pénales plus douces

44
Q

La loi s’applique immédiatement sauf …

A

Situations conflictuelles

45
Q

Qu’est ce qu’un règlement?

A

Règles de droit émises par le pouvoir exécutif

46
Q

Dans quels domaines les règlements sont émis ?

A

Domaine mixte et hors domaine (pas domaine exclusif)

47
Q

Les règlements sont à portée…

A

locale ou nationale

48
Q

Quel est le type de texte intermédiaire entre lois et règlements ?

A

Ordonnance

49
Q

Qui contrôle la constitutionnalité des lois

A

Le conseil constitutionnel

50
Q

De qui est composé le conseil constitutionnel?

A
  • 9 membres désignés

- Membres de droit

51
Q

Quels sont les deux types de fonctionnement du conseil constitutionnel?

A

Le mode traditionnel de saisine

La QPC

52
Q

Lorsqu’un règlement est fait en dehors du domaine mixte c’est un …

A

décret autonome

53
Q

Lorsqu’un règlement est fait dans le domaine mixte c’est un …

A

Décret d’application

54
Q

Combien de temps à le Président pour promulguer une loi adoptée?

A

15 jours

55
Q

Quand est-ce que l’on peut saisir le conseil constitutionnel dans le mode traditionnel ?

A

Entre l’adoption et la promulgation (15 jours)

56
Q

Qui peut saisir le conseil constitutionnel dans le mode traditionnel? (4)

A
  • Président de la République
  • 1er Ministre
  • Président d’une des 2 assemblées
  • Groupe de 60 députés ou sénateurs
57
Q

Combien de temps a le conseil constitutionnel a pour prendre sa décision ?

A

1 mois

58
Q

Quelles sont les 3 décisions possibles pour le conseil constitutionnel

A
  • Loi conforme (= adoption)
  • Disposition anticonstitutionnelle (= suppression disposition)
  • Réserve d’interprétation (sous condition)
59
Q

Le conseil constitutionnel a une autorité …

A

Absolue

60
Q

Que veut dire QPC ?

A

Question prioritaire de constitutionnalité

61
Q

Dans le cadre de la QPC qui peut saisir le CC ?

A

Tout citoyen

62
Q

Quand est-ce que l’on peut poser une QPC ?

A

A l’occasion d’un procès

63
Q

Conditions pour que la QPC soit soulevée (3 RSS)

A
  • Rapport avec le litige
  • Jamais soumise au CC
  • Sérieuse
64
Q

Quels sont les 2 filtres pour qu’une QPC arrive au CC ?

A
  • Juridiction saisie à l’origine

- Conseil d’Etat ou Cour de cassation

65
Q

Depuis quand peut on soulever une QPC ?

A

2011

66
Q

Qui a pour rôle le contrôle de la légalité des règlements ?

A

Le juge administratif

67
Q

Dans quelles instances travaille le juge administratif ?

A
  • Conseil d’Etat (national)

- Tribunal administratif (local)

68
Q

Qui peut remettre en cause la légalité d’un règlement ?

A

Tout le monde (à condition d’être concerné)

69
Q

Quand peut in remettre en cause la légalité d’un règlement ?

A

Dans les 2 mois après publication

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