Chapitre 1 Flashcards
2 types d’initiatives de lois
proposition de loi - projet de loi
Qui fait les propositions de loi?
les membres du Parlement (députés et sénateurs)
Qui fait les projets de loi?
Le Premier Ministre
Ou se délibère un projet de loi?
au conseil des ministres
A quoi servent les commissions?
A modifier les lois par des experts
Les commissions ne peuvent pas modifier un projet de loi, mais que peuvent elles faire?
Des amendements
Quand sont discutés les amendements?
En séance plénière
qui a la maitrise de l’ordre du jour des assemblées?
Le gouvernement (sauf 1 fois par mois)
Dans quelles conditions le gvt peut s’opposer à un amendement? (2)
Si il a pas été discuté en commission
- Si il a pas de lien avec le texte
Quels sont les 2 moyens pour le gouvernement d’accélérer les processus legislatifs ?
- Procédure du vote bloqué
- Procédure de l’Article 49 alinea 3
La France est un pays de droit …
écrit
Les textes à valeur constitutionnelle sont composés de …
la constitution et le corps de règles à valeur constitutionnelle
La constitution fonde la légitimité des …
gouvernants
La constitution exprime la … … du pays
philosophie politique
La constitution institue les … publics
pouvoirs
Quel est le pouvoir qui crée la Constitution?
Le pouvoir originaire
Quel est le pouvoir qui gère la Constitution?
Le pouvoir constituant
Quel est le pouvoir constituant en France?
Le Congrès
Qui définit les modalités de modification de la Constitution?
La constitution elle-même
Combien de régimes se sont succédés depuis 1789?
14
Date Instauration de la 5ème République
4 Octobre 1958
quels sont les 2 pôles de l’exécutif
Le Président et le Gouvernement
Le Président est le chef des …
armées
Le Parlement est composé de 2 chambres, il est donc …
bicaméral
Quelles sont les 2 chambres du Parlement ?
L’assemblée Nationale et le Sénat
Qui compose l’asssemblée nationale ?
Les députés
Qui compose le Sénat ?
Les sénateurs
Quel est le mandat de l’AN ? et du sénat ?
AN: 5 ans - Sénat: 6 ans
Qui compose le pouvoir législatif ?
le Parlement
Deux domaines dans lesquels on peut voter des lois …
Exclusif (que Parlement/législateur)
Mixte : Législateur + exécutif
Quans l’exécutif participe au domaine mixte de la loi il écrit des…
règlements
La loi s’élabore en 2 phases
Préparatoire
Discussion
Quels sont les trois temps de la phase préparatoire de l’élaboration de la loi?
- L’initiative des lois
- Les commissions
- L’inscription à l’ordre du jour
2 sortes d’initiative de la loi
Proposition de loi (législatif)
Projet de loi (exécutif)
Qui a la maitrise de l’ordre du jour des assemblées
Le gouvernement (exécutif)
Quelles sont les moyens du gouvernement pour accélérer le vote d’une loi ? (2)
- Vote bloqué
- 49-3
Qu’est ce qui peut empêcher le 49-3 et entrainer démission du gouvernement?
Motion de censure
Après 2 allers-retours de navette parlementaire, que peut faire le Gvt?
Commission mixte paritaire
Quelles sont les deux étapes après le vote de la loi pour qu’elle soit applicable?
Promulgation et publication
Quelle forme prend la promulgation?
Un décret
Qu’est ce qui donne sa date à la loi
Le décret de promulgation
Dans le temps, la loi n’est pas R…
Rétroactive
La loi n’est pas rétroactive sauf…
- Lois de procédure
- Lois pénales plus douces
La loi s’applique immédiatement sauf …
Situations conflictuelles
Qu’est ce qu’un règlement?
Règles de droit émises par le pouvoir exécutif
Dans quels domaines les règlements sont émis ?
Domaine mixte et hors domaine (pas domaine exclusif)
Les règlements sont à portée…
locale ou nationale
Quel est le type de texte intermédiaire entre lois et règlements ?
Ordonnance
Qui contrôle la constitutionnalité des lois
Le conseil constitutionnel
De qui est composé le conseil constitutionnel?
- 9 membres désignés
- Membres de droit
Quels sont les deux types de fonctionnement du conseil constitutionnel?
Le mode traditionnel de saisine
La QPC
Lorsqu’un règlement est fait en dehors du domaine mixte c’est un …
décret autonome
Lorsqu’un règlement est fait dans le domaine mixte c’est un …
Décret d’application
Combien de temps à le Président pour promulguer une loi adoptée?
15 jours
Quand est-ce que l’on peut saisir le conseil constitutionnel dans le mode traditionnel ?
Entre l’adoption et la promulgation (15 jours)
Qui peut saisir le conseil constitutionnel dans le mode traditionnel? (4)
- Président de la République
- 1er Ministre
- Président d’une des 2 assemblées
- Groupe de 60 députés ou sénateurs
Combien de temps a le conseil constitutionnel a pour prendre sa décision ?
1 mois
Quelles sont les 3 décisions possibles pour le conseil constitutionnel
- Loi conforme (= adoption)
- Disposition anticonstitutionnelle (= suppression disposition)
- Réserve d’interprétation (sous condition)
Le conseil constitutionnel a une autorité …
Absolue
Que veut dire QPC ?
Question prioritaire de constitutionnalité
Dans le cadre de la QPC qui peut saisir le CC ?
Tout citoyen
Quand est-ce que l’on peut poser une QPC ?
A l’occasion d’un procès
Conditions pour que la QPC soit soulevée (3 RSS)
- Rapport avec le litige
- Jamais soumise au CC
- Sérieuse
Quels sont les 2 filtres pour qu’une QPC arrive au CC ?
- Juridiction saisie à l’origine
- Conseil d’Etat ou Cour de cassation
Depuis quand peut on soulever une QPC ?
2011
Qui a pour rôle le contrôle de la légalité des règlements ?
Le juge administratif
Dans quelles instances travaille le juge administratif ?
- Conseil d’Etat (national)
- Tribunal administratif (local)
Qui peut remettre en cause la légalité d’un règlement ?
Tout le monde (à condition d’être concerné)
Quand peut in remettre en cause la légalité d’un règlement ?
Dans les 2 mois après publication
