Chapitre 2 : Section 2

Question 1

Incapacité d’exercice

Answer 1

Personne qui ont des droits mais ne peuvent pas les exercer :
- mineur (sauf émanciper)
- sous tutelle

Question 2

Incompatibilité

Answer 2

Personne qui exerce une profession et ne peut pas devenir en même temps commerçants
Ex : être docteur et commerçant (conflit d’intérêt -> manque d’impartialité)

Question 3

Déchéance

Answer 3

Juge retire le droit de devenir commerçant

A titre complémentaire : en plus d’une peine de prison (crime ou délit)
-> impossible d’exercer = max 5 ans

A titre principal : uniquement cette peine
-> provisoire (15 max) ou définitive

Faillite personnel : si du à une faute grave de gestion

Question 4

Non-ressortissant de l’U.E

Answer 4

Doit respecter 2 conditions :
- Autorisation du préfet qui lui délivrera une carte de séjour pour être commerçant
- Personne doit prouver la réciprocité internationale (montrer qu’il existe dans son pays une règle autorisant les français à exercer l’activité de commerçant dans son pays)