Chapitre 1 Séction 2 : Les principaux dispositifs visant à protéger les perosnnes de leurs patrimoines

Question 1

Protection du patrimoine AVANT

Answer 1

• Entrepreneur engageait son patrimoine personnel en cas de dette de l’entreprise
• Pour les sociétés patrimoine de la société qui est engagé

Question 2

1ère réforme

Answer 2

La résidence principale était automatiquement protégée et insaisissable en cas de dette professionnelle

Question 3

2 ème réforme

Answer 3

L’entrepreneur individuel peut protéger ses autres biens immobiliers en effectuant une déclaration devant notaire (déclaration d’insaisissabilités)

(Déclaration rendu public auprès des banques

Question 4

3ème réforme

Answer 4

Les biens (mobiliers et immobiliers) qui se trouvent dans le patrimoine de l’entrepreneur sont protéger et insaisissable à une condition, qu’ils ne soient pas utiliser pour l’activité économique.

Cependant, impôts on le droit de tous saisir

Question 5

Protection du conjoint AVANT

Answer 5

Aucune obligation à accorder un statut au conjoint qui travaillait dans l’entreprise

Question 6

1er statut possible (depuis 2019)

Answer 6

Statut de conjoint associés
- possible uniquement pour les sociétés
- permet pas de toucher une rémunération mais éventuellement un % sur les bénéfices

Question 7

2ème statut

Answer 7

Statut du conjoint salarié
- conjoint doit participer à l’activité de l’entreprise à titre habituelle et professionnel
- ne peut pas avoir de responsabilité dans la gestion administrative
- Doit être soumis à un lien de subordination vis à vis du chef de l’entreprise
- bénéficie des conditions du code du travail (salaire, sécurité sociale…)

Question 8

3ème statut

Answer 8

Statut du conjoint collaborateur
- doit exercer une activité professionnelle régulière
- peut exercer des actes administratifs au nom du chef d’entreprise
- Pas de rémunération ni de % des bénéfices
- affiliées à la sécurité et aux caisses de retraite