Chapitre 1 Séction 1 : Distinction entre sociétés et entreprise

Question 1

Définition
Entreprise individuelle

Answer 1

Unité organisée qui repose sur la mise en œuvre de certains facteurs (humains, matériel, etc…)

• pas de définition légale uniquement définition économique
• Engage ses propres biens compte personnel = compte de l’entreprise

Question 2

Caractéristiques de l’entreprise individuelle

Answer 2

• Forme possible qu’avec une seule personne physique qui décide d’exercer l’activité en son nom
• Pas de personnalité morale (se confond avec la personne physique)

Question 3

Formes possibles de l’entreprise individuelle

Answer 3

• Micro-entreprise : jusqu’à 77 700€ de CA (moins d’impôts)
• Entreprise individuelle : plus de CA et d’impôts

Question 4

Définition
Société

Answer 4

• Définit par le code civil (définit légalement)
• Détient une personnalité morale
• But lucratif (intention de faire des bénéfices et de les partager)

Question 5

Critères pour créer une société

Answer 5

• minimum 2 personnes (sauf cas exceptionnel SASU, EURL)
• Contrat signé par les fondateurs de la société contient les règles de fonctionnement
• But lucratif
• Détient une personnalité morale