Chapitre 2 : Section 1

Question 1

1ère condition pour être commerçant

Answer 1

Personne qui accompli un acte de commerce par :
- Nature : acheter pour revendre avec un but spéculatif (cf article l110-1)
- Accessoire : action volontaire dans l’intérêt de son activité économique
- Forme : lorsqu’une personne accompli un acte au nom d’une société qu’elle dirige

Question 2

2ème condition

Answer 2

Activité habituelle (au moins deux fois)
-> dépend aussi du montant des bénéfices

Question 3

3ème condition

Answer 3

En son nom et pour son compte