Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

intro 1 > chapitre 16 (régime public) > Flashcards

chapitre 16 (régime public) Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que la définition d’une automobile selon la Loi sur l’assurance automobile?

A
  • véhicule qui circule sur les chemins publics (et non sur les rails) par un pouvoir autre que la force musculaire
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Quels sont les risques liées au fait qu’un véhicule est un objet mobile qui peut contenir des passagers?

A
  • Frapper un autre véhicule
  • Frapper un individu
  • Frapper un objet (poteau, chien)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Quels sont les risques liées au fait qu’un véhicule est un objet qui circule sur des routes et qu’on stationne sur ou à proximité d’une route sur laquelle circulent d’autres véhicules?

A

Me faire frapper par un autre véhicule (ou un objet) lorsque la voiture est en mouvement

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Quels sont les risques liées au fait qu’un véhicule est un objet combustible?

A

Brûler

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Quels sont les risques liées au fait qu’un véhicule est un objet de valeur?

A
  • Vol

- Vandalisme

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Quels sont les risques liées au fait qu’un véhicule est un objet relativement fragile (lorsque la voiture est immobile)?

A

Bris de vitres

Impact d’un objet (autre que les voitures)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Quels sont les conséquences possibles liées aux caractéristiques d’un véhicule?

A
  • Dommage au véhicule

- Blesser conducteur, passagers et ceux de l’autre véhicule

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Quels sont les caractéristiques des dommages à un véhicule, à un objet, à une personne?

A
  • véhicule: quantifiables et limités (pas plus que la valeur totale du véhicule)
  • objet: quantifiables et limités
  • blessures corporelles: difficiles à quantifier et montant illimité
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Quels sont les conséquences des conséquences de la réalisation d’un risque?

A
  • dommage à son propre véhicule: la perte d’usage temporaire de la voiture
  • blessures corporelles: mort et frais additionnels (funérailles), soins médicaux, pertes de revenus, préjudice corporelle (perte de jouissance de la vie) (perdre quelque chose que l’on ne peut pas chiffrer)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Quels sont les 3 grandes catégories des risques assurables?

A
  • dommages au véhicule assuré (mon véhicule): avec collision, sans collision (feu, vol, vandalisme, bris de vitres)
  • mes blessures corporelles (incluant décès, invalidité, soins médicaux)
  • responsabilité civile (dommages par ma faute à une autre personne ou à quelque chose qui ne nous appartient pas)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Quels sont les caractéristiques du système québécois avant 1978?

A
  • système inefficace
  • en cas de dommages matériels ou corporels, on devait poursuivre le fautif
  • délais très longs (prouver la faute devant les tribunaux, nécessiter de prouver le dommage)
  • couts très élevés (avocats, nécessité d’engager des experts: mécanicien qui prouve les dommages)
  • rien de prévu pour la réadaptation ou la dégradation de l’état suite au jugement (cout de changement de carrière)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Quels sont les caractéristiques de l’exécution du jugement du système québécois avant 1978?

A
  • si le fautif est assuré, l’assureur va payer, sinon c’est le fautif qui doit payer de sa poche
  • il avait beaucoup de personnes qui n’étaient pas assurées
  • 1/4 des personnes n’étaient pas indemnisées
  • 40% des pertes économiques n’étaient pas compensées
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Quels sont les deux volets du système québécois après 1978?

A
  • régime public d’assurance automobile pour les dommages corporels (à nous et autrui)
  • régime privé pour les dommages matériels (à nous et autrui)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Quels sont les raisons de la séparation entre les dommages corporels et les dommages matériels du système québécois après 1978?

A
  • les blessures corporelles sont plus difficiles à estimer et sont plus couteuses (règle ce problème: régime obligatoire pour tous et garanti par le gouvernement (SAAQ))
  • personnes blessées sera toujours indemnisées
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Quels sont les objectifs de la mise en place du régime public?

A
  • protection et indemnisation pour tous (accessibilité)
  • stabilisation des couts
  • réduction des délais
  • indexation des prestations ( s’ajuste au cout de la vie)
  • programmes de réadaptation
  • peut d’ajuster à une dégradation de la condition
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Qui est couvert dans le régime public?

A
  • Tous les résidents du Québec victimes d’un accident causé par l’usage d’un véhicule n’importe ou dans le monde
  • Tous les non-résidents du Québec victimes d’un accident causé par l’usage d’un véhicule au Québec
17
Q

Vrai ou faux: si je me blesse en déneigeant ma voiture ou si une porte d’automobile me blesse le doigt, il s’agit d’un accident causé par une automobile

A

VRAI

18
Q

Vrai ou faux: le régime public utilise un régime de type “no-fault”, “sans égard à la faute”, “sans recherche de responsabilité”

A

VRAI

19
Q

Quelle est la définition d’un régime “no-fault”?

A

Tous ont droit à une indemnité à la suite d’un accident, peu importe qui en est responsable

20
Q

Quels sont les avantages du “no-fault”?

A
  • Avant: 40% de la perte économique liées aux blessures n’était pas indemnisée et 28% des victimes ne touchaient rien (nécessité d’aller en cours, difficulté à prouver la responsabilité, impossibilité de payer les frais judiciaires, insolvabilité du fautif)
  • Le but de la Loi est l’indemnisation pas de punir les coupables
  • Indemnité versée tant que la personne est en situation d’incapacité
  • couverture de certains frais de réadaptation, frais médicaux
  • délais de paiement très courts (22 jours pour le 1er chèque)
  • indemnisation des rechutes
  • selon les statistiques, le régime n’a pas d’impact sur le nombre de chauffards sur les routes (n’augmente pas le comportement dangereux)
21
Q

Quel cas permettent de mettre en valeur les points positifs du régime “no-fault”?

A
  • cas de la personne en état d’ébriété (La grande majorité des conducteurs condamnées pour alcool au volant n’ont aucun revenus ou inférieur à 30 000$, ne peuvent pas payer) (si on crée une brèche dans le no-fault, il faudrait avoir un autre produit d’assurance)
  • cas de la personne qui a emprunté le véhicule d’une autre personne, mais qui n’a pas d’assurance (qui ont poursuit?)
22
Q

Quels sont les désavantages du no-fault?

A
  • le droit de poursuivre est un droit qu’on toutes les personnes victimes d’actes criminels, sauf les victimes criminels de la route
  • les criminels n’ont pas à assumer les conséquences économiques de leur actes (prestations payées même si le criminel est en prison)
  • tout le monde paie pour les criminels
  • les victimes pourraient aller chercher une indemnité supérieure à celle de la SAAQ (facilité, mais moins d’argent)
23
Q

vrai ou faux: les poursuites criminels sont toujours possibles dans le régime public

A

VRAI

24
Q

vrai ou faux: la SAAQ n’est jamais subrogée contre un responsable résident au Québec

A

VRAI

25
Q

Comment se fait le financement et la tarification du régime public?

A
  • financement: prime sur les immatriculations (droit d’avoir un véhicule sur la route), prime sur le permis de conduire (droit de conduire)
  • tarification: chaque personne doit assumer sa juste part des couts (on charge en fonction des risques de la personne représente sur la route (points perdus, type de véhicule)
  • un touriste ne paye pas de primes, mais couvert pareille
26
Q

Que se passe-t-il si un Québécois fait un accident dans un autre pays?

A
  • il est indemnisé pour ses blessures à lui, et la SAAQ a le droit de subrogation pour récupérer les sommes versées au Québécois
  • Pour le reste, il doit suivre les lois du pays dans lequel il se retrouve (s’il est responsable ou non)
27
Q

Dans le cas d’un décès, quelles sont les caractéristiques de l’indemnité versées?

A
  • Un montant forfaitaire
  • Revenu maximal brut admissible est de 83 000$
  • Avec conjoint: selon l’âge de la victime: multiplication par un facteur allant de 1 à 5 (ayant un pic à 45 ans)
  • avec enfants : montant forfaitaire variant selon l’âge de l’enfant (maximal à moins de 1 an)
  • si pas de conjoints, les enfants ont le droit en plus à l’indemnité du conjoint
  • frais funéraires: montant forfaitaire versé à la succession
28
Q

Dans le cas d’une blessure, quelles sont les caractéristiques de l’indemnité versées?

A
  • Indemnité correspond en remplacement de revenu (90% du revenu net) : (max: 83 000) - impôts = net*0,90
  • diminue à compter de 65 ans pour cesser à 68 ans
29
Q

Dans les autres cas, quelles sont les caractéristiques de l’indemnité versées?

A

Il y a des limites sur toutes les indemnités:

  • perte de qualité de vie: montant forfaitaire
  • étudiant : indemnité pour année ou session ratée
  • frais de garde
  • déplacement pour recevoir des soins
  • aide personnelle à domicile
  • vêtements (réparation ou remplacement)
  • lunettes et verres de contact
  • paramédical (chiropractie, physiothérapie, acupuncture)
30
Q

vrai ou faux: les indemnités du régime public sont imposables

A

FAUX

31
Q

vrai ou faux: il y a des franchises sur les indemnités du régime public

A

FAUX

intro 1 (9 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2025 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions