chapitre 15 Flashcards
Risques visés par l’assureur de dommages (IARD)
Risque des particuliers: biens (maison, auto), responsabilité (civile, professionnelle).
Risque des entreprises: biens (bris de machines, récolte, aviation), opérations (interruption des opération à la suite d’un sinistre), responsabilité (pollution causée par l’usine de l’entreprise)
Dans tous les cas, la responsabilité criminelle n’est pas assurable.
Quels sont les deux impacts majeurs du grand incendie de Londres en 1666?
La notion de secours mutuels (de corvée) n’était pas suffisante face à un désastre de cette ampleur (on ne peut reconstruire toutes les maisons)
Les gens se sont rendus compte de leur vulnérabilité face au risque et ont inventé l’assurance moderne
Que sont les Lloyd’s de 1688?
Les Lloyd’s (groupe de personnes qui prennent un risque): groupe mis en place à cause du grand risque de naufrage.
Qu’est-ce qu’une garantie?
Obligation de garantir à quelqu’un la jouissance d’un bien (pour profiter du bien)
Obligation de s’engager sur la qualité d’un produit
À quoi correspondent les 3 éléments d’un contrat d’assurance dans une garantie?
contrat: certificat de garantie
prime: cout ajouté au prix du produit
prestation: la réparation ou l’échange du produit
Qu’est-ce qu’un contrat d’entretien?
Contrat qui vise l’entretien ou un service qui sera vraisemblablement requis (ex: changement d’huile) (ne dépend pas de la malchance)
Quels sont les principes d’équité et d’indemnité?
Équité: la prime de chaque assuré doit être représentative du risque qu’il représente
Indemnité: Les contrats d’assurance ne devraient pas donner lieu à une indemnité plus grande que la perte subie (l’assurance ne sert pas à se faire de profits)
Quelle est l’obligation légale de s’assurer?
Au Québec:
Responsabilité civile en assurance automobile
Responsabilité professionnelle (membre de l’ordre)
Les propriétaires de condos doivent s’assurer contre le vol et l’incendie qui couvre la totalité de l’immeuble et la responsabilité civile via le syndicat des propriétaires
Quand y’a-t-il un intérêt assurable?
Tout le temps lorsque la responsabilité civile est mise en cause
Une personne a un intérêt assurable d’un bien lorsque la perte de celui-ci peut lui causer un préjudice direct et immédiat
Quand doit exister l’intérêt assurable?
Au moment du sinistre (pas obligé d’être durant toute la durée du contrat d’assurance)
Qu’est-ce que la proposition et ses caractéristiques?
Il s’agit de la demande d’assurance par l’assuré. Il est rarement à l’écrit et signé par l’assuré (il s’agit plus d’un contrat verbal, en ligne).
Qu’est-ce que la note de couverture?
Assurance temporaire consentie par l’assureur entre la demande d’assurance et l’acceptation ou le rejet du risque
Quand entre en vigueur le contrat d’assurance?
Dès que l’assureur accepte la proposition du preneur
En cas de divergence qu’est-ce qui fait foi?
La proposition
Qu’est-ce que l’aggravation du risque?
Suite à l’émission du contrat, changement qui augmente la probabilité du sinistre (fréquence), l’intensité du sinistre (gravité).
Qu’est-ce que l’assuré est tenu de déclarer?
Choses qui impactent:
- l’établissement du taux de prime
- l’appréciation du risque
- la décision de maintenir l’assurance
Suite à la déclaration de l’aggravation du risque par l’assuré quels sont les choix qui s’offrent à l’assureur?
- La résiliation du contrat (l’assureur doit envoyé un préavis à l’assuré et le contrat se termine 15 jours après la réception du préavis)
- Proposer une nouvelle prime à l’assuré (l’assuré possède 30 jours pour payer le surplus, sinon l’assureur termine le contrat)
- Continue d’accepter les primes, le contrat continue comme avant
Vrai ou faux: l’aggravation du risque doit être sous le contrôle de l’assuré
VRAI
Dans le cas des fausses déclarations et des réticences, qu’arrive-t-il à l’indemnité versée à l’assuré?
À moins que la mauvaise foi de l’assuré ne soit démontrée ou qu’il soit démontré que le risque n’aurait pas été accepté par l’assurance s’il avait connu les circonstances mises en cause, l’assureur doit payé une indemnité. Elle correspond à la valeur de l’indemnité avant multiplié par la proportion de la nouvelle valeur d’indemnité sur l’ancienne. Ainsi, la valeur de l’indemnité est diminuée.
Comment fait l’assuré pour résilier le contrat d’assurance? Quand entre en vigueur la résiliation dans ce cas?
Simple avis à l’assureur. La résiliation est effective à la réception de l’avis.
Qu’arrive-t-il si un assureur n’a pas été informé d’un sinistre?
Il a le droit d’utiliser les clauses du contrat d’assurance qui prévoit la déchéance du droit à l’indemnisation.
Quand l’assuré doit faire l’avis du sinistre? Comment peut-il se faire?
Le plus tôt possible à la demande de l’assureur (pas fixé rigoureusement). Il peut se faire à l’oral ou à l’écrit.
Qu’est-ce que l’assuré doit faire connaitre à l’assureur lors de l’avis du sinistre?
Les circonstances entourant le sinistre (ainsi que les pièces justificatives permettant de prouver les points suivants):
- sa clause probable
- la nature et l’étendue des dommages
- l’emplacement du bien
- les droits des tiers
- les assurances additionnelles
Quand l’assureur est-il tenu de payer l’indemnité?
60 jours suivant la réception de l’avis du sinistre ou suivant ls réception des pièces justificatives s’il les a demandé
Vrai ou faux: l’assuré cède son droit de poursuivre l’auteur du sinistre à l’assureur
VRAI
Vrai ou faux: si un assuré possède plusieurs polices d’assurance pour le même risque, le montant d’assurance total ne doit pas dépasser le montant du préjudice subis.
VRAI selon le principe de l’indemnité
Qu’arrive-t-il en cas de déclaration mensongère?
La déchéance de son droit à l’indemnisation auquel le risque se rattache (auquel le mensonge se rattache). Dans le cas ou le risque a entraîné la perte de biens, la déchéance vaut seulement sur la catégories de bien à laquelle se rattache la déclaration mensongère.
Vrai ou faux : l’assuré doit remettre à l’assureur les biens endommagés pour lesquels il a reçu une indemnisation (sauvetage)
VRAI
Vrai ou faux; la couverture se continue même s’il y a un sinistre, pour la durée prévue de la couverture
VRAI
Que fait le Bureau d’assurance du Canada (BAC)?
- Association nationale représentant les assureurs de dommage
- Publication de statistique
- Information et éducation du public
- Rédaction et interprétation des contrats
- Lutte contre la fraude
Que fait le Groupement des assureurs automobiles (GAA)?
- Garantir l’accès à l’assurance (en créant et en gérant le PRR (le plan de répartition des risques))
- Simplifier le règlement des sinistres (en concevant des outils comme le constat amiable et les centres d’estimation)
- collecter des statistiques et de l’information sur les résultats techniques des assureurs au Québec.
