chapitre 16 (régime privé)

Question 1

Quels sont les lois qui s’appliquent?

Answer 1

• Loi sur les assurances (LA)

- Loi sur l’assurance automobile (LAA)

Question 2

Qu’est-ce qui doit être approuvé par l’AMF?

Answer 2

• La forme et les conditions des polices d’assurance relatives à la propriété des véhicules
• Permet d’avoir une constance dans les contrats d’assurance
• Un avenant qui n’est pas approuvé par l’AMF peut être ajouté au contrat seulement si celui-ci ne diminue pas la couverture de la police d’assurance (doit être à l’avantage de l’assuré)

Question 3

Qu’est-ce qui peut changer d’une police à une autre?

Answer 3

• les montants d’assurance
• les primes
• les déductibles
• les limites

Question 4

Quelle est la responsabilité du GAA?

Answer 4

• Faire la révision de ce contrat et de recommander des changements (assure qu’il répond toujours aux besoins des automobilistes et de l’industrie)

Question 5

Quelle est la responsabilité de l’AMF?

Answer 5

Approuver les formulaires et autoriser l’utilisation de ceux-ci par les assureurs

Question 6

Quels sont les avantages de la franchises?

Answer 6

• l’assureur ne paye pas les très petites réclamations (économise frais d’administration)
• diminue le cout de la prime

Question 7

Quel produit d’assurance est obligatoire au Québec?

Answer 7

Chapitre A d’un montant d’assurance minimal de 50 000$

Question 8

Quelles sont les autres solutions pour faciliter le règlement des sinistres (économie de temps et d’argent)?

Answer 8

• convention d’indemnisation directe

- imputation automatique de la responsabilité (barème)

Question 9

Quels sont les objectifs de la convention d’indemnisation directe?

Answer 9

-simplifier les démarches
-raccourcir les délais de règlement
diminuer les frais de règlement des sinistres (notamment les frais légaux)

Question 10

Avant la convention d’indemnisation directe, si je faisais un accident non responsable quels deux choix s’offraient à moi?

Answer 10

1. Je peux faire une poursuite (mettre dollars sur les dommages, ensuite je vais poursuivre, le tribunal détermine le coupable, condamne le responsable à payer)
2. Je peux réclamer à mon assureur en vertu de mon chapitre B , je paye une franchise, je me ramasse avec une responsabilité à mon dossier et l’assureur poursuit le coupable.

Question 11

Quels sont les critères d’application de la convention d’indemnisation directe?

Answer 11

• doit être une collision
• accident au Québec
• Au moins deux personnes d’impliquer
• Les propriétaires sont identifiés

Question 12

Pour quels types de dommage la convention d’indemnisation directe s’applique?

Answer 12

Matériels

Question 13

Qu’est-ce que la convention d’indemnisation directe? Qu’est-ce qu’elle implique?

Answer 13

• L’assureur indemnise son propre assuré dans la mesure de la responsabilité des conducteurs des autres véhicules au lieu et place de ces derniers
• ­Lorsque la convention s’applique, l’assuré n’a pas le choix, il doit réclamer à son assureur, peu importe le responsable de l’accident

Question 14

Quelle est la solution à la problématique suivante: o Problématique : il y a beaucoup d’échange d’argent entre les assurances?

Answer 14

Les assureurs renoncent à l’exercice de cette subrogation les uns contre les autres. En effet, par la loi des grands nombres, l’argent donné par les assureurs et l’argent reçu des assureurs revenait à la même chose.

Question 15

Déterminer l’indemnisation de Paul selon chaque pourcentage de responsabilité :
Paul a seulement un chapitre A de 50 000$ et fait un accident 10 000$ de dommages

Answer 15

• Paul est non responsable : réclame auprès de son assureur en vertu de son chapitre A, indemnisation de 100% sans franchise (convention d’indemnisation directe).
• Paul est responsable à 100% : indemnisation de 0$.
• Paul est responsable à 50% : 50% sans franchise, indemnisation de 5 000$.

Question 16

Déterminer l’indemnisation de Paul selon chaque pourcentage de responsabilité :
Paul a un chapitre A et un chapitre B et fait un accident causant 10 000$ de dommages

Answer 16

• Paul est non responsable : Chapitre A, indemnisation de 10 00$
• Paul est responsable à 100% : Chapitre B, indemnisation de 100% - la franchise.
• Paul est responsable à 50% : 50% non responsable, indemnisation de 5 000$
  50% responsable, en vertu du chapitre B, indemnisation de 5000$- franchise(à 50%, car 50% de responsabilité).

Question 17

Qu’est-ce que le barème de responsabilité et son objectif?

Answer 17

Il s’agit de l’imputation automatique de la responsabilité. Il établit le degré de responsabilité pour un accident donné. Son objectif est de simplifier le traitement de la réclamation.

Question 18

Sur quoi le barème de la responsabilité à été établi?

Answer 18

• le Code de la sécurité routière

- la jurisprudence (jugement ancien d’un juge)

Question 19

Ou se trouve généralement le barème?

Answer 19

Dans les provinces ou il y a la convention d’indemnisation directe.

Question 20

Quels sont les avantages de l’indemnisation directe?

Answer 20

­- Établissement rapide de la responsabilité et du processus d’indemnisation
­- Paiement des indemnités et réparation du véhicule sans délai
­- Économies reliées à l’absence de poursuites
­- Simplicité parce que l’assuré ne transige qu’avec son assureur
­- L’assureur peut faire la distinction entre accident responsable et non responsable dans le dossier de l’assuré

Question 21

Quels sont les désavantages de la convention d’indemnisation directe?

Answer 21

­Le pourcentage de responsabilité ne peut être discuté et les critères établis par la Convention ne peuvent être changés. Ex. la vitesse ne peut être tenue en considération

Question 22

vrai ou faux: l’indemnisation de base sur le FPQ No 1 est une indemnisation au jour du sinistre (la valeur déprécie)

Answer 22

VRAI

Question 23

Comment fait-on pour avoir une indemnisation plus généreuse (valeur à neuf)?

Answer 23

­- FAQ No 43 : Avenant de valeur à neuf

­- FPQ No 5 : Assurance de remplacement (avoir une deuxième police)

Question 24

Qu’est-ce que le FAQ no43?

Answer 24

• ­Il s’agit d’un avenant à la police de base (ne se vend pas seul, doit posséder un FPQ No 1)
  ­- Un avenant forme un tout avec la police à laquelle il est rattaché.
  ­- Il s’agit donc obligatoirement du même assureur pour la police de base et son avenant.

Question 25

Qu’est-ce qu’un FPQ no5?

Answer 25

­- Il s’agit d’une police complémentaire (distincte) à la FPQ No 1
­- Il peut donc s’agir de 2 assureurs différents
­- Le FPQ No 5 ne remplace pas la FPQ No 1, il vient simplement prévoir une indemnisation additionnelle à celle prévue dans le FPQ No 1

Question 26

Quels sont les caractéristiques de l’avenant de valeur à neuf (FAQ no43)?

Answer 26

• Achat: Représentant en assurance de dommages
• Prime: % de la prime de base.
  Donc, même critères de classification et tarification
  Peut augmenter au fil des ans
  Peut renoncer en tout temps

Habituellement moins couteux que FPQ no5

• Durée: - Même durée que le contrat de base (habituellement 1 an)
• Renouvelable jusqu’à un maximum de 4 à 5 ans.
• Perte totale: -Choix au moment de l’indemnisation entre remplacement ou argent
• Véhicule neuf identique ou différent (si valeur plus élevée, l’assuré paye la différence)
• Marchand de son choix
• Perte partielle: Pièces neuves si non réparable seulement.
• Réclamations: Simple : une seule police, un seul assureur.

Question 27

Quels sont les caractéristiques de la police de remplacement (FPQ no5)?

Answer 27

• Achat: - Représentant ou encore concessionnaire automobile
• Si vente par le concessionnaire, En cas de fraude, pas de protection de l’AMF
• Prime: Fixe en fonction du véhicule.
  Constant pour toute la période.
  Ajouté au prix de vente, alors si financement, on payera des intérêts sur la somme (ce cout augmente le cout de la garantie)
  Avantageux pour les mauvais risques
• Durée: 1 à 8 ans
• Perte totale: Compensation financière pour achat auprès du marchand de son choix
  REMPLACEMENT OBLIGATOIRE (je ne peux pas prendre l’argent)
  Nouveau depuis 1er mars 2019
  Avant : 2 options
• Perte partielle: Pièces neuves si non réparable seulement.
• Réclamations: -Frais de location en sus de ce qui est couvert par le FPQ No 1 ou FAQ No 20
• Remboursement de la franchise

Question 28

Qu’est-ce que le fichier central des sinistres automobiles (FCSA)?

Answer 28

Le Fichier central répertorie les sinistres dans lesquels chaque assuré a été impliqué au cours des six dernières années

Question 29

L’Autorité des marchés financiers peut, à des fins de classification et de tarification, communiquer, à tout assureur agréé qui en fait la demande, en vue de l’émission ou du renouvellement d’une police d’assurance automobile, les renseignements suivants:

Answer 29

1° le numéro du permis de conduire de la personne qui soumet une demande d’assurance et des conducteurs réguliers de son automobile;
2° la date de tout accident dans lequel ces personnes ont été impliquées comme propriétaires ou conducteurs d’une automobile;
3° la description de l’accident et la garantie affectée;
4° la classe d’utilisation du véhicule dont elles avaient la garde au moment d’un accident;
5° la description du véhicule dont elles avaient la garde au moment d’un accident;
6° le montant des indemnités payées en vertu d’un contrat d’assurance automobile conclu par ces personnes;
7° les réclamations en cours;
8° le pourcentage de responsabilité supportée par ces personnes

Question 30

vrai ou faux: · Alimenté par l’expérience par les contraventions des assurés

Answer 30

FAUX

Question 31

Le GAA, qui est responsable de la gestion du mécanisme d’accès à l’assurance, assiste gratuitement les personnes qui éprouvent des difficultés à s’assurer: qui sont ses personnes?

Answer 31

­À tout propriétaire d’un véhicule automobile; quel que soit le risque qu’il représente; pour le minimum d’assurance de responsabilité civile. (pour 50 000$)

Question 32

Quels sont les conditions pour être assisté par la GAA?

Answer 32

Pour bénéficier de ce service d’assistance gratuit, il faut que le propriétaire du véhicule ait effectué des démarches pour trouver de l’assurance auprès de plusieurs assureurs et puisse prouver, pièces à l’appui, qu’il n’a pu s’assurer.

Question 33

Dans quels cas la GAA n’intervient pas?

Answer 33

­dans tous les cas où le refus d’assurance découle d’une fausse déclaration (au moment de la souscription ou d’un sinistre), d’une fraude ou d’un acte criminel, le Centre d’information n’intervient pas.