Quelles informations doivent être déclarées à l’assureur?
- Tout changement dans l’usage du véhicule désigné
- Si des personnes autres que l’assuré désigné conduisent le véhicule désigné
- Tout accident automobile ou tout sinistre survenu dans le passé
- Toute condamnation pour une infraction au Code de la sécurité routière
- Toute condamnation criminelle
- Toute modification ou ajout au véhicule désigné
- Tout changement à la situation personnelle de l’assuré désigné ou à celle des conducteurs
Qu’est-il écrit dans la section conditions particulières?
1- Nom et adresse de l’assuré désigné
2- Durée du contrat (d’une date à l’autre)
3- Caractéristiques du véhicule désigné, créancier qui a le droit aux indemnités du chapitre B (selon son intérêt)
4- Les risques couverts par l’assureur (avec leur franchise, leur limite et leur montant d’assurance), avenants, la date limite de paiement de la prime
5- Si l’assuré désigné n’est pas le propriétaire réel et le titulaire de l’immatriculation du véhicule désigné: le propriétaire réel et le titulaire de l’immatriculation
6- Déclarations importantes pour l’analyse du risque
7- Informations pour l’assuré désigné
Qui sont les personnes assurées en vertu du chapitre A?
- l’assuré désigné
- toute personne qui conduit un véhicule assuré
- toute personne qui fait usage d’un véhicule assuré ou toute personne qui fait fonctionner une partie d’un véhicule assuré est réputée en faire usage
- les représentants légaux et la succession de ces personnes sont également assurés
Qui sont les personnes qui ne sont pas assurés en vertu du chapitre A?
la personne qui vole un véhicule assuré ou qui est complice du vol n’est pas assurée
Quels sont les véhicules assurés en vertu du chapitre A?
- Véhicule désigné
- Véhicule dont l’assuré désigné est nouvellement propriétaire
- Véhicule de remplacement temporaire
- Véhicule dont l’assuré désigné n’est pas propriétaire, aux conditions énoncées à sa définition
- Remorque ou semi-remorque dont l’assuré désigné est propriétaire
- Remorque ou semi-remorque dont l’assuré désigné n’est pas propriétaire et qui est utilisée avec un véhicule assuré au contrat d’assurance
Quel risque couvre le chapitre A?
- responsabilité civile: les conséquences financières que peut subir une personne assurée lorsqu’elle est civilement responsable d’un dommage causé à une autre personne par un véhicule assuré (la responsabilité civile de la personne assurée doit découler du fait qu’elle est la propriétaire du véhicule ou du fait qu’elle le conduisait ou en faisait usage)
Lorsqu’un sinistre est déclaré, qui prend en charge les intérêts des personnes assurées et assume leur défense?
L’assureur
Vrai ou faux: l’assureur ne peut pas invoquer un moyen de défense qui est interdit aux assureurs de l’endroit où le sinistre est survenu
VRAI
Lors d’une poursuite, quels frais l’assureur prend en charge?
- les frais et les dépenses qui découlent de cette poursuite
- les intérêts sur le montant d’assurance
Quels exclusions s’appliquent au chapitre A?
Tout dommage corporel dont l’indemnisation est prévue dans l’une des lois suivantes :
- la Loi sur l’assurance automobile
- la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
- la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Cette exclusion ne s’applique pas si la Loi sur l’assurance automobile n’est pas applicable
L’indemnité payable par l’assureur ne peut pas dépasser le montant d’assurance, auquel s’ajoutent les frais couverts par les garanties additionnelles. Cette règle s’applique même :
- s’il y a plusieurs personnes assurées ou une multiplicité d’intérêts
- si plusieurs personnes subissent un dommage
- si plusieurs personnes assurées sont civilement responsables des dommages découlant d’un même sinistre
- si les dommages sont de différentes natures
Qui sont les personnes assurés en vertu du chapitre 6?
L’assuré désigné
Quels sont les véhicules assurés en vertu du chapitre B?
- Véhicule désigné
- Véhicule dont l’assuré désigné est nouvellement propriétaire
Quels dommages sont couverts par le chapitre B?
Selon la protection de l’assuré:
- les dommages occasionnés directement et accidentellement à un véhicule assuré ou à ses équipements et accessoires
- la disparition d’un véhicule assuré ou de ses équipements et accessoires
Quels sont les types de protection offerts au chapitre B?
- Garantie « tous risques »
- Garantie contre les risques de collision et de renversement
- Garantie contre les risques qui ne sont pas une collision ou un renversement
- Garantie contre des risques spécifiques
Qu’est-ce que la garantie « tous risques » ?
Cette protection couvre les dommages occasionnés par tout type de risques. Par contre, elle exclut les risques et les dommages énumérés à l’article 6 du chapitre B.
Qu’est-ce que la garantie contre les risques de collision et de renversement ?
Cette protection couvre les dommages occasionnés par les risques de collision et de renversement. Par contre, cette protection exclut les risques et les dommages énumérés à l’article 6 du chapitre B.
Qu’est-ce que la garantie contre les risques qui ne sont pas une collision ou un renversement ?
Cette protection couvre les dommages occasionnés par les risques qui ne sont pas une collision ou un renversement
Voici les risques qu’elle couvre:
- les risques énumérés à la Protection 4
- les actes malveillants
- les objets qui tombent ou qui volent
- les projectiles
- les dommages occasionnés par une collision entre un véhicule assuré et une personne ou un animal
Par contre, cette protection exclut les risques et les dommages énumérés à l’article 6 du chapitre B
Qu’est-ce que la garantie contre des risques spécifiques ?
Protection qui couvre les dommages suivants:
- l’atterrissage forcé ou la chute d’un aéronef ou d’une partie de cet appareil
- la crue des eaux
- l’échouement, la submersion, l’incendie, le déraillement ou la collision de tout véhicule terrestre ou bateau servant à transporter un véhicule assuré
- les émeutes
- les explosions
- la foudre, la grêle. les tempêtes de vent, les tremblements de Terre
- l’incendie
- les mouvements populaires
- les tentatives de vol, le vol
Par contre, cette protection exclut les risques et les dommages énumérés à l’article 6 du chapitre B.
Qu’est-ce qui est considéré comme une collision dans la garantie contre les risques de collision et de renversement ?
- toute collision entre un véhicule assuré et le sol
- toute collision entre deux véhicules attelés l’un à l’autre
- toute collision entre un véhicule assuré et une personne ou un animal
Vrai ou faux: Dans la garantie contre les risques de collision et de renversement, le « renversement » d’un véhicule assuré peut être partiel ou complet
VRAI
Lorsqu’un véhicule assuré est couvert par la Protection 1, la Protection 3 ou la Protection 4 et que l’assuré désigné ne peut plus l’utiliser parce qu’il a été volé en entier, l’assureur lui rembourse les frais suivants :
- les frais de location pour un véhicule de remplacement temporaire
- les frais de taxi
- les frais de transport en commun
Quelles sont limites des frais à rembourser si un véhicule assuré est couvert par la Protection 1, la Protection 3 ou la Protection 4 et que l’assuré désigné ne peut plus l’utiliser parce qu’il a été volé en entier?
- un montant maximum de 40 $ par jour et de 1 200 $ par sinistre
- s’applique uniquement aux frais engagés à partir de 72 heures après la déclaration de vol à la police ou à l’assureur, et ce, même si le contrat d’assurance a expiré depuis le sinistre
- les frais cessent d’être remboursés:
- lorsque le véhicule assuré est remplacé, ou réparé s’il a été retrouvé endommagé
- lorsqu’une entente sur le règlement du sinistre est conclue avant que le véhicule assuré soit remplacé ou réparé
Quelles sont les exclusions du chapitre B?
Sauf en cas de coïncidence avec d’autres dommages couverts par la même garantie ou d’incendie, de vol ou d’actes malveillants couverts par la même garantie:
- les dommages occasionnés aux pneus
- les dommages occasionnés par: un bris mécanique, la corrosion, l’explosion dans les chambres de combustion, le gel, une panne, la rouille, l’usure normale
