chapitre 16 (fpq 1) Flashcards
Quelles informations doivent être déclarées à l’assureur?
- Tout changement dans l’usage du véhicule désigné
- Si des personnes autres que l’assuré désigné conduisent le véhicule désigné
- Tout accident automobile ou tout sinistre survenu dans le passé
- Toute condamnation pour une infraction au Code de la sécurité routière
- Toute condamnation criminelle
- Toute modification ou ajout au véhicule désigné
- Tout changement à la situation personnelle de l’assuré désigné ou à celle des conducteurs
Qu’est-il écrit dans la section conditions particulières?
1- Nom et adresse de l’assuré désigné
2- Durée du contrat (d’une date à l’autre)
3- Caractéristiques du véhicule désigné, créancier qui a le droit aux indemnités du chapitre B (selon son intérêt)
4- Les risques couverts par l’assureur (avec leur franchise, leur limite et leur montant d’assurance), avenants, la date limite de paiement de la prime
5- Si l’assuré désigné n’est pas le propriétaire réel et le titulaire de l’immatriculation du véhicule désigné: le propriétaire réel et le titulaire de l’immatriculation
6- Déclarations importantes pour l’analyse du risque
7- Informations pour l’assuré désigné
Qui sont les personnes assurées en vertu du chapitre A?
- l’assuré désigné
- toute personne qui conduit un véhicule assuré
- toute personne qui fait usage d’un véhicule assuré ou toute personne qui fait fonctionner une partie d’un véhicule assuré est réputée en faire usage
- les représentants légaux et la succession de ces personnes sont également assurés
Qui sont les personnes qui ne sont pas assurés en vertu du chapitre A?
la personne qui vole un véhicule assuré ou qui est complice du vol n’est pas assurée
Quels sont les véhicules assurés en vertu du chapitre A?
- Véhicule désigné
- Véhicule dont l’assuré désigné est nouvellement propriétaire
- Véhicule de remplacement temporaire
- Véhicule dont l’assuré désigné n’est pas propriétaire, aux conditions énoncées à sa définition
- Remorque ou semi-remorque dont l’assuré désigné est propriétaire
- Remorque ou semi-remorque dont l’assuré désigné n’est pas propriétaire et qui est utilisée avec un véhicule assuré au contrat d’assurance
Quel risque couvre le chapitre A?
- responsabilité civile: les conséquences financières que peut subir une personne assurée lorsqu’elle est civilement responsable d’un dommage causé à une autre personne par un véhicule assuré (la responsabilité civile de la personne assurée doit découler du fait qu’elle est la propriétaire du véhicule ou du fait qu’elle le conduisait ou en faisait usage)
Lorsqu’un sinistre est déclaré, qui prend en charge les intérêts des personnes assurées et assume leur défense?
L’assureur
Vrai ou faux: l’assureur ne peut pas invoquer un moyen de défense qui est interdit aux assureurs de l’endroit où le sinistre est survenu
VRAI
Lors d’une poursuite, quels frais l’assureur prend en charge?
- les frais et les dépenses qui découlent de cette poursuite
- les intérêts sur le montant d’assurance
Quels exclusions s’appliquent au chapitre A?
Tout dommage corporel dont l’indemnisation est prévue dans l’une des lois suivantes :
- la Loi sur l’assurance automobile
- la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
- la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Cette exclusion ne s’applique pas si la Loi sur l’assurance automobile n’est pas applicable
L’indemnité payable par l’assureur ne peut pas dépasser le montant d’assurance, auquel s’ajoutent les frais couverts par les garanties additionnelles. Cette règle s’applique même :
- s’il y a plusieurs personnes assurées ou une multiplicité d’intérêts
- si plusieurs personnes subissent un dommage
- si plusieurs personnes assurées sont civilement responsables des dommages découlant d’un même sinistre
- si les dommages sont de différentes natures
Qui sont les personnes assurés en vertu du chapitre 6?
L’assuré désigné
Quels sont les véhicules assurés en vertu du chapitre B?
- Véhicule désigné
- Véhicule dont l’assuré désigné est nouvellement propriétaire
Quels dommages sont couverts par le chapitre B?
Selon la protection de l’assuré:
- les dommages occasionnés directement et accidentellement à un véhicule assuré ou à ses équipements et accessoires
- la disparition d’un véhicule assuré ou de ses équipements et accessoires
Quels sont les types de protection offerts au chapitre B?
- Garantie « tous risques »
- Garantie contre les risques de collision et de renversement
- Garantie contre les risques qui ne sont pas une collision ou un renversement
- Garantie contre des risques spécifiques
Qu’est-ce que la garantie « tous risques » ?
Cette protection couvre les dommages occasionnés par tout type de risques. Par contre, elle exclut les risques et les dommages énumérés à l’article 6 du chapitre B.
Qu’est-ce que la garantie contre les risques de collision et de renversement ?
Cette protection couvre les dommages occasionnés par les risques de collision et de renversement. Par contre, cette protection exclut les risques et les dommages énumérés à l’article 6 du chapitre B.
Qu’est-ce que la garantie contre les risques qui ne sont pas une collision ou un renversement ?
Cette protection couvre les dommages occasionnés par les risques qui ne sont pas une collision ou un renversement
Voici les risques qu’elle couvre:
- les risques énumérés à la Protection 4
- les actes malveillants
- les objets qui tombent ou qui volent
- les projectiles
- les dommages occasionnés par une collision entre un véhicule assuré et une personne ou un animal
Par contre, cette protection exclut les risques et les dommages énumérés à l’article 6 du chapitre B
Qu’est-ce que la garantie contre des risques spécifiques ?
Protection qui couvre les dommages suivants:
- l’atterrissage forcé ou la chute d’un aéronef ou d’une partie de cet appareil
- la crue des eaux
- l’échouement, la submersion, l’incendie, le déraillement ou la collision de tout véhicule terrestre ou bateau servant à transporter un véhicule assuré
- les émeutes
- les explosions
- la foudre, la grêle. les tempêtes de vent, les tremblements de Terre
- l’incendie
- les mouvements populaires
- les tentatives de vol, le vol
Par contre, cette protection exclut les risques et les dommages énumérés à l’article 6 du chapitre B.
Qu’est-ce qui est considéré comme une collision dans la garantie contre les risques de collision et de renversement ?
- toute collision entre un véhicule assuré et le sol
- toute collision entre deux véhicules attelés l’un à l’autre
- toute collision entre un véhicule assuré et une personne ou un animal
Vrai ou faux: Dans la garantie contre les risques de collision et de renversement, le « renversement » d’un véhicule assuré peut être partiel ou complet
VRAI
Lorsqu’un véhicule assuré est couvert par la Protection 1, la Protection 3 ou la Protection 4 et que l’assuré désigné ne peut plus l’utiliser parce qu’il a été volé en entier, l’assureur lui rembourse les frais suivants :
- les frais de location pour un véhicule de remplacement temporaire
- les frais de taxi
- les frais de transport en commun
Quelles sont limites des frais à rembourser si un véhicule assuré est couvert par la Protection 1, la Protection 3 ou la Protection 4 et que l’assuré désigné ne peut plus l’utiliser parce qu’il a été volé en entier?
- un montant maximum de 40 $ par jour et de 1 200 $ par sinistre
- s’applique uniquement aux frais engagés à partir de 72 heures après la déclaration de vol à la police ou à l’assureur, et ce, même si le contrat d’assurance a expiré depuis le sinistre
- les frais cessent d’être remboursés:
- lorsque le véhicule assuré est remplacé, ou réparé s’il a été retrouvé endommagé
- lorsqu’une entente sur le règlement du sinistre est conclue avant que le véhicule assuré soit remplacé ou réparé
Quelles sont les exclusions du chapitre B?
Sauf en cas de coïncidence avec d’autres dommages couverts par la même garantie ou d’incendie, de vol ou d’actes malveillants couverts par la même garantie:
- les dommages occasionnés aux pneus
- les dommages occasionnés par: un bris mécanique, la corrosion, l’explosion dans les chambres de combustion, le gel, une panne, la rouille, l’usure normale
À quoi correspond l’indemnité versée en vertu du chapitre B?
- la valeur des dommages, moins la franchise
- elle inclut aussi les frais couverts par les garanties additionnelles
Quand l’assureur doit payer les indemnités en vertu du chapitre B?
- dans les 60 jours qui suivent le moment où l’assuré désigné a déclaré le sinistre
- dans les 60 jours qui suivent le moment où l’assureur a reçu les informations ou les pièces justificatives qu’il a exigées
Ou peuvent s’appliquer les garanties (les protections)?
Lorsque le sinistre survient:
- au Canada ou aux États-Unis
- dans un bateau ou dans un aéronef qui fait le service entre les ports et les aéroports de ces pays
(peut ajouter des places avec un avenant)
Vrai ou faux: un sinistre met fin au contrat d’assurance
FAUX
Que doit déclarer l’assuré?
les circonstances qui influence de façon importante un assureur dans :
- son analyse du risque
- sa décision d’accepter ou non le risque
- l’établissement de la prime d’assurance
vrai ou faux: Le preneur et la personne assurée n’ont pas à déclarer les circonstances que l’assureur connaît déjà ou qu’il est présumé connaître en raison de leur notoriété, sauf si l’assureur pose des questions à ce sujet.
VRAI
À quel moment l’assureur peut annuler le chapitre A ou annuler le chapitre B du contrat?
Tout moment si:
le preneur ou une personne assurée :
- a fait une fausse déclaration sur les informations à déclarer
- n’a volontairement pas déclaré une information
et cette fausse déclaration ou cette réticence est de nature à influencer sensiblement un assureur raisonnable dans sa décision d’accepter le risque.
Qu’arrive-t-il si à la suite d’un sinistre, selon le chapitre A, l’assureur ne réussit pas à démontrer que la fausse déclaration ou la réticence était de nature à influencer sensiblement un assureur raisonnable dans sa décision d’accepter le risque?
Il devra payer une partie de l’indemnité: en proportion de la prime d’assurance établie par l’assureur avant qu’il prenne connaissance de la fausse déclaration ou de la réticence, divisée par la prime d’assurance qu’il aurait fixée si le preneur ou la personne assurée lui avait fourni les informations qu’il devait déclarer
vrai ou faux: à la suite d’un sinistre, l’assureur peut demander l’annulation du chapitre B même si le sinistre découle d’un risque qui n’a pas été dénaturé par la fausse déclaration ou la réticence
VRAI
À la suite d’un sinistre, malgré toute fausse déclaration ou réticence, l’assureur devra payer une partie de l’indemnité s’il ne réussit pas à démontrer :
- la mauvaise foi de l’assuré désigné ou du preneur
- qu’il n’aurait pas accepté le risque s’il avait été informé des vraies circonstances
La prime sera proportionnelle selon la nouvelle
Qu’est-ce qui arrive dans le cas de non-respect d’un engagement formel qui aggrave le risque?
- la garantie qui couvre le risque visé par l’engagement formel est suspendue
- la suspension prend fin lorsque : une personne assurée respecte de nouveau son engagement formel ou l’assureur donne son consentement
Ou peuvent se retrouver les engagements formels?
- à la section « Conditions particulières »
- dans les avenants.
Quand l’assureur a le droit d’examiner les véhicules assurés ou leurs équipements et leurs accessoires?
À tout moment raisonnable
Dans quelles conditions l’assuré ne peut conduire son véhicule assuré?
- si les personnes assurées : n’ont pas au moins 16 ans ou l’âge légal pour conduire et ne sont pas autorisées à conduire selon la loi, ou aptes à conduire ou à faire fonctionner le véhicule.
- pour faire du transport ou du commerce illégalement.
- pour participer à une course ou à une épreuve de vitesse
Qu’arrive-t-il si l’assuré ne déclare pas un sinistre qui aurait pu être couvert par le contrat d’assurance et que l’assureur en subit un préjudice?
la personne assurée perd son droit à l’indemnisation
Quels autres documents que la personne assurée doit aussi remettre à l’assureur, dans les meilleurs délais concernant la réclamation?
- les avis
- les lettres
- les assignations et tout autre acte de procédure
Quelles sont les obligations de l’assuré envers le véhicule assuré?
- La personne assurée ne doit pas abandonner le véhicule assuré ou tout autre bien endommagé, sans le consentement de l’assureur
- Faciliter le sauvetage du véhicule assuré et les vérifications de l’assureur
- La personne assurée doit se charger de protéger le véhicule assuré contre tout danger de perte ou de dommage supplémentaire, dans la mesure du possible et aux frais de l’assureur
- Tant que l’assureur n’a pas examiné le véhicule assuré dans un délai raisonnable : aucune réparation ne doit être faite au véhicule et aucun élément utile à l’évaluation des dommages ne doit être enlevé du véhicule.
Par contre, ces actions peuvent être posées dans l’une des situations suivantes : si elles sont nécessaires pour protéger le véhicule assuré; si l’assureur donne son consentement par écrit
Qu’arrive-t-il si une personne assurée conclut une entente par rapport au sinistre (appelée une « transaction ») et ce, sans le consentement de l’assureur?
L’assureur n’est pas lié par cette entente. Ainsi, c’est pourquoi il ne faut pas: se prononcer sur sa responsabilité et régler ou tenter de régler une réclamation
vrai ou faux: la valeur des dommages payable par l’assureur ne peut pas dépasser la « valeur au jour du sinistre » du véhicule assuré.
VRAI
vrai ou faux: lorsque l’assuré désigné a été indemnisé, l’assureur a le droit de récupérer le bien ou la partie du bien endommagé.
Vrai
vrai ou faux: la valeur des dommages est déterminée, entre autres, selon le prix des matériaux au jour du sinistre.
vrai
Qu’arrive-t-il si l’assureur ne peut pas exercer son droit de subrogation du fait de la personne assurée?
L’assureur peut être libéré de ses obligations envers la personne assurée, en partie ou en totalité.
Quand le contrat d’assurance se renouvelle automatiquement, à moins d’un avis contraire de l’assuré désigné ou de l’assureur? Quelle est la prime?
- À sa date d’expiration
- Il y a la même prime d’assurance et la même durée, à moins d’un avis contraire de l’assuré désigné ou de l’assureur
Quelle est le délai accorder à l’assureur pour remettre l’avis de non-renouvellement?
30 jours avant la fin du contrat
Comment se fait le remboursement de la prime si l’assuré décide de résilier le contrat d’assurance?
L’assureur doit lui rembourser la partie de la prime d’assurance payée en trop, telle que calculée selon le « Tableau de résiliation ». Ce « Tableau de résiliation » fait partie du contrat d’assurance.
Quand l’assureur peut-il résilier le contrat d’assurance?
dans les 60 jours de la prise d’effet du contrat d’assurance, il doit envoyer un avis écrit à chacun des assurés désignés ou à leur mandataire.
La résiliation prend effet 15 jours après la réception de l’avis par chacun des assurés désignés ou par leur mandataire, à leur dernière adresse connue.
Dans quelles conditions l’assureur peut résilier le contrat si la police a été émise il y a plus de 60 jours?
- il y a eu une aggravation des risques de nature à influencer sensiblement un assureur raisonnable dans sa décision de maintenir le contrat d’assurance
- la prime d’assurance n’a pas été payée
vrai ou faux: Si l’assureur résilie le contrat d’assurance, il n’a droit qu’à la partie de la prime d’assurance équivalente au nombre de jours pendant lesquels l’assuré désigné a effectivement bénéficié du contrat d’assurance.
vrai
vrai ou faux: Si l’assuré désigné a payé la prime d’assurance à l’avance, l’assureur doit lui rembourser ce qui a été payé en trop. Par contre, si la prime d’assurance a été payée à l’assureur par le courtier en assurance, l’assuré désigné peut être remboursé uniquement pour ce qu’il a effectivement payé ou remboursé au courtier en assurance.
vrai
