chapitre 16 (fpq 1)

Question 1

Quelles informations doivent être déclarées à l’assureur?

Answer 1

• Tout changement dans l’usage du véhicule désigné
• Si des personnes autres que l’assuré désigné conduisent le véhicule désigné
• Tout accident automobile ou tout sinistre survenu dans le passé
• Toute condamnation pour une infraction au Code de la sécurité routière
• Toute condamnation criminelle
• Toute modification ou ajout au véhicule désigné
• Tout changement à la situation personnelle de l’assuré désigné ou à celle des conducteurs

Question 2

Qu’est-il écrit dans la section conditions particulières?

Answer 2

1- Nom et adresse de l’assuré désigné
2- Durée du contrat (d’une date à l’autre)
3- Caractéristiques du véhicule désigné, créancier qui a le droit aux indemnités du chapitre B (selon son intérêt)
4- Les risques couverts par l’assureur (avec leur franchise, leur limite et leur montant d’assurance), avenants, la date limite de paiement de la prime
5- Si l’assuré désigné n’est pas le propriétaire réel et le titulaire de l’immatriculation du véhicule désigné: le propriétaire réel et le titulaire de l’immatriculation
6- Déclarations importantes pour l’analyse du risque
7- Informations pour l’assuré désigné

Question 3

Qui sont les personnes assurées en vertu du chapitre A?

Answer 3

• l’assuré désigné
• toute personne qui conduit un véhicule assuré
• toute personne qui fait usage d’un véhicule assuré ou toute personne qui fait fonctionner une partie d’un véhicule assuré est réputée en faire usage
• les représentants légaux et la succession de ces personnes sont également assurés

Question 4

Qui sont les personnes qui ne sont pas assurés en vertu du chapitre A?

Answer 4

la personne qui vole un véhicule assuré ou qui est complice du vol n’est pas assurée

Question 5

Quels sont les véhicules assurés en vertu du chapitre A?

Answer 5

• Véhicule désigné
• Véhicule dont l’assuré désigné est nouvellement propriétaire
• Véhicule de remplacement temporaire
• Véhicule dont l’assuré désigné n’est pas propriétaire, aux conditions énoncées à sa définition
• Remorque ou semi-remorque dont l’assuré désigné est propriétaire
• Remorque ou semi-remorque dont l’assuré désigné n’est pas propriétaire et qui est utilisée avec un véhicule assuré au contrat d’assurance

Question 6

Quel risque couvre le chapitre A?

Answer 6

• responsabilité civile: les conséquences financières que peut subir une personne assurée lorsqu’elle est civilement responsable d’un dommage causé à une autre personne par un véhicule assuré (la responsabilité civile de la personne assurée doit découler du fait qu’elle est la propriétaire du véhicule ou du fait qu’elle le conduisait ou en faisait usage)

Question 7

Lorsqu’un sinistre est déclaré, qui prend en charge les intérêts des personnes assurées et assume leur défense?

Answer 7

L’assureur

Question 8

Vrai ou faux: l’assureur ne peut pas invoquer un moyen de défense qui est interdit aux assureurs de l’endroit où le sinistre est survenu

Answer 8

VRAI

Question 9

Lors d’une poursuite, quels frais l’assureur prend en charge?

Answer 9

• les frais et les dépenses qui découlent de cette poursuite

- les intérêts sur le montant d’assurance

Question 10

Quels exclusions s’appliquent au chapitre A?

Answer 10

Tout dommage corporel dont l’indemnisation est prévue dans l’une des lois suivantes :
- la Loi sur l’assurance automobile
- la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
- la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Cette exclusion ne s’applique pas si la Loi sur l’assurance automobile n’est pas applicable

Question 11

L’indemnité payable par l’assureur ne peut pas dépasser le montant d’assurance, auquel s’ajoutent les frais couverts par les garanties additionnelles. Cette règle s’applique même :

Answer 11

• s’il y a plusieurs personnes assurées ou une multiplicité d’intérêts
• si plusieurs personnes subissent un dommage
• si plusieurs personnes assurées sont civilement responsables des dommages découlant d’un même sinistre
• si les dommages sont de différentes natures

Question 12

Qui sont les personnes assurés en vertu du chapitre 6?

Answer 12

L’assuré désigné

Question 13

Quels sont les véhicules assurés en vertu du chapitre B?

Answer 13

• Véhicule désigné

- Véhicule dont l’assuré désigné est nouvellement propriétaire

Question 14

Quels dommages sont couverts par le chapitre B?

Answer 14

Selon la protection de l’assuré:

• les dommages occasionnés directement et accidentellement à un véhicule assuré ou à ses équipements et accessoires
• la disparition d’un véhicule assuré ou de ses équipements et accessoires

Question 15

Quels sont les types de protection offerts au chapitre B?

Answer 15

• Garantie « tous risques »
• Garantie contre les risques de collision et de renversement
• Garantie contre les risques qui ne sont pas une collision ou un renversement
• Garantie contre des risques spécifiques

Question 16

Qu’est-ce que la garantie « tous risques » ?

Answer 16

Cette protection couvre les dommages occasionnés par tout type de risques. Par contre, elle exclut les risques et les dommages énumérés à l’article 6 du chapitre B.

Question 17

Qu’est-ce que la garantie contre les risques de collision et de renversement ?

Answer 17

Cette protection couvre les dommages occasionnés par les risques de collision et de renversement. Par contre, cette protection exclut les risques et les dommages énumérés à l’article 6 du chapitre B.

Question 18

Qu’est-ce que la garantie contre les risques qui ne sont pas une collision ou un renversement ?

Answer 18

Cette protection couvre les dommages occasionnés par les risques qui ne sont pas une collision ou un renversement
Voici les risques qu’elle couvre:
- les risques énumérés à la Protection 4
- les actes malveillants
- les objets qui tombent ou qui volent
- les projectiles
- les dommages occasionnés par une collision entre un véhicule assuré et une personne ou un animal
Par contre, cette protection exclut les risques et les dommages énumérés à l’article 6 du chapitre B

Question 19

Qu’est-ce que la garantie contre des risques spécifiques ?

Answer 19

Protection qui couvre les dommages suivants:
- l’atterrissage forcé ou la chute d’un aéronef ou d’une partie de cet appareil
- la crue des eaux
- l’échouement, la submersion, l’incendie, le déraillement ou la collision de tout véhicule terrestre ou bateau servant à transporter un véhicule assuré
- les émeutes
- les explosions
- la foudre, la grêle. les tempêtes de vent, les tremblements de Terre
- l’incendie
- les mouvements populaires
- les tentatives de vol, le vol
Par contre, cette protection exclut les risques et les dommages énumérés à l’article 6 du chapitre B.

Question 20

Qu’est-ce qui est considéré comme une collision dans la garantie contre les risques de collision et de renversement ?

Answer 20

• toute collision entre un véhicule assuré et le sol
• toute collision entre deux véhicules attelés l’un à l’autre
• toute collision entre un véhicule assuré et une personne ou un animal

Question 21

Vrai ou faux: Dans la garantie contre les risques de collision et de renversement, le « renversement » d’un véhicule assuré peut être partiel ou complet

Answer 21

VRAI

Question 22

Lorsqu’un véhicule assuré est couvert par la Protection 1, la Protection 3 ou la Protection 4 et que l’assuré désigné ne peut plus l’utiliser parce qu’il a été volé en entier, l’assureur lui rembourse les frais suivants :

Answer 22

• les frais de location pour un véhicule de remplacement temporaire
• les frais de taxi
• les frais de transport en commun

Question 23

Quelles sont limites des frais à rembourser si un véhicule assuré est couvert par la Protection 1, la Protection 3 ou la Protection 4 et que l’assuré désigné ne peut plus l’utiliser parce qu’il a été volé en entier?

Answer 23

• un montant maximum de 40 $ par jour et de 1 200 $ par sinistre
• s’applique uniquement aux frais engagés à partir de 72 heures après la déclaration de vol à la police ou à l’assureur, et ce, même si le contrat d’assurance a expiré depuis le sinistre
• les frais cessent d’être remboursés:
• lorsque le véhicule assuré est remplacé, ou réparé s’il a été retrouvé endommagé
• lorsqu’une entente sur le règlement du sinistre est conclue avant que le véhicule assuré soit remplacé ou réparé

Question 24

Quelles sont les exclusions du chapitre B?

Answer 24

Sauf en cas de coïncidence avec d’autres dommages couverts par la même garantie ou d’incendie, de vol ou d’actes malveillants couverts par la même garantie:

• les dommages occasionnés aux pneus
• les dommages occasionnés par: un bris mécanique, la corrosion, l’explosion dans les chambres de combustion, le gel, une panne, la rouille, l’usure normale

Question 25

À quoi correspond l’indemnité versée en vertu du chapitre B?

Answer 25

• la valeur des dommages, moins la franchise

- elle inclut aussi les frais couverts par les garanties additionnelles

Question 26

Quand l’assureur doit payer les indemnités en vertu du chapitre B?

Answer 26

• dans les 60 jours qui suivent le moment où l’assuré désigné a déclaré le sinistre
• dans les 60 jours qui suivent le moment où l’assureur a reçu les informations ou les pièces justificatives qu’il a exigées

Question 27

Ou peuvent s’appliquer les garanties (les protections)?

Answer 27

Lorsque le sinistre survient:
- au Canada ou aux États-Unis
- dans un bateau ou dans un aéronef qui fait le service entre les ports et les aéroports de ces pays
(peut ajouter des places avec un avenant)

Question 28

Vrai ou faux: un sinistre met fin au contrat d’assurance

Answer 28

FAUX

Question 29

Que doit déclarer l’assuré?

Answer 29

les circonstances qui influence de façon importante un assureur dans :

• son analyse du risque
• sa décision d’accepter ou non le risque
• l’établissement de la prime d’assurance

Question 30

vrai ou faux: Le preneur et la personne assurée n’ont pas à déclarer les circonstances que l’assureur connaît déjà ou qu’il est présumé connaître en raison de leur notoriété, sauf si l’assureur pose des questions à ce sujet.

Answer 30

VRAI

Question 31

À quel moment l’assureur peut annuler le chapitre A ou annuler le chapitre B du contrat?

Answer 31

Tout moment si:
le preneur ou une personne assurée :
- a fait une fausse déclaration sur les informations à déclarer
- n’a volontairement pas déclaré une information
et cette fausse déclaration ou cette réticence est de nature à influencer sensiblement un assureur raisonnable dans sa décision d’accepter le risque.

Question 32

Qu’arrive-t-il si à la suite d’un sinistre, selon le chapitre A, l’assureur ne réussit pas à démontrer que la fausse déclaration ou la réticence était de nature à influencer sensiblement un assureur raisonnable dans sa décision d’accepter le risque?

Answer 32

Il devra payer une partie de l’indemnité: en proportion de la prime d’assurance établie par l’assureur avant qu’il prenne connaissance de la fausse déclaration ou de la réticence, divisée par la prime d’assurance qu’il aurait fixée si le preneur ou la personne assurée lui avait fourni les informations qu’il devait déclarer

Question 33

vrai ou faux: à la suite d’un sinistre, l’assureur peut demander l’annulation du chapitre B même si le sinistre découle d’un risque qui n’a pas été dénaturé par la fausse déclaration ou la réticence

Answer 33

VRAI

Question 34

À la suite d’un sinistre, malgré toute fausse déclaration ou réticence, l’assureur devra payer une partie de l’indemnité s’il ne réussit pas à démontrer :

Answer 34

• la mauvaise foi de l’assuré désigné ou du preneur
• qu’il n’aurait pas accepté le risque s’il avait été informé des vraies circonstances
  La prime sera proportionnelle selon la nouvelle

Question 35

Qu’est-ce qui arrive dans le cas de non-respect d’un engagement formel qui aggrave le risque?

Answer 35

• la garantie qui couvre le risque visé par l’engagement formel est suspendue
• la suspension prend fin lorsque : une personne assurée respecte de nouveau son engagement formel ou l’assureur donne son consentement

Question 36

Ou peuvent se retrouver les engagements formels?

Answer 36

• à la section « Conditions particulières »

- dans les avenants.

Question 37

Quand l’assureur a le droit d’examiner les véhicules assurés ou leurs équipements et leurs accessoires?

Answer 37

À tout moment raisonnable

Question 38

Dans quelles conditions l’assuré ne peut conduire son véhicule assuré?

Answer 38

• si les personnes assurées : n’ont pas au moins 16 ans ou l’âge légal pour conduire et ne sont pas autorisées à conduire selon la loi, ou aptes à conduire ou à faire fonctionner le véhicule.
• pour faire du transport ou du commerce illégalement.
• pour participer à une course ou à une épreuve de vitesse

Question 39

Qu’arrive-t-il si l’assuré ne déclare pas un sinistre qui aurait pu être couvert par le contrat d’assurance et que l’assureur en subit un préjudice?

Answer 39

la personne assurée perd son droit à l’indemnisation

Question 40

Quels autres documents que la personne assurée doit aussi remettre à l’assureur, dans les meilleurs délais concernant la réclamation?

Answer 40

• les avis
• les lettres
• les assignations et tout autre acte de procédure

Question 41

Quelles sont les obligations de l’assuré envers le véhicule assuré?

Answer 41

• La personne assurée ne doit pas abandonner le véhicule assuré ou tout autre bien endommagé, sans le consentement de l’assureur
• Faciliter le sauvetage du véhicule assuré et les vérifications de l’assureur
• La personne assurée doit se charger de protéger le véhicule assuré contre tout danger de perte ou de dommage supplémentaire, dans la mesure du possible et aux frais de l’assureur
• Tant que l’assureur n’a pas examiné le véhicule assuré dans un délai raisonnable : aucune réparation ne doit être faite au véhicule et aucun élément utile à l’évaluation des dommages ne doit être enlevé du véhicule.
  Par contre, ces actions peuvent être posées dans l’une des situations suivantes : si elles sont nécessaires pour protéger le véhicule assuré; si l’assureur donne son consentement par écrit

Question 42

Qu’arrive-t-il si une personne assurée conclut une entente par rapport au sinistre (appelée une « transaction ») et ce, sans le consentement de l’assureur?

Answer 42

L’assureur n’est pas lié par cette entente. Ainsi, c’est pourquoi il ne faut pas: se prononcer sur sa responsabilité et régler ou tenter de régler une réclamation

Question 43

vrai ou faux: la valeur des dommages payable par l’assureur ne peut pas dépasser la « valeur au jour du sinistre » du véhicule assuré.

Answer 43

VRAI

Question 44

vrai ou faux: lorsque l’assuré désigné a été indemnisé, l’assureur a le droit de récupérer le bien ou la partie du bien endommagé.

Answer 44

Vrai

Question 45

vrai ou faux: la valeur des dommages est déterminée, entre autres, selon le prix des matériaux au jour du sinistre.

Answer 45

vrai

Question 46

Qu’arrive-t-il si l’assureur ne peut pas exercer son droit de subrogation du fait de la personne assurée?

Answer 46

L’assureur peut être libéré de ses obligations envers la personne assurée, en partie ou en totalité.

Question 47

Quand le contrat d’assurance se renouvelle automatiquement, à moins d’un avis contraire de l’assuré désigné ou de l’assureur? Quelle est la prime?

Answer 47

• À sa date d’expiration

- Il y a la même prime d’assurance et la même durée, à moins d’un avis contraire de l’assuré désigné ou de l’assureur

Question 48

Quelle est le délai accorder à l’assureur pour remettre l’avis de non-renouvellement?

Answer 48

30 jours avant la fin du contrat

Question 49

Comment se fait le remboursement de la prime si l’assuré décide de résilier le contrat d’assurance?

Answer 49

L’assureur doit lui rembourser la partie de la prime d’assurance payée en trop, telle que calculée selon le « Tableau de résiliation ». Ce « Tableau de résiliation » fait partie du contrat d’assurance.

Question 50

Quand l’assureur peut-il résilier le contrat d’assurance?

Answer 50

dans les 60 jours de la prise d’effet du contrat d’assurance, il doit envoyer un avis écrit à chacun des assurés désignés ou à leur mandataire.
La résiliation prend effet 15 jours après la réception de l’avis par chacun des assurés désignés ou par leur mandataire, à leur dernière adresse connue.

Question 51

Dans quelles conditions l’assureur peut résilier le contrat si la police a été émise il y a plus de 60 jours?

Answer 51

• il y a eu une aggravation des risques de nature à influencer sensiblement un assureur raisonnable dans sa décision de maintenir le contrat d’assurance
• la prime d’assurance n’a pas été payée

Question 52

vrai ou faux: Si l’assureur résilie le contrat d’assurance, il n’a droit qu’à la partie de la prime d’assurance équivalente au nombre de jours pendant lesquels l’assuré désigné a effectivement bénéficié du contrat d’assurance.

Answer 52

vrai

Question 53

vrai ou faux: Si l’assuré désigné a payé la prime d’assurance à l’avance, l’assureur doit lui rembourser ce qui a été payé en trop. Par contre, si la prime d’assurance a été payée à l’assureur par le courtier en assurance, l’assuré désigné peut être remboursé uniquement pour ce qu’il a effectivement payé ou remboursé au courtier en assurance.

Answer 53

vrai