Chap 5 Flashcards
Donne exemple pour un acte juridique?
Contrat de bail, vente, prêt
Donne exemple pour un fait juridique?
-Un accident d’automobile
-personne se blesse sur ton terrain mal entretenu
-Votre chien mord le facteur
Exemple de lois.
-Obligation des parents de voir à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants mineurs
-Vendeur est responsable envers acheteur pour vice-cachés
Donne un exemple de source d’obligation, la gestion des affaires?
Si voisin quitte, arrive un dégât chez lui tu engages un réparateur et tu payes le réparateur
Donne un exemple de source d’obligation, la réception de l’indu?
Un de tes clients te transfère un chèque de trop donc $ de trop que t n’étais pas supposer avoir
Donne un exemple de source d’obligation, l’enrichissement injustifié?
Si un homme estime que son ex s’est enrichie à ses dépend peut poursuivre
L’extinction d’une obligation peut résulter de…
Paiement ou exécution de l’obligation. Donne un exemple
Vous devez payez 1000$ à votre amie et vous lui payez cette somme
L’extinction d’une obligation peut résulter de…
Arrivée du terme extinctif. Donne un exemple
Un bail commercial de 36 mois
L’extinction d’une obligation peut résulter de…
Novation. Donne un exemple
France doit 250 à Marie. Par un nouveau contrat, cette dette est transférée à Jacqueline, ce qui libère ainsi France de sa dette envers Marie
L’extinction d’une obligation peut résulter de…
Prescription extinctive. Donne un exemple
Vous devez 300$ à un dentiste et il oublie de vous chargez le montant, si le délais va au delà de 3 ans le dentiste ne pourra pas réclamer la somme
L’extinction d’une obligation peut résulter de…
compensation. Donne un exemple
Donner un objet de valeur pour annuler ou diminuer la dette
L’extinction d’une obligation peut résulter de…
confusion. Donne un exemple
André doit 1000$ ;a son père il décède et lui laisse en héritage une somme. André devient débiteur et créancier et sa dette s’éteint
L’extinction d’une obligation peut résulter de…
Remise. Donne un exemple
Votre créancier vous remet une quittance écrite pour le solde de l’hypothèque que vous lui devez, il s’agit d’une remise express
L’extinction d’une obligation peut résulter de…
Cas de force majeur. Donne un exemple
Un fermier vend sa récolte ;a un vendeur au printemps, L’été venu il ne peut pas respecter son contrat à cause d’une tornade qui a dévasté ses champs
quels sont les 5 modalités et conditions des contrats?
-Capacité des parties
-Consentement libre et éclairé/vice de consentement (erreur, violence, dol ou fraude ,lésion)
-Objet (faire ou ne pas faire)
-Cause
-Forme (verbal ou écrite)
Quelle est la loi générale d’interpréation des contrats?
Le contrat s’interprète en faveur de celui qui a contracté l’obligation donc le consommateur
Que dit la loi sur la clause externe, illisible, incompréhensible ou abusive?
Peut rendre le contrat invalide
Exemple de contrat nommé.
Le contrat de vente et de louage (don, prêt, bail)
