chap 1 Flashcards
Qu’est-ce que le droit?
ensemble des règles régissant les relations des ind. dans société et sanctionnées par l’autorité
Qu’est ce que le droit des affaires?
ensemble des lois et des règlements qui régissent les entreprises consommateurs et leurs échanges commerciaux
Quelles sont les premières sources historiques du droit québécois?
-Avant 1760 régime français
-1760: Régime Anglais
-1774: L’Acte de Québec
-1867:l’acte de l’Amérique du Nord britannique(AANB)
-1982: La loi constitutionnelle de 1982
En matière civile, est-ce que le Québec applique applique les mêmes lois que les autres provinces du Canada?
Non, le Québec a un Code civil
Qu’est-ce qu’une constitution?
Texte de loi fondamental qui définit la structure politique d’un pays, le mode d’élection de ses gouvernements, le rôle des tribunaux, les garanties des citoyens, etc.
Qu’est-ce que le partage des compétences ?
C’est la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
Qu’est-ce que le pouvoir résiduaire du fédéral ?
Ce sont les matières qui n’ont pas été explicitement attribuées à un ordre de gouvernement par la constitution, et dans ce cas, elles relèvent du fédéral.
Qu’est-ce que la péréquation ?
Répartition équitable des fonds fédéraux entre les provinces afin de promouvoir l’égalité des chances et d’équilibrer le développement économique du Canada.
Qu’est-ce que le principe de la territorialité des lois ?
Les lois en vigueur dans une province ou un État régissent les actions des citoyens qui y résident et de ceux qui y séjournent.
Quels sont les principes fondamentaux du système juridique?
Nul ne peut se faire justice soi-même, règle audi alteram partem( personne ne peut se faire condamné sans se faire entendre),Nul n’est censé ignorer la loi,la règle ultra petita (juge doit s’appuyer sur un texte de loi pour rendre jugement)
Qu’est ce que la législation?
Ensemble des lois, des codes, des règles et des règlements adoptés par les corps législatifs (Parlement du
Canada, Assemblée nationale du Québec), des décrets, promulgués par le pouvoir exécutif et de tous les
règlements émanant de nos instances municipales, scolaires ou professionnelles.
Qu’est ce que le principe de la séparation des pouvoirs?
Pouvoir législatif
Pouvoir exécutif
Pouvoir judiciaire
Quelle est la différence entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire?
Pouvoir législatif: Parlement, députés, sénateurs -adopte les lois
Pouvoir exécutif: Gouvernements, premier ministre,fonctionnaires-exécute et applique lois/règlements
Pouvoir judiciaire: juges, policier-interprète et fait respecter lois
Quels sont les sources du droit québecois?
La constitution, les lois, les lois-cadres, les chartes, le Code civil du Québec, les autres codes, les ordonnances et
les décrets, les règlements, la jurisprudence, la doctrine, l’usage et la coutume.
Qu’est ce que la jurisprudence?
Ensemble des jugements rendus par les tribunaux
Qu’est-ce que le principe du stare decisis ?
Principe selon lequel les juges des tribunaux inférieurs s’inspirent des principes de droit établis par les tribunaux supérieurs.
Qu’est ce que le common law?
Principes de base du droit qui s’appliquent dans les autres provinces canadiennes
Qu’est ce que le droit international public?
Branche du droit qui réglemente les relations des États entre eux et leur organisation sur la scène internationale
- Qu’est-ce que le droit international privé? (Donnez la définition)
Branche du droit qui réglemente les relations entre les personnes quand ces relations comportent un élément
étranger, de même que les échanges et les relations entre des citoyens de pays différents.
Qu’est ce que le droit national public?
Branche du droit qui réglemente l’organisation de l’État et des instances qui en dépendent, ainsi que les
rapports entre l’État et les citoyens.
- Qu’est-ce que le droit national privé? (Donnez la définition
Branche du droit qui réglemente les activités et les relations entre les citoyens d’un même État
Quels sont les tribunaux de première instance et d’appel?
-cour du Québec
-cours municipale
-Cour supérieur
-Cour fédérale
-tribunaux administratifs provinciaux et fédéraux
Si un homme doit une somme d’argent à sa ville et qu’il refuse d’acquitter cette somme d’argent, dans quelle cour il sera entendu?
La Cour municipale
Si quelqu’un demande un montant inférieur à 85 000 dans quel cour devra-t-il se présenter $
À la cour du Québec, chambre civile, division ordinaire
Quelles cause sont entendu à la coir du Québec,Chambre civile divisions des petites créances?
causes montant n’excède pas 15K.
Quelles causes sont entendues par la Cour du Québec, chambre de la jeunesse?
Causes impliquant application de la Loi sur la protection de la jeunesse pour assurer la protection et la sécurité des jeunes âgés de moins de 18 ans?
Quelles sont les causes entendues par la Cour supérieure de juridiction civile?
Cause ontant litige dépasse 85 000$
Quelles causes sont entendues par la cour fédérale?
Tous les litiges relevant de la compétence exclusive du gouvernement fédéral
Qu’est ce qu’une mise en demeure?
lettre que le créancier ou avocat expédie à son débiteur pour régler sa dette dans un délais précis poursuite en cour
Qu’est ce qu’un huissier ?
Officier de justice chargé de signifié les actes de procédure (saisie)
Qu’est ce qu’un avocat?
Seul professionnel habilité à représenter des personnes devant les tribunaux demande ou défenseur
Qu’est ce qu’un greffier?
officier chargé d’énumérer la liste des causes que le juge aura à entendre, d’assermenter les témoins, prendre en note interventions importantes du juge
Qu’est ce qu’un subpoena?
Il s’agit d’une citation ;a comparaitre, ordre de la cour, habituellement signifié par un huissier ,exige personne ;a se présenter devant tribunal pour témoigner dans cause civile ou criminelle
Étape procédure civile? 2
Mise en demeure, demande d’introduction d’instance
Est-ce que la partie perdante d’un procès civil paye généralement les honoraires d’avocats (frais
extrajudiciaires) de la partie gagnante?
NON
Qu’est-ce qu’une action collective (donnez la définition)?
Moyen de procédure qui permet à une personne d’agir en demande, même sans mandat, pour le compte de
tous les membres d’un groupe dont elle fait partie et de les représenter pour faire valoir non seulement ses
propres droits, mais aussi les droits d’autres individus ayant des réclamations qui se ressemblent
suffisamment pour justifier leur regroupement dans une même action.
En matière criminel et pénale, quelles sont les causes entendus à la Cour municipale?
Causes relatives aux infractions aux règlements municipaux
Quelles causes sont entendues à la cour du Québec, chambre de la jeunesse?
Causes relatives aux infractions et aux actes criminels commis par des jeunes âgés de 12 ans ou plus, mais de
moins de 18 ans.
Quelles causes sont entendues à la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale?
- Toutes les comparutions en matière criminelle et pénale.
- Causes relatives aux infractions et crimes mineurs prévus au code criminel et pour lesquels la loi
prévoit une peine ne dépassant pas deux ans. - De façon concurrente avec la Cour supérieure de juridiction criminelle, causes où l’accusé choisit un
procès devant un juge seul. - Causes relatives aux infractions à l’encontre des lois statutaires fédérales et provinciales.
Quelles causes sont entendues à la Cour supérieure de juridiction criminelle?
Causes relatives aux actes criminels graves où l’accusé choisit un procès avec jury.
Contrairement au procès au criminel (où on doit faire la preuve de la culpabilité de l’accusé hors de
tout doute raisonnable), la preuve dans une cause civile est évaluée selon le critère de
_________________ c’est-à-dire que la preuve de l’une ou l’autre des parties doit être la meilleure
Prépondérance de preuve
- Qu’est-ce qu’une sommation (donnez la définition)?
Ordre de la cour obligeant l’accusé à comparaitre à une date déterminée devant un tribunal pénal ou
criminel pour répondre à une accusation.
Qu’est-ce qu’un mandat d’arrestation (donnez la définition)?
Ordre de la cour qui enjoint aux policiers de trouver l’accusé, de le mettre en état d’arrestation et de
l’amener devant le tribunal pour répondre à une accusation relative à une infraction ou à un acte criminel
dont on le soupçonne.
Qu’est-ce qu’un jury (donnez la définition)?
Regroupement de 12 personnes appelées “jurés” et choisies par le Tribunal pour entendre une cause
criminelle particulièrement grave et rendre jugement sur la culpabilité de l’accusé.
Un jury doit rendre un verdict _________________
Unanime
Qu’est-ce qu’un agent de probation?
Personne chargée d’étudier le dossier de l’accusé, sa personnalité, les risques de récidive et la circonstance
du crime dont il a été reconnu coupable.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire?
Bilan des condamnations prononcées par les tribunaux contre un individu.
Étapes procédure pénale et criminelle? 3
Dénonciation
Sommation, citation à comparaitre ou mandat d’arrestation
Comparution(Cour du Québec,Chambre criminelle)
Peut-on porter en appel un jugement de la Cour suprême?
Non
Qu’est-ce que l’arbitrage (donnez la définition)?
Procédure consistant à confier à un ou plusieurs arbitres la mission de trancher un différend conformément
aux règles du droit, et s’il y a lieu, de déterminer les dommages-intérêts.
Qu’est-ce que la médiation (donnez la définition)?
Négociation entre deux parties ou plus tenue en présence d’un tiers impartial, le médiateur, dans le but d’en
arriver à une entente commune permettant d’éviter des procédures judiciaires devant les tribunaux.
Vrai ou faux. Lors d’un arbitrage, l’arbitre écoute les prétentions et les arguments des parties, puis il
rend une décision définitive et sans appel, à laquelle les parties ont préalablement consenti de se
soumettre sans s’adresser aux tribunaux.
Vrai
