Chap 3 Flashcards
. Qu’est-ce que la personnalité juridique?
Résultat de l’ensemble des dispositions légales qui font en sorte que chaque être humain se distingue de son
voisin et que chaque personne est juridiquement distincte différente et autonome par rapport aux autres
personnes.
Quels sont les droits liés à la personnalité juridique?
Droit à la vie, à l’inviolabilité de son corps, à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation,
de sa vie privée. Droits et libertés fondamentaux, droits politiques, judiciaires et économiques et sociaux
L’état civil d’une personne est constitué de…
Son nom, son sexe, son domicile, son âge et son état civil
Quels sont les trois actes de l’état civil?
Acte de naissance
Acte de mariage ou union civile
Acte de décès
Donnez la définition de conjoints de fait.
Ces mots font référence aux personnes qui vivent ensemble maritalement, mais qui ne sont pas mariées ni unies
civilement au sens du Code civil du Québec.
Donnez la définition d’époux ou conjoints.
Ces mots sont utilisés dans le Code civil du Québec pour parler des personnes mariées ou unies civilement, à
l’exclusion des conjoints de fait.
Qu’est-ce que le mariage?
Le Code civil ne donne pas de définition du mariage comme telle.
Qu’est-ce que l’union civile?
L’union civile est l’engagement de deux personnes âgées de 18 ans ou plus qui expriment leur consentement
libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état. Elle ne peut être
contractée qu’entre personnes libres de tout lien de mariage ou d’union civile antérieurs et que si l’une n’est
pas, par rapport à l’autre, un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur (art. 521.1 C.c.Q.).
Qu’est-ce que le patrimoine familial?
Le patrimoine familial est constitué de biens dont l’un ou l’autre des époux est propriétaire. C’est en quelque
sorte le patrimoine collectif accumulé par les conjoints pendant le mariage ou l’union civile.
Quels sont les formes de testaments?
-Testament notariés
-Testament olographe
-Testament devant témoins
-Clause testamentaire dans un contrat de mariage ou d’union civile
