Chap 4

Question 1

Qu’est ce qu’un meuble par nature?

Answer 1

Table,auto

Question 2

Qu’est ce qu’un meuble par anticipation?

Answer 2

Patate, pierre précieuse

Question 3

Qu’est ce qu’un meuble par qualification de la loi?

Answer 3

Électricité, gaz, actions, salaires, brevets

Question 4

Qu’est ce qu’un bien immeuble par nature? Donne exemples

Answer 4

Maison,usine

Question 5

Qu’est ce qu’un bien immeuble par intégration? Donne exemples

Answer 5

Brique, tuyauterie d’une maison

Question 6

Qu’est ce qu’un bien immeuble par attache? Donne exemples

Answer 6

Luminaire,ventilateur

Question 7

Qu’est ce qu’un bien immeuble par qualification de la loi? Donne exemples

Answer 7

Hypothèque, servitude, emphythéose

Question 8

Qu’est ce que la prescription acquisitive pour les biens immeubles et meubles?

Answer 8

Pour meubles : 3 ans
Pour immeubles: 10 ans

Question 9

Quelle est la différence entre les biens immeubles et meubles pour la saisie?

Answer 9

Meubles: Saisie mobilière (huissier)
Immeubles: Saisie fait par officier de justice le shérif

Question 10

Quelle est la différence entre les biens immeubles et les biens meubles pour l’alliénation ou le transfert de propriété d’un bien?

Answer 10

Meuble: contrat verbal suffit
Immeuble: contrat immobilier doit être notarié et être publié dans le registre Foncier

Question 11

Quelle est la distinction entre un meuble et un immeuble pour le choix du lieu du procès?

Answer 11

Meuble: l’action souvent entreprise dans la région où réside celui qui veut l’objet
Immeuble: L’action intentée dans le district où se trouve l’immeuble

Question 12

Quelle est la distinction entre un meuble et un immeuble pour la taxation municipale et scolaire?

Answer 12

Meuble: tribunaux tranchent ;a propos de la nature d’un bien
Immeubles: Les taxes municipale et scolaire s’appliquent seulement aux immeubles

Question 13

Quelle est la distinction entre un meuble et un immeuble pour la priorité au vendeur impayé?

Answer 13

Meuble: Si par exemple un bien est revendu et que le premier acheteur n’a pas payé , le premier vendeur se fera payé avant les autres créanciers
Immeubles: Priorité s,applique seulement biens meubles

Question 14

Quelle est la distinction entre un meuble et un immeuble pour les suretés?

Answer 14

meubles: simple contart sous seing privée
Immeuble: doit être constitué d’un acte notarié (hypothèque)