chap 2 the courts Flashcards
action
poursuite
to bring an action in
engager des poursuites
to adjudicate (us)
juger
adjudication (us)
jugement
admissible( evidence)
(preuve) recevable
admission
aveu/ reconnaissance (des faits)
to affirm
confirmer ( un jugement)
to amend (a decision)
modifier (une decison)
answer
déposition du témoin (us)
appeal by the way of case stated (GB)
appel sur un point de droit
appelant
appelant
appellee
intimé
appellate court
instance d’appel
arbitration
arbitrage
bail
caution
to challenge
récuser ( une preuve)
to charge
instruire jury(us)/ accuser (GB)
chief justice (us)
président de la cour supréme
circuit judge (GB)
juge itinérant
citation (us)
citation
clerk to the justices
officier de justice chargé d’aider les juges non professionels d’une magistrate court
concurrent (jurisdiction)
(compétence) simultanée
confinement
emprisonement
contempt of court
refus d’obéir à un ordre du tribunal
contentious
contentieux
county court
cour de comté
crime
délit pénal
crown court
triibunal de la couronne (pénal) (GB)
deceased (GB)
défunt
decedent (us)
défunt
demurrer
fin de non recevoir
deposition
déclaration sous serment
to discover
divulguer/ s’informer
discovery (us)
communication de pièces et interogatoires
to dismiss
rendre une ordonnance de non lieu
diversity of citizenship (us)
domiciliation des plaideurs dans des etats différents
entrapment
provocation( de la police)
error (us)
erreur de fait
impeachment (us)
mise en accusation
judicial independance
indépendance du pouvoir judiciaire
judicial review (us)
controle de la constitutionalité des lois
judicial review (GB)
vérification des actes des administration par les tribunaux
lopsided vote
majorité écrasante
nonsuit
non-lieu
to be nonsuited
etre déclaré irrecevable dans sa demande
ordinance
arreté municipal