Capacités décisionnelles, consentement et inaptitude

Question 1

Qu’est-ce que l’inaptitude légale?

Answer 1

Question 2

Quels sont les deux champs où l’ergothérapeute peut être appelé à contribuer?

Answer 2

• Prendre soin de sa personne
• Administrer ses biens

Question 3

Incapacité à prendre des décisions et à les mettre en œuvre pour remplir ses besoins essentiels comprend quoi?

Answer 3

• Santé
• Hygiène
• Alimentation
• Habillement
• Sécurité personnelle
• Milieu de vie: choix, salubrité, sécurité

Question 4

Projet de Loi 18…

Answer 4

Dans le but de restreindre le moins possible/adapter à la personne

Question 5

Qu’est-ce que l’inaptitude à administrer ses biens?

Answer 5

Question 6

Quelles sont les mesures d’assistance et de protection

Answer 6

Question 7

Situations d’urgences
- Mesures relatives aux biens
- Mesures relatives à la personne

Answer 7

Question 8

Vrai ou faux: Une personne inapte à s’occuper d’elle-même et de ses affaires n’a pas nécessairement besoin d’un régime de protection

Answer 8

Vrai

Une personne inapte à s’occuper d’elle-même et de
ses affaires n’a pas nécessairement besoin d’un
régime de protection si des proches (famille ou
voisins) sont bien intentionnés et prennent soin
d’elle et si ses biens sont faciles à gérer.

D’autres moyens moins lourds de conséquences
pour les droits et libertés de la personne en perte
d’autonomie permettent la prise en charge de celle-
ci et de ses affaires.

Question 9

Conséquence d’une déclaration
d’inaptitude

Answer 9

Question 10

Conséquences de ne pas ouvrir de régime de protection en présence d’un besoin

Answer 10

Question 11

Processus d’Évaluation de l’Aptitude (PÉA), Dominique Giroux, 2011

Answer 11

Interdisciplinaire

Question 12

Lectures

Question 13

Vrai ou faux:
Si on évalue le RAD à partir du CH et que le Md vous demande si la personne est apte à quitter, il est question d’inaptitude légale.

Answer 13

Faux.
Il est question de sécurité du RAD. Si l’évaluation démontre des risques, vous allez émettre des recommandations pour favoriser la sécurité. Si la
personne accepte, il peut quitter. IL s’agit donc d’une évaluation des habiletés fonctionnelles en vue de déterminer les risques du RAD.

Question 14

Vrai ou faux:
Mais si certains risques ne peuvent pas être compensés à la lumière de votre évaluation et que vous jugez que le RAD n’est pas sécuritaire et qu’un séjour en réadaptation (ou une convalescence) est nécessaire mais que le client refuse, on ne peut rien faire.

Answer 14

Faux.
Il faut alors évaluer l’aptitude à consentir à un soin, soit celui de la réadaptation ou de l’hébergement. Si elle est apte à prendre la décision, on respecte celle-ci. Si elle est inapte, le consentement substitué s’applique. En présence d’un refus catégorique d’une personne inapte, une demande d’ordonnance d’hébergement est alors nécessaire.

Question 15

Vrai ou faux:
Dans certaines situations, il n’est pas nécessaire de vérifier l’aptitude à consentir à un soin particulier parce l’on considère que la personne n’est pas capable de consentir aux soins en général.

Answer 15

FAUX.
L’aptitude à consentir ou refuser doit être vérifiée chaque fois qu’un soin est proposé.

Question 16

Vrai ou faux:

Un professionnel peut donner un soin sans le consentement du représentant de la personne considérée inapte à consentir seulement en cas d’urgence s’il est impossible de rejoindre le représentant en temps utile, ou pour dispenser un soin d’hygiène.

Answer 16

VRAI.
L’établissement peut donner des soins sans consentement en cas d’urgence, s’il est impossible de joindre le tuteur, curateur ou mandataire en temps utile, le professionnel de la santé pourra procéder sans en avoir reçu l’autorisation. Ou encore s’il s’agit de soins d’hygiène à dispenser.

Question 16

Extrait du code civil “consentir à un soin”

Answer 16

Question 17

Histoire de cas

Monsieur Bureau est âgé de 78 ans. Il a été référé à l’équipe pour évaluer sa sécurité à domicile par son médecin de famille. Selon le médecin, monsieur
présente des atteintes cognitives légères à modérées. Monsieur est un ancien gardien de territoire pour la SEPAC l’été et ne travaillait pas l’hiver . Il était connu pour être solitaire et marginal.

L’infirmière et le médecin de l’équipe sont les premières à rendre visite à monsieur . Celui-ci refuse l’évaluation. Il dit qu’il s’organise, qu’il l’a toujours fait et qu’il n’a pas besoin de plus. Lors de leur visite, le médecin et l’infirmière ont constaté que l’appartement était très encombré et sale.
Monsieur portait des vêtements usés et sales et semblait négliger son hygiène corporelle. Plusieurs bouteilles de bière et de vin vides traînent dans la cuisine. Par contre, monsieur n’apparaît pas dénutri. Il n’a pas été possible
de vérifier la présence d’aliments dans le frigo (monsieur a refusé). Il dit avoir peu de sous, mais bien se nourrir quand même.

• Comme équipe mandatée à évaluer la sécurité à
  domicile, avez-vous l’obligation de répondre à
  l’interrogation du médecin de famille et à évaluer
  monsieur ?
• Pouvez-vous obliger monsieur à accepter l’évaluation ?
• Pouvez-vous procéder à l’évaluation sans informer monsieur de votre mandat ?
• Pouvez-vous rapporter au médecin l’information recueillie lors de votre visite ?
• Quelles sont les options possibles dans cette situation?

Answer 17

Question 18

L’inaptitude et la loi 28

Answer 18

Question 19

Quelle activitée est exclusivement réservée aux ergothérapeutes?

Answer 19

Question 20

Qu’est-ce que l’ergo peut faire en lien avec l’évaluation psychosociale?

Answer 20

Question 21

Détermination juridique de l’inaptitude

Answer 21

Question 21

Qu’est-ce que le travailleur social ne peut pas faire?

Answer 21

Évaluation des habiletés fonctionnelles (ex faire MES fonctionnelle pour faire évaluation SMAF)

Question 22

Quoi faire avant de débuter l’évaluation?

Answer 22

• Consulter le dossier médical (Diagnostic; Observations qui justifient l’évaluation de l’inaptitude (risques);Travailleur social au dossier)
• Obtenir le consentement pour l’évaluation en ergothérapie dans le contexte de l’évaluation de l’inaptitude
• Optimiser les conditions d’évaluation (compenser les
  déficits sensoriels/évaluer dans un contexte le plus près de la réalité possible…)
• Faire preuve de prudence dans l’extrapolation des constats/documenter les faits

Motif de la demande d’évaluation:
* Pourquoi est- ce important maintenant? Est- ce nécessaire? Y a-t-il d’autres solutions?
* Quoi: Quelle est l’histoire du problème? Est-ce récent?
* Qui est la personne à évaluer? (ex: diagnostics)

Contexte de la demande d’évaluation
* Quand: Est- ce que les causes temporaires et réversibles des troubles cognitifs ont été évaluées et traitées? Est-ce qu’un élément contextuel influencera l’évaluation? Est-ce le bon moment pour évaluer?
* Où: Dans quel environnement physique a lieu l’évaluation? Est-ce le bon endroit pour évaluer?

Question 23

Étape 1 : Causes liées à l’évaluation de l’inaptitude

Quoi documenter?

Answer 23

• Condition médicale
• Histoire de santé
• Connaissance de son état de santé
• Médication
• Fonctionnement cognitif
• Fonctionnement cognitif antérieur
• Antécédents psychosociaux significatifs
• Habitudes

Question 24

Étape 1 : Causes liées à l’évaluation de l’inaptitude

Quoi évaluer au plan de la condition médicale et de l’histoire de santé?

Answer 24

Question 25

Étape 1 : Causes liées à l’évaluation de l’inaptitude

Quoi évaluer au plan de la médication?

Answer 25

Question 26

Étape 1 : Causes liées à l’évaluation de l’inaptitude

Quoi évaluer au plan du fonctionnement cognitif?

Answer 26

Question 27

Étape 1 : Causes liées à l’évaluation de l’inaptitude

Quoi évaluer au plan du fonctionnement cognitif antérieur, des ATCD psychosociaux et des habitudes?

Answer 27

Question 28

Étape 2 : Évaluation fonctionnelle

Quoi évaluer?

Answer 28

Question 29

Étape 2 : Évaluation fonctionnelle

Variables à évaluer et exemples

Answer 29

Question 30

Quelques outils pour l’évaluation fonctionnelle

Answer 30

Question 31

Étape 2 : Évaluation fonctionnelle

Connaissance de son fonctionnement à prendre soin de sa personne:

Answer 31

– comment fait l’épicerie et les autres courses
– Comme elle prépare ses repas, entretien sa maison
– Quelle est sa routine quotidienne
–
…

Question 32

Étape 2 : Évaluation fonctionnelle

Connaissance de son fonctionnement à administrer ses biens:

Answer 32

– La personne connait-elle sa situation financière ? Peut-elle dire comment elle paie ses comptes ? Connaît-elle ses revenus ?
– Sait-elle si elle a une procuration, un mandat, un testament?
– Peut-elle dire comment elle procède pour s’alimenter, répondre à ses besoins de santé, se procurer ses médicaments ?
– Peut-elle identifier les personnes pouvant l’aider ou qui l’aident actuellement ?

Question 33

Étape 2 : Évaluation fonctionnelle

Perception de l’inaptitude et du besoin
d’assistance

Answer 33

Question 34

Étape 2 : Évaluation fonctionnelle

Capacité d’autoprotection

Answer 34

Question 35

Étape 3 : Évaluation systémique de la personne et de son environnement

Variables à évaluer et leur description

Answer 35

Question 36

Étape 4: Analyse de la situation et identification des risques

Évaluation des risques

Answer 36

Question 37

Étape 4: Analyse de la situation et identification des risques

Réflexion éthique décisionnelle

Answer 37

Question 38

Quels sont les deux concepts d’aptitude mentionnés dans le document?

Answer 38

L’aptitude légale, qui réfère à la capacité juridique d’une personne à exercer ses droits civils, et l’aptitude clinique, qui concerne la capacité décisionnelle d’une personne à accomplir des tâches spécifiques et à mettre en œuvre ses décisions.

Question 39

Quelle est la présomption légale concernant l’aptitude au Québec?

Answer 39

Toute personne majeure est présumée apte. L’inaptitude doit être démontrée avec des preuves cliniques ou juridiques.

Question 40

Quels textes de loi encadrent les droits fondamentaux liés à l’aptitude au Québec?

Answer 40

La Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec.

Question 41

Quels textes de loi encadrent les droits fondamentaux liés à l’aptitude au Québec?

Answer 41

La Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec.

Question 42

Quels droits fondamentaux sont reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne?

Answer 42

Les droits incluent le respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, d’expression, de religion, le droit à la dignité, à l’inviolabilité, et à la sûreté.

Question 43

Pourquoi est-il important de distinguer entre aptitude légale et aptitude clinique?

Answer 43

L’aptitude légale détermine si une personne peut exercer ses droits civils, tandis que l’aptitude clinique évalue si une personne peut prendre des décisions spécifiques dans un contexte médical ou quotidien. Cette distinction permet d’adopter les bonnes démarches d’évaluation.

Question 44

Quelle est la différence entre l’aptitude à consentir à un soin et l’aptitude à gérer ses biens?

Answer 44

L’aptitude à consentir à un soin est spécifique et doit être évaluée pour chaque soin, alors que l’aptitude à gérer ses biens est globale et englobe la gestion de tout le patrimoine et des décisions financières.

Question 45

Quels sont les trois critères pour qu’un consentement soit valide?

Answer 45

1. Libre : Le consentement ne doit pas être influencé par une pression ou une contrainte extérieure.
2. Éclairé : La personne doit recevoir toutes les informations nécessaires concernant son état de santé, les traitements proposés, les risques et les alternatives.
3. Apte : La personne doit être capable de comprendre, apprécier et raisonner sur les informations pour exprimer un choix.

Question 46

Qu’est-ce qu’un consentement libre?

Answer 46

C’est un consentement donné sans aucune forme de menace, de pression, de promesse exagérée ou de manipulation de la part des soignants, de la famille ou d’autres intervenants.

Question 47

Quelles informations doivent être transmises pour qu’un consentement soit éclairé?

Answer 47

Les informations incluent :
* Le diagnostic et la nature du traitement proposé.
* Les risques probables et graves liés au traitement.
* Les conséquences potentielles d’un refus.
* Les alternatives disponibles et leurs avantages et risques.

Question 48

Quelles sont les quatre habiletés évaluées pour déterminer l’aptitude à consentir à un soin?

Answer 48

1. Comprendre l’information : Capacité de saisir les informations sur le diagnostic, les traitements, les risques et les alternatives.
2. Apprécier l’information : Reconnaître l’impact de la maladie et des décisions sur sa propre vie.
3. Raisonner sur l’information : Peser les avantages et les inconvénients pour justifier un choix.
4. Exprimer un choix : Communiquer de manière claire et cohérente une décision.

Question 49

Pourquoi l’évaluation de l’aptitude à consentir à un soin est-elle spécifique à chaque soin ?

Answer 49

Chaque soin a ses propres implications et risques, ce qui nécessite une évaluation adaptée pour garantir que la personne comprend pleinement ce qui est en jeu.

Question 50

Que se passe-t-il en cas d’urgence si une personne est inapte ?

Answer 50

Selon l’article 13 du Code civil, en cas d’urgence où la vie ou l’intégrité de la personne est menacée, le soin peut être prodigué sans consentement, à condition que le consentement ne puisse être obtenu à temps.

Question 51

Quelles sont les composantes de l’aptitude à prendre soin de sa personne ?

Answer 51

Comprendre son état de santé, assurer son hygiène, sa sécurité, son alimentation, reconnaître ses besoins et chercher de l’aide si nécessaire.

Question 52

Comment est définie l’aptitude à gérer ses biens ?

Answer 52

C’est la capacité de comprendre la valeur de son patrimoine, de prendre des décisions pour le préserver, de résoudre des problèmes financiers, et de demander de l’aide si besoin.

Question 53

Quels sont les cinq étapes du processus d’évaluation de l’aptitude (PÉA) ?

Answer 53

1. Identification des causes sous-jacentes (pathologies, déficiences cognitives).
2. Évaluation fonctionnelle (capacités décisionnelles et physiques).
3. Évaluation systémique (contexte de vie et environnement).
4. Analyse des risques (événements indésirables possibles).
5. Réflexion éthique et prise de décision (respect des droits et autonomie).

Question 54

Quels sont les outils utilisés pour évaluer les fonctions cognitives ?

Answer 54

Tests de mémoire, évaluation des fonctions exécutives (planification, organisation), et analyse des capacités à résoudre des problèmes.

Question 55

Que signifie l’analyse des risques dans le PÉA ?

Answer 55

Identifier les risques liés à l’absence de protection juridique, évaluer leur probabilité et gravité, et déterminer si une mesure de protection est nécessaire.

Question 56

Pourquoi est-il important de respecter les capacités résiduelles d’une personne lors de la recommandation de mesures de protection ?

Answer 56

Pour minimiser l’impact sur les droits et libertés de la personne tout en assurant sa sécurité.

Question 57

En quoi consiste un mandat de protection ?

Answer 57

C’est un document rédigé par une personne apte pour désigner un mandataire qui prendra en charge sa personne et/ou ses biens en cas d’inaptitude. Il nécessite une homologation judiciaire.

Question 58

Quels sont les critères pour évaluer l’aptitude à rédiger un testament ?

Answer 58

Compréhension de la nature de l’acte, des conséquences, et des biens ou personnes impliqués dans la décision.

Question 59

Pourquoi l’aptitude à consentir au soin d’hébergement est-elle considérée comme complexe ?

Answer 59

L’hébergement est un soin qui touche à la vie quotidienne et à l’autonomie. Il nécessite d’évaluer la compréhension, l’appréciation et la cohérence des choix du patient dans un contexte souvent émotionnellement chargé.