Cahier 4 : Le droit contractuel et la resonsabilité Flashcards
Qu’est-ce qu’un contrat?
accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation
Quels sont les types de contrat?
- adhésion vs gré à gré
- synallagmatique vs unilatéral
- à titre onéreux ou gratuit
- commutatif ou aléatoire
- à exécution instantanée ou successive
- peut aussi être de consommation
contrat d’adésion vs gré à gré
est d’adhésion lorsque les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu’elles ne pouvaient être librement discutées.
Tout contrat qui n’est pas d’adhésion est de gré à gré
Contrat synallagmatique (bilatéral) vs unilatéral
bilatéral lorsque les parties s’obligent réciproquement, de manière que l’obligation de chacune d’elles soit corrélative à l’obligation de l’autre.
unilatéral lorsque l’une des parties s’oblige envers l’autre sans que, de la part de cette dernière, il y ait d’obligation
onéreux vs gratuit
onéreux est celui par lequel chaque partie retire un avantage en échange de son obligation.
Le contrat à titre gratuit est celui par lequel **l’une des parties **s’oblige envers l’autre pour le bénéfice de celle-ci, sans retirer d’avantage en retour
commutatif vs aléatoire
Le contrat est commutatif lorsque, au moment où il est conclu, l’étendue des obligations des parties et des avantages qu’elles retirent en échange est certaine et déterminée.
Il est aléatoire lorsque l’étendue de l’obligation ou des avantages est incertaine
exécution instantanée vs successive
Le contrat à exécution instantanée est celui où la nature des choses ne s’oppose pas à ce que les obligations des parties s’exécutent en une seule et même fois.
Le contrat à exécution successive est celui où la nature des choses exige que les obligations s’exécutent en plusieurs fois ou d’une façon continue
les contrats de services professionnels et les contrats de construction sont donc…
Des contrats de services
* synallagmatique,
* à titre onéreux,
* commutatif,
* à exécution successive et
* d’adhésion (dans la majorité des cas) mais peuvent aussi être de gré à gré (principalement dans la commande privée).
Dans l’interprétation du contrat, que faut-il rechercher plutot que de s’arrêter au sens littéral des termes utilisés?
à la commune intention
De quoi faut-il tenir compte dans l’interprétation du contrat?
- de sa nature
- des circonstances dans lesquelles il a été conclu
- de l’interprétation que les parties lui ont déjà donnée
- des usages
Comment s’interprétent les clauses?
les unes par les autres
en donnant à chacune le sens qui résulte de l’ensemble du contrat
Une clause s’entend dans quel sens?
dans celui qui lui confère un effet plutot que celui qui ne lui en confère aucun
Comment doivent-etre interprétés les termes susceptibles de deux sens?
dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat
Dans le doute, comment s’interprète un contrat d’adhésion?
le contrat s’interprète en faveur de celui qui a contracté l’adhésion et contre celui qui l’a stipulé (indiqué).
en faveur de l’adhérent (consommateur)
Dans le doute, comment s’interprète un contrat de gré à gré?
Chaque clause est interprétée individuellement selon qui l’a stipulé.
Ainsi, chaque clause s’interprète en faveur de celui qui a contracté l’adhésion et contre celui qui l’a stipulé (indiqué).
en faveur de l’adhérent (consommateur)
est-ce que des emails, des ententes verbales des notes sans signature sont taut aussi valides qu’un contrat écrit?
oui
Dans quelles conditions la clause externe à laquelle renvoie le contrat lie les partie?
Elle lie toujours les parties sauf…
si dans un contrat de consommation ou d’adhésion au moment de la
formation du contrat, elle n’a pas été expressément portée à la connaissance du consommateur ou de la partie qui y adhère auquel cas cette clause est nulle
Par contre, elle n’est pas nulle si l’autre partie ne prouve que le consommateur ou l’adhérent en avait par ailleurs connaissance
Dans un contrat d’adhésion ou de consommation, dans quel cas une clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable est nulle?
si le consommateur ou la partie qui y adhère en souffre préjudice, à moins
que l’autre partie ne prouve que des explications adéquates sur la nature et l’étendue de la clause ont été données au consommateur ou à l’adhérent
Est-ce que les plans et devis deviennent utlimement des parties du contrat?
oui! faire attention à ne pas introduire des clauses abusives!
Qu’est-ce qu’une clause abusive et qu’en devient-il dans un contrat de consommation ou d’adésion?
elle est nulle
Est abusive toute clause qui désavantage le consommateur ou l’adhérent d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre de ce qu’exige la bonne foi; est abusive, notamment, la clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat qu’elle dénature celui-ci
par exemple, les notes générales peuvent rapidement devenir des clauses abusive : ‘‘Remplir tous les trous’‘… Comment l’entrepreneur pourrait bien soumissionner s’il ne sait pas combien de trous il y a?
Est-ce qu’une clause qui est nulle rend le contrat invalide quant au reste?
non, à moins qu’il n’apparaisse que le contrat doive être considéré comme un tout indivisible
meme chose pour clause qui est sans effet ou réputée non écrite
Par rapport à la responsabilité civile, quel devoir a toute personne?
le devoir de respecter les règles de conduite de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.
Lorsqu’’elle manque à ce devoir, elle est responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.
TRES GÉNÉRAL MAIS EN GROS DIT QUE TU ES RESPONSABLE DE CE QUE TU FAIS
Par rapport à la responsabilité civile, quel autre devoir a toute personne?
a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés.
Elle est, lorsqu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu’elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l’application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables
Comment une personne pourrait se dégager de la responsabilité pour le préjudice causé?
si elle prouve que le préjudice résulte d’une force majeure
La force majeure est un événement imprévisible ET irrésistible
(je ne savais pas que ça s’evenais et même si je l’avais su, je n’aurais pas pu l’en empêcher)
Qu’est ce qu’un contrat d’entreprise ou de service?
Contrat par lequel une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de services, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer
Comment l’entrepreneur doit-il exécuté son contrat?
Comme il l’entend. Il a le libre choix des moyens d’exécution du contrat
il n’existe entre lui et le client aucun lien de subordination quant à son exécution. (client pas son supérieur)
Comment est tenu d’agir l’entrepreneur?
Au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence.
Ils sont aussi tenus, suivant la nature de l’ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d’agir conformément aux usages et règles de leur art, et de s’assurer, le cas échéant, que l’ouvrage réalisé ou le service fourni est** conforme au contrat.**
Lorsqu’ils sont tenus au résultat, ils ne peuvent se dégager de leur responsabilité qu’en prouvant la force majeure
exemple : s’il y a une erreur dans les plans, ils sont tenus de le signaler et de le corriger
Voir tableau obligation de moyen vs obligation de résultat
Si un entrepreneur engage un tiers pour exécuter les services (si le contrat le permet), que conserve-t-il néanmois?
la direction et la responsabilité de l’exécution
De quoi est tenu l’entrepreneur ou le prestataire de services avant la conslusion du contrat?
de fournir au client, dans la mesure où les circonstances le permettent, toute information utile relativement à la nature de la tâche qu’il s’engage à effectuer ainsi qu’aux biens et au temps nécessaires à cette fin.
Obligation de renseignement et devoir de conseil
