Cahier 1 : Les Lois Encadrants La Profession Flashcards
1
Q
Quelques informations sur le système professionnel québécois
A
- mis sur pied en 1974
- principe d’autorégulation
- Office des professions du Qc chapeaute les ordres ( 46 ordres )
- Le Code des professions (C-26) encadre l’ensemble des professions réglementées (54 professions)
- 23 à titre réservé
- 23 à exercice exclusif
- architecture est un champ de pratique réservé et un titre exclusif
2
Q
Quelle est l’échelle de pouvoir du système professionnel québécois qui encadre la vie en société?
A
- Assemblée nationale du Québec
- Ministre responsable de l’application des lois professionnelles
- Office des professions du qc
- Ordre des architectes du qc
3
Q
Que vient en complément de l’ encadrement de la vie en société fourni par le système professionnel québécois?
A
- code des professions ( overviewed par l’office des professions) (C-26)
- la loi sur les arches ( administrée et renforcée par l’OAQ ) (A-21)
- code civil du qc
- loi sur la protection du consommateur
- loi sur la concurrence
- les plans de garanties
- les normes
- les tribunaux
4
Q
Facteurs déterminants si un ordre professionnel doit être constitué ou non (selon article 25 du code des professions intitulé La création d’un ordre)
A
- Les connaissances requises pour exercer les activités
- le degré d’autonomie dont jouissent les personnes et la difficulté de porter un jugement sur ces activités pour des gens ne possédant pas une formation et une qualification de même nature
- le caractère personnel des rapports entre ces personnes et les gens recourant à leurs services, en raison de la confiance particulière que ces derniers sont appelés à leur témoigner, par le fait notamment qu’elles leur dispensent des soins ou qu’elles administrent leurs biens
- la gravité du préjudice qui pourrait être subi par les gens recourant aux services de ces personnes
- le caractère confidentiel des renseignements que ces personnes sont appelées à connaître dans l’exercice de leur profession
5
Q
Que dit l’article 26 du Code Professionnel sur les champs de pratique exclusifs?
A
Le droit exclusif d’exercer une profession [ou certains actes ou activités en particulier] ne peut être conféré aux membres d’un ordre que par une loi; un tel droit ne doit être conféré que dans les cas où la nature des actes posés par ces personnes et la latitude dont elles disposent en raison de la nature de leur milieu de travail habituel sont telles qu’en vue de la protection du public, ces actes ne peuvent être posés par des personnes ne possédant pas la formation et la qualification requises pour être membres de cet ordre.
6
Q
Quel est le rôle de l’OAQ?
A
Administrer et appliquer la loi sur les architectes
7
Q
Quel est le mandat (but) de l’OAQ?
A
Protéger le public
8
Q
Comment l’ordre s’aquitte de son mandat?
A
- En vérifiant/contrôlant la compétence et l’intégrité des canditats (stages + exam admission)
- En maintenant la compétence + intégrité des archis (formation continue + inspection professionnelle + syndic)
- En contrôlant le titre et le droit d’exercice de la profession (vérification)
contrôle compétence / surveille exer / control exer illégal / règlemente
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Q
Que permet de faire la Loi sur les architectes?
A
- C’est par cette dernière que l’Ordre existe
- et que les architectes bénéficient d’un champs de pratique exclusif
'’La Loi s’applique à tous’’ —> ‘‘Nul ne peut ignorer la Loi’’
La Loi est surtout là pour les non-architectes, ceux qui voudraient usurper le titre. Elle dit jusqu’à où ils peuvent faire leur fonction avant d’entrer en territoire d’architecture.
10
Q
Que permettent les règlements fixés par l’Ordre?
A
Ils permettent de :
* fixer les normes relatives à l’accès à la profession
* Contrôler l’exercice de la profession
'’les règlements d’appliquent pour les architectes’’ —> ‘‘Obligations professionnelles’’
11
Q
Comment l’Ordre contrôle l’exercice de la profession avec les règlements?
A
- les conditions de délivrance des permis
- la formation continue
- l’inspection professionnelle
- Code de déontologie
- la tenue de bureau
12
Q
Composition générale de l’OAQ
A
- Conseil d’administration
- les comités du conseil
- comités statuaires (administratifs et disciplinaires)
- comités discrétionnaires (à la discrétion de l’OAQ)
Comité statutaire : formés conformément à une loi ou à un règlement
13
Q
Composition du conseil d’administration
A
- Président (élu)
- 8 admin élus
- 3 admin nommés
14
Q
Quels sont les comités du conseil de l’OAQ?
A
- Comité d’audit (6 membres donc 1 admin nommé, 1 élu + 2 professionnels externes)
- Comité de décision en assurance responsabilité professionnelle ( 9 membres dont président, 3 archi, 1 avocat, etc.)
- Comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines (3 membres soit président, 1 admin nommé et 1 élu)
- Comintés stratégique (3 membres soit président, 1 admin nommé et 1 élu)
membres découlent du conseils d’admin + autres personnes externes
15
Q
Quels sont les comités statuaires administratifs?
A
- Comité d’admission (5 membres dont 1 admin élu)
- Comité d’inspection professionnelle (5 membres dont 1 admin élu)
- Comité de la formation des architectes (5 membres dont 1 admin élu)
16
Q
Quels sont les comités statuaires disciplinaires?
A
- Conciliation et arbitrage des comptes
- Conseil de discipline (10 membre pas d’admin)
- Comité de révision (5 membres dont 1 admin)
17
Q
Quels sont les comités discrétionnaires?
A
- Comité de la relève
- Comité sur le contrôle de l’exerce de la profession
- Comité des prix
- Comité de l’examen des architectes du Canada
18
Q
Quels comités forment la direction de la pratique professionnelle?
A
- Comité de l’inspection professionnelle
- Comité du contrôle de l’exercice de la profession (discrétionnaire)
19
Q
Quels comités forment la Direction des affaires juridiques et du secrétariat?
A
- Comité du contrôle de l’exercice de la profession (discrétionnaire)
- Comité de la formation
- Comités d’admission
20
Q
Quels comités forment le Bureau de la syndique?
A
- Conciliation et arbitrage des comptes
- Conseil de discipline
- Comité de révision
21
Q
De quoi est formé la direction générale de l’OAQ?
A
- Bureau de la syndique
- Direction de la pratique professionnelle
- Direction des affaires juridiques et du secrétariat
22
Q
Quels sont les 2 grands concepts pour accèder à la profession?
A
- Compétence (être bon)
- Intégrité (être juste)
23
Q
Le bureau de la syndique s’occupe de vérifier quoi?
A
l’intégrité des membres
24
Q
La Direction de la pratique professionnelle et la Direction des affaires juridiques et du secrétariat s’occupent de vérifier quoi?
A
La compétence des membres.
25
Est ce que les membres du bureau de la syndique savent qui composent La Direction de la pratique professionnelle et la Direction des affaires juridiques et du secrétariat?
Non. Les 2 sont complètement séparés
26
Que dit la loi constitutive de l'Ordre des architectes?
| (fait partie de la loi sur les architectes)
* Elle constitue l'ordre des architectes du QC
* Que l'ordre et ses membres sont régis par le Code des professions
* Que l'ordre est administré par un Conseil d'administration (comme décrit dans le Code des professions)
27
Que permet le règlement sur le partage d'activités avec les membres de L'OPTQ (ordre des technologues professionnels du qc)?
| (fait partie de la loi sur les architectes)
Déterminer, parmi les activités professionnelles réservées à l’architecte, celles que peuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relève de la technologie de l’architecture.
selon paragraphe h du premier alinéa de l'article 94 du C. P.
| règlement entré en vigueur le 14 février 2024
28
Nul ne peut, s'il n'est architecte...
| loi sur les archi_exercice de la profession, titre et champ de pratique
1. exercer une activité professionnelle visée au premier alinéa de l’article 16 (activités réservées)
2. prendre le titre d’architecte
3. utiliser quelque titre, désignation ou abréviation susceptible de laisser croire que l’exercice de la profession d’architecte lui est permis ou s’annoncer comme tel
4. agir comme architecte ou de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à agir comme tel
29
Le champ de pratique réservé des architectes n'empêche toutefois pas...
1. un **architecte-paysager** de porter ce titre
2. Un **technologue professionnel** d'exercer une activité professionnelle visée au 1er alinéa de l'article 16 de la loi sur les archi
3. un propriétaire, un entrepreneur, un chef de chantier ou un contremaître de **coordonner** des travaux
4. une personne de contribuer, à titre de salarié, **sous la supervision d’un architecte** (s'adresse aux stagiaires), à la préparation d’un plan, d’un devis ou d’un cahier des charges ou à la surveillance de chantier (dernier point est nouveau)
5. une personne chargée de l’application d’une loi d’exercer une fonction qui y est déterminée
30
En quoi consiste l'exercice de l'architecture selon la loi?
| définition archi article 15
1. Exercer une activité d’**analyse**, de **conception** ou de **conseil** appliquée à la **construction**, à l’**agrandissement** ou à la **modification** d’un bâtiment en ce qui a trait à son **implantation**, à son **enveloppe**, à son **aménagement intérieur** ainsi qu’aux **matériaux** et aux **méthodes**, afin que le bâtiment soit **durable**, **fonctionnel** et **harmonieux**.
2. Exercer une activité de **coordination** du travail des personnes qui, dans le cadre de travaux d’architecture, participent à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment.
3. Le **respect de l’environnement** et de la** vie**, la **protection des biens**, la **pérennité du patrimoine** et l’**efficacité économique** font partie de l’exercice de l’architecture dans la mesure où ils sont liés aux activités professionnelles de l’architecte.
31
Quelles sont les activités professionnelles réservées à l'architecte?
| art 16
1. **préparer, modifier, signer et sceller un plan, un devis, un cahier des charges, un certificat de fin destravaux, un rapport d’expertise ou un rapport de surveillance** relatifs à la **construction, à l’agrandissement ou à la modification** d’un bâtiment. **L'aménagement intérieur** est assimilé à contru/agrandiss/modif si l'aménagement d'un bâtiment a pour effet de **changer l'usage**, d'**affecter l’intégrité structurale**, les **murs** ou les **séparations coupe-feu**, les **issues** et
**leurs accès** ou l’**enveloppe**
2. **surveiller des travaux** relatifs à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment, notamment aux fins de produire une **attestation de conformité** exigée en vertu d’une loi
3. **Donner un avis** ainsi que signer et sceller un avis écrit dans l'exercice d'une activité mentionnée ci-haut
32
Quelles sont les exceptions aux activités réservées à l'architecte concernant la construction, l'agrandissement ou la modification des bâtiments?
| art 16.1
1. **habitation unifamiliale isolée** avec au plus **1 étage de ss**, une hauteur de bâtiment de **max 2 étages** et une superficie brute tot des planchers inférieure à **600m2**
2. **habitation unifamiliale jumelée ou en rangée**, une **habitation multifamiliale d’au plus quatre unités**, un **établissement commercial**, un **établissement d’affaires**, un **établissement industriel** ou une **combinaison** de ces habitations ou établissements ayant, après réalisation des travaux, au plus **1 étage de ss**, une hauteur de bâtiment de **max 2 étage**s ainsi qu’une superficie brute totale des planchers inférieure à **300 m2**
3. un **silo**, un ouvrage de stockage de déjections animales ou une plateforme servant à l’entreposage d’aliments pour animaux
4. new**établissement agricole** avec **max 2 étages** et une superficie brute totale desplanchers inférieure à **300 m2**
5. **new établissement agricole** avec **max 1 étage** + aire tot inférieure** 750m2**
6. si **agrandi ou modif établissement agricole**, **max 1 étage et 1050m2**
33
Quelle est la responsabilité de l'architecte (code de déontologie) vis-à-vis l'alinéa 1 de l'article 16?
Il doit signer tous plans et devis qu'il a préparé pour les bâtiments du paragraphe 1 de l'article 16.1 sur les maisons unifamiliales isolées et également sceller les documents dans le cas de plans/devis définitifs.
| code déontologie va quand même polus loin
34
Quelle est la définition d'établissement agricole aux fins de l'article 16.1 sur les exceptions aux activités réservées?
bâtiment, ou partie de bâtiment, utilisé ou destiné à être utilisé pour la pratique d’une activité agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
35
Quelle est la définition d'établissement commercial aux fins de l'article 16.1 sur les exceptions aux activités réservées?
bâtiment, ou partie de bâtiment, utilisé pour l’étalage ou la vente de marchandises oude denrées au détail
Usage groupe E
36
Quelle est la définition d'établissement d'affaires aux fins de l'article 16.1 sur les exceptions aux activités réservées?
bâtiment, ou partie de bâtiment, utilisé pour la conduite des affaires ou la prestation de services professionnels ou personnels
Usage groupe D
37
Quelle est la définition d'établissement industriel aux fins de l'article 16.1 sur les exceptions aux activités réservées?
Bâtiment, ou partie de bâtiment, utilisé pour l’assemblage, la fabrication, la confection, le traitement, la réparation ou le stockage de produits, de matières ou de matériaux, à l’exclusion des établissements industriels à risques moyens ou très élevés, tels que définis dans un règlement pris en application de la Loi sur le bâtiment
Usage groupe F3
38
Quelle est la définition d'habitation aux fins de l'article 16.1 sur les exceptions aux activités réservées?
Bâtiment, ou partie de bâtiment, où des personnes peuvent dormir, sans y être hébergées ou internées en vue de recevoir des soins médicaux ou sans y être détenues.
Usage groupe C
39
Quelle est la définition de superficie brute totale des planchers aux fins de l'article 16.1 sur les exceptions aux activités réservées?
la superficie totale de tous les étages au-dessus du niveau du sol, calculée entre les faces externes des murs extérieurs
Concept exclusif à la Loi (pas ça au Code?)
40
41
Quelle est l'utilisation illégale des plans et devis?
| Art. 17
Lorsque quelqu'un utilise pour la constru, l"agrandissement ou la modif d'un bâtiement auquel s'applique l'art 16 un plan/devis non signé par un archi ou un plan/devis définitif non signé/scellé par celui-ci
rien n'empêche utilisation de plans/devis signés/scellés préparés par technologue selon par h art. 94.1
**Responsabilisation des clients / entrepreneurs**
| Article 17 empêche cela en commençant par : Nul ne peut utiliser...
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Qu'arrive-t-il si quelqu'un commet un infraction liée à une pratique illégale de la profession en contrevenant à l'une des disposition des art 14 (nul ne peut s'il n'est architecte...) ou 17 (utilisation plans/devis non signés par archi)
| art 17.1
Il est **passible des peines** prévues à l'art 188 du C. P. soit de **2500$ à 62 500$ pour les personnes morales** et de **5000$ à 125 000$ pour les autes**. Les montants **doubles en cas de récidive**.
**Poursuite pénale** (action menée par personne pour punir infrction criminelle) se prescrit **3 ans** depuis la date de la connaissance de l'infraction
| récidive = Fait de commettre une new infraction après condamnation.
43
Quels sont quelques règlements importants de la loi sur les architectes (A-21)?
* règlement sur l'assurance de la responsabilité professinnelle des membres de l'Ordre des architectes du QC
* Code de déontologie des architectes
* Règlement sur l'exercice de la profession d'architecte en société
* Règlement sur la formation continue obligatoire des architectes
* Règlement sur l'inspection professionnelle des architectes
* Règlement sur la procédure de réconciliation et d'arbitrage des comptes des membres de l'OAQ
* Règlement sur les stages de perfectionnement des architectes
* Règlement sur la tenue des dossiers, du registre et des bureaux des architectes
44
Combien d'heures de formation continue par période de référence de 2 ans l'architecte est-il obligé de faire?
au moins 40 heures
| selon Règlement sur la formation continue obligatoire des architectes
45
Parmi les heures de formation continue obligatoire, combien doivent être faites sur un sujet particulier et quel est-il?
* 4h
* environnement, énergie et développement durable
| réglement sur formation continue obli
46
Quelles conditions doivent remplir les activitées de formation continue?
* les activitées doivent être liées aux activitées professionnelles de l'Archi et être d'une durée min de 1h
| réglement sur formation continue obli
47
Sur quels sujets portent principalement les activités de formation continue?
* administration de projet
* aspects techniques
* culture architecturale
* gestion de bureau
* planification et conception
* réglementation du bâtiment et aspects légaux
* environnement, énergie et développement durable
| réglement sur formation continue obli
48
Quels sont les types de formation continu admissibles?
* participation à des **cours**, à des **ateliers**, à des **séminaires**, à des colloques, à des conférences ou à des lectures dirigées (min 17h par période de référence)
* le fait d’agir à titre de **conférencier**, de **formateur** ou de **préparateur** pour une **activité visée au paragraphe 1**, à l’exception d’une activité de lecture dirigée (max 23h par période de référence)
* participation à un **groupe de discussion** (max 17h par période de référence)
* participation à un **projet de recherche** fondamentale ou appliquée (max 23h par période de référence)
* **rédaction professionnelle** (max 17h par période de référence)
| réglement sur formation continue obli
49
Quel est le pouvoir discrétoinnaire de l'OAQ par rapport à la formation continue obligatoire?
L'OAQ a le droit d'**imposer** à tous ses membres ou une classe d'entre eux un **formation particulière** s'il estime qu'un **changement ou une lacune** affecte l'exercice de la profession.
ex. depuis 2022 tous doivent prendre la formation sur les milieux de vie durables et résilients : le rôle de l'architecte
| réglement sur formation continue obli
50
Que l'architecte doit-il faire pour prouver qu'il a effectué sa formation continue obligatoire?
Il doit fournir une déclaration de formation continue indiquant #h + activités max le 30 juin de sa période de 2 ans
| réglement sur formation continue obli
51
L'OAQ a-t-il le droit de vérifier que l'archi satisfait aux exigences du règlement sur la formation continue?
Oui.
Il peut exigé tous documents/renseignements nécessaires par exemple t les pièces justificatives permettant de déterminer les activités de formation suivies, leur durée, leur contenu, , la personne, l’organisme ou l’établissement d’enseignement qui les ont offertes ainsi que, le cas échéant, un document attestant de leur réussite ou, à défaut d’évaluation, la participation à celles-ci.
| réglement sur formation continue obli
52
Comment fonctionne la vérification de la formation continue?
Des vérifications aléatoires des déclarations obligsatoires sont effectuées pendant 2 ans suivant la fin du cycle.
| réglement sur formation continue obli
53
Pour quelles situations un architecte pourrait être dispensé d'heures de formation continue selon un prorata du #mois complets écoulés pour la période de référence en cours?
1. il s’**inscrit** au tableau de l’**Ordre** **plus d’un mois après le début d’une période de référence**
2. il est à l’**extérieur du Canada plus de 12 mois** au cours de la période de référence;
3. il est inscrit à **temps plein** à un **programme universitaire** d’études supérieures en architecture ou à temps plein dans un programme universitaire qui est en lien avec l’exercice de la profession d’architecte
4. il est en **congé parental** au sens de la Loi sur les normes du travail
5. il n’exerce ni n’offre d’**exercer aucune activité** décrite aux articles 15 et 16 de la Loi sur les architectes
6. il est dans l’impossibilité de suivre toute activité de formation continue en raison d’une **maladie grave prolongée** ou d’autres **circonstances exceptionnelles**.
| réglement sur formation continue obli
54
Quelles sont les sanctions si un architecte ne fait pas sa formation continue dans les délais prescrits?
Le Conseil d'administration le radie du tableau de l'Ordre
Pour que la sanction soit levée, la personne qui en fait l’objet doit fournir au Conseil d’administration la preuve qu’elle a remédié au défaut indiqué
| radier = Exclure d'un groupe/réglement sur formation continue obli
55
Sur quoi se base le Comité de l'inspection professionnelle pour surveiller l'exercice de la profession?
Sur un programme qu'il détermine à chaque année et que le conseil d'administration approuve et rend disponible au public
| appelé programme de surveillance général
56
Dans le cadre d'une inspection professionnelle, un inspecteur peut notament :
1. **vérifier et analyser les dossiers, les documents, les rapports**, les registres et les autres éléments **relatifs à l’exercice professionnel** de l’architecte ou auxquels l’architecte a collaboré
2. procéder à une **entrevue dirigée** ou à une entrevue orale structurée, lesquelles peuvent être tenues en utilisant tout moyen technologique, à de l’observation directe ou à un examen ou soumettre l’architecte à des questionnaires de profils de pratique et d’évaluation des compétence
3. **interroger l’architecte sur ses connaissances** et sur tous les aspects de son exercice professionnel
4. **interroger toute personne qu’il juge opportun**, y compris le supérieur immédiat de l’architecte
| règlement sur inspection professionnelle
57
Quelles sont les avenues possible suite à une inspection?
1. Le comité va transmettre un **rapport** dans les plus brefs délais pour aviser l'**architecte** qu'il n'entend pas prendre l'une des mesure à l'Art 113 du C.P.
2. (**selon C.P. art. 113**) Le comité peut recommander au Conseil d'admin d’**obliger** un **membre** de l’ordre à compléter avec succès un **stage** ou un **cours de perfectionnement** ou de l’obliger **aux deux à la fois** ou **recommander d’imposer toute autre obligation
déterminée dans un règlement pris en vertu de l’article 90**. Le cas échéant, il peut de plus recommander au Conseil de **limiter ou de suspendre le droit d’exercer les activités professionnelles du membre visé** jusqu’à ce que ce dernier ait rempli les obligations ou satisfait aux conditions qui lui sont imposées
3. Si comité entend recommander l'article 113 ou un examen ou toute autre mesure d'évaluation jugé approprié, il doit informer archi au moins 30 jours avant date prévu pour la réunion comité.
| règlement sur inspection professionnelle
58
Qu'est ce que le référentiel de compétences?
* Le référentiel de compétences est un guide qui permet aux architectes de comprendre quelles compétences doivent être développées et maîtrisées pour agir de façon éthique et responsable dans la pratique professionnelle.
* Aussi un outil permettant à l'OAQ de mieux encadrer la profession
* Aider à communiquer sur différents aspects de la pratique
* Acccompagner dans la préparation des plans de développement professionnel
| règlement sur inspection professionnelle
59
Qu'est ce que la compétence?
La compétence renvoie à la **capacité** d'une personne à **utiliser** dans l'action des **ressources externes** (comme du matériel ou des sources d'information) et des **ressources internes**, soit des connaissances, des habiletés et des qualités personnelles.
La notion de compétence **sous-entend** que le professionnel doit faire appel à son **jugement** et adopter des comportements appropriés pour accomplir son travail, analyser une situation complexe, résoudre des problèmes et interagir avec d'autres personnes.
| référentiel de compétences/règlement sur inspection professionnelle
60
Le développement professionnel fait appel à combien et quelles catégories de savoirs?
* le savoir (les connaissances)
* le savoir-faire (les habiletés)
* le savoir-être (l'attitude professionnelle)
| référentiel de compétences/règlement sur inspection professionnelle
61
De quoi est composée l'imbrication concentrique des domaines de compétence?
| concentrique = qui a un même centre
1. **Compétences ''internes''** au projets ou à la pratique (la conduite d'un processus de conception et de réalisation d'un projet)
2. **Compétences ''externes''** au projet ou à la pratique (la gestion des éléments-clés entourant la conduite d'un processus de conception et de réalisation d'un projet)
3. L'**amélioration des compétences** (développement professionnel continu)
4. Le **dépassement professionnel** (participation à l'évolutione t au rayonnement de la profession)
| référentiel de compétences/règlement sur inspection professionnelle
62
Quel est le premier domaine de compétences et de quoi est-il composé?
la conduite d'un processus de conception et de réalisation d'un projet (compétences ''internes'')
* l'avant-projet (être capable évaluer les besoins du client)
* la conception (être capable concevoir un projet et d'en convenir avec client)
* le dossier définitif (être capable assurer prod docs définitifs + docs liés au processus appel offre et contribuer à processus appel offre)
* le chantier (être capable administrer contrat constru + assurer suivi)
| référentiel de compétences/règlement sur inspection professionnelle
63
Quel est le 2e domaine de compétences et de quoi est-il composé?
la gestion des éléments-clés entourant la conduite d'un processus de conception et de réalisation d'un projet (compétences ''externes'')
* la conformité (être capable de prod les docs liés à la pratique prof)
* Gestion des affaires (être capable d'admin les affaires d'un bureau)
* Collaboration (être capable d'agir en tant qu'architecte dans un contexte de collab prof intra/interdisciplinaire)
* L'analyse (être capable exploiter l'info utile)
| référentiel de compétences/règlement sur inspection professionnelle
64
Quel est le 3e domaine de compétences?
Le développement professionnel continu (amélioration des compétences)
* introspection (être capable de produire plan de formation continue adapté)
* Savoir devenir (être capable mettre en oeuvre plan de formation continue, en utiliser les acquis et de l'actualiser)
| référentiel de compétences/règlement sur inspection professionnelle
65
Quel est le 4e domaine de compétences?
la participation à l'évolution et au rayonnement de la profession (dépassement professionnel)
* Transmettre (contribuer au transfert des connaissances)
* Rayonner (Contribuer à approfondissement/comm des connaissances en archi)
| référentiel de compétences/règlement sur inspection professionnelle
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En résumé, le référentiel de compétences est composé de quoi?
* 4 domaines de compétences
* 12 compétences
* 39 actions
* 117 unités d'action
* une banque de critères de démo qui peuvent s'appliquer à diff actions
* 67 pages
* 8 pages d'annexe (suite à modification de la loi sur les architectes?)
| référentiel de compétences/règlement sur inspection professionnelle
67
Pourquoi existe-t-il un règlement sur la tenu des dossiers, du registre et des bureaux des architectes?
Assurer une certaine uniformité matière d’administration des firmes dans une optique de protection du public
68
Est-ce qu'un architecte a le droit d'utiliser l'informatique ou toute autre technique pour la constitution et la tenu de ses dossiers?
Oui
| règlement sur la tenu des dossiers, du registre et des bureaux
69
Que l'architecte doit-il tenir à l'endroit où il exerce sa profession?
* Un **registre** contenant, au fur et à mesure des mandats qu'il reçoit : la date de l'entente sur les services prof, nom/adresse/# tel client, description sommaire mandat
* Un **dossier** pour chaque mandat avec, rapports datés résumant entrevues avec client, docs/programmes fournis par client, dessins d'arpentage, copie de tout échange de correcpondance, tout autre doc dont client a eu une copie. Docuemnts doivent être organisés chornologiquement.
| selon R15 règlement sur tenu des dossiers, etc.
70
Qu'est-il important que l'architecte fasse avec ses dossiers pour chaque mandat?
**Les tenir à jour** jusqu'à ce qu'il cesse de rendre des services professionnels à la personne concernée dans le dossier
| règlement sur la tenu des dossiers, du registre et des bureaux
71
Combien de temps doivent le registre et le dossier être minimalement conservés?
minimum de **5 ans**, à partir de la date du dernier service rendu ou, lorsque le projet est réalisé, à partir de la date de la fin des travaux
| règlement sur la tenu des dossiers, du registre et des bureaux
72
Si l'architecte est avisé de l'existance d'un vice de construction dans les 5 ans de la fin des travaux, que doit-il faire?
Il doit conserver le registre et le dossier pour une **période de 5 ans à partir de la date d'un tel avis**
| règlement sur la tenu des dossiers, du registre et des bureaux
73
Où l'architecte doit-il conserver ses dossiers?
À l'endroit où il exerce sa profession
Dans un local ou un immeuble auquel le **public n'a pas librement accès et pouvant être fermé à clef ou autrement.**
Si dossiers informatiques, la cyber-sécurité est très importante
| règlement sur la tenu des dossiers, du registre et des bureaux
74
Dans l'exercice de sa profession, qu'est-ce que l'architete peut tenir en même temps?
1. des **bureaux** où s’effectue tout travail relié à l’exercice de sa profession
2. des **bureaux de consultation** ( pour usage personnel only, que ce soit pour donner des consultations/avis ou effectuer personnellement tout travail relié à l'exercice de la profession)
3. des **bureaux de chantier** (situé sur chantier pendant durée travaux et used only pour les activités reliées à la surveillance des travaux)
| règlement sur la tenu des dossiers, du registre et des bureaux
75
Qu'est-ce que les bureaux visé par le R15 sur la tenu des bureaux, etc. doivent avoir?
* tout bureaux visé par le règlement doit avoir sur sa façade une **enseigne** qui porte le nom qu'utilise l'architecte.
* Les bureaux de consultation/de chantier doivent aussi être explicitement désignés comme tel
| règlement sur la tenu des dossiers, du registre et des bureaux
76
Quelle est la condition demandé par R15 sur la tenu de bureaux etc. si un architecte tient plusieurs bureaux visé au R15 sur la tenu de bureaux etc.?
Que chacun des bureau soir sous le contrôle d'un architecte
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Qu'est-ce qu'un architecte qui vient d'ouvrir un bureau ou un bureau de consultation doit faire?
Informer l'OAQ dans les 30 jours où il commence à exercer sa profession
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Que l'architecte doit-il afficher à la vue du public dans tout bureau ou bureau de consulation où il exerce sa profession?
Un exemplaire de son permis
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Que l'architecte doit-il placer pour **consultation publique** dans son bureau ou son bureau de consultation?
* copie du code de déontologie des architecte
* copie du règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes
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