Cahier 3 : Notions élémentaires de droit pour les architectes

Question 1

Que fait le Code civil du Québec?

Answer 1

Il régit les principes généraux du droit, les personnes, les rapport entre les personnes ainsi que les biens en harmonie avec :
* la charte de la langue française
* la charte des droits et libertés de la personne

Question 2

Quand a été adopté le code civil du qc?

Answer 2

1er janvier 1994

Question 3

De quoi est constitué le Code civil du Québec et que cela permet-il?

Answer 3

Il est constitué d’un ensemble de règles.

Cet ensemble permet d’établir le droit commun.

Code civil constitue donc le fondement des autres lois qui peuvent elles-même ajouter au code ou y déroger.

Question 4

Quelle est la structure du code civil?

Answer 4

• Livre
• Titre
• Chapitre
• Section
• Paragraphe
• Sous-paragraphe

Question 5

Quels sont les 4 livres du code civil à l’étude?

Answer 5

• Livre 1er : Des personnes
• Livre 4e : Des biens
• Livre 5e : Des obligations
• Livre 6e : Des priorités et des hypoyhèses

Question 6

Selon les exigences de quoi toute personne est tenue d’exercer ses droits civils?

Answer 6

selon les exigences de la bonne foi.

Cette dernière se présme toujours, sauf si la loi n’exige de la prouver.

Question 7

Quelle est la limite à l’exercice des droits?

code civil

Answer 7

Ils ne peuvent être exercé dans le but de nuire à autrui d’une manière excessive et déraisonnable pcq ça va à l’encontre des exigences de la bonne foi

Question 8

Qu’est-ce que les règles supplétives et quelle est la limitede la dérogation?

Answer 8

Ce sont des règles supplémentaires qui font partie du code civil, mais qui ne sont pas obligées d’être suivies si des clauses des le contrat indiquent des mesures différentes. (dérogation possible)

Cependant, il n’est pas possible de déroger des règles qui intéressent l’ordre public.

Question 9

qu’est ce qu’un fond?

Answer 9

un terrain

Question 10

Qu’est ce que les voisins doivent accepter?

Answer 10

les inconvénients normaux du voisinage suivant la nature ou la situation d eleur terrain ou suivant les usages locaux

Question 11

Par quoi sont déterminés les limites d’un fond?

Answer 11

• les titres
• les plans cadastraux
• la démarcation du terrain
• au besoin, tout autre indice/doc si rien d’autre (exemple l’emplacement de la clôture)

Question 12

Qu’est-ce que tout propriétaire pour obliger à son voisin?

Answer 12

Au bornage de leurs propiétés contiguës

pour établir les bornes, rétablir des bornes déplacées ou disparues, reconnaître d’anciennes bornes ou rectifier la ligne séparative de leurs fonds

en l’absence d’accord entre eux, il doit au préalable mettre le voisin en demeure de consentir au bornage et de convenir avec lui du choix d’un arpenteur-géomètre pour procéder aux opérations requises

Question 13

À quoi sont assujettis les fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés?

Answer 13

À recevoir les eaux qui en découlent naturellement

• Le propriétaire du fonds inférieur ne peut élever aucun ouvrage qui empêche cet écoulement.
• Celui du fonds supérieur ne peut aggraver la situation du fonds inférieur

Question 14

Comment les toits doivent-ils être établis?

Answer 14

De manière que les eaux, les neiges et les glaces tombent sur le fond du propriétaire

Question 15

À qui appartiennent les fruits qui tombent d’un arbre sur un fond voisin?

Answer 15

au propriétaire de l’arbre

Question 16

Si des branches ou des racines venant du fond voisin s’avancent sur mon fond et nuisemt sérieusement à son usage, que pourais-je faire?

Answer 16

• demander à mon voison de les couper
• en cas de refus, le contraindre à les couper

Aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur mon fonds, contraindre mon voisin à abattre l’arbre ou à le redresser

Question 17

Qu’est ce que tout propriétaire doit faire après voir reçu un avis verbal ou écrit?

Answer 17

permettre à son voisin l’accès à son fond

(si nécessaire pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation sur le fonds voisin)

Question 18

À qui le propriétaire qui doit permettre l’accès à son fond a-t-il droit?

Answer 18

• répaaration du préjusice qu’il subit de ce seul fait
• remise en l’état de son fond

Question 20

pourqui le propriétaire du fonds doit exécuter les travaux de réparation ou de démolition qui s’imposent?

Answer 20

Pour éviter la chute d’une construction ou d’un ouvrage qui est sur son fonds et qui menace de tomber sur le fonds voisin, y compris sur la voie publique

Question 21

Qu’est ce que le propriétaire qui fait des constructions/ouvrages/plantations sur son fonds ne doit pas faire?

Answer 21

• ébranler les fonds voisins
• compromettre la solidité des constructions/ouvrages/plantations des voisins

Question 22

Quelle est la distance minimale de la ligne séparative à laquelle on peut avoir des vues droites sur le fonds voisin et quelles sont les exceptions de cette règle?

Answer 22

1.5 m

s’applique pas lorsqu’il s’agit de vues sur la voie publique ou sur un parc public, ou lorsqu’il s’agit de portes pleines ou à verre translucide.

Question 23

Comment la distance minimale de la ligne séparative pour les vues droites sur les fonds voisins est-elle mesurée?

Answer 23

se mesure depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture est faite et perpendiculairement à celui-ci jusqu’à la ligne séparative. S’il y a une fenêtre en saillie, cette distance se mesure depuis la ligne extérieure

Question 24

Dans quelles conditions des jours (des ouvertures pour laisser passer la lumière du jour) peuvent-ils être pratiqués?

Answer 24

• s’ils sont translucides et dormants
• si les trous ne sont pas dans un mur mitoyen
• peut être fait dans des murs à moins de 1.5m de la ligne séparative

Question 25

Est-ce que le copropriétaire d’un mur mitoyen peut effectuer une ouverture dans ce dernier comme bon lui chante?

Answer 25

Non, il ne peut rien faire sans l’accord de l’autre

Question 26

Q’est-ce qu’un fonds enclavé?

Answer 26

fonds qui…
* n’a aucun issue sur la voie publique
* a une issue sur la voie publique, mais elle est insuffisante, difficile ou impraticable

Question 27

Que peut faire le propriétaire d’un fond enclavé si on refuse de lui accorder une serviture ou un autre mode d’accès?

Answer 27

exiger de l’un de ses voisins qu’il lui fournisse le passage nécessaire à l’utilisation et à l’exploitation de son fonds

Devra cependant dans ce cas payer indemnité proportionnelle au préjudice qu’il peut causer.

Question 28

À qui s’exerce le doir de passage dans le cas d’un fonds enclavé?

Answer 28

contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement
réclamé

compte tenu de :
* l’état des lieux
* de l’avantage du fonds enclavé
* des inconvénients que le passage occasionne au fonds qui le subit

Question 29

Que doit faire le bénéficiaire du droit de passage?

Answer 29

faire et entretenir tous les ouvrages nécessaires (de la façon la moins dommageable pour le fonds qui le subit)

Question 30

Si un propriétaire décide de clore son terrain par murs/fossé/haies/autre, qui paye?

Answer 30

le propriétaire

Question 31

Si un propriétaire veut installer une clôture sur la ligne séparative, qui paye et de quoi la disposition de cette cloture doit tenir compte?

Answer 31

le propriétaire peut obliger son voisin à payer, soit la moitié ou à frais commun

l’emplacement de la clôture doit tenir compte de la situation et de l’usage des lieux

Question 32

Toute clôture qui se trouve sur une ligne séparative est présumée quoi?

Answer 32

Mitoyenne

meme chose pour mur

Question 33

Si un propriétaire veut bâtir contre un mur mitoyen et y placer des poutres et des solives, que doit-il obtenir de l’autre propriétaire?

Answer 33

Son accord sur la façon de le faire

En cas de désaccord, peut demander au tribunal de déterminer les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage nuise le moins possible aux droits de l’autre propriétaire.

Question 34

Que se pass-t-il si un copropriétaire d’un mur mitoyen vuodrait faire rehausser ce dernier?

Answer 34

il a le droit de le faire, mais à ses frais et seulement si :
1. il s’est assuré avec un expertise que le mur peut le supporter
2. il paye à l’autre 1/6 des couts d’exhaussement en indemnité

si mur pas en état de le supporter, il doit le construire au complet à ses frais et prendre de son côté l’excédant d’épaisseur

Question 35

Qu’est ce qu’une hypothèque légale?

Answer 35

Une forme de protection pour les gens qui ont participés à l’ouvrage en ajoutant une valeur ajouté au bâtiment

mais doivent avoir dénoncé leurs travaux!
aide à gérer le risque pour le client

Question 36

Qu’est-ce qu’une quittance?

Answer 36

mécanisme de balancement pour le risque de l’hypothèque légale pour le client. Document confirmant que le sous-traitant a été payé.

Question 37

Quelles sont les seules créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale?

créance = droit en vertu duquel une personne peut exiger de l’argent à qqun

Answer 37

1. créances de l’État
   2. créances de personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble
2. créances qui résultent d”un jugement
3. Créances du syndicat des coproprio pour paiement des charges communes

Question 38

Est-ce que les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un
immeuble ont le droit de grever un autre immeuble pour une hypothèque légale que celui pour lequel ils ont ajouté une valeur?

Answer 38

non

Question 39

Est-ce qu’il est nécessaire de publier l’hypothèque légale pour qu’elle existe?

Answer 39

non

Elle existe sans qu’il soit nécessaire de la publier

Question 40

Qui a le droit a l’hypothèque légal dans le cadre du bâtiment?

Answer 40

• architectes
• ingénieurs
• fournisseurs de matériaux
• ouvriers
• entrepreneurs
• sous-entrepreneurs

inclus donc pas les designer, les arpenteurs, etc. (donc eux en ont pas accès)

Question 41

Que l’hypothèque légale garantie-t-elle?

Answer 41

Pour ceux qui ont un contrat direct avec le proprio :
elle garantie la plus-value donnée à l’immeuble par les travaux/matériaux/services fournis ou préparés pour ces travaux

Pour ceux qui n’ont pas de contrat direct avec le proprio :
elle garantie la plus-value donnée à l’immeuble par les** travaux/matériaux/services fournis suivant la dénonciation écrite du contrat au proprio**. (L,ouvrier n’est pas tenu de dénoncer son contrat)

Question 42

Pendant combien de temps l’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble subsiste-elle (bien qu’elle n’ai pas été publiée)?

Answer 42

pendant les 30 jours qui suivent la fin des travaux

Question 43

Après combien de temps l’hypothèque légale est-elle nulle si avant l’expiration du délai de subsistance il y a eu une inscription d’un avis?

Answer 43

Elle s’éteint alors** 6 mois après la fin des travaux**
A moins que…
le créancier ne publie une action contre le propriétaire de l’immeuble ou qu’il n’inscrive un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire

Question 44

Qu’est-ce qu’un préavis d’exercice et quels sont les délais?

Answer 44

C’est un document envoyé au débiteur (celui qui doit payer) pour le prévenir si quelqu’un compte exercer son droit hypothécaire par faute de paiement (d’exercer ses obligations) et rappeler le droit de remédier à ce défaut avant l’expiration du délai imparti.

60 jours lorsqu’il s’agit d’un bien immeuble

Question 45

Quel est le temps maximum pour faire un recours hypothécaire suivant le préavis?

Answer 45

60 jours

Question 46

VOIR TABLEAU RÉSUMÉ DE LA TIMELINE DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE

Question 47

Quelles conditions doivent être remplies pour que le client puisse avoir la réception de l’ouvrage à la fin des travaux?

Answer 47

1. lorsque l’ouvrage est exécuté
2. il est en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine

*client est tenu de recevoir l’ouvrage à la fin des travaux

Question 48

Qu’est-ce que la réception de l’ouvrage?

Answer 48

l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve

Question 49

Comment est faite une réception de l’ouvrage?

Answer 49

Certificat/attestation (voie documentaire)
* réception provisoire/avec réserves
* Réception définitive/sans réserves

État de fait (voie d’usage)
* occupation du bâtiment par le client

Question 50

Par quoi sont régis les droits d’auteurs au Canada?

Answer 50

des législations fédérales de la Loi constitutionnelle

Question 51

Qu’est-ce que protège les droits d’auteur?

Answer 51

la forme dans laquelle une idée est exprimée

l’idée elle-même n’est pas protégée pcq elles font partie du domaine public

Question 52

Quelles conditions sont requises pour avoir droit au droit d’auteur?

Answer 52

• citoyenneté
• fixation : Pour être protégée, une œuvre doit être fixée sur un support matériel quelconque. Tant qu’une idée n’a pas été matérialisée d’une quelconque façon, celle-ci peut être utilisée, copiée et reproduite par quiconque.
• l’originalité : Pour qu’une œuvre soit protégée par la Loi, elle doit absolument être originale. Bien que ce critère ne soit pas spécifiquement défini dans la Loi, la Cour suprême a statué que la production de l’œuvre doit avoir nécessité l’exercice du talent et du jugement de son auteur. Nul besoin de faire de surcroît la démonstration du caractère novateur, particulier ou caractéristique de l’œuvre.

Question 53

Qu’est-ce qui peut être protégé par droit d’auteur ?

Answer 53

• oeuvre littéraire (rapport, logiciel, romans, etc.);
• œuvre musicale (composition musicale);
• œuvre artistique (peinture, sculptures, gravures, photographies, ARCHITECTURALE (INCLU LA BÂTISSE, LES PLAN ET LES DEVIS), etc.);
• œuvre dramatique (pièces, œuvre cinématographique, etc.)

Question 54

Quels sont les 2 types de droit d’auteur?

Answer 54

• droits moraux
• droits économiques (commerciaux)

Question 55

Qu’est-ce que les droits moraux?

Answer 55

• Le droit à la paternité de l’œuvre
• Le droit que le nom de l’auteur soit associé à l’œuvre.
• Le droit à l’anonymat
• Le droit à l’intégrité de l’œuvre
• droit d’empêcher que l’œuvre soit utilisée notamment en relation avec un produit, une
  cause, un service ou une institution qui soit préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de
  l’auteur
• droit d’empêcher qu’une œuvre soit mutilée, déformée ou autrement modifiée

NE PEUT ÊTRE VENDU / TRANSFERÉ / ÉCHANGÉ. Si on n’en veut pas, peut à la limite être abandonné

Question 56

Qu’est-ce que les droits économiques?

Answer 56

Le droit de reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre (par tous moyens)
* Le droit de communiquer la totalité ou une partie importante d’une œuvre au public par
télécommunication.
* Le droit de faire une adaptation d’une œuvre.
* Droit d’autoriser les actes ci-haut mentionnés
- par licence (location)
- par cession (vente)

producers de musique bargain souvent pour ce droit
autocad est un exemple de location

Question 57

Qu’est-ce qu’une oeuvre collective?

Answer 57

Une œuvre créée en collaboration émane de deux ou plusieurs auteurs, où la part créée par l’un n’est pas distincte de celles créées par les autres.

Les œuvres réalisées par les différents auteurs sont distinctes les unes des autres. La contribution de chaque auteur est donc respectivement protégée par droit d’auteur.

Question 58

Comment les droits d’auteur s’appliquent-il en sitiation de contrat de travail?

Answer 58

Aux termes de l’article 13 (3), une œuvre réalisée par un employé dans l’exercice de son emploi, l’employeur est, à moins de stipulations contraires, le premier titulaire du droit d’auteur

Question 59

Quand est-ce qu’une oeuvre commence à être protégée par le droit d’auteur?

Answer 59

protection automatique à partir du moment où elle remplit les conditions d’existence du droit d’auteur

Question 60

Que permet l’enregistrement du droit d’auteur?

Answer 60

confère au titulaire plusieurs présomptions utiles en cas de poursuite judiciaire

Le certificat d’enregistrement constitue ainsi la preuve:
* de l’existence du droit d’auteur
* que la personne figurant à l’enregistrement est le titulaire du droit d’auteur
* de la date de création de l’œuvre

Si l’auteur détient un certificat d’enregistrement d’un droit d’auteur, la personne qui viole ses droits ne pourra pas prétendre qu’elle ne le savait pas ou ne pouvait pas savoir que cette œuvre était protégée