Cahier 3 : Notions élémentaires de droit pour les architectes Flashcards
Que fait le Code civil du Québec?
Il régit les principes généraux du droit, les personnes, les rapport entre les personnes ainsi que les biens en harmonie avec :
* la charte de la langue française
* la charte des droits et libertés de la personne
Quand a été adopté le code civil du qc?
1er janvier 1994
De quoi est constitué le Code civil du Québec et que cela permet-il?
Il est constitué d’un ensemble de règles.
Cet ensemble permet d’établir le droit commun.
Code civil constitue donc le fondement des autres lois qui peuvent elles-même ajouter au code ou y déroger.
Quelle est la structure du code civil?
- Livre
- Titre
- Chapitre
- Section
- Paragraphe
- Sous-paragraphe
Quels sont les 4 livres du code civil à l’étude?
- Livre 1er : Des personnes
- Livre 4e : Des biens
- Livre 5e : Des obligations
- Livre 6e : Des priorités et des hypoyhèses
Selon les exigences de quoi toute personne est tenue d’exercer ses droits civils?
selon les exigences de la bonne foi.
Cette dernière se présme toujours, sauf si la loi n’exige de la prouver.
Quelle est la limite à l’exercice des droits?
code civil
Ils ne peuvent être exercé dans le but de nuire à autrui d’une manière excessive et déraisonnable pcq ça va à l’encontre des exigences de la bonne foi
Qu’est-ce que les règles supplétives et quelle est la limitede la dérogation?
Ce sont des règles supplémentaires qui font partie du code civil, mais qui ne sont pas obligées d’être suivies si des clauses des le contrat indiquent des mesures différentes. (dérogation possible)
Cependant, il n’est pas possible de déroger des règles qui intéressent l’ordre public.
qu’est ce qu’un fond?
un terrain
Qu’est ce que les voisins doivent accepter?
les inconvénients normaux du voisinage suivant la nature ou la situation d eleur terrain ou suivant les usages locaux
Par quoi sont déterminés les limites d’un fond?
- les titres
- les plans cadastraux
- la démarcation du terrain
- au besoin, tout autre indice/doc si rien d’autre (exemple l’emplacement de la clôture)
Qu’est-ce que tout propriétaire pour obliger à son voisin?
Au bornage de leurs propiétés contiguës
pour établir les bornes, rétablir des bornes déplacées ou disparues, reconnaître d’anciennes bornes ou rectifier la ligne séparative de leurs fonds
en l’absence d’accord entre eux, il doit au préalable mettre le voisin en demeure de consentir au bornage et de convenir avec lui du choix d’un arpenteur-géomètre pour procéder aux opérations requises
À quoi sont assujettis les fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés?
À recevoir les eaux qui en découlent naturellement
- Le propriétaire du fonds inférieur ne peut élever aucun ouvrage qui empêche cet écoulement.
- Celui du fonds supérieur ne peut aggraver la situation du fonds inférieur
Comment les toits doivent-ils être établis?
De manière que les eaux, les neiges et les glaces tombent sur le fond du propriétaire
À qui appartiennent les fruits qui tombent d’un arbre sur un fond voisin?
au propriétaire de l’arbre
Si des branches ou des racines venant du fond voisin s’avancent sur mon fond et nuisemt sérieusement à son usage, que pourais-je faire?
- demander à mon voison de les couper
- en cas de refus, le contraindre à les couper
Aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur mon fonds, contraindre mon voisin à abattre l’arbre ou à le redresser
Qu’est ce que tout propriétaire doit faire après voir reçu un avis verbal ou écrit?
permettre à son voisin l’accès à son fond
(si nécessaire pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation sur le fonds voisin)
À qui le propriétaire qui doit permettre l’accès à son fond a-t-il droit?
- répaaration du préjusice qu’il subit de ce seul fait
- remise en l’état de son fond
pourqui le propriétaire du fonds doit exécuter les travaux de réparation ou de démolition qui s’imposent?
Pour éviter la chute d’une construction ou d’un ouvrage qui est sur son fonds et qui menace de tomber sur le fonds voisin, y compris sur la voie publique
Qu’est ce que le propriétaire qui fait des constructions/ouvrages/plantations sur son fonds ne doit pas faire?
- ébranler les fonds voisins
- compromettre la solidité des constructions/ouvrages/plantations des voisins
Quelle est la distance minimale de la ligne séparative à laquelle on peut avoir des vues droites sur le fonds voisin et quelles sont les exceptions de cette règle?
1.5 m
s’applique pas lorsqu’il s’agit de vues sur la voie publique ou sur un parc public, ou lorsqu’il s’agit de portes pleines ou à verre translucide.
Comment la distance minimale de la ligne séparative pour les vues droites sur les fonds voisins est-elle mesurée?
se mesure depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture est faite et perpendiculairement à celui-ci jusqu’à la ligne séparative. S’il y a une fenêtre en saillie, cette distance se mesure depuis la ligne extérieure
Dans quelles conditions des jours (des ouvertures pour laisser passer la lumière du jour) peuvent-ils être pratiqués?
- s’ils sont translucides et dormants
- si les trous ne sont pas dans un mur mitoyen
- peut être fait dans des murs à moins de 1.5m de la ligne séparative
Est-ce que le copropriétaire d’un mur mitoyen peut effectuer une ouverture dans ce dernier comme bon lui chante?
Non, il ne peut rien faire sans l’accord de l’autre
Q’est-ce qu’un fonds enclavé?
fonds qui…
* n’a aucun issue sur la voie publique
* a une issue sur la voie publique, mais elle est insuffisante, difficile ou impraticable
Que peut faire le propriétaire d’un fond enclavé si on refuse de lui accorder une serviture ou un autre mode d’accès?
exiger de l’un de ses voisins qu’il lui fournisse le passage nécessaire à l’utilisation et à l’exploitation de son fonds
Devra cependant dans ce cas payer indemnité proportionnelle au préjudice qu’il peut causer.
À qui s’exerce le doir de passage dans le cas d’un fonds enclavé?
contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement
réclamé
compte tenu de :
* l’état des lieux
* de l’avantage du fonds enclavé
* des inconvénients que le passage occasionne au fonds qui le subit
Que doit faire le bénéficiaire du droit de passage?
faire et entretenir tous les ouvrages nécessaires (de la façon la moins dommageable pour le fonds qui le subit)
Si un propriétaire décide de clore son terrain par murs/fossé/haies/autre, qui paye?
le propriétaire
Si un propriétaire veut installer une clôture sur la ligne séparative, qui paye et de quoi la disposition de cette cloture doit tenir compte?
le propriétaire peut obliger son voisin à payer, soit la moitié ou à frais commun
l’emplacement de la clôture doit tenir compte de la situation et de l’usage des lieux
Toute clôture qui se trouve sur une ligne séparative est présumée quoi?
Mitoyenne
meme chose pour mur
Si un propriétaire veut bâtir contre un mur mitoyen et y placer des poutres et des solives, que doit-il obtenir de l’autre propriétaire?
Son accord sur la façon de le faire
En cas de désaccord, peut demander au tribunal de déterminer les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage nuise le moins possible aux droits de l’autre propriétaire.
Que se pass-t-il si un copropriétaire d’un mur mitoyen vuodrait faire rehausser ce dernier?
il a le droit de le faire, mais à ses frais et seulement si :
1. il s’est assuré avec un expertise que le mur peut le supporter
2. il paye à l’autre 1/6 des couts d’exhaussement en indemnité
si mur pas en état de le supporter, il doit le construire au complet à ses frais et prendre de son côté l’excédant d’épaisseur
Qu’est ce qu’une hypothèque légale?
Une forme de protection pour les gens qui ont participés à l’ouvrage en ajoutant une valeur ajouté au bâtiment
mais doivent avoir dénoncé leurs travaux!
aide à gérer le risque pour le client
Qu’est-ce qu’une quittance?
mécanisme de balancement pour le risque de l’hypothèque légale pour le client. Document confirmant que le sous-traitant a été payé.
Quelles sont les seules créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale?
créance = droit en vertu duquel une personne peut exiger de l’argent à qqun
- créances de l’État
2. créances de personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble - créances qui résultent d”un jugement
- Créances du syndicat des coproprio pour paiement des charges communes
Est-ce que les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un
immeuble ont le droit de grever un autre immeuble pour une hypothèque légale que celui pour lequel ils ont ajouté une valeur?
non
Est-ce qu’il est nécessaire de publier l’hypothèque légale pour qu’elle existe?
non
Elle existe sans qu’il soit nécessaire de la publier
Qui a le droit a l’hypothèque légal dans le cadre du bâtiment?
- architectes
- ingénieurs
- fournisseurs de matériaux
- ouvriers
- entrepreneurs
- sous-entrepreneurs
inclus donc pas les designer, les arpenteurs, etc. (donc eux en ont pas accès)
Que l’hypothèque légale garantie-t-elle?
Pour ceux qui ont un contrat direct avec le proprio :
elle garantie la plus-value donnée à l’immeuble par les travaux/matériaux/services fournis ou préparés pour ces travaux
Pour ceux qui n’ont pas de contrat direct avec le proprio :
elle garantie la plus-value donnée à l’immeuble par les** travaux/matériaux/services fournis suivant la dénonciation écrite du contrat au proprio**. (L,ouvrier n’est pas tenu de dénoncer son contrat)
Pendant combien de temps l’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble subsiste-elle (bien qu’elle n’ai pas été publiée)?
pendant les 30 jours qui suivent la fin des travaux
Après combien de temps l’hypothèque légale est-elle nulle si avant l’expiration du délai de subsistance il y a eu une inscription d’un avis?
Elle s’éteint alors** 6 mois après la fin des travaux**
A moins que…
le créancier ne publie une action contre le propriétaire de l’immeuble ou qu’il n’inscrive un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire
Qu’est-ce qu’un préavis d’exercice et quels sont les délais?
C’est un document envoyé au débiteur (celui qui doit payer) pour le prévenir si quelqu’un compte exercer son droit hypothécaire par faute de paiement (d’exercer ses obligations) et rappeler le droit de remédier à ce défaut avant l’expiration du délai imparti.
60 jours lorsqu’il s’agit d’un bien immeuble
Quel est le temps maximum pour faire un recours hypothécaire suivant le préavis?
60 jours
VOIR TABLEAU RÉSUMÉ DE LA TIMELINE DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE
Quelles conditions doivent être remplies pour que le client puisse avoir la réception de l’ouvrage à la fin des travaux?
- lorsque l’ouvrage est exécuté
- il est en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine
*client est tenu de recevoir l’ouvrage à la fin des travaux
Qu’est-ce que la réception de l’ouvrage?
l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve
Comment est faite une réception de l’ouvrage?
Certificat/attestation (voie documentaire)
* réception provisoire/avec réserves
* Réception définitive/sans réserves
État de fait (voie d’usage)
* occupation du bâtiment par le client
Par quoi sont régis les droits d’auteurs au Canada?
des législations fédérales de la Loi constitutionnelle
Qu’est-ce que protège les droits d’auteur?
la forme dans laquelle une idée est exprimée
l’idée elle-même n’est pas protégée pcq elles font partie du domaine public
Quelles conditions sont requises pour avoir droit au droit d’auteur?
- citoyenneté
- fixation : Pour être protégée, une œuvre doit être fixée sur un support matériel quelconque. Tant qu’une idée n’a pas été matérialisée d’une quelconque façon, celle-ci peut être utilisée, copiée et reproduite par quiconque.
- l’originalité : Pour qu’une œuvre soit protégée par la Loi, elle doit absolument être originale. Bien que ce critère ne soit pas spécifiquement défini dans la Loi, la Cour suprême a statué que la production de l’œuvre doit avoir nécessité l’exercice du talent et du jugement de son auteur. Nul besoin de faire de surcroît la démonstration du caractère novateur, particulier ou caractéristique de l’œuvre.
Qu’est-ce qui peut être protégé par droit d’auteur ?
- oeuvre littéraire (rapport, logiciel, romans, etc.);
- œuvre musicale (composition musicale);
- œuvre artistique (peinture, sculptures, gravures, photographies, ARCHITECTURALE (INCLU LA BÂTISSE, LES PLAN ET LES DEVIS), etc.);
- œuvre dramatique (pièces, œuvre cinématographique, etc.)
Quels sont les 2 types de droit d’auteur?
- droits moraux
- droits économiques (commerciaux)
Qu’est-ce que les droits moraux?
- Le droit à la paternité de l’œuvre
- Le droit que le nom de l’auteur soit associé à l’œuvre.
- Le droit à l’anonymat
- Le droit à l’intégrité de l’œuvre
- droit d’empêcher que l’œuvre soit utilisée notamment en relation avec un produit, une
cause, un service ou une institution qui soit préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de
l’auteur - droit d’empêcher qu’une œuvre soit mutilée, déformée ou autrement modifiée
NE PEUT ÊTRE VENDU / TRANSFERÉ / ÉCHANGÉ. Si on n’en veut pas, peut à la limite être abandonné
Qu’est-ce que les droits économiques?
Le droit de reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre (par tous moyens)
* Le droit de communiquer la totalité ou une partie importante d’une œuvre au public par
télécommunication.
* Le droit de faire une adaptation d’une œuvre.
* Droit d’autoriser les actes ci-haut mentionnés
- par licence (location)
- par cession (vente)
producers de musique bargain souvent pour ce droit
autocad est un exemple de location
Qu’est-ce qu’une oeuvre collective?
Une œuvre créée en collaboration émane de deux ou plusieurs auteurs, où la part créée par l’un n’est pas distincte de celles créées par les autres.
Les œuvres réalisées par les différents auteurs sont distinctes les unes des autres. La contribution de chaque auteur est donc respectivement protégée par droit d’auteur.
Comment les droits d’auteur s’appliquent-il en sitiation de contrat de travail?
Aux termes de l’article 13 (3), une œuvre réalisée par un employé dans l’exercice de son emploi, l’employeur est, à moins de stipulations contraires, le premier titulaire du droit d’auteur
Quand est-ce qu’une oeuvre commence à être protégée par le droit d’auteur?
protection automatique à partir du moment où elle remplit les conditions d’existence du droit d’auteur
Que permet l’enregistrement du droit d’auteur?
confère au titulaire plusieurs présomptions utiles en cas de poursuite judiciaire
Le certificat d’enregistrement constitue ainsi la preuve:
* de l’existence du droit d’auteur
* que la personne figurant à l’enregistrement est le titulaire du droit d’auteur
* de la date de création de l’œuvre
Si l’auteur détient un certificat d’enregistrement d’un droit d’auteur, la personne qui viole ses droits ne pourra pas prétendre qu’elle ne le savait pas ou ne pouvait pas savoir que cette œuvre était protégée
