Cahier 2 : éthique et déontologie

Question 1

Quel est le raisonnement éthique selon René Villemure?

Answer 1

• décider avec justesse dans l’incertitude
• une recherche du juste
• pas pcq qqch est légal que c’est juste
• parle d’ethique parce que le monde change
• l’ethique est question de contexte et de culture

Question 2

qu’est ce qu’un code de déontologie et quelles valeurs comporte cette structure?

Answer 2

• Le sens qu’une profession donne à la conduite ses membres
• Le code déontologique constitue le cadre général (la structure) qui régi la conduite des architectes
• Confiance, dignité, intégrité, disponibilité, diligence, indépendance, désintéressement, secret professionnel, etc

Question 3

Qu’est-ce que la déontologie?

Answer 3

La science morale qui traite des devoirs à remplir / la théorie du devoir

Question 4

Qu’est-ce que l’éthique et à quoi sert le raisonnement éthique?

Answer 4

• la recherche du juste
• à décider avec justesse dans l’incertitude, c’est-à-dire dans chaque situation où le code de déontologie ne propose pas de cadre (le code a aussi ses limites)

Question 5

Qu’est-ce que le code des professions exige au Conseil d’administration par rapport à l’éthique?

Answer 5

D’adopter un code de déontologie.

(qui impose au professionnel des devoirs d’ordre général et particulier envers le public/clients/sa profession par exemple celui de s’aquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité

Question 6

Qu’est-ce que le code des professions oblige au code de déontologie de contenir?

Answer 6

1. dispositions pour prévenir conflits d’intérêts exemple :
   * dispositions **interdisant collusion/corruption/malversation/abus de confiance/trafic d’influence
   * dispositions obligeant membre d’informer le syndic** lorsqu’il a des raisons de croire qu’une situation susceptible de porter atteinte à la compétence ou à l’intégrité d’un autre membre de l’ordre survient
2. dispositions définissant, s’il y en a, les professions, métiers, industries, commerces, charges ou fonctions incompatibles avec la dignité ou l’exercice de la profession
3. dispositions visant à préserver le secret quant aux renseignements de nature confidentielle
4. dispositions énonçant les conditions et modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification de même que des dispositions concernant l’obligation pour un professionnel de remettre des documents à son client
5. dispositions énonçant des conditions, des obligations et, le cas échéant, des prohibitions quant à la publicité

Question 7

Code de déontologie - chapitre 1 : dispositions générales
Qu’est-ce que le code de déonto détermine?

Answer 7

Les devoirs et obligations dont doit s’acquitter tout membre de l’OAQ
Un Archi ne peut pas se soustraire, même indirectement à une obligation/un devoir contenu dans code déonto

Question 8

Code de déontologie - chapitre 1 : dispositions générales
Quels moyens un architecte doit prendre pour que toute personne qui collabore avec lui dans l’exercice de sa profession respectent la Loi sur les architectes (chapitre A-21), le Code des professions (chapitre C-26)

Answer 8

des moyens raisonnables

Question 9

Code de déontologie - chapitre 1 : dispositions générales
Est-ce que les devoirs et obligations qui découlent de la Loi sur les architectes (chapitre A-21), du Code des professions (chapitre C-26) et de leurs règlements d’application subissent des midifications ou sont diminués du fait qu’un architecte exerce sa profession au sein d’une société?

Answer 9

Non, les devoirs et obligations qui découlent de la Loi sur les architectes (chapitre A-21), du Code des professions (chapitre C-26) et de leurs règlements d’application ne sont aucunement modifiés ni diminués du fait qu’un architecte exerce sa profession au sein d’une société

Question 10

Code de déontologie - chapitre 1 : dispositions générales
L’architecte peut-il permettre que d’autres personnes posent en son nom des actes qui, s’ils étaient posés par lui-même, contreviendraient à la Loi sur les architectes (chapitre A-21), au Code des professions (chapitre C-26) ou à leurs règlements d’application

Answer 10

non il ne doit par le permettre

Question 11

Code de déontologie - chapitre 1 : dispositions générales
Que l’architecte doit-il veiller de faire en rapport avec les obligation qu’il a envers sa firme et son client?

Answer 11

doit veiller à ce que les obligations qu’il a envers la société [la firme], lorsqu’il agit en qualité d’administrateur ou de dirigeant, ne soient pas incompatibles avec celles qu’il a envers le client

Question 12

Code de déontologie - chapitre 1 : dispositions générales
De quoi l’architecte doit-il tenir compte et faire?

Answer 12

• respecter l’être humain
• tenir compte des conséquences que peuvent avoir ses recherches, ses travaux et ses interventions sur la vie, la santé et les biens de toute personne.

Question 13

Code de déontologie - chapitre 1 : dispositions générales
Que l’architecte doit-il tenir à jour?

Answer 13

ses connaissances et ses compétences

Question 14

Code de déontologie - chapitre 2 - section 1 : devoirs généraux
Que l’archi doit-il faire avant d’accepter de rendre des services professionnels?

Answer 14

Tenir compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances et des moyens dont il dispose.
Il ne doit pas :
* offrir de rendre ou rendre des services professionnels pour lesquels il n’est **pas suffisamment préparé **ou n’a pas les aptitudes, les connaissances ou les moyens requis sans obtenir l’assistance nécessaire
* offrir de rendre ou rendre des services professionnels sans avoir la possibilité d’exercer **l’intervention personnelle **exigée par la nature des services et le lieu de leur exécution

Question 15

Code de déontologie - chapitre 2 - section 1 : devoirs généraux
Comment l’architecte doit-il agir?

Answer 15

• avec compétence
• en respectant les pratiques les plus connues des règles de l’art

Question 16

Code de déontologie - chapitre 2 - section 1 : devoirs généraux
Quand ‘architecte doi-il s’abstenir d’exercer?

Answer 16

dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre la qualité de ses services ou la dignité de la profession

Question 17

Code de déontologie - chapitre 2 - section 1 : devoirs généraux
Que l’architecte doi-il faire** avant **de fournir ses services professionnels?

Answer 17

conclure avec le client une entente quant à l’ampleur et aux modalités des services requis et quant aux conditions de leur rémunération

l’archi doit s’abstenir de fixer montant de ses honoraires avant de connaître les éléments importants permettant de les établir

Question 18

Code de déontologie - chapitre 2 - section 1 : devoirs généraux
Lorsque l’intérêt du client l’exige, que l’architecte doit-il faire?

Answer 18

consulter un autre architecte, un membre d’un autre ordre professionnel ou une autre personne compétente ou recommander au client de faire appel à l’une de ces personnes

Il doit reconnaitre le droit de son client de consulter touts autre personne compétente

Question 19

Quelles sont les 2 qualités que l’architecte doit avoir pour s’acquitter de ses devoirs professionnels?

Answer 19

• intégrité et objectivité
  exemple : il doit faire preuve d’objectivité dans les rapports qu’il entretient avec les autres professionnels, entrepreneurs, fournisseurs et collaborateurs d’un projet.

Question 20

Code de déontologie - chapitre 2 - section 2 : intégrité et objectivité
Par rapport à quels éléments l’architecte ne peut faire par quelque moyen que ce soit, ni pour quelque fin que ce soit, une représentation fausse, trompeuse ou incomplète?

Answer 20

• son niveau de compétence ou l’efficacité de ses services (de lui même + gens de sa firme)
• son bureau (lieu où il exerce sa profession)
• ses réalisations, sa participation et les rôles qu’il a joué pour certains projets

Question 21

Code de déontologie - chapitre 2 - section 2 : intégrité et objectivité
Que l’archi doit-il avoir lorsqu’il formule un avis / donne conseil / produit plans, devis ou autre doc?

Answer 21

Une connaissance suffisante des faits et être raisonnablement certain de l’exactitude de ce qu’il avance / des documents produits

exemple : doit pas laisser croire au client que le budget dont ce dernier dispose est suffisant pour les travaux projetés sans en être lui-même raisonnablement certain.

Question 22

Code de déontologie - chapitre 2 - section 2 : intégrité et objectivité
Que l’archi doit-il engager pleinement dans l’exercice de sa profession?

Answer 22

Sa responsabilité civile
* peut pas l’éviter ou tenter de l’éviter
* peut pas demander à client ou autre de renoncer à ses recours en cas de faute professionnelle
* interdit de prévoir, dans un contrat de services professionnels, une clause excluant, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilité
* peut pas invoquer responsabilité de la société dans laquelle il traville / autre personne pour** exclure/limiter** sa responsabilité professionnelle

Question 23

Code de déontologie - chapitre 2 - section 2 : intégrité et objectivité
Que l’archi doit-il faire s’il survient un événement susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences significatives à l’égard de ses services professionnels?

Answer 23

1. informer le plus tot possible le client
2. prendre les moyens nécessaires pour corriger la situation le cas échéant

Question 24

Code de déontologie - chapitre 2 - section 2 : intégrité et objectivité
Que l’archi doit-il faire lorsque des biens ont été confiés à sa garde par un client?

Answer 24

leur apporter un soin raisonnable

Question 25

Code de déontologie - chapitre 2 - section 2 : intégrité et objectivité
Quand et seulement quand, l’archi peut-il passer d’un stade à l’autre dans un projet? (exemple du stade des esquisses à celui des études préliminaires?)

Answer 25

Lorsqu’il a obtenu l’autorisation de son client

Question 26

Code de déontologie - chapitre 2 - section 2 : intégrité et objectivité
Si le contrat est résilier, que doit faire l’archi?

Answer 26

interrompre immédiatement la prestation de ses services professionnels

Question 27

Code de déontologie - chapitre 2 - section 3 : disponibilité et diligence
Quel niveau de disponibilité et de diligence l’archi doit-il faire peuve?

Answer 27

niveau raisonnable

Question 28

Code de déontologie - chapitre 2 - section 3 : disponibilité et diligence
Que l’archi doit-il fournir au client en plus d’avis et de conseils?

Answer 28

les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services professionnels qu’il lui rend

Question 29

Code de déontologie - chapitre 2 - section 3 : disponibilité et diligence
Que l’archi doit-il faire au cours de la prestation de ses services sur demande du client/contrat?

Answer 29

rendre compte au client des services professionnels rendus.

Question 30

Code de déontologie - chapitre 2 - section 3 : disponibilité et diligence
Quels seraient des exemples de motifs justes et raisonnables pour lesquels l’archi aurait le droit d’interrompre la prestation de ses services professionnels? (Il ne peut interrompre sauf pour ces motifs justes et raisonnables)

Answer 30

1. perte de la confiance du client
2. situation de conflit d’intérêt
3. incitation, de la part du client, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux
4. client refuse de payer ses honoraires
5. fait d’être trompé par le client ou son défaut de collaborer

Question 31

Code de déontologie - chapitre 2 - section 3 : disponibilité et diligence
Que l’archi doit-il faire avant d’interrompre la prestation de ses services professionnels?

Answer 31

aviser le client par écrit dans un délai raisonnable et prendre les mesures nécessaires pour que l’interruption de la prestation de ses services professionnels lui soit le moins préjudiciable possible

Question 32

Code de déontologie - chapitre 2 - section 4 : seau et signature
Que l’archi doit-il indiquer sur les docs qu’il prépare?

Answer 32

• les fins pour lesquels ils sont préparés (exemple pour coordination, pour soumission, pour constru, etc.)
• la date
• son nom ou celui de la société pour laquelle il travaille

Question 33

Code de déontologie - chapitre 2 - section 4 : seau et signature
Dans quels cas l’architecte a-t-il le droit de signer/sceller des documents?

Answer 33

• si le doc est complet
• s’il en a une connaissance / maitrise globale

Peut aussi signer/sceller et si le doc a été prép par personne qui travaille sous sa direction ou un autre archi dans la même société ou une autre personne qui travaille sous la direction de cet archi tant que les conditions ci-haut sont remplies

Question 34

Code de déontologie - chapitre 2 - section 4 : seau et signature
Quels documents l’architecte doit-il signer?

Answer 34

• avenants/directives de modification
• certificat de paiement
• certificat d’achèvement substanciel
• certificat de fin des travaux

Question 35

Code de déontologie - chapitre 2 - section 4 : seau et signature
Quels documents l’architecte doit-il signer et sceller?

Answer 35

• plans et devis d’exécution (au maitre de l’ouvrage)
• cahier des charges (au maitre de l’ouvrage)
  ou à une municipalité/toute autorité concernée en soutien à une demande de permis
• docs émis pour les fins du contrat entre client et ent.
• docs liés à admin contrat entre client et ent. (exemple : plan/devis pour construction, les addendas)
• attestations d’avancement / de conformité des travaux
• rapports d’expertise

Question 36

Code de déontologie - chapitre 2 - section 4 : seau et signature
Malgré ce que demande le code pour ce qui est des documents à signer et sceller, quelle est l’exception?

Answer 36

Un architecte n’est pas tenu d’identifier un document préparé dans le cadre d’un concours d’architecture où l’anonymat est requis.

Question 37

Code de déontologie - chapitre 2 - section 4 : seau et signature
L’architecte, aux fins d’identification d’un document, a-t-il le droit de reproduire le seau remis par L’OAQ?

Answer 37

Oui, l’empreinte doit par contre être en tout point conforme au sceau original.

Question 38

Code de déontologie - chapitre 2 - section 4 : seau et signature
Avec quelles méthodes l’archi peut-il signer et sceller un doc?

Answer 38

• de façon manuscrite et avec le sceau original remis par l’OAQ
• de façon manuscrite et au moyen d’une empreinte généré selon la façon autorisée
• avec un procédé informatique qui en garantie l’intégrité

Question 39

Code de déontologie - chapitre 2 - section 4 : seau et signature
L’archi doit prendre des mesures raisonnables pour quoi par rapport à l’utilisation illégale du sceau?

Answer 39

prendre des mesures raisonnables pour empêcher toute personne d’utiliser, sans son autorisation, son sceau ou toute empreinte de celui-ci.

Question 40

Code de déontologie - chapitre 2 - section 4 : seau et signature
L’architecte qui transmet un document doit prendre les mesures raisonnables pour que l’information qu’il contient…

Answer 40

L’architecte qui transmet un document doit prendre les mesures raisonnables pour que l’information qu’il contient…

…ne puisse être utilisée à d’autres fins que celles indiquées, ni modifiée sans son consentement.

Question 41

Code de déontologie - chapitre 2 - section 5 : indépendance et désintéressement
Que l’archi doit-il faire de son intéret personnel/celui de la firme?

Answer 41

Il doit lui donner une importance secondaire par rapport à celui du client.

Faire passer l’intérêt personnel du client en premier

Question 42

Code de déontologie - chapitre 2 - section 5 : indépendance et désintéressement
Que l’archi doit-il faire par rapport aux interventions d’un tiers qui pourraient influencer sur la prestation de ses services professionnels?

Answer 42

Il doit ignorer toute intervention qui pourrait influencer les services au détriment du client.

Question 43

Code de déontologie - chapitre 2 - section 5 : indépendance et désintéressement
Sachant que l’architecte doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il
serait en conflit d’intérêts, nomme moi des situations où il serait en faute de cela et ce qu’il devrait faire.

Answer 43

1. n’est pas indépendant s’il trouve un avantage personnel, direct ou indirect, actuel ou éventuel dans l’accomplissement d’un acte donné
2. est en conflit d’intérêts lorsque les intérêts en présence sont tels qu’il peut être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du client
3. est en conflit d’intérêts lorsque son jugement ou sa loyauté envers client peuvent en être défavorablement affectés.

Dès qu’il constate qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, l’architecte doit la divulguer aux personnes en cause et leur demander si elles lui permettent d’agir ou de continuer à agir. Il doit obtenir, le cas
échéant, l’autorisation écrite des personnes en cause.

Question 44

Code de déontologie - chapitre 2 - section 5 : indépendance et désintéressement
Lorsqu’il y aurait quelqu’un d’autre dans la firme qui pourrait être en situation de conflit d’intérêt avec un client/projet, que faut-il faire?

Answer 44

Il faut que l’architecte chargé de projet, dès qu’il en a connaissance, prenne les mesures nécessaires pour assurer que les informations, renseignements ou documents pertinents au secret professionnel ne soient divulgués à cette personne.

Question 45

Code de déontologie - chapitre 2 - section 5 : indépendance et désintéressement
Lorsqu’il y aurait quelqu’un d’autre dans la firme qui pourrait être en situation de conflit d’intérêt avec un client/projet, quels facteurs faut-il prendre en compte pour être sur que les mesures prises sont efficaces?

Answer 45

1. la taille de la société
2. précautions prises pour empêcher l’accès au dossier par la personne en conflit d’intérêt
3. instruction données quant à la protection des informations
4. l’isolement relatif de la personne concernée avec l’archi

Question 46

Code de déontologie - chapitre 2 - section 5 : indépendance et désintéressement
Avec qui l’archi **doit **conclure toute entente concernant ses services professionnels relevant de son champs d’exercice exclusif?

Answer 46

directement avec le maitre de l’ouvrage ou son représentant

Question 47

Code de déontologie - chapitre 2 - section 5 : indépendance et désintéressement
Avec qui l’archi peut conclure une entente concernant ses services professionnels?

Answer 47

• toute personne pour qui il prépare des plans ou devis pour des édifices ou bâtiments destinés à l’usage de cette personne ou dont elle sera propriétaire
• tout architecte ou société au sein de laquelle un architecte est autorisé par règlement à exercer sa profession
• toute personne qui offre un édifice ou bâtiment au terme d’un marché clé-en-main
• toute personne qui fournit des services pour la réalisation de constructions accessoires à des travaux de génie et dont la destination est de les abriter
• toute personne qui a recours à ses compétences pour des services autres que ceux relevant de son champ d’exercice exclusif

Question 48

Code de déontologie - chapitre 2 - section 5 : indépendance et désintéressement
L’archi a-t-il le droit de recevoir/envoyer toute gratification, ristourne ou commission, sauf les remerciments d’usages et des cadeaux de valeur modeste?

Answer 48

non

Question 49

Code de déontologie - chapitre 2 - section 6 : secret professionnel
Que l’archi doit-il faire avec les renseignements de nature confidentielle?

Answer 49

il doit respecter le secret de ces renseignements et prendre les moyens raisonnables à l’égard du personnel qui l’entoure et de toute personne qui collabore avec lui pour que soit préservé le secret professionnel.

Question 50

Code de déontologie - chapitre 2 - section 6 : secret professionnel
Comment l’archi peut-il être relevé du secret professionnel?

Answer 50

• avec l’autorisation du client
• lorsque la loi l’ordonne

Question 51

Code de déontologie - chapitre 2 - section 6 : secret professionnel
Que l’archi ne peut-il pas faire avec les renseignements de nature confidentielle?

Answer 51

faire usage des ces renseignements contre le client pour obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou autrui.

Question 52

Code de déontologie - chapitre 2 - section 6 : secret professionnel
L’archi peut-il parler de façon indiscrète d’un client?

Answer 52

Il doit éviter toute conversation indiscrète au sujet d’un client + services professionnels rendus

Question 53

Code de déontologie - chapitre 2 - section 6 : secret professionnel
Que l’archi doit-il faire s’il se fait demander des services professionnels qui engendreraient la révélation ou l’usage de renseignements/docs confidentiels obtenus d’un autre client?

Answer 53

Refuser les services professionnels ou obtenir le consentement du client pour divulger les informations

Question 54

Code de déontologie - chapitre 2 - section 6 : secret professionnel
Dans quelle situation only un archi peut-il communiquer des renseignements protégés par le secret professionel et comment doit-il le faire?

Answer 54

pour prévenir un acte de violence

pour chaque communication :
1. communiquer le renseignement sans délai à la personne exposée au danger, à son représentant ou aux personnes susceptibles de lui porter secours
2. utiliser un mode de communication permettant d’assurer, compte tenu des circonstances, la confidentialité de la communication
3. consigner le plus tôt possible au dossier du client les renseignements suivants : (identité personne/groupe exposé au danger; l’identité de la personne qui l’a incité à communiquer le renseignement; les motifs au soutien de la décision de communiquer le renseignement; l’identité de la personne à qui le renseignement a été communiqué; la date et l’heure de la communication; le mode de communication utilisé; le contenu de la communication;
4. transmettre au syndic de l’Ordre, dans les 5 jours de la communication, un avis de la communication indiquant les motifs au soutien de la décision de communiquer le renseignement ainsi que la date et l’heure de la communication.

Question 55

Code de déontologie - chapitre 2 - section 6 : secret professionnel
Si le bien de la personne exposée au danger imminent de mort ou de blessures graves l’exige, l’architecte qui s’apprête à divulguer un renseignement protégé par le secret professionnel doit faire quoi?

Answer 55

Consulter un autre architecte, un membre d’un autre ordre professionnel ou toute autre personne compétente à la condition que cette consultation n’entraîne pas de retard préjudiciable à la communication du renseignement

Question 56

Code de déontologie - chapitre 2 - section 7 : Droits d’accès et de rectification des dossiers et remise des documents
Si un client demande des renseignements sur son dossier/documents qui e concerne/demande d’obtenir des copies de documents, que doit faire l’archi?

Answer 56

donner suite avec rapidité aux demandes.

Doit donner accès gratuitement au documents en présentiel ou en préesnce d’une persone autorisée.

Peut exiger des frais, mais sous conditions spéciales

Question 57

Code de déontologie - chapitre 2 - section 7 : Droits d’accès et de rectification des dossiers et remise des documents
Combien de temps un archi a pour donner suite à certaines demandes du client et quelles sont les demandes visées?

Answer 57

au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la demande
types de demandes :
* faire corriger des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques en regard des fins pour lesquelles ils sont recueillis
* faire supprimer tout renseignement périmé ou non justifié par l’objet du dossier constitué sur le client
* de verser au dossier constitué à son sujet, les commentaires qu’il a formulés par écrit

archi doit remettre gratuitement au demandeur une copie des renseignements corrigés ou, selon le cas, une attestation de suppression de renseignements ou de versement de commentaires au dossier

Question 58

Code de déontologie - chapitre 2 - section 7 : Droits d’accès et de rectification des dossiers et remise des documents
Que doit faire l’archi suite à une demande écrite du client demandant la reprise de possession d’un document ou d’une pièce que le client aurait confié?

Answer 58

donner suite avec rapidité
peut exiger des frais n’excédant pas le coût de transmission

Question 59

Code de déontologie - chapitre 2 - section 8 : Fixation et paiement des honoraires
Comment justifie-t-on des honoraires justes et raisonnables?

Answer 59

par les circonstances et proportionnés aux services professionnels rendus

doit tenir compte des facteurs suivant :
* le temps consacré à l’exécution des services professionnels;
* la difficulté et l’importance des services;
* la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelle;
* l’importance de la responsabilité assumée;
* l’existence d’un décret ou d’un tarif reconnu.

Question 60

Code de déontologie - chapitre 2 - section 8 : Fixation et paiement des honoraires
En plus de fournir au client toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d’honoraire et des modalités de paiement, de quoi l’archi doit-il s’assurer?

Answer 60

Il doit s’assurer que le relevé d’honoraire soit suffisamment explicite pour permettre d’identifier les services professionnels rendus et l’état d’avancement du dossier

Question 61

Code de déontologie - chapitre 2 - section 8 : Fixation et paiement des honoraires
À qui appartiennent les honoraires relatifs aux services professionnels qu’un archi a rendu au sein d’une société par action?

Answer 61

À la société, à moins qu’il en soin convenu autrement

Question 62

Code de déontologie - chapitre 2 - section 8 : Fixation et paiement des honoraires
De quoi l’archi doit s’assurer lorsqu’il confie à une autre personne la perception de ses honoraires?

Answer 62

que cette personne procède avec tact et mesure

Question 63

Code de déontologie - chapitre 2 - section 8 : Fixation et paiement des honoraires
Avant de recourir à des mesures judiciaires, que doit faire l’archi pour obtenir le paiement de ses honoraires?

Answer 63

Il doit épuiser les autres moyens dont il dispose pour obtenir le paiement

Question 64

Code de déontologie - chapitre 3 : Actes dérogatoires
Quels actes sont considérés dérogatoires à la dignité de la profession?

Answer 64

1. d’attester de l’avancement ou de la conformité de travaux aux plans et devis ou au Code de construction sans en avoir assuré, personnellement ou par l’entremise de son personnel ou d’un autre architecte, la surveillance nécessaire;
2. de participer ou de contribuer à l’**exercice illégal **de la profession d’architecte
3. d’**annoncer **ou de désigner, ou de permettre qu’on annonce ou désigne, comme architecte une personne qui n’est pas membre de l’Ordre
4. exercer sa profession au sein d’une société qui se représente ou laisse croire qu’elle est une société au sens du chapitre VI.3 du Code des professions alors qu’elle ne respecte pas les exigences du Code des professions ni celles d’un règlement pris en application de celui-ci;
5. conclure ou de permettre que soit conclue, au sein d’une société dans laquelle un architecte exerce sa profession, toute entente ou convention, notamment une convention unanime entre actionnaires, ayant pour effet de mettre en péril l’indépendance, l’objectivité et l’intégrité requises pour l’exercice de la profession ou le respect par les architectes du Code des professions, de la Loi sur les architectes (chapitre A-21) et de leurs règlements d’application;
6. lorsqu’il exerce sa profession au sein d’une société, de ne pas prendre les moyens raisonnables pour faire cesser un acte dérogatoire à la dignité de la profession posé par un autre architecte qui y exerce sa profession et porté à sa connaissance depuis plus de 30 jours ou pour empêcher la répétition d’un tel acte;
7. de **communiquer avec le plaignant sans la permission écrite et préalable du syndic **ou du syndic adjoint, lorsqu’il est informé par le syndic ou le syndic adjoint d’une enquête sur sa conduite ou sa compétence professionnelle ou lorsqu’il a reçu signification d’une plainte à son endroit;
8. d’offrir ses services professionnels à un tiers envers qui son employeur a des obligations contractuelles

Question 65

Code de déontologie - chapitre 4 : charges et fonctions incompatibles
Est-ce qu’un archi qui agi (personnellement ou dans une société) en tant qu’entrepreneur en construction pourrait pourrait surveiller les travaux d’exécution de ce même chantier?

Answer 65

non

Question 66

Code de déontologie - chapitre 5 : devoirs et obligations envers l’ordre, la profession et les autres architectes
À qui l’architecte doit-il répondre dans les plus brefs délais lors de la réception de correspondance?

Answer 66

• service d’admission,
• du service d’inspection professionnelle,
• du bureau du syndic ou
• du Fonds d’assurance-responsabilité professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec.

Question 67

Code de déontologie - chapitre 5 : devoirs et obligations envers l’ordre, la profession et les autres architectes
De quoi l’architecte doit-il s’assurer par rapport aux rensignements qu’il fournit à l’OAQ?

Answer 67

de l’exactitude des renseignements

Question 68

Code de déontologie - chapitre 5 : devoirs et obligations envers l’ordre, la profession et les autres architectes
Quelles fonctions ordonnées par l’Ordre un archi doit-il accepter à moins de motifs valables?

Answer 68

• participation à un conseil d’Arbitrage
• participation à un conseil de discipline
• patricipation à un comité d’inspection professionnel
• être maitre de stage dans le cadre d’un stage imposé

Question 69

Code de déontologie - chapitre 5 : devoirs et obligations envers l’ordre, la profession et les autres architectes
Que l’architecte doit-il faire dans la mesure du possible dans un contexte de contriution à l’avancement de la profession?

Answer 69

• échange des connaissances et de son expérience avec le public les autres archi et les stagiaires
• doit aussi favoriser l’engagement de ces derniers lorsque les circonstances s’y prêtent

Question 70

Code de déontologie - chapitre 5 : devoirs et obligations envers l’ordre, la profession et les autres architectes
Que l’architecte ne doit-il pas faire à un autre architecte?

Answer 70

• surprendre se bonne foi
• abuser de sa confiance
• être déloyal envers lui

Question 71

Code de déontologie - chapitre 5 : devoirs et obligations envers l’ordre, la profession et les autres architectes
Est-ce que quelque chose dans le présent code doit être interprété comme restreignant le droit d’un architecte d’émettre un jugement critique sur un bâtiment?

Answer 71

non, rien dans le présent code ne doit être interprété comme restreignant le droit d’un architecte d’émettre un jugement critique sur un bâtiment.

Question 72

Code de déontologie - chapitre 5 : devoirs et obligations envers l’ordre, la profession et les autres architectes
Quel article n’est plus d’actualité parce que l’OAQ n’approuve plus de concours depuis le 1er avril 2022?

Answer 72

Celui disant que L’architecte qui agit comme conseiller professionnel d’un concours d’architecture approuvé par l’Ordre doit informer ce dernier si l’organisation et la tenue du concours dérogent aux conditions et modalités adoptées par le conseil d’administration de l’Ordre.

Question 73

Code de déontologie - chapitre 6 : dispositions relatives à la publicité et à l’utilisation du symbole graphique de l’OAQ
L’archi a-t-il le droit de faire/permettre que soit faite de la publicité fausse/trompeuse/susceptible d’induire en erreur/qui va à l’encontre de l’honneur ou de la dignité de la profession?

Answer 73

non

Question 74

Code de déontologie - chapitre 6 : dispositions relatives à la publicité et à l’utilisation du symbole graphique de l’OAQ
De quoi l’archi doit-il s’assurer lorsqu’il ou la société au sein de laquelle il travaille utilise le symbole graphique de l’OAQ?

Answer 74

il doit s’assurer que ce symbole est conforme à l’original et n’est pas représenté de façon à laisser croire que la publicité ou les documents viennent** de l’Ordre des architectes du Québec ou sont approuvés par lui.

Question 75

Code de déontologie - chapitre 6 : dispositions relatives à la publicité et à l’utilisation du symbole graphique de l’OAQ
Que l’archi ne peut-il pas utiliser dans une déclaration/message publicitaire?

Answer 75

un témoignage d’appui ou de reconnaissance qui le concerne, notamment en utilisant l’attribution d’une mention, d’un mérite ou d’un titre honorifique

Question 76

Code de déontologie - chapitre 6 : dispositions relatives à la publicité et à l’utilisation du symbole graphique de l’OAQ
De quoi tous les architectes qui sont associés sont-il solidairement responsables?

Answer 76

Du respect des règles de la publicité

à moins que la publicité n’indique clairement le nom de l’architecte qui en est responsable ou que les autres architectes n’établissent que la publicité a été faite à leur insu, sans leur consentement et malgré les dispositions prises pour le respect de ces règles.

Question 77

Code de déontologie - chapitre 6 : dispositions relatives à la publicité et à l’utilisation du symbole graphique de l’OAQ
De quoi doit être suivi le nom d’un architecte s’il l’utilise dans une publicité?

Answer 77

Il doit être suivi de la mention ‘‘architecte’’

Ne s’applique pas lorsque le nom de l’archi ou une partie est utilisée dans le nom de la compagnie

Question 78

Code de déontologie - chapitre 6 : dispositions relatives à la publicité et à l’utilisation du symbole graphique de l’OAQ
Sur quel sujet l’architecte n’a-t-il pas le droit d’accorder plus d’importance qu’au service professionnel offert dans un message publicitaire/déclaration?

Answer 78

honoraires professionnels demandés

Question 79

Code de déontologie - chapitre 7 : Nom
Sous quels attributifs de noms de sociétés un architecte ne doit-il pas exercer sa profession?

Answer 79

Une société ayant un nom/une désignation qui…
* induit en erreur
* soit trompeur
* aille à l’encontre de l’honneur/dignité profession
* un nom ou une dénomination numérique

Question 80

Code de déontologie - chapitre 7 : Nom
Que faire lorsqu’un archi décède ou se retire d’une société si son nom faisait parti du nom de cette dernière?

Answer 80

son nom doit disparaitre de celui de la société

Question 81

Code de déontologie - chapitre 7 : Nom
Quelle exception permet de garder le nom d’un architecte décédé ou à la retraite dans le nom de la société?

Answer 81

1. que l’archi ait fait partie de cette société pendant les 3 années avant son décès/retraite ET
2. que l’archi (ou ses légataires) ai conclu avec la société une entente à ce sujet

Question 82

Code de déontologie - chapitre 8 : Dispositions finales
???

Answer 82

Le présent règlement remplace le Code de déontologie des architectes (chapitre A-21, r. 5).

Question 83

Quel est le cheminement d’une plainte au sein du bureau de la syndic?

Answer 83

Voir schéma

Question 84

Quelles sont les sanctions du bureau de syndic?

Answer 84

• une réprimande
• amande de 2500 à 62 500$ par infraction
• l’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que le professionnel détient ou devrait détenir pour elle;
• l’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement;
• une limitation ou la **suspension **du droit d’exercer des activités professionnelles;
• la radiation temporaire ou permanente;
• la révocation du permis.

Question 85

Conciliation et arbitrage des comptes - section 1 - conciliation
Qu’est-ce que la conciliation?

Answer 85

La conciliation est un mode de règlement à l’amiable qui permet aux parties de résoudre leur litige par une solution négociée entre elles avec l’aide d’un conciliateur ou d’une conciliatrice.

Question 86

Qu’est-ce qu’un client qui a un différent avec un archi sur le montant d’un compte pour services professionnels (même si montant acquitté en partie ou en totalité) peut faire et que cela va-t-il occasionner?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 1 - Conciliation

Answer 86

Il peut demander par écrit la conciliation au secrétaire de l’Ordre dans les 120 jours de la date de la réception de ce compte.

Dès réception d’une demande de conciliation, le secrétaire de l’Ordre doit transmettre au client une copie du présent règlement et désigner un conciliateur.

Le conciliateur est désigné parmi les personnes inscrites sur une liste constituée à cette fin par le Conseil d’administration.

Question 87

Quand le délai pour demander la conciliation du compte commence-t-il à courir lorsqu’un architecte prélève ou retient des sommes à titre de paiement d’un compte d’honoraires à même des fonds qu’il détient ou qu’il reçoit pour ou au nom du client?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 1 - Conciliation

Answer 87

Lorsque le client prend connaissance que ces sommes ont étés prélevées ou retenues (délai = 120 jours)

Question 88

Qu’arrive-t-il lorsqu’une convention fixant les honoraires ou les modalités précises permettant de les déterminer a été écrite entre un archi et son client?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 1 - Conciliation

Answer 88

la présente procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes ne peut être utilisée que pour **assurer la conformité **des services effectivement rendus en regard de ladite convention

Question 89

Quand l’architecte peut-il faire une demande en justice pour le recouvrement d’un compte pour services professionnels?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 1 - Conciliation

Answer 89

Après l’expiration du délai de 120 jours de la date de la réception du compte par le client

Question 90

Combien de temps a le secrétaire de l’OAQ pour aviser par écrit l’archi concerné suite à la réception d’une demande de conciliation?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 1 - Conciliation

Answer 90

10 jours

Question 91

À partir du moment où le secrétaire de l’OAQ a reçu la demande de conciliation, l’archi ne peut faire une demande en justice pour le recouvrement de son compte tant que…?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 1 - Conciliation

Answer 91

tant que le différent peut être réglé par conciliation ou par arbitrage.

Par contre l’archi peut demander des mesures provisionnelles connformément au Code de procédure civile

Question 92

Comment le conciliateur procède-t-il à la conciliation?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 1 - Conciliation

Answer 92

en suivant la procédure qu’il juge la plus appropriée

Question 93

Que faire si en cours de conciliation une entente intervient?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 1 - Conciliation

Answer 93

Elle est constatée par écrit, signée par le client et l’archi et déposée auprès du conciliateur

Question 94

Que se passe-t-il si la conciliation n’a pas conduit à une entente dans les 60 jours à compter de la date de la réception de la demande de conciliation?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 1 - Conciliation

Answer 94

le conciliateur transmet un rapport sur le différend au client et à l’archi
appelé rapport de conciliation

Question 95

Quels éléments doit contenir le rapport sur le différend entre le client et l’archi?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 1 - Conciliation

Answer 95

1. le montant du compte d’honoraires à l’origine du différend
2. le montant que le client reconnaît devoir
3. le montant que l’architecte reconnaît devoir rembourser ou est prêt à accepter en règlement du différend
4. le montant suggéré par le conciliateur, en cours de conciliation, à titre de paiement à l’architecte ou de remboursement au client

Le rapport de conciliation prévu au présent article est confidentiel. Peut pas être invoqué dans le cadre d’une procédure judiciaire/arbitrage sauf si les deux parties y consentent

Question 96

Qu’est ce que l’arbitrage?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 96

L’arbitrage est un mode de prévention et de règlement des différends.

Vous pouvez confier à un arbitre la mission de trancher un différend et, s’il y a lieu, de déterminer les dommages et intérêts à verser.

Question 97

Dans quel délai suivant la réception d’un rapport de conciliation un client peut-il demander l’arbitrage du compte?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 97

15 jours

si le délai prévu est expiré, il peut toujours y avoir un arbitrage dans les 90 jours si 2 parties y consentent

Question 98

Le secrétaire de l’ordre a combien de temps suivant la réception d’une demande d’arbitrage pour informer l’archi et lui transmettre une copie?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 98

10 jours

Question 99

Sous quelles conditions un client peut retirer une demande d’arbitrage?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 99

• par écrit
• avec consentement archi

Question 100

que doit faire un archi qui reconnait devoir rembourser un montant au client?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 100

le déposer auprès du secrétaire de l’Ordre
Ce dernier va transmettre les sous à la partie en faveur de qui la reconnaissance a eu lieu.
L’arbitrage se poursuit alord seulement sur le montant encore en litige

Question 101

Que se passe-t-il si une entente survient entre les parties après la demande d’arbitrage?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 101

l’entente est :
* consignée par écrit
* signée par les parties
* déposée auprès du secrétaire de ‘Ordre

Question 102

Que se passe-t-il si une entente survient entre les parties après la formation du conseil d’arbitrage?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 102

elle est consignée dans la sentence arbitrale

Question 103

De combien de personnes est composé le conseil d’arbitrage selon les conditions?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 103

si montant de moins de 10 000$ – 1 seule personne
si montant de 10 000$ et plus, 3 arbitres
par contre, pourrait y avoir un seul arbitre avec un monant de 10 000$ et plus à la demande de toutes les parties

Question 104

Qui nomme le ou les membres d’un conseil d’arbitrage et , s’il est composé de 3 arbitres, le président et de où prennent-ils ces personnes?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 104

Le comité exécutif nomme les gens

les gens sont pris parmi les membres de l’Ordre
par contre, lorsque conseil d’arbitrage composé de 3 arbitres, l’un de ceux-ci peut être une personne autre qu’un archi

Question 105

Que doivent faire les membres du conseil d’arbitrage avant d’agir?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 105

prêter le serment prévu à l’annexe 2 du code des professions

Question 106

qui et comment avise les arbitres et les parties de la formation d’un conseil d’arbitrage?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 106

le secrétaire de l’ordre et par écrit

Question 107

Pour quels motifs une demande de récusation peut-elle être faite, comment doit-elle être communiquée, à qui et dans quel délai?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 107

• pour l’un des motifs prévus dans le Code de procédure civile
• elle doit être communiquée par écrit
• au conseil d’arbitrage, au secrétaire de l’Ordre, aux parties ou à leurs avocats
• dans un délai de 10 jours suivant la réception de l’avis communiquant les arbitres et les parties de la formation d’un conseil d’arbitrage ou de la connaissance du motif de récusation

C’est le comité exécutif qui prend une décision sur cette demande et qui pourvoit au remplacement au besoin

Question 108

À minimum combien de jours de la date de l’audience le président du conseil doit-il envoyer aux parties ou à leurs avocats et aux arbitres un avis écrit indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audience?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 108

10 jours

Question 109

Quel droit ont les parties?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 109

de se faire représenter ar un avocat ou d’en être assisté

Question 110

Comment le conseil d’arbitrage décide de la procédure la plus appropriée?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 110

Suite à la prise en compte de ce que les parties ont à dire, de leurs preuves et et/ou de la constation de leur défaut.

Question 111

Que se passe-t-il si une partie requiert l’enregistrement des témoignages?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 111

elle en assume le cout et la demande doit en être faite au moins 5 jours avant la date fixée pour l’audition

Question 112

Que se passe-t-il dans le cas de décès ou d’empêchement d’agir d’un arbitre?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 112

• les autres terminent l’affaire
• dans le cas d’un arbitre seul, il est remplacé

Question 113

Combien de temps a le conseil d’arbitrage pour rendre sa sentence?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 113

dans les 45 jours suivant la fin de l’audience

Question 114

Comment une sentence est-elle conclue?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 114

Par majorité

elle doit être motivée et signée par tous les membres. si l’un d’eux refuse ou ne peut signer, les autres doivent en faire mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous.

Question 115

Par qui sont supportées les dépenses effectuées pour la tenue de l’arbitrage?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 115

les parties

Question 116

Dans sa sentence, que peut faire le conseil d’arbitrage?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 116

• maitenir ou diminuer le compte en litige
• déterminer le remboursement auquel une partie peut avoir droit

Pour ces décisions, il peut tenir compte de la qualité des services rendus

si compte en litige est maintenu en totalité ou en partie ou lorsqu’un remboursement est accordé, le conseil peut y anouter l’intérêt et une indemnité

Question 117

Dans sa sentence, que doit faire le conseil d’Arbitrage?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 117

• adjuger les frais d’arbitrage (les dépenses encourues par l’Ordre pour la tenue de l’arbitrage)
• par contre, le montant ne peut être plus de 15% du montant faisant l’objet de l’arbitrage

Dans le cas où une entente survient avant que la sentence du conseil ne soit rendue, le conseil adjuge quand même les frais d’Arbritrage selon ce qui est décrit ci-haut

Question 118

La sentence arbitrale est…

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 118

… définitive, sans appel et lie les parties et susceptible d’exécution forcée

Question 119

Auprès de qui la sentence est-elle déposée?

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 119

Auprès du secrétaire de l’Ordre

ce dernier la transmet ensuite aux parties ou à leurs avocats et au syndic dans les 10 jours du dépot

Question 120

Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des architectes

Code de conciliation et d’arbitrage des comptes - Section 2 - Arbitrage

Answer 120

???

Question 121

Voir mécanisme de conciliation et d’arbitrage illustré