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Pratique Professionnelle - Volet 2 > Cahier 4 > Flashcards

Cahier 4 Flashcards

1
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre premier : Des obligations en général - Chapitre deuxième : Du contrat - Section 2 - De la nature du contrat et de ses espèces
Le contrat est un accord de quoi?

A

De volonté.

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Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre premier : Des obligations en général - Chapitre deuxième : Du contrat - Section 2 - De la nature du contrat et de ses espèces
De quoi peut être le contrat (6)?

A
  1. Adhésion ou de gré à gré
  2. Synallagmatique où unilatéral
  3. Onéreux ou gratuit
  4. Commutatif ou aléatoire
  5. Exécution instantanée ou successive
  6. De consommation
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3
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre premier : Des obligations en général - Chapitre deuxième : Du contrat - Section 2 - De la nature du contrat et de ses espèces
Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion?

A

Lorsque les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle (contraire : gré à gré)

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4
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre premier : Des obligations en général - Chapitre deuxième : Du contrat - Section 2 - De la nature du contrat et de ses espèces
Qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique? Qu’est-ce que contrat unilatéral?

A

Lorsque les parties s’obligent réciproquement, de manière que l’obligation de chacune d’elles soit corrélative à l’obligation de l’autre.
Unilatéral: lorsqu’un des parties s’oblige envers l’autre sans qu’il y ait d’obligation de la part de cette dernière.

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5
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre premier : Des obligations en général - Chapitre deuxième : Du contrat - Section 2 - De la nature du contrat et de ses espèces
Qu’est-ce qu’un contrat à titre onéreux? Qu’est-ce qu’un contrat à titre gratuit?

A

Celui pour lequel chaque partie retire un avantage en échange de son obligation.
Gratuit: l’une des parties s’oblige envers l’autre pour le bénéfice de celle-ci, sans retirer davantage en retour.

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6
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre premier : Des obligations en général - Chapitre deuxième : Du contrat - Section 2 - De la nature du contrat et de ses espèces
Qu’est-ce qu’un contrat commutatif? Qu’est-ce qu’un contrat aléatoire?

A

Lorsqu’au moment où il est conclu, l’étendue des obligations des parties et des avantages qu’elles retirent en échange est certaine et déterminée.
Aléatoire: l’étendue de l’obligation ou des avantages est incertaine.

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7
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre premier : Des obligations en général - Chapitre deuxième : Du contrat - Section 2 - De la nature du contrat et de ses espèces
Qu’est-ce que le contrat à exécution instantanée? Qu’est-ce que le contrat à exécution successive?

A

Celui où la nature des choses ne s’oppose pas à ce que les obligations des parties s’exécutent en une seule et même fois.
Successive: celui où la nature des choses exige que les obligations s’exécutent en plusieurs fois ou d’une façon continue.

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8
Q

Quels sont les contrats de service dans l’industrie de la construction?

A
  1. Synallagmatique
  2. À titre onéreux
  3. Commutatif
  4. À exécution successive
  5. D’adhésion (dans la majorité), mais peuvent aussi être de gré à gré (principalement commande privée)
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9
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre premier : Des obligations en général - Chapitre deuxième : Du contrat - Section 4 - De l’interprétation du contrat
De quoi tient-on compte dans l’interprétation du contrat (5)?

A
  1. L’intention commune
  2. La nature du contrat
  3. Les circonstances dans lesquelles il a été conclu
  4. L’interprétation que les parties lui ont déjà donnée
  5. Des usages
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10
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre premier : Des obligations en général - Chapitre deuxième : Du contrat - Section 4 - De l’interprétation du contrat
Comment s’interprètent les clauses du contrat?

A

Les unes par les autres.

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11
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre premier : Des obligations en général - Chapitre deuxième : Du contrat - Section 4 - De l’interprétation du contrat
Dans le doute, en faveur de qui s’interprète le contrat?

A

En faveur de celui qui a contracté l’obligation.

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12
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre premier : Des obligations en général - Section 5 - Des effets du contrat
Est-ce que le contrat est valable aussi pour ce qui en découle d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi?

A

Oui.

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13
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre premier : Des obligations en général - Chapitre deuxième : Du contrat - Section 5 - Des effets du contrat
Qu’est-ce qui lie les partie?

A

La clause externe

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14
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre premier : Des obligations en général - Chapitre deuxième : Du contrat - Section 5 - Des effets du contrat
Qu’est-ce qui se passe si la clause est illisible ou incompréhensible?

A

Elle est nulle si le consommateur en souffre préjudice, à moins que l’autre partie ne prouve que des explications adéquates sur la nature et l’étendue de la clause ont été données au consommateur ou à l’adhérent.

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15
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre premier : Des obligations en général - Chapitre deuxième : Du contrat - Section 5 - Des effets du contrat
Qu’est-ce qu’une clause abusive?

A

C’est une clause qui désavantage le consommateur ou l’adhérent d’une manière excessive ou déraisonnable et va à l’encontre de la bonne foi. Elle est nulle.

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16
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre premier : Des obligations en général - Chapitre deuxième : Du contrat - Section 5 - Des effets du contrat
Est-ce qu’une clause nulle rend le contrat invalide?

A

Non, à moins que le contrat doive être considéré comme un tout indivisible.

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17
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre premier : Des obligations en général - Chapitre troisième : De la responsabilité civile - Section 1 - Des conditions de la responsabilité
Que doit faire une personne qui cause préjudice à autrui en ne respectant pas les règles de conduite?

A

Elle est responsable du préjudice qu’elle cause et est tenue de réparer ce préjudice.

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18
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre premier : Des obligations en général - Chapitre troisième : De la responsabilité civile - Section 1 - Des conditions de la responsabilité
Est-ce qu’une personne est responsable du préjudice quelle cause si elle n’honore pas les engagements qu’elle a contractés?

A

Oui, et elle est tenue de réparer ce préjudice.

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19
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre premier : Des obligations en général - Chapitre troisième : De la responsabilité civile - Section 2 - De certains cas d’exonération de responsabilité
Comment une personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé?

A

Si elle prouve que le préjudice résulte d’une force majeure (évènement imprévisible et irrésistible).

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20
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre deuxième : Des contrats nommés - Chapitre huitième : Du contrat d’entreprise ou de service - Section 1 - De la nature et de l’étendue du contrat
Qu’est-ce le contrat d’entreprise ou de service?

A

C’est le contrat par lequel une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de services s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer.

21
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre deuxième : Des contrats nommés - Chapitre huitième : Du contrat d’entreprise ou de service - Section 1 - De la nature et de l’étendue du contrat
Est-ce que l’entrepreneur a le libre choix des moyens d’exécution du contrat?

A

Oui, et il n’existe entre lui et le client aucun lien de subordination quant à son exécution.

22
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre deuxième : Des contrats nommés - Chapitre huitième : Du contrat d’entreprise ou de service - Section 1 - De la nature et de l’étendue du contrat
Qu’est-ce que l’obligation de moyen vs l’obligation de résultat (tableau : obligation, engagement de la responsabilité, fardeau de preuve, exonération)?

A

Obligation de résultat:
Obligation : atteindre l’objectif visé.
Engagement de la responsabilité : engagée par le simple fait que l’obligation n’a pas été exécutée
Fardeau de preuve : appartient au prestataire
Exonération : démontrer un cas de force majeure ou la responsabilité d’un tiers
Obligation de moyens:
Obligation : déployer les meilleurs efforts en vue d’atteindre l’objectif visé
Engagement de la responsabilité : ne pas avoir atteint l’objectif et avoir agit se manière non-diligente
Fardeau de preuve : appartient au client, le client doit démontrer le manque de diligence dans l’exécution des obligations du prestataire
Exonération : démontrer d’avoir agit raisonnablement

23
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre deuxième : Des contrats nommés - Chapitre huitième : Du contrat d’entreprise ou de service - Section 2 - Des droits et obligations des parties
Comment s’appelle le fait pour l’entrepreneur de s’adjoindre un tiers pour exécuter le contrat, tout en conservant la direction et la responsabilité de l’exécution?

A

La sous-traitance

24
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre deuxième : Des contrats nommés - Chapitre huitième : Du contrat d’entreprise ou de service - Section 2 - Des droits et obligations des parties
Qu’est-ce l’obligation de renseignement et le devoir de conseil?

A

L’entrepreneur est tenu avant la conclusion du contrat de fournir au client toute information utile.

25
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre deuxième : Des contrats nommés - Chapitre huitième : Du contrat d’entreprise ou de service - Section 2 - Des droits et obligations des parties
Dans quel contexte le client est tenu de payer l’augmentation du prix des travaux lorsque le projet a fait l’objet d’une estimation?

A

Lorsque l’augmentation résulte de travaux, de services ou de dépenses qui n’étaient pas prévisibles par l’entrepreneur ou le prestataire de services au moment de la conclusion du contrat.

26
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre deuxième : Des contrats nommés - Chapitre huitième : Du contrat d’entreprise ou de service - Section 2 - Des droits et obligations des parties
Qu’advient-il du prix à payer pour le client lorsque le contrat est à forfait?

A

Le client doit payer le prix convenu, même si l’ouvrage a coûté moins cher ou plus cher. Le prix forfaitaire reste le même, bien que des modifications aient été apportées aux conditions d’exécution initialement prévues, à moins que les parties n’en aient convenu autrement.

27
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre deuxième : Des contrats nommés - Chapitre huitième : Du contrat d’entreprise ou de service - Section 2 - Des droits et obligations des parties
Quelle est la particularité du projet lors de la réception de l’ouvrage?

A

Il doit être en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine.

28
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre deuxième : Des contrats nommés - Chapitre huitième : Du contrat d’entreprise ou de service - Section 2 - Des droits et obligations des parties
Est-ce que le client est tenu de payer le prix avant la réception de l’ouvrage?

A

Non, il peut retenir sur le prix jusqu’à ce que le reparations et corrections soient faites.

29
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre deuxième : Des contrats nommés - Chapitre huitième : Du contrat d’entreprise ou de service - Section 2 - Des droits et obligations des parties
Est-ce que le client qui accepte l’ouvrage sans réserve conserve peut avoir recours contre l’entrepreneur en cas de vices ou malfaçons non apparents?

A

Oui.

30
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre deuxième : Des contrats nommés - Chapitre huitième : Du contrat d’entreprise ou de service - Section 2 - Des droits et obligations des parties
Qui est responsable de la perte de l’ouvrage?

A

Tous les professionnels sont solidairement responsables.

31
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre premier : Des obligations en général - Chapitre cinquième : Des modalités de l’obligation - Section 2 - De l’obligation à modalité complexe
Comment fonctionne l’obligation conjointe entre plusieurs débiteurs envers le créancier?

A

L’obligation est conjointe, mais de manière que chacun d’eux ne puisse être contraint à l’exécution de l’obligation que séparément et jusqu’à concurrence de sa part dans la dette.

32
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre premier : Des obligations en général - Chapitre cinquième : Des modalités de l’obligation - Section 2 - De l’obligation à modalité complexe
Comment fonctionne l’obligation solidaire de plusieurs débiteurs envers le créancier?

A

L’obligation est solidaire de manière que chacun puisse être séparément contraient l’ouïr la totalité de l’obligation.

33
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre premier : Des obligations en général - Chapitre cinquième : Des modalités de l’obligation - Section 2 - De l’obligation à modalité complexe
Pendant combien de temps sont tenus les professionnels de garantir l’ouvrage contre les malfaçons des travaux qu’ils ont dirigés ou surveillés?

A

Ils sont conjointement responsables pendant un an.

34
Q

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre premier : Des obligations en général - Chapitre cinquième : Des modalités de l’obligation - Section 2 - De l’obligation à modalité complexe
De quoi sont responsables les professionnels qui ne dirigent pas ou ne surveillent pas les travaux?

A

De la perte qui résulte d’un défaut ou d’une erreur dans les plans ou les expertises qu’ils ont fournis.

35
Q

Quelles sont les obligations de l’architecte tout au long du projet (4) et les obligations pour chaque étape (études préconceptuelles, conception, construction et après-construction, 1 par étape)?

A
  1. Obligations contractuelles
  2. Obligations de renseignement (ou d’information)
  3. Obligations de conseil (expertise)
  4. Obligations de collaboration
    Études préconceptuelles : de moyens et de résultats
    Conception : de résultats
    Construction et après-construction : de moyens
36
Q

Qu’est-ce que l’obligation de renseignement?

A

L’obligation qu’ont les entrepreneurs et les professionnels de divulguer au client, avant la conclusion du contrat, toute information utilité relative à sa nature et son exécution.

37
Q

De quoi découle l’obligation de renseignement?

A

De l’obligation de bonne foi à laquelle sont tenues les parties.

38
Q

Sur quoi porte l’obligation de renseignement (3)?

A
  1. Les conditions générales d’exécution du contrat de service
  2. La nature des honoraires susceptibles d’en découler
  3. Les difficultés techniques ou concrètes liées à l’exécution de l’ouvrage
39
Q

Qu’est-ce que l’obligation de conseil?

A

Elle découle des compétences professionnelles et son intensité est modulée par le niveau de sophistication et de compétence de son client.

40
Q

Que devrait comporter le document dans lequel l’architecte formule ses conseils (3)?

A
  1. Une description générale de la problématique
  2. Une description précise des risques associés à la demande du client
  3. Le fait que l’architecte ne pourra compléter son mandat si le client maintient cette approche
41
Q

Qu’est-ce que l’obligation de collaboration?

A

La collaboration prévoit que chacun des cocontractants doit être proactif et agir de manière à permettre au contrat de produire ses pleins effets. Les cocontractants doivent donc se comporter de façon à faciliter l’exécution du contrat.

42
Q

Le règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle - Section 1 : Obligations de souscrire au fonds d’assurance
Que doit faire tout architecte?

A

Il doit souscrire une garantie auprès du fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec.

43
Q

Le règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle - Section 1 : Obligations de souscrire au fonds d’assurance
De combien est la garantie offerte par le fonds d’assurance?

A

Au moins 100 000$ par sinistre et au moins 200 000$ pour l’ensemble des sinistres.

44
Q

Le règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle - Section 1 : Obligations de souscrire au fonds d’assurance
De combien est la garantie complémentaire offerte par le fonds d’assurance?

A

Au moins 1 000 000$ par sinistre et au moins 2 000 000$ pour l’ensemble des sinistres.

45
Q

Le règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle - Section 1 : Obligations de souscrire au fonds d’assurance
De combien est la garantie offerte en cas de dommages découlant de la présence de champignons, de dérives fongiques ou de toute forme de moisissure dans un bâtiment?

A

Au moins 100 000$ par sinistre et au moins 2 000 000$ pour l’ensemble des sinistres.

46
Q

Le règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle - Section 1 : Obligations de souscrire au fonds d’assurance
Dans quels conditions l’architecte n’est pas tenu de souscrire la garantie complémentaire lorsqu’il exerce sa profession (7)?

A
  1. Exclusivement pour le compte du gouvernement du Québec
  2. Exclusivement pour le compte d’un organisme dont le gouvernement du Québec nomme la majorité de ses membres
  3. Exclusivement pour le compte de l’Assemnlee nationale
  4. Exclusivement pour le compte du cabinet du lieutenant- gouverneur
  5. Exclusivement pour le compte du Parlement fédéral, de la fonction publique du Canada, des Forces Canadiennes ou d’une société d’État
  6. Exclusivement pour le compte de l’une des organisations suivantes et que celle-ci se porte garante, prend fait et cause et répond financièrement ( municipalité, organisme mandataire de la municipalité, société de transport en commun, commission scolaire, centre de services scolaire, comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, collège d’enseignement général et professionnel, établissement d’enseignement de niveau universitaire)
  7. Principalement à l’extérieur du Québec, pourvu qu’il soit couvert par un contrat d’assurance de la responsabilité professionnelle dans l’exercice de sa profession au Québec
47
Q

Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société - Section 1 : Conditions et modalités d’exercice
Quelles sont sont les conditions (5) qui doivent être respectées pour que l’architecte puisse exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions ou au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée?

A
  1. Plus de 50% des droits de vote rattachées aux actions sont détenues par des architectes, des personnes morale, fiducies ou autre entreprise détenus à 100% par des architectes
  2. Aucun fabricant ou grossiste de matériaux ne détient d’action
  3. Les administrateurs du conseil d’administration sont en majorité architectes
  4. Le président du Conseil d’administration est architecte
  5. Seul un architecte est investi de l’exercice du droit de vote
48
Q

Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société - Section 1 : Conditions et modalités d’exercice
Quelles sont les conditions minimales de garantie?

A

Au moins 500 000$ par sinistre et au moins 1 000 000$ pour l’ensemble des sinistres.

49
Q

Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société
Montant des garanties (1. entreprise individuelle et société en nom collectif vs 2. société par actions et sencrl vs 3. consortium)

A
  1. 1 000 000$ par sinistre, maximum 2 000 000$ par année, frais de dépense assumés par l’assureur
  2. 1 500 000$ par sinistre, maximum 3 000 000$ par année, frais de défense assumés par l’assureur, prime additionnelle pour l’assuré (mesure de protection du public
  3. Une seule garantie s’applique (la plus élevée parmi celles disponibles)

Pratique Professionnelle - Volet 2 (4 decks)

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