Cahier 3

Question 1

Qu’est-ce que le Code civil du Québec régit?

Answer 1

Les personnes, les rapports entre les personnes et les biens.

Question 2

De quoi est constitué le Code civil du Québec?

Answer 2

D’un ensemble de règles qui établit le droit commun. Il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger.

Question 3

Quels sont les 6 points de la structure du Code civil du Québec?

Answer 3

1. Livre
2. Titre
3. Chapitre
4. Section
5. Paragraphe (s)
6. Sous-paragraphe

Question 4

Quels sont 4 exemples de livre du Code civil du Québec?

Answer 4

1. Livre premier : des personnes
2. Livre quatrième : des biens
3. Livre cinquième : des obligations
4. Livre sixième : des priorités et des hypothèques

Question 5

Code civil - Livre premier : des personnes - Titre premier : De la jouissance et de l’exercice des droits civils
Toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon quoi?

Answer 5

Selon les exigences de la bonne foi. La bonne foi se présume toujours, à moins que la loi n’exige expressément de la prouver.

Question 6

Code civil - Livre premier : des personnes - Titre premier : De la jouissance et de l’exercice des droits civils
Aucun droit ne peut être exercé en vue de quoi?

Answer 6

De nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant à l’encontre des exigences de la bonne foi.

Question 7

Code civil - Livre premier : des personnes - Titre premier : De la jouissance et de l’exercice des droits civils
Qu’est-ce qui peut être dérogé dans l’exercice des droits civils? Qu’est-ce qui ne peut être dérogé?

Answer 7

Dérogé: règles supplétives de volonté
Non dérogé: qui intéressent l’ordre public

Question 8

Code civil - Livre quatrième : des biens - Titre deuxième : Des règles particulières à la propriété immobilière - Section 1 : Dispositions générales
Qu’est-ce les voisins doivent accepter?

Answer 8

Les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de tolérance.

Question 9

Code civil - Livre quatrième : des biens - Titre deuxième : Des règles particulières à la propriété immobilière - Section 2 - Les limites du fonds et du bornage
Par quoi sont déterminées les limites d’un fond?

Answer 9

Par les titres, les plans cadastraux et la démarcation du terrain.

Question 10

Code civil - Livre quatrième : des biens - Titre deuxième : Des règles particulières à la propriété immobilière - Section 2 - Les limites du fonds et du bornage
Que peut obliger tout propriétaire à son voisin?

Answer 10

Au bornage de leurs propriétés contiguës. En l’absence d’accord, il doit mettre le voisin en demeure de consentir au bornage et de convenir du choix d’un arpenteur géomètre.

Question 11

Code civil - Livre quatrième : des biens - Titre deuxième : Des règles particulières à la propriété immobilière - Section 3 - Des eaux
Quoi sont assujettis les fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés? Qu’est-ce que le propriétaire du fonds inférieur ne peut pas faire et même chose pour celui du fonds supérieur?

Answer 11

À recevoir les eaux qui en découlent naturellement.
Il ne peut pas élever aucun ouvrage qui empêche cet écoulement.
Il ne peut aggraver la situation du fonds inférieur.

Question 12

Code civil - Livre quatrième : des biens - Titre deuxième : Des règles particulières à la propriété immobilière - Section 3 - Les eaux
Qu’est-ce qui doit être établis en termes de toits?

Answer 12

Les eaux, les neiges et les glaces tombent sur le fonds du propriétaire.

Question 13

Code civil - Livre quatrième : des biens - Titre deuxième : Des règles particulières à la propriété immobilière - Section 4 - Les arbres
À qui appartient les fruits qui tombent d’un arbre sur un fonds voisin?

Answer 13

Au propriétaire de l’arbre.

Question 14

Code civil - Livre quatrième : des biens - Titre deuxième : Des règles particulières à la propriété immobilière - Section 4 - Les arbres
Qu’est-ce que le propriétaire peut faire si les branches de son voisin s’avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage?

Answer 14

Il peut demander à son voisin de les couper et le contraindre à les couper en cas de refus. Il peut aussi contraindre le voisin à abattre l’arbre ou à le redresser s’il menace de tomber sur son fonds.

Question 15

Code civil - Livre quatrième : des biens - Titre deuxième : Des règles particulières à la propriété immobilière - Section 5 - De l’accès à au fonds d’autrui et de sa protection
Dans quel contexte le propriétaire doit permettre à son voisin l’accès à son fonds?

Answer 15

Après avoir reçu un avis verbal ou écrit pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation.

Question 16

Code civil - Livre quatrième : des biens - Titre deuxième : Des règles particulières à la propriété immobilière - Section 5 - De l’accès à au fonds d’autrui et de sa protection
A quoi à droit le propriétaire lorsqu’il permet l’accès à son fonds au voisin?

Answer 16

À la réparation du préjudice qui, subit de ce seul fait et à la remise du fonds en l’état.

Question 17

Code civil - Livre quatrième : des biens - Titre deuxième : Des règles particulières à la propriété immobilière - Section 5 - De l’accès à au fonds d’autrui et de sa protection
Que doit faire le propriétaire lorsqu’une construction ou un ouvrage sur son fonds menace de tomber sur le fonds voisin et sur la voie publique?

Answer 17

Exécuter les travaux de réparation ou de démolition qui s’imposent pour éviter la chute.

Question 18

Code civil - Livre quatrième : des biens - Titre deuxième : Des règles particulières à la propriété immobilière - Section 5 - De l’accès à au fonds d’autrui et de sa protection
Qu’est-ce que le propriétaire ne peut pas faire s’il fait des constructions, ouvrage ou plantations sur son fonds?

Answer 18

Ébranler le fonds voisin ni compromettre la solidité des constructions, ouvrages ou plantations.

Question 19

Code civil - Livre quatrième : des biens - Titre deuxième : Des règles particulières à la propriété immobilière - Section 6- Des vues
À partir de quelle distance de la ligne séparation peut-on avoir de vues droites sur le voisin?

Answer 19

1m50 depuis le parement extérieur du mur ou l’ouverture est faite et perpendiculairement à celui-ci.

Question 20

Code civil - Livre quatrième : des biens - Titre deuxième : Des règles particulières à la propriété immobilière - Section 6- Des vues
Quel type de jours peuvent être pratiques dans un mur qui n’est pas mitoyen?

Answer 20

Translucides et dormants.

Question 21

Code civil - Livre quatrième : des biens - Titre deuxième : Des règles particulières à la propriété immobilière - Section 6- Des vues
Est-ce que le propriétaire d’un mur mitoyen peut y pratiquer une ouverture?

Answer 21

Seulement avec l’accord de l’autre propriétaire.

Question 22

Code civil - Livre quatrième : des biens - Titre deuxième : Des règles particulières à la propriété immobilière - Section 6- Des vues
Que fait le propriétaire dont le fonds est enclavé, c’est-à-dire qu’il n’a aucune issue sur la voie publique ou qu’elle est insuffisante, difficile ou impraticable?

Answer 22

Il peut exiger que l’un de ses voisins lui fournisse le droit de passage nécessaire. Il a peine alors une indemnité proportionnelle au préjudice qu’il peut causer.

Question 23

Code civil - Livre quatrième : des biens - Titre deuxième : Des règles particulières à la propriété immobilière - Section 7 - Du droit de passage
Contre qui s’exerce le droit de passage?

Answer 23

Contre le voisin qui peut être le plus naturellement réclamé.

Question 24

Code civil - Livre quatrième : des biens - Titre deuxième : Des règles particulières à la propriété immobilière - Section 7 - Du droit de passage
Que doit faire le bénéficiaire du droit de passage?

Answer 24

Faire entretenir tous les ouvrages nécessaires.

Question 25

Code civil - Livre quatrième : des biens - Titre deuxième : Des règles particulières à la propriété immobilière - Section 8 - Des clôtures et des ouvrages mitoyens
Que peut faire le propriétaire?

Answer 25

Il peut clore son terrain à ses frais. Il peut aussi obliger son voisin à le faire sur la ligne séparative pour moitié ou à frais communs.

Question 26

Code civil - Livre quatrième : des biens - Titre deuxième : Des règles particulières à la propriété immobilière - Section 8 - Des clôtures et des ouvrages mitoyens
Que se passe-t-il avec la clôture sur la ligne séparative?

Answer 26

Elle est présumée mitoyenne.

Question 27

Code civil - Livre quatrième : des biens - Titre deuxième : Des règles particulières à la propriété immobilière - Section 8 - Des clôtures et des ouvrages mitoyens
Que doit faire le propriétaire qui souhaite bâtir contre le mur mitoyen?

Answer 27

Il doit obtenir l’accord de l’autre propriétaire sur la façon de faire.

Question 28

Code civil - Livre quatrième : des biens - Titre deuxième : Des règles particulières à la propriété immobilière - Section 8 - Des clôtures et des ouvrages mitoyens
Est-ce que le copropriétaire d’un mur mitoyen peut le faire exhausser?

Answer 28

Oui à ses frais, après s’être assuré au moyen d’une expertise que le mur est en état de supporter l’exhaussement.

Question 29

Code civil - Livre sixième : des priorités et des hypothèques - Titre troisième : Des priorités et des hypothèques - Chapitre troisième : De l’hypothèque légale
Quelles sont les 4 seules créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale?

Answer 29

1. Les créances de l’État pour les sommes dues en vertu des lois fiscales
2. Les créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble
3. La créance du syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges communes
4. Les créances qui résultent d’un jugement

Question 30

Code civil - Livre sixième : des priorités et des hypothèques - Titre troisième : Des priorités et des hypothèques - Chapitre troisième : De l’hypothèque légale
En faveur de qui est acquise l’hypothèque légale?

Answer 30

En faveur des architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, entrepreneurs ou souls-entrepreneurs.elle existe sans qu’il soit nécessaire de la publier.

Question 31

Code civil - Livre sixième : des priorités et des hypothèques - Titre troisième : Des priorités et des hypothèques - Chapitre troisième : De l’hypothèque légale
Pendant combien de jours subsiste l’hypothèque légale?

Answer 31

Pendant les 30 jours qui suivent la fin des travaux. Elle est conservé si avant l’expiration de ce délai il y a eu inscription d’un avis désignant l’immeuble grevé et indiquant le montant de la créance. Elle s’éteint six mois après la fin des travaux à moins que le créancier publie une action contre le propriétaire ou inscrive un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire.

Question 32

Code civil - Livre sixième : des priorités et des hypothèques - Titre troisième : Des priorités et des hypothèques - Chapitre troisième : De l’hypothèque légale
Que fait l’hypothèque?

Answer 32

Elle garantit la plus-value donnée à l’immeuble par les travaux, mais lorsque ceux en faveur de qui elle existe n’ont pas eux-mêmes contracté avec le propriétaire, elle est limitée aux travaux, matériaux, ou services qui suivent la dénonciation écrite du contrat au propriétaire.

Question 33

Code civil - Livre sixième : des priorités et des hypothèques - Titre troisième : Des priorités et des hypothèques - Chapitre cinquième : De l’exercice des droits hypothécaires
Que doit comprendre le préavis d’exercice?

Answer 33

Il doit dénoncer tout défaut par le débiteur d’exécuter ses obligations et rappeler le droit du débiteur de remédier à ce défaut. Il doit aussi indiquer le montant de la créance en capital et intérêts et la nature du droit hypothécaire que le créancier entend exercer, fournir une description du bien grève et sommer celui contre qui le droit hypothécaire est exercé de délaisser le bien, avant l’expiration du délai (20 jours à compter de l’inscription du préavis d’un bien meuble, 60 jours s’il s’agit d’un bien immeuble, 10 jours si l’intention du créancier est de prendre possession du bien).

Question 34

Code civil - Livre sixième : des priorités et des hypothèques - Titre troisième : Des priorités et des hypothèques - Chapitre troisième : De l’hypothèque légale
Résumé de l’hypothèque légale de la construction (graphique).

Answer 34

1. Signature du contrat
   -> Contrat / travaux : Fin des travaux
   -> Dénonciation : Fin des travaux
   -> Avis d’hypothèque : Fin des travaux + 30 jours
   -> Préavis d’exercice : Fin des travaux + 6 mois
2. Recours hypothécaire : Max 60 jours suivant le préavis
   Recours hypothécaire :
   - Prise en paiement de l’immeuble
   - Vente sous contrôle de justice
   - Vente par le créancier
   - Prise de possession à des fins d’administration

Question 35

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre deuxième - Chapitre huitième : Du contrat d’entreprise ou de service - Section 2 : Des droits et obligations des parties
Qu’est-ce que la réception de l’ouvrage et quand a-t-elle lieu?

Answer 35

L’acte par lequel le client déclare l’accepter, avec ou sans réserve.
Lorsque l’ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine.

Question 36

Code civil - Livre cinquième : des obligations - Titre deuxième - Chapitre huitième : Du contrat d’entreprise ou de service - Section 2 : Des droits et obligations des parties
Quelles sont les deux voies de la réception de l’ouvrage et des exemples pour celles-ci?

Answer 36

1. Voie documentaire (certificat ou attestation)
   - Reception provisoire / réception avec réserves / achèvement substantiel
   - Recption définitive / réception sans réserve / réception finale
2. Voie d’usage (état de fait)
   - Occupation par le client

Question 37

A quoi servent les quittances?

Answer 37

Elles permettent de réduire le risque auquel s’expose le donneur d’ouvrage.

Question 38

Que protège le droit d’auteur?

Answer 38

Il protège la forme dans laquelle une idée est exprimée. En elle-même, l’idée n’est pas protégée par le droit d’auteur, car elle fait partie du domaine public.

Question 39

Quelle sont les trois conditions requises du droit d’auteur?

Answer 39

1. La citoyenneté
2. La fixation
3. L’originalité

Question 40

Qu’est-ce que la fixation (droit d’auteur)?

Answer 40

Pour être protégée, une œuvre doit être fixée sur un support matériel quelconque . Tant qu’une idée n’a pas été matérialisée d’une quelconque façon, celle-ci peut être utilisée, copiée et reproduite par quiconque.

Question 41

Qu’est-ce que l’originalité (droit d’auteur)?

Answer 41

Pour qu’une œuvre soit protégée par la Loi, elle doit absolument être originale. La production de l’œuvre doit avoir nécessité l’exercice du talent et du jugement de son auteur. Nul besoin de faire de surcoit la démonstration du caractère novateur, particulier ou caractéristique de l’œuvre.

Question 42

Qu’est-ce qui peut être protégé par droit d’auteur (4)?

Answer 42

1. Œuvre littéraire (rapport, logiciel, romans, etc.)
2. Œuvre musicale (composition musicale)
3. Œuvre artistique (peinture, sculptures, gravures, photographies, architecturale, etc.)
4. Œuvre dramatique (pieces, œuvre cinématographique, etc.)

Question 43

Quels sont les deux types de droits d’auteur?

Answer 43

1. Les droits moraux
2. Les droits économiques (commerciaux)

Question 44

Quelles sont les deux catégories des droits moraux (et deux sous catégories)?

Answer 44

1. Le droit à la paternité de l’œuvre
   - Le droit que le nom de l’auteur soit associé à l’œuvre
   - Le droit à l’anonymat
2. Le droit à l’intégrité de l’œuvre
   - Droit d’empêcher que l’œuvre soit utilisée notamment en relation avec un produit, une cause, un service ou une institution qui soit préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’auteur
   - Droit de pêche qu’une œuvre soit mutilée, déformée ou autrement modifiée

Question 45

Quelles sont les 4 catégories des droits économiques?

Answer 45

1. Le droit de reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre
2. Le droit de communiquer la totalité ou une partie important d’une œuvre au public par télécommunication
3. Le droit de faire une adaptation d’une œuvre
4. Droit d’autoriser les actes ci-haut mentionnés par licence (location) ou par cession (vente)

Question 46

Qu’est-ce que l’œuvre collective? Comment fonctionne le droit d’auteur?

Answer 46

Une œuvre créée en collaboration émane de deux ou plusieurs auteurs, ou la part créée par l’un n’est pas distinctement de celles créées par les autres. Les œuvres réalisées par les différents auteurs sont distinctes les unes des autres. La contribution de chaque auteur est donc respectivement protégée par droit d’auteur.

Question 47

À qui revient le droit d’auteur pour une œuvre réalisée par une employé dans l’exercice de son emploi?

Answer 47

À moins de stipulations contraires, l’employeur est le premier titulaire du droit d’auteur.

Question 48

Quels sont les deux points de la protection de l’œuvre?

Answer 48

1. La protection est automatique (automatiquement protégée à partir du moment où elle remplit les conditions d’existence du droit d’auteur)
2. L’enregistrement (certificat d’enregistrement)

Question 49

Le certificat d’enregistrement constitue la preuve de quoi (3)?

Answer 49

1. De l’existence du droit d’auteur
2. Que la personne figurant à l’enregistrement est le titulaire du droit d’auteur
3. De la date de création de l’œuvre

Question 50

Est-il possible pour la personne qui viole les droits d’auteur de prétendre qu’elle ne savait pas ou ne pouvait pas savoir que cette œuvre était protégée?

Answer 50

Non, si l’auteur détient un certificat d’enregistrement d’un droit d’auteur.