Cahier 2

Question 1

Qu’est-ce que l’éthique?

Answer 1

C’est décider avec justesse dans l’incertitude.

Question 2

Qu’est-ce que la déontologie?

Answer 2

C’est la science morale qui traite des devoirs à remplir.

Question 3

Qu’est-ce qu’un code de déontologie?

Answer 3

C’est le sens qu’une profession donne à la conduite de ses membres.

Question 4

Quels sont 8 valeurs de la déontologie?

Answer 4

1. Confiance
2. Dignité
3. Intégrité
4. Disponibilité
5. Diligence
6. Indépendance
7. Désintéressement
8. Secret professionnel

Question 5

Comment est-ce qu’on répond à un manque d’éthique?

Answer 5

En ajoutant de la structure.

Question 6

Quels sont 5 dispositions qui doivent se retrouver dans le code de déontologie?

Answer 6

1. Qui visent à prévenir les situations de conflits d’intérêts (1. interdit collusion, corruption, malversation, abus de confiance et traffic d’influence, 2. obliger d’informer le syndic)
2. Qui définissent les professions, métiers, industries, commerces, charges ou fonctions incompatibles avec la dignité ou l’exercice de la profession
3. Visant à préserver le secret quant aux renseignements de nature confidentielle
4. Qui énoncent les conditions et modalités des droits d’accès et de rectification et l’obligation pour un professionnel de remettre des documents à son client
5. Qui énoncent des conditions, des obligations et des prohibitions quant à la publicité faite par les membres de l’Ordre

Question 7

Qu’est-ce que l’architecte doit faire pour que toute personne qui collabore avec lui respect la Loi sur les architectes?

Answer 7

Prendre les moyens raisonnables.

Question 8

Qu’est-ce que l’architecte ne doit pas permettre (code de déontologie, chapitre 1 - dispositions générales)?

Answer 8

Que d’autres personnes posent en son nom des actes qui s’ils étaient posés par lui-meme contreviendraient à la Loi sur les architectes.

Question 9

Les obligations de l’architecte envers la société (firme) lorsqu’il agit en administrateur ou dirigeant ne doivent pas être incompatibles avec quoi?

Answer 9

Avec celles qu’il a envers le client.

Question 10

Les recherches, les travaux et les interventions de l’architecte doivent tenir compte des conséquences sur quoi?

Answer 10

La vie, la santé et les biens de toute personne.

Question 11

RETIRÉ Avant d’accepter de rendre des services professionnels, l’architecte doit tenir compte de quoi?

Answer 11

Des limites de ses aptitudes, de ses connaissances et des moyens dont il dispose.

Question 12

RETIRÉ Qu’est-ce que l’architecte ne doit pas faire en termes de limites, aptitudes, connaissances et moyens (2)?

Answer 12

1. Offrir de rendre des services professionnels pour lesquels il n’est pas suffisamment préparé ou n’a pas les aptitudes, connaissances ou moyens requis.
2. Offrir de rendre des services professionnels sans avoir la possibilité d’exercer l’intervention personnelle exigée par la nature des services et le lieu de leur exécution.

Question 13

Dans quel contexte l’architecte doit s’abstenir d’exercer sa profession?

Answer 13

Dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre la qualité de ses services ou la dignité de la profession.

Question 14

Qu’est-ce que l’architecte doit conclure avant de fournir ses services professionnels?

Answer 14

Une entente quant à l’ampleur et aux modalités des services requis et quant aux conditions de leur rémunération.

Question 15

RETIRÉ Est-ce que l’architecte doit consulter un autre architecte, un membre d’un autre ordre ou une personne compétente ou recommander au client de faire appel à une de ces personnes.

Answer 15

Oui, lorsque l’intérêt du client l’exige. Il doit reconnaître le droit de son client à le faire.

Question 16

Qu’est-ce que l’architecte ne peut faire en termes d’intégrité et objectivité (3)?

Answer 16

Faire une représentation fausse, trompeuse ou incomplète de :
1. Son niveau de compétence ou l’efficacité de ses services
2. Les bureaux qu’il déclare tenir
3. Les réalisations dont il s’attribue le mérite, il doit préciser son rôle et sa participation et divulguer le nom des autres personnes impliquées

Question 17

Qu’est-ce que l’architecte ne peut faire en termes d’intégrité et objectivité (3)?

Answer 17

Faire une représentation fausse, trompeuse ou incomplète de :
1. Son niveau de compétence ou l’efficacité de ses services
2. Les bureaux qu’il déclare tenir
3. Les réalisations dont il s’attribue le mérite, il doit préciser son rôle et sa participation et divulguer le nom des autres personnes impliquées

Question 18

RETIRÉ En termes d’intégrité et d’objectivité, qu’est-ce que l’architecte ne peut pas faire croire au client?

Answer 18

Que le budget de celui-ci est suffisant s’il n’en est pas raisonnablement certain.

Question 19

RETIRÉ Quel type de responsabilité l’architecte doit engager pleinement et comment?

Answer 19

Sa responsabilité civile, il lui est interdit de prévoir une clause dans un contrat l’excluant de cette responsabilité, de l’éluder en cas de faute professionnelle, et il ne peut pas non plus exclure ou limiter sa responsabilité personnelle.

Question 20

Qu’est-ce que l’architecte doit faire en cas d’événement susceptible de traîner ou ayant entraîné des conséquences significatives?

Answer 20

Informer le client le plus tôt possible et prendre les moyens nécessaire pour corriger la situation.

Question 21

Qu’est-ce que l’architecte doit faire avec les biens confiés à sa garde par un client?

Answer 21

Apporter un soin raisonnable et ne peut prêter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont été confiés.

Question 22

Qu’est-ce que l’architecte doit attendre avant de passer d’un stade de conception à l’autre?

Answer 22

L’autorisation du client.

Question 23

Si le contrat est résilié, qu’est-ce que l’architecte doit faire?

Answer 23

Interrompre immédiatement la prestation de ses services professionnels.

Question 24

RETIRÉ Qu’est-ce que l’architecte doit faire en termes de disponibilité et diligence?

Answer 24

Il doit en plus des avis et des conseils, fournir les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services professionnels qu’il lui rend. Il doit aussi rendre compte au client des services professionnels rendus.

Question 25

Quels sont les motifs justes et raisonnables pour lesquels l’architecte est autorisé à interrompre la prestation ses services professionnels?

Answer 25

1. La perte de confiance du client
2. Le conflit d’intérêts
3. L’incitation à l’accomplissement d’actes illégaux , injustes ou frauduleux de la part du client
4. Le client refuse de passer ses honoraires
5. Être trompé parle client ou son défaut de collaborer

Question 26

Qu’est-ce que l’architecte doit faire avant d’interrompre la prestation de services professionnels?

Answer 26

Aviser le client par écrit dans un délai raisonnable et prendre les mesures nécessaires plier que l’interruption de ses services soit le moins préjudiciable possible.

Question 27

RETIRÉ En termes de sceau et signature, qu’est-ce que l’architecte doit indiquer sur les documents qu’il prépare?

Answer 27

Les fins pour lesquelles ils sont préparés. Il doit aussi dater et identifier son nom ou celui de sa société.

Question 28

RETIRÉ Quand peut signer et sceller l’architecte?

Answer 28

Seulement lorsque le document est complet et qu’il en a une connaissance et une maitrise globale.

Question 29

RETIRÉ L’architecte peut aussi signer et sceller un document qui a été préparé par qui (2)?

Answer 29

1. Une personne qui travaille sous sa direction
2. Un autre architecte qui travaille sur le même projet ou une personne qui travaille sous la direction de cet architecte.

Question 30

Quels sont les 4 documents que l’architecte doit seulement signer?

Answer 30

1. Les avenants et les directives de modification
2. Le certificat de paiement
3. Le certificat d’achèvement substantiel
4. Le certificat de fin des travaux

Question 31

Quels sont les 4 documents que l’architecte doit signer ET sceller?

Answer 31

1. Les plans et devis d’exécution et le cahier des charges remis au soutien d’une demande de permis ainsi qu’à toute autorité compétente
2. Les documents émis pour les fins du contrat, ceux liés à son administration (plan et devis émis pour construction et utilisés pour l’exécution des travaux sur le chantier et les addendas)
3. Les attestations d’avancement ou de conformité
4. Les rapports d’expertise

Question 32

Est-ce que l’architecte est tenu d’identifier les documents préparé dans le cadre d’un concours d’architecture?

Answer 32

Non, dans un cas où l’anonymat est requis.

Question 33

Est-ce que l’architecte peut reproduire son sceau?

Answer 33

Oui, mais il doit être en tout point conforme au sceau original et la dimension doit être assez grande pour que tous les éléments du sceau soient lisibles.

Question 34

RETIRÉ Quelles sont les 3 méthodes selon lesquelles l’architecte doit signer et sceller un document?

Answer 34

1. Signer le document de façon manuscrite et le sceller au moyen du sceau original
2. Signer le document de façon manuscrite et le sceller au moyen d’une empreinte générée (copie conforme du sceau)
3. Signer et sceller le document en utilisant un procédé technologique qui en garantisse l’intégrité

Question 35

RETIRÉ En termes de sceau et signature, l’architecte doit prendre des mesures raisonnables pour empêcher quoi?

Answer 35

Que toute personne utilises sans son autorisation son sceau et pour que l’information ne puisse être utilisée à d’autres fins que celles indiquées, ni modifiée sans son consentement.

Question 36

En termes d’indépendance et désintéressement, est-ce qu’en l’architecte peut tenir compte d’un tiers qui pourrait influer sur la prestation de ses services professionnels au préjudice de son client?

Answer 36

Non, il doit ignorer toute intervention d’un tiers dans ce contexte et sur ordonner son intérêt personnel.

Question 37

Qu’est-ce qui fait que l’architecte ne soit pas indépendant professionnellement?

Answer 37

S’il trouve un avantage personnel, direct ou indirect, actuel ou éventuel dans l’accomplissement d’un acte donné.

Question 38

Qu’est-ce qui fait l’architecte soit en conflit d’intérêts?

Answer 38

Lorsque les intérêts sont tels qu’il peut être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du client ou que son jugement ou sa loyauté envers celui-ci peuvent en être défavorable to affectés.

Question 39

Qu’est-ce que l’architecte doit faire lorsqu’il,est dans une situation de conflits d’intérêts?

Answer 39

Il doit divulguer la situation, par écrit, aux personnes en cause et leur demander si elles lui permettent d’agir ou de continuer à agir. Il doit obtenir, le cas échéant, l’autorisation écrite des personnes en cause.

Question 40

Lors des mesures nécessaires prises pour maintenir le secret professionnel en cas de conflit d’intérêts, quels sont les 4 facteurs qui doivent être pris pour apprécier l’efficacité des mesures?

Answer 40

1. La taille de la société
2. Les précautions prises pour empêcher l’accès au dossier de l’architecte par la personne en situation de conflit d’intérêts
3. Des instructions données quant à la protection des informations, renseignements ou documents confidentiels concernés par cette situation de conflit d’intérêts
4. De l’isolement relatif de la personne en situation de conflits par rapport à l’architecte

Question 41

Quels sont les personnes (5) à ce qui l’architecte peut conclure une entente de services professionnels autre que le maître de l’ouvrage et son représentant?

Answer 41

1. Toute personne pour qui il prépare des plans ou devis pour des édifices ou bâtiments destinés à l’usage de cette personne ou dont elle sera propriétaire
2. Tout architecte ou société au sein de laquelle un architecte est autorisé par règlement à exercer sa profession
3. Toute personne qui offre un édifice ou bâtiment au terme d’un marché clé-en-main, qui offre des éléments d’édifices ou bâtiments ou qui offre des systèmes de construction d’édifices ou bâtiments
4. Toute personne qui fournit des services pour la réalisation de constructions accessoires à des travaux de génie et dont la destination est de les abriter
5. Toute personne qui a recours à ses compétences pour des services autres que ceux relevant de son champ d’exercice exclusif

Question 42

Vrai ou faux. L’architecte peut recevoir et/ou verser des gratifications, ristournes ou commissions en lien à l’exercice de sa profession.

Answer 42

Faux. Il peut recevoir des remerciements d’usage et des cadeaux de valeur modeste, mais il doit s’abstenir de recevoir ou verser tout autre chose.

Question 43

Quels sont les deux seules façons pour l’architecte d’être relevé du secret professionnel?

Answer 43

1. Avec l’autorisation du client
2. Lorsque la loi l’ordonne

Question 44

Est-ce que l’architecte peut accepter de rendre des services professionnels lorsque la prestation de ce services impliquent de révéler les renseignements ou documents obtenus d’un autre client?

Answer 44

Non, ces renseignements et documents sont confidentiels, à moins d’obtenir le consentement du client.

Question 45

Qu’est-ce que l’architecte doit faire en communiquant verbalement ou par écrit un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence pour chaque communication (4)?

Answer 45

1. Communiquer le renseignement sans délai à la personne exposée au danger ou aux personnes susceptibles de lui porter secours
2. Utiliser un mode de communication permettant d’assurer, compte tenu des circonstances, la confidentialité de la communication
3. Consigner le plus tôt possible au dossier du client l’identité de la personne qui la incite à communiquer le renseignement, les motifs au soutien de la décision, l’identité de la personne à qui le renseignement a été communiquée, la date et l’heure, le mode communication et le contenu
4. Transmettre au syndic de l’Ordre dans les 5 jours un avis de la communication

Question 46

Est-ce que l’architecte peut consulter un autre architecte, un membre d’un autre ordre professionnel ou toute autre personne compétente avant de divulguer un renseignement protégé par le secret professionnel?

Answer 46

Oui, si le bien de la personne exposée au danger imminent de mort ou de blessure grave l’exige à la condition que cette consultation n’entraîne pas de retard préjudiciable à la communication du renseignement.

Question 47

Est-ce que l’architecte peut accepter une demande du client qui souhaite prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet?

Answer 47

Oui, il doit le faire avec diligence.

Question 48

Qu’est-ce que l’architecte doit faire lorsqu’il donne accès au client aux documents qui le concernent?

Answer 48

Il doit lui donner accès, gratuitement, en sa présence ou la présence d’une personne qu’il a autorisé.

Question 49

Qu’est-ce que l’architecte doit faire lorsqu’il donne une copie au client aux documents qui le concernent?

Answer 49

Il peut exiger des frais raisonnables qui n’excèdent pas le coût de transmission, de transcription ou de reproduction des documents. Il doit informer le client du montant approximatif avant d’engager la demande.

Question 50

Quels sont les 3 demandes du client que l’architecte doit donner suite dans les 30 jours en termes de droits d’accès et de rectification des dossiers et remise de documents?

Answer 50

1. Faire corriger des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques
2. Faire supprimer tout renseignement périmé ou non justifié
3. Verser au dossier les commentaires qu’il a formulés par écrit

Question 51

Est-ce que le client peut reprendre possession d’un document qu’il a confié à l’architecte?

Answer 51

Oui, mais l’architecte peut exiger des frais raisonnables qui n’excèdent pas le coût de transmission du document ou de la pièce demandé.

Question 52

RETIRÉ Quels sont les 5 facteurs que l’architecte doit considérer lors de la fixation de ses honoraires?

Answer 52

1. Le temps consacré à l’exécution des services professionnels
2. La difficulté et l’importance des services
3. La prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence exceptionnelle
4. L’importance de la responsabilité assumée
5. L’existence d’un décret lu d’un tarif reconnu

Question 53

Lorsque l’architecte fournit à son client les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d’honoraire et des modalités de paiement, de quoi doit-il s’assurer?

Answer 53

Que le relevé soir suffisamment explicite pour permettre d’identifier les services professionnels rendus et l’état d’avancement du dossier.

Question 54

RETIRÉ Si le client ne paie pas, est-ce que l’architecte peut immédiatement entamer des procédures judiciaires?

Answer 54

Non, il doit épuiser les autres moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires avant de recourir à des procédures judiciaires.

Question 55

RETIRÉ Quels sont les faits pour un architecte qui sont dérogatoire à la dignité de la profession (8)?

Answer 55

1. Attester de l’avancement ou de la conformité des travaux aux plans et devis ou au Code de construction sans en avoir assuré la surveillance nécessaire
2. De participer ou contribuer à l’exercice illégal
3. D’annoncer ou désigner comme architecte une personne qui n’est pas membre de l’Ordre
4. D’exercer sa profession au sein d’une société qui se représente ou laisse croire qu’elle est une société alors qu’elle ne respecte pas les exigences du Code
5. Conclure au sein d’une société toute entente qui a pour effet de mettre en péril l’indépendance, l’objectivité et l’intégrité requises pour l’exercice de la profession
6. Ne pas prendre les moyens raisonnables pour cesser un acte dérogatoire à la dignité de la profession
7. Communiquer avec le plaignant sans la permission écrite et préalable du syndic lors d’une enquête sur sa conduite ou sa compétence professionnelle
8. Offrir ses services professionnels à un tiers envers qui son employeur a des obligations contractuelles

Question 56

RETIRÉ Vrai ou faux. L’architecte peut surveiller des travaux d’exécution pour le compte du client pour qui il agit en tant qu’entrepreneur en construction.

Answer 56

Faux, c’est incompatible avec l’exercice de la profession.

Question 57

Est-ce que l’architecte peut refuser de participer à un conseil d’arbitrage, à un conseil de discipline ou à un comité d’inspection professionnelle ou d’agir à titre de maître de stage si l’Ordre le demande?

Answer 57

Non, il doit accepter à cette demande à moins de motifs valables.

Question 58

En termes de devoirs et obligations envers l’ordre, la profession et les autres architectes, comment l’architecte se doit de contribuer à l’avancement de la profession?

Answer 58

Il doit échanger de ses connaissances et de son expérience avec le public, les autres architectes et les stagiaires en architecture. Il doit aussi favoriser leur engagement.

Question 59

Qu’est-ce que l’architecte ne peut pas faire en termes de publicité?

Answer 59

1. Faire de la fausse publicité
2. Utiliser le symbole graphique de l’Ordre de façon non conforme
3. Utiliser un témoignage qui utilise l’attribution d’une mention, d’un mérite ou d’un titre honorifique
4. Accorder plus d’importance aux honoraires professionnels demandes qu’au service offert

Question 60

Est-ce que les architectes qui sont associés sont responsables solidairement du respect des règles de publicité?

Answer 60

Oui, à moins que la publicité n’indique clairement le nom de l’architecte qui en est responsable.

Question 61

Qu’est-ce que l’architecte doit apposer à côté de son nom dans une publicité?

Answer 61

La mention architecte, a moins que le nom de l’architecte est utilisé pour désigner la société dans laquelle il exerce sa profession.

Question 62

En ce qui concerne le nom de la société, quels sont les 4 désignations que l’architecte ne peut pas utiliser?

Answer 62

1. Qui induit en erreur
2. Qui soit trompeur
3. Qui aille à l’encontre de l’honneur ou de la dignité de la profession
4. Qui soit un nom ou une dénomination numérique

Question 63

En ce qui concerne le nom de la société, quels sont les 4 désignations que l’architecte ne peut pas utiliser?

Answer 63

1. Qui induit en erreur
2. Qui soit trompeur
3. Qui aille à l’encontre de l’honneur ou de la dignité de la profession
4. Qui soit un nom ou une dénomination numérique

Question 64

Qu’est-ce qui arrive avec le nom lorsque l’architecte décède ou se retire d’une société?

Answer 64

Son nom doit disparaître, à moins qu’il ait fait partie de cette société pendant les 3 années précédant son décès ou sa retraite et que l’architecte ou ses légataires aient conclu une convention.

Question 65

Quel est le cheminement d’un plainte au bureau du syndic?

Answer 65

Signalement -> Analyse -> Y’a-t-il matière à plainte?
SI OUI : Enquête -> Conciliation -> Règlement OU Enquête -> Conseil de discipline -> Culpabilité -> Acquittement ou Sanction -> Tribunal des professions -> Décision finale et sans appel
SI NON : Dossier fermé -> Comité de révision -> Enquête (en ensuite comme si oui, deux chemins) OU Dossier fermé -> Comité de révision -> Décision finale et sans appel

Question 66

Quelles sont les 7 sanctions possibles?

Answer 66

1. Une réprimande
2. Une amende de 2500$ à 62 500$ pour chaque infraction
3. L’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que le professionnel détient
4. L’obligation de communiquer un document et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document
5. Une limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles
6. La radiation temporaire ou permanente
7. La révocation du permis

Question 67

Que peut faire le client lorsqu’il a un différend avec un architecte sur le montant d’un compte?

Answer 67

Il peut demander par écrit la conciliation au secrétaire de l’Ordre dans les 120 jours de la date de la réception de ce compte.

Question 68

Lorsque l’architecte prélève ou retient des sommes, quand commence le délai pour demander la conciliation du compte?

Answer 68

À partir du moment où le client prend connaissance que ces sommes ont été prélevées ou retenues.

Question 69

Lorsqu’une convention écrite est convenue entre un architecte et son client, pour quoi la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes peut être utilisée?

Answer 69

Pour assurer la conformité des services rendus en fonction de la convention.

Question 70

Quel est le délai avant que l’architecte puisse faire une demande en justice pour le recouvrement d’un compte pour services professionnels?

Answer 70

120 jours de la date de réception du compte par le client.

Question 71

Est-ce que l’architecte peut faire une demande en justice pour le recouvrement de son compte immédiatement?

Answer 71

Non, il ne peut pas tant que le différend peut être réglé par conciliation ou arbitrage.

Question 72

Que fait le conciliateur (3)?

Answer 72

1. Il procède à la conciliation en suivant la procédure qu’il juge la plus appropriée.
2. Il constate par écrit l’entente sur elle intervient pendant la conciliation.
3. Il émet et transfert un rapport sur le différend au client et à l’architecte si la conciliation n’a pas pu mener à une entente dans un délai de 60 jours.

Question 73

Quels sont les 4 éléments du rapport de non-entente émis par le conciliateur?

Answer 73

1. Le montant du compte d’honoraires à l’origine du différend.
2. Le montant que le client reconnaît devoir.
3. Le montant que l’architecte reconnaît devoir rembourser ou est prêt à accepter.
4. Le montant suggère par le conciliateur à titre de paiement ou remboursement.

Question 74

Est-ce que le rapport de conciliation peut être invoqué dans le cadre d’un procédure judiciaire ou d’un arbitrage?

Answer 74

Non, il est confidentiel, à moins que les deux parties y consentent.

Question 75

Quel est le délai pour lequel un client peut demander l’arbitrage suite à la réception d’un rapport de conciliation?

Answer 75

15 jours, et l’arbitrage peut être tenu sur les deux parties y consentent.

Question 76

Est-ce que la demande d’arbitrage peut être retirée par le client?

Answer 76

Oui, par écrit et avec le consentement de l’architecte.

Question 77

Qu’est-ce qui arrive avec l’arbitrage lorsque l’architecte reconnaît devoir rembourser un montant au client?

Answer 77

L’arbitrage se poursuit uniquement sur le montant encore en litige.

Question 78

De combien de personnes est composé un conseil d’arbitrage?

Answer 78

3 arbitres lorsque le montant en litige est de 10 000$ ou plus et un seul lorsqu’il est inférieur à 10 000$.

Question 79

Qui nomme les membres d’un conseil d’arbitrage?

Answer 79

Le comité exécutif nomme parmi les membres de l’Ordre et s’il est composé de 3 arbitres, choisi le président (un de ceux ci peut être une personne autre qu’un architecte lorsqu’il y a 3 arbitres).

Question 80

Qu’est-ce qu’une demande de récusation?

Answer 80

Une demande pour remplacer un arbitre.

Question 81

Quel est le délai pour rendre la sentence d’un arbitrage?

Answer 81

45 jours de la fin de l’audience.

Question 82

Qu’est-ce que le conseil d’arbitrage peut décider dans la sentence (3)?

Answer 82

1. De maintenir ou diminuer le compte en litige.
2. Déterminer le remboursement auquel une partie peut avoir droit.
3. Tenir compte de la qualité des services rendus.

Question 83

Quel est le montant maximal des frais d’arbitrage?

Answer 83

15% du montant faisant l’objet de l’arbitrage.

Question 84

Est-ce que le conseil d’arbitrage peut ajouter l’intérêt et une indemnité au montant en litige?

Answer 84

Oui.

Question 85

Quelles sont les 3 caractéristiques de la sentence d’un arbitrage?

Answer 85

1. Définitive
2. Sans appel
3. Lié les parties

Question 86

Comment fonctionne le mécanisme (illustré) de la conciliation et arbitrage?

Answer 86

1. Architecte : Différend -> min 120 jours après l’émission de la facture ou tant que le différend peut être réglé par conciliation ou arbitrage -> Demande en justice
2. Client : Différend -> max 120 jours -> Demande de conciliation -> max 10 jours -> OAQ avisé l’architecte + met en place un comité -> max 50 jours -> Rapport -> max 15 jours -> Demande d’arbitrage -> max 10 jours -> OAQ avisé l’architecte + met en place un comité -> max 10 jours -> Arbitrage -> max 45 jours -> Sentence -> max 10 jours -> OAQ avise les parties