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Pratique Professionnelle - Volet 2 > Cahier 1 > Flashcards

Cahier 1 Flashcards

1
Q

Quels sont les 5 facteurs qui permettent de déterminer si un ordre professionnel doit être constitué ou non?

A
  1. Les connaissances requises
  2. Le degré d’autonomie et la difficulté de porter un jugement sur ces activités
  3. Le caractère personnel des rapports
  4. La gravité du préjudice
  5. Le caractère confidentiel des renseignements
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2
Q

Quelles sont les 3 façons dont l’Ordre s’acquitte de son mandat de protection du public?

A
  1. Admission : La vérification de la compétence et de l’intégrité des candidats à l’exercice de la profession
  2. Formation continue + Inspection professionnelle + Syndic : Le maintien de la compétence et de l’intégrité des architectes tout au long de leur parcours professionnel
  3. Vérificateur : Le contrôle du titre et du droit d’exercice de la profession d’architecte
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3
Q

Quelle est la différence entre la Loi sur les architectes et les règlements?

A

La Loi sur les architectes permet le champ de pratique exclusif et les règlements fixes les normes relatives à l’accès à la profession d’architecte et en contrôle l’exercice.

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4
Q

Quels sont les 5 groupes de l’organigramme de l’Ordre des architectes?

A
  1. Conseil d’administration
  2. Comités du conseil
  3. Comités statuaires (administratif)
  4. Comités statuaires (disciplinaire)
  5. Les autres = Comités discrétionnaires
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5
Q

Quels sont les 4 comités du conseil de l’organigramme de l’Ordre des architectes?

A
  1. Comité d’audit
  2. Comité de décision en assurance responsabilité professionnelle
  3. Comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines
  4. Comité stratégique
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6
Q

Quels sont les 3 comités statuaires (administratif) de l’organigramme de l’Ordre des architectes?

A
  1. Conseil d’admission
  2. Comité d’inspection professionnelle
  3. Comité de la formation des architectes
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7
Q

Quels sont les 3 comités statuaires (disciplinaire) de l’organigramme de l’Ordre des architectes?

A
  1. Conciliation et arbitrage des comptes
  2. Conseil de discipline
  3. Comité de révision
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8
Q

Quels sont les 4 comités discrétionnaires (autres) de l’organigramme de l’Ordre des architectes?

A
  1. Comité de la relève
  2. Comité sur le contrôle de l’exercice de de la profession
  3. Comité des prix
  4. Comité de l’examen des architectes du Canada
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9
Q

Quels sont les 4 comités de compétence et les 3 comités d’intégrité?

A

Compétence
1. Comité de l’inspection professionnelle
2. Comité du contrôle de l’exercice de la profession
3. Comité de la formation
4. Comité d’admission
Intégrité
1. Conciliation et arbitrage des complets
2. Conseil de discipline
3. Comité de révision

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10
Q

Quel est le règlement qui permet de déterminer les activités professionnelles réservées à l’architecte et celles que peuvent exercer les technologues?

A

Le règlement sur le partage d’activités avec les membres de l’OTPQ

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11
Q

Concernant le titre et le champ de pratique de pratique, quels sont les 4 points que nul ne peut faire s’il n’est architecte?

A
  1. Exercer une activité professionnelle
  2. Prendre le titre d’architecte
  3. Utiliser quelque titre ou désignation qui laisse croire que l’exercice de la profession lui est permis
  4. Agir comme architecte
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12
Q

Qu’est-ce que le titre et le champ de pratique n’empêche pas (5)?

A
  1. Un architecte-paysagiste de porter ce titre
  2. Une personne d’exercer une activité professionnelle
  3. Un propriétaire, un entrepreneur, un chef de chantier ou un contremaître de coordonner des travaux
  4. Une personne de contribuer à titre de salarié sous la supervision d’un architecte
  5. Une personne chargée de l’application d’une loi d’exercer une fonction qui y est déterminée
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13
Q

Quels sont les 4 points liés aux activités professionnelles qui font partie de l’exercice de l’architecture?

A
  1. Le respect de l’environnement et de la vie
  2. La protection des biens
  3. La pérennité du patrimoine
  4. L’efficacité économique
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14
Q

Quelles sont les 3 activités professionnelles réservées à l’architecte?

A
  1. Préparer, modifier, signer et sceller un plan, un devis, un cahier des charges, un certificat de fin des travaux, un rapport d’expertise ou un rapport de surveillance relatifs à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment
  2. Surveiller des travaux relatifs à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment (attestations de conformité)
  3. Donner un avis ainsi que signer et sceller un avis écrit
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15
Q

Qu’est-ce qui détermine si la construction, l’agrandissement ou la modification d’un bâtiment doit s’appliquer à la loi sur les architectes?

A

S’il s’il a pour effet de changer l’usage ou d’en affecter l’intégrité structurale, les murs ou les séparations coupe-feu, les issues et leurs accès ou l’enveloppe.

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16
Q

Quelles sont les 4 exceptions de construction qui ne s’appliquent pas à la loi sur les architectes?

A
  1. Une habitation unifamiliale isolée ayant au plus un étage de sous-sol, une hauteur ne dépassant pas deux étages et une superficie brute totale inférieure à 600m2
  2. Une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée, une habitation multifamiliale d’au plus quatre unités, un établissement commercial, un établissement d’affaires, un établissement industriel ou une combinaison de ces habitations ou établissements ayant au plus un étage de sous-sol, une hauteur ne dépassant pas deux étages et une superficie brute des planchers inférieure à 300 m2
  3. Un silo, un ouvrage de stockage de déjections animales ou une plateforme servant à l’entreposage d’aliments pour animaux
  4. Un établissement agricole ayant deux étages et une superficie brute totale des planchers inférieure à 300 m2
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17
Q

Quelle est la responsabilité de l’architecte concernant le plan et le devis définitif?

A

Il doit le signer et le sceller.

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18
Q

Quelles sont les grandes catégories de bâtiment (5) et leur groupe d’usage?

A
  1. Établissement agricole
  2. Établissement commercial : E
  3. Établissement d’affaires : D
  4. Établissement industriel : F3
  5. Habitation : C
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19
Q

Qu’est-ce que la superficie brute totale des planchers?

A

La superficie totale de tous les étages au-dessus du niveau du sol, calculée entre les faces externes des murs extérieurs.

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20
Q

Vrai ou faux. Le plan et devis non signé par l’architecte peut être utilisé.

A

Faux.

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21
Q

Pour combien d’années se prescrit une poursuite pénale pour une infraction professionnelle liée à l’exercice illégal de la profession?

A

Trois ans après la date de connaissance par le poursuivant de sa perpétration.

22
Q

Nomme 8 règlements de la loi sur les architectes.

A
  1. Règlement sur l’assurance de la responsabilisation professionnelle des membres de l’Ordre des architectes du Québec
  2. Code de déontologie des architectes
  3. Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société
  4. Règlement sur la formation continue et obligatoire des architectes
  5. Règlement sur l’inspection professionnelle des architectes
  6. Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes du Québec
  7. Règlement sur les stages de perfectionnement des architectes
  8. Règlement sur la tenue des dossiers, du registre et des bureaux des architectes
23
Q

Quelles sont les obligations en matière de formation continue obligatoire en ce qui concerne le temps?

A

Il doit consacrer au moins 40h à des activités de formation continue par période de référence de 2 ans. 4h doivent être suivies en environnement, énergie et développement durable.

24
Q

Quels sont les 7 sujets sur lesquels porte t les activités de formation continue?

A
  1. Administration de projet
  2. Aspects techniques
  3. Culture architecturale
  4. Gestion de bureau
  5. Planification et conception
  6. Réglementation du bâtiment et aspects légaux
  7. Environnement, énergie et développement durable
25
Q

Quelles sont les 5 types d’activités de formation continue admissibles et leur nombre d’heure minimal ou maximal?

A
  1. Participation à des cours, ateliers, séminaires, colloques, conférences ou lectures dirigées (min 17h)
  2. Agir à titre de conférencier, de formateur ou de préparateur (sauf pour lecture dirigée) (max 23h)
  3. Participation à un groupe de discussion (max 17h)
  4. Participation à un projet de recherche fondamentale ou appliquée (max 23h)
  5. Rédaction professionnelle (max 17h)
26
Q

Quel est le pouvoir discrétionnaire de l’Ordre en lien avec la formation continue obligatoire? Donner deux exemples.

A

Il peut, s’il estime qu’un changement ou une lacune affecte l’exercice de la profession, imposer à l’ensemble de ses membres ou à une classe d’entre eux une formation particulière.
1. Contexte juridique de la pratique et gestion de bureau (nouveaux membres seulement)
2. Milieux de vue durables et résilients : le rôle de l’architecte (tous les membres sauf retraites)

27
Q

Comment l’Ordre fait pour contrôle la formation continue obligatoire?

A

L’architecte doit fournir une déclaration de formation continue (déclaration obligatoire). Il peut aussi exiger tout document qui permet de vérifier que l’architecte a satisfait les exigences (vérification aléatoire).

28
Q

Quels sont les 6 raisons pour lesquelles l’Ordre peut offrir une dispense d’heures de formation continue obligatoire?

A
  1. S’il s’inscrit au tableau de l’Ordre plus d’un mois après le début d’une période de référence
  2. Il est à l’extérieur du Canada plus de 12 mois au cours de la période de référence
  3. Il est inscrit à temps plein à un programme universitaire d’études supérieures en architecture ou autres programme en lien
  4. Il est en congé parental
  5. Il n’exerce ni offre d’exercer
  6. Il est dans l’impossibilité de suivre toute activité en raison d’une maladie grave prolongée ou autres circonstances exceptionnelles
29
Q

Quelle est la sanction pour ne pas remédier à son défaut dans le délai prescrit?

A

Radiation.

30
Q

Quelles sont les 4 choses que l’inspecteur peut faire dans le cadre d’une inspection professionnelle?

A
  1. Vérifier et analyser les dossiers, les documents, les rapports, les registres et les autres éléments relatifs à l’exercice professionnel de l’architecte
  2. Procéder à une entrevue dirigée ou à une entrevue orale structurée, lesquelles peuvent être tenues en utilisant tout moyen technologique, à de l’observation directe ou à un examen ou soumettre l’architecte à des questionnaires de profilas de pratique et d’évaluation des compétences
  3. Interroger l’architecte sur ses connaissances et sur tous les aspects de son exercice professionnel
  4. Interroger toute personne qu’il juge opportun, y compris le supérieur immédiat de l’architecte
31
Q

Qu’est-ce que peut faire le comité d’inspection professionnelle?

A

Il peut obliger un membre de l’Ordre à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement. Le cas échéant, il peut recommander au Conseil de limiter ou suspendre le droit d’exercer les activités professionnelles du membre.

32
Q

Qu’est-ce que la compétence?

A

La compétence renvoie à la capacité d’une personne à utiliser dans l’action des ressources externes (comme du matériel ou des sources d’information) et des ressources internes, soit des connaissances, des habiletés et des qualités personnelles.

33
Q

Quel est le guide en lien avec la compétence?

A

Le référentiel de compétence

34
Q

Quelles sont les 3 catégories de savoirs?

A
  1. Savoir (connaissances)
  2. Savoir-faire (habiletes)
  3. Savoir-être (attitude professionnelle)
35
Q

Quels sont les 4 domaines de compétences?

A
  1. La conduite d’un processus de conception et de réalisation d’un projet en architecture (compétences internes)
  2. La gestion des éléments-clés entourant la conduite d’un processus de conception et de réalisation d’un projet en architecture (compétences externes)
  3. Le développement professionnel continu (amélioration des compétences)
  4. La participation à l’évolution et au rayonnement de la profession (dépassement professionnel)
36
Q

Quelles sont les 4 sous-compétences de la compétence de la conduite d’un processus de conception et de réalisation d’un projet en architecture?

A
  1. L’avant-projet
  2. La conception
  3. Le dossier définitif
  4. Le chantier
37
Q

Quelles sont les 4 sous-compétences de la compétence de la gestion des éléments-clés entourant la conduite d’un processus de conception et de réalisation d’un projet en architecture?

A
  1. La conformité
  2. Gestion des affaires
  3. Collaboration
  4. L’analyse
38
Q

Quelles sont les 2 sous-compétences de la compétence de développement professionnel continu?

A
  1. Introspection
  2. Savoir devenir
39
Q

Quelles sont les 2 sous-compétences de la compétence de participation à l’évolution et au rayonnement de la profession?

A
  1. Transmettre
  2. Rayonner
40
Q

A quoi sert le règlement sur la tenue des dossiers, du registre et des bureaux des architectes?

A

À assurer une certaine uniformité en matière d’administration des firmes dans une optique de protection du public.

41
Q

Vrai ou faux. L’utilisation de l’informatique est exclue du règlement sur la tenue des dossiers.

A

Faux.

42
Q

Quels sont les deux éléments que l’architecte doit tenir dans ses dossiers?

A
  1. Un registre
  2. Un dossier pour chaque mandat
43
Q

Quels sont les 3 éléments du registre?

A
  1. La date de l’entente intervenue entre l’architecte et son client relativement à ses services professionnels
  2. Le nom du client, son adresse et son numéro de téléphone
  3. Une description sommaire du mandat
44
Q

Quels sont les 3 documents qui doivent être inclus dans le dossier de chaque mandat?

A
  1. Les documents et programmes fournis par le client
  2. Les dessins d’arpentage
  3. La copie de tout échange de correspondance
45
Q

Jusqu’à quand l’architecte doit tenir à jour chaque dossier?

A

Jusqu’au moment où il cesse de rendre des services professionnels à la personne concernée par ce dossier.

46
Q

Combien de temps doit être conservé le registre et le dossier?

A

Minimum 5 ans à partir de la date du dernier service rendu.

47
Q

Combien de temps doit être conservé le registre et le dossier suite à un avis de l’existence d’un vice de construction?

A

5 ans à partir de la date d’un avis.

48
Q

Où l’architecte doit-il conserver ses dossiers?

A

Dans un local ou un meuble auquel le public n’a pas librement accès et pouvant être fermé à clef ou autrement.

49
Q

Quels sont les 3 types de bureau que l’architecte peut tenir?

A
  1. Bureaux où s’effectue tout travail relié à l’exercice de sa profession
  2. Bureaux de consultation utilisés pour donner personnellement des consultations et avis à ses clients ou pour effectuer personnellement tout travail relié à l’exercice de sa profession
  3. Bureaux de chantier situés sur un chantier de construction pendant la durée des travaux et utilisés uniquement pour les activités reliées à la surveillance des travaux
50
Q

Que doit se retrouver sur la façade d’un bureau et à la vue du public dans tout bureau?

A

Une enseigne qui porte le nom qu’utilise l’architecte et son permis.

51
Q

Qu’est-ce que l’architecte doit placer pour consultation publique dans son bureau (2)?

A
  1. Une copie du Code de déontologie des architectes
  2. Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes

Pratique Professionnelle - Volet 2 (2 decks)

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