CADRE REGLEMENTAIRE GENERAL DES ERP Flashcards
TEXTES DE PORTEES GENERALES
- CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
- CODE DE L’URBANISME
- CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- CODE DE L’ENVIRONNEMENT
- CODE DU TRAVAIL
REGLEMENT ERP
- CCH articles R.123-
- arrêté du 25 juin 1980 modifié
REGLEMENT HABITATION
- CCH
- arrête du 31 janvier 1986 modifié
- circulaire du 13 décembre 1982 (Travaux de réhabilitation Bâtiments existants)
REGLEMENT IGH
- CCH
- arrêté du 30 décembre 2011
REGLEMENT CDT
- CODE DU TRAVAIL
- Décret 2008-244 du 7 mars 2008
- Arrêté du 5 août 1992
REGLEMENT ICPE
- CODE DE L ENVIRONNEMENT
Arrêté du 25 juin 1980 = 4 livres
- LIVRE I Dispositions Applicables à tous les établissements (art. GN)
- LIVRE II Titre I (art. GE à MS) Dispositions générales
applicables aux établissements du 1er groupe
Titre II (types J à Y) dispositions particulières - LIVRE III (arrêté du 22 juin 1990) Dispositions applicables aux établissements de 5ème catégorie
- LIVRE IV Dispositions particulières aux établissements de types spéciaux
Un bâtiment d’habitation est un bâtiment abritant :
1 ou plusieurs logements
1 logement-foyer
REGLEMENT COMPORTEMENT AU FEU DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION
- CCH
- l’arrêté réaction au feu du 21 novembre 2002 modifié
- l’arrêté résistance au feu du 22 mars 2004 modifié
LES ICPE LA LEGISLATION VISE :
- LES USINES
- ATELIERS
- DEPOTS
- CHANTIERS
- Etc
ICPE QUI PRESENTENT UN DANGER OU
DES INCONVENIENTS POUR :
- COMMODITE DU VOISINAGE • SANTE, SECURITE SALUBRITE PUBLIQUE • AGRICULTURE • PROTECTION NATURE • ENVIRONNEMENT • CONSERVATION DES SITES ET MONUMENTS
ICPE Protéger les êtres humains, les monuments, la nature contre des atteintes telles que :
- Incendies / explosions ;
- Pollutions (air, eau, déchets, radioactivité) ;
- Esthétiques (monuments, paysages)
Règlementation ICPE Code de l’environnement, livre 5 titre 1
→ une nomenclature (200 rubriques)
→ une classification
Les régimes des ICPE :
- déclaration (D)
- déclaration avec contrôle périodique (DC)
- enregistrement (E)
- autorisation (A)
- autorisation avec servitudes (AS)
PARCS DE STATIONNEMENT COUVERTS
« Une réglementation multicarte »
- ARRETE DU 9 MAI 2006 POUR LES ERP
- ARRETE DU 31 JANVIER 1986 POUR LES IMMEUBLES D’HABITATION
- INSTRUCTION TECHNIQUE ANNEXEE A LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 3 MARS 1975 POUR LES AUTRES CAS
LES ERP SONT CLASSES : en catégories et en types
La catégorie est déterminée à partir de l’effectif
reçu dans l établissement
- d’après le nombre de places assises
- d’après la surface réservée au public
- d’après un mode de calcul basé sur le rapport entre la surface et la densité du public
- d’après la déclaration contrôlée du chef de l’établissement
CLASSEMENT DES E.R.P.
Comment déterminer la catégorie d’un établissement ?
1°) Définir le type de l’établissement
2°) Calculer l’effectif du public selon les dispositions prévues pour le type d’établissement
3°) Comparer l’effectif de public obtenu à l’effectif seuil de la 4ème catégorie tel qu’il est défini pour ce type
4°) Si le résultat est inférieur au chiffre seuil, l’établissement est à classer en 5ème catégorie
Si ce n’est pas le cas :
5°) Ajouter l’effectif du personnel qui ne dispose pas de ses propres dégagements indépendants
6°) Comparer le résultat aux seuils des différentes catégories pour définir celle de l’E.R.P.
GN2 La catégorie d’un groupement d’établissements
est déterminée en fonction de :
- l’effectif total des personnes admises, en additionnant
l’effectif de chacune des exploitations
(GN 2) Si les exploitations sont de types différents,
le chiffre à retenir entre la 4ème et la 5ème
catégorie est :
5O EN SOUS SOL 1OO EN ETAGE 2OO AU TOTAL Le groupement est classé en 4ème catégorie si une exploitation est dans cette catégorie
R 123-4 UN E.R.P. …
…DOIT PERMETTRE L’EVACUATION RAPIDE ET EN BON ORDRE OU L’EVACUATION DIFFEREE DU PUBLIC
…DOIT AVOIR UNE OU PLUSIEURS FACADES EN BORDURE DE VOIES OU ESPACE LIBRE
R 123-11 L’ETABLISSEMENT DOIT ETRE DOTE :
- EQUIPEMENT D’ALARME
- DISPOSITIF D’ALERTE
- SERVICE DE SURVEILLANCE
Article GN 6 UTILISATION EXEPTIONNELLE DES LOCAUX
Pour utiliser des locaux pour une exploitation autre que celle autorisée
UNE DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE 15 JOURS AVANT LA MANIFESTATION
Article GN 7 ERP DANS UN IGH
Un ERP situé dans un bâtiment classé IGH doit respecter la réglementation ERP et la réglementation IGH
(l’harmonisation des deux réglementations est prévue dans le titre II du règlement de sécurité IGH)
Article GN 8 EVACUATION DES HANDICAPES
Si l’évacuation est la règle en cas d’incendie, en ce qui concerne les personnes dans l’incapacité d’évacuer ou
d’être évacuées, les principes suivants sont retenus :
- Tenir compte de la nature de l’exploitation et de l’aide humaine disponible pour participer à l’évacuation
- Formaliser les solutions retenues à chaque niveau pour évacuer en tenant compte des différents types de handicap
- Créer à chaque niveau des Espaces d’Attente Sécurisés
- Créer des cheminements praticables menant aux espaces d’attente sécurisés
- Installer un équipement d’alarme tenant compte des spécificités des locaux et des handicaps des personnes amenées à les fréquenter isolément
- Conserver la traçabilité de la solution retenue
- Elaborer les procédures et consignes d’évacuation adaptées aux différents handicaps
Cette notion récente a pour incidences :
Article GN 8
- la non évacuation de certaines personnes en cas
d’incendie - la présence de personnes dans des espaces
conçus pour leur assurer un niveau de sécurité
suffisant en attendant les SP
IGH : 7 Principes fondamentaux de sécurité
1) Vaincre le feu avant qu’il n’ait atteint une dangereuse extension
2) Assurer l’évacuation sûre et rapide des occupants du niveau sinistré
3) Toutes les installations techniques de sécurité sont secourues électriquement
4) En cas de sinistre les ascenseurs fonctionnent sauf au niveau du feu
5) Empêcher le passage du feu d’un compartiment à un autre…
6) Dispositifs d’étanchéité entre compartiments et avec les escaliers
7) Isolement par rapport aux tiers
DANS UN IGH IL EST INTERDIT
- UTILISER MATIERE INFLAMMABLE
- STOCKER DES MATIERES COMBUSTIBLES
- D AVOIR DES INSTALLATIONS CLASSEES
DIMENSION COMPARTIMENT IGH
- 2500M2
- 75M
BATIMENTS D’HABITATION
4 principes pour assurer la protection des habitants :
la disposition des locaux, les structures et les
matériaux mis en œuvre sont judicieusement choisis
l’isolement des logements avec les locaux dangereux
la possibilité de quitter le bâtiment ou de recevoir des
secours
des équipements de sécurité entretenus et vérifiés
CODE DU TRAVAIL
OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION EN CAS D’INCENDIE :
- EVACUATION
- PERMETTRE l’ACCES DES SECOURS
- LIMITER LES RISQUES DE PROPAGATION
