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CADRE REGLEMENTAIRE GENERAL DES ERP Flashcards

1
Q

TEXTES DE PORTEES GENERALES

A
  • CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
  • CODE DE L’URBANISME
  • CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
  • CODE DE L’ENVIRONNEMENT
  • CODE DU TRAVAIL
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2
Q

REGLEMENT ERP

A
  • CCH articles R.123-

- arrêté du 25 juin 1980 modifié

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3
Q

REGLEMENT HABITATION

A
  • CCH
  • arrête du 31 janvier 1986 modifié
  • circulaire du 13 décembre 1982 (Travaux de réhabilitation Bâtiments existants)
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4
Q

REGLEMENT IGH

A
  • CCH

- arrêté du 30 décembre 2011

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5
Q

REGLEMENT CDT

A
  • CODE DU TRAVAIL
  • Décret 2008-244 du 7 mars 2008
  • Arrêté du 5 août 1992
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6
Q

REGLEMENT ICPE

A
  • CODE DE L ENVIRONNEMENT
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7
Q

Arrêté du 25 juin 1980 = 4 livres

A
  • LIVRE I Dispositions Applicables à tous les établissements (art. GN)
  • LIVRE II Titre I (art. GE à MS) Dispositions générales
    applicables aux établissements du 1er groupe
    Titre II (types J à Y) dispositions particulières
  • LIVRE III (arrêté du 22 juin 1990) Dispositions applicables aux établissements de 5ème catégorie
  • LIVRE IV Dispositions particulières aux établissements de types spéciaux
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8
Q

Un bâtiment d’habitation est un bâtiment abritant :

A

1 ou plusieurs logements

1 logement-foyer

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9
Q

REGLEMENT COMPORTEMENT AU FEU DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION

A
  • CCH
  • l’arrêté réaction au feu du 21 novembre 2002 modifié
  • l’arrêté résistance au feu du 22 mars 2004 modifié
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10
Q

LES ICPE LA LEGISLATION VISE :

A
  • LES USINES
  • ATELIERS
  • DEPOTS
  • CHANTIERS
  • Etc
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11
Q

ICPE QUI PRESENTENT UN DANGER OU

DES INCONVENIENTS POUR :

A 
- COMMODITE DU VOISINAGE
• SANTE, SECURITE SALUBRITE  PUBLIQUE
• AGRICULTURE
• PROTECTION NATURE
• ENVIRONNEMENT
• CONSERVATION DES SITES ET  MONUMENTS
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12
Q

ICPE Protéger les êtres humains, les monuments, la nature contre des atteintes telles que :

A
  • Incendies / explosions ;
  • Pollutions (air, eau, déchets, radioactivité) ;
  • Esthétiques (monuments, paysages)
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13
Q

Règlementation ICPE Code de l’environnement, livre 5 titre 1

A

→ une nomenclature (200 rubriques)

→ une classification

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14
Q

Les régimes des ICPE :

A
  • déclaration (D)
  • déclaration avec contrôle périodique (DC)
  • enregistrement (E)
  • autorisation (A)
  • autorisation avec servitudes (AS)
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15
Q

PARCS DE STATIONNEMENT COUVERTS

« Une réglementation multicarte »

A
  • ARRETE DU 9 MAI 2006 POUR LES ERP
  • ARRETE DU 31 JANVIER 1986 POUR LES IMMEUBLES D’HABITATION
  • INSTRUCTION TECHNIQUE ANNEXEE A LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 3 MARS 1975 POUR LES AUTRES CAS
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16
Q

LES ERP SONT CLASSES : en catégories et en types
La catégorie est déterminée à partir de l’effectif
reçu dans l établissement

A
  • d’après le nombre de places assises
  • d’après la surface réservée au public
  • d’après un mode de calcul basé sur le rapport entre la surface et la densité du public
  • d’après la déclaration contrôlée du chef de l’établissement
17
Q

CLASSEMENT DES E.R.P.

Comment déterminer la catégorie d’un établissement ?

A

1°) Définir le type de l’établissement
2°) Calculer l’effectif du public selon les dispositions prévues pour le type d’établissement
3°) Comparer l’effectif de public obtenu à l’effectif seuil de la 4ème catégorie tel qu’il est défini pour ce type
4°) Si le résultat est inférieur au chiffre seuil, l’établissement est à classer en 5ème catégorie
Si ce n’est pas le cas :
5°) Ajouter l’effectif du personnel qui ne dispose pas de ses propres dégagements indépendants
6°) Comparer le résultat aux seuils des différentes catégories pour définir celle de l’E.R.P.

18
Q

GN2 La catégorie d’un groupement d’établissements

est déterminée en fonction de :

A
  • l’effectif total des personnes admises, en additionnant

l’effectif de chacune des exploitations

19
Q

(GN 2) Si les exploitations sont de types différents,
le chiffre à retenir entre la 4ème et la 5ème
catégorie est :

A 
5O EN SOUS SOL
1OO EN ETAGE
2OO AU TOTAL
Le groupement est classé en 4ème catégorie si une
exploitation est dans cette catégorie
20
Q

R 123-4 UN E.R.P. …

A

…DOIT PERMETTRE L’EVACUATION RAPIDE ET EN BON ORDRE OU L’EVACUATION DIFFEREE DU PUBLIC
…DOIT AVOIR UNE OU PLUSIEURS FACADES EN BORDURE DE VOIES OU ESPACE LIBRE

21
Q

R 123-11 L’ETABLISSEMENT DOIT ETRE DOTE :

A
  • EQUIPEMENT D’ALARME
  • DISPOSITIF D’ALERTE
  • SERVICE DE SURVEILLANCE
22
Q

Article GN 6 UTILISATION EXEPTIONNELLE DES LOCAUX

A

Pour utiliser des locaux pour une exploitation autre que celle autorisée
UNE DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE 15 JOURS AVANT LA MANIFESTATION

23
Q

Article GN 7 ERP DANS UN IGH

A

Un ERP situé dans un bâtiment classé IGH doit respecter la réglementation ERP et la réglementation IGH
(l’harmonisation des deux réglementations est prévue dans le titre II du règlement de sécurité IGH)

24
Q

Article GN 8 EVACUATION DES HANDICAPES
Si l’évacuation est la règle en cas d’incendie, en ce qui concerne les personnes dans l’incapacité d’évacuer ou
d’être évacuées, les principes suivants sont retenus :

A
  • Tenir compte de la nature de l’exploitation et de l’aide humaine disponible pour participer à l’évacuation
  • Formaliser les solutions retenues à chaque niveau pour évacuer en tenant compte des différents types de handicap
  • Créer à chaque niveau des Espaces d’Attente Sécurisés
  • Créer des cheminements praticables menant aux espaces d’attente sécurisés
  • Installer un équipement d’alarme tenant compte des spécificités des locaux et des handicaps des personnes amenées à les fréquenter isolément
  • Conserver la traçabilité de la solution retenue
  • Elaborer les procédures et consignes d’évacuation adaptées aux différents handicaps
25
Q

Cette notion récente a pour incidences :

Article GN 8

A
  • la non évacuation de certaines personnes en cas
    d’incendie
  • la présence de personnes dans des espaces
    conçus pour leur assurer un niveau de sécurité
    suffisant en attendant les SP
26
Q

IGH : 7 Principes fondamentaux de sécurité

A

1) Vaincre le feu avant qu’il n’ait atteint une dangereuse extension
2) Assurer l’évacuation sûre et rapide des occupants du niveau sinistré
3) Toutes les installations techniques de sécurité sont secourues électriquement
4) En cas de sinistre les ascenseurs fonctionnent sauf au niveau du feu
5) Empêcher le passage du feu d’un compartiment à un autre…
6) Dispositifs d’étanchéité entre compartiments et avec les escaliers
7) Isolement par rapport aux tiers

27
Q

DANS UN IGH IL EST INTERDIT

A
  • UTILISER MATIERE INFLAMMABLE
  • STOCKER DES MATIERES COMBUSTIBLES
  • D AVOIR DES INSTALLATIONS CLASSEES
28
Q

DIMENSION COMPARTIMENT IGH

A
  • 2500M2

- 75M

29
Q

BATIMENTS D’HABITATION

4 principes pour assurer la protection des habitants :

A

 la disposition des locaux, les structures et les
matériaux mis en œuvre sont judicieusement choisis
 l’isolement des logements avec les locaux dangereux
 la possibilité de quitter le bâtiment ou de recevoir des
secours
 des équipements de sécurité entretenus et vérifiés

30
Q

CODE DU TRAVAIL

OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION EN CAS D’INCENDIE :

A
  1. EVACUATION
  2. PERMETTRE l’ACCES DES SECOURS
  3. LIMITER LES RISQUES DE PROPAGATION

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