Cadre législatif Flashcards
Quel est le rôle de L’ONU et que proclame cette association pour les personnes DI?
L’ONU proclame la présente Déclaration des droits du déficient mental et demande qu’une action soit entreprise, sur le plan national et international, afin que cette déclaration constitue une base et une référence commune pour la protection de ces droits
Selon la déclaration des droits du déficient mental de l’ONU de 1971, quelles sont les droits des personnes qui ont une déficience intellectuelle?
- Le déficient mental doit, dans toute la mesure possible, Jouir des même droits que les autres êtres humains.
- Le déficient mental a droit aux soins médicaux et aux traitements physiques appropriés, ainsi qu’à l’instruction, à la formation, à la réadaptation et aux conseils qui l’aideront à développer au maximum ses capacités et ses aptitudes.
- Le déficient mental a droit à la sécurité économique et à un niveau de vie décent. Il a le droit, dans toute la mesure de ses possibilités, d’accomplir un travail productif ou d’exercer toute autre occupation utile.
- Lorsque cela est possible, le déficient mental doit vivre au sein de sa famille ou d’un foyer s’y substituant et participer à différentes formes de la vie communautaire. Le foyer où il vit doit être assisté. Si son placement en établissement spécialisé est nécessaire, le milieu et ses conditions de vie devront être aussi proche que possible que ceux de la vie normal.
- Le déficient mental doit pouvoir bénéficier d’une tutelle qualifiée lorsque cela est indispensable à la protection de sa personne et de ses biens.
- Le déficient mental doit être protégé contre toute exploitation, tout abus ou tout traitement dégradant. S’il est l’objet de poursuites judiciaires, il doit bénéficier d’une procédure régulière qui tienne pleinement compte de son degré de responsabilité eu égard à ses facultés mentales.
- Si, en raison de la gravité de leur handicap, certaines personnes déficientes ne sont pas capables d’exercer effectivement l’ensemble de leurs droits, ou si une limitation de ces droits ou même leur suppression se révèle nécessaire, la procédure utilisée aux fins de cette limitation ou de cette suppression doit préserver légalement le déficient mental contre toute forme d’abus. Cette procédure devra être fondée sur une évaluation, par des experts qualifiés, de ses capacités sociales. Cette limitation ou suppression des droits sera soumise à des révisions périodiques et préservera un droit d’appel à des instances supérieures.
Que stipule l’article 10 de la charte des droits et liberté au Québec?
Article 10 - Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. D’ailleurs, «On ne devrait jamais refuser un droit ou un avantage auquel la personne a droit en raison de sa déficience ou de son handicap»
Que stipule l’article 15 de la charte canadienne des droits et libertés?
L’article 15 de la Charte stipule clairement que toutes les personnes au Canada - sans distinction de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique, de couleur, de sexe, d’âge ou de déficiences mentales ou physiques - sont égales devant la loi.
Par conséquent, les lois et les programmes gouvernementaux ne doivent pas être discriminatoires
Quelles sont les évolutions au niveau des droits lors de l’adoption du nouveau code civil? Donnez un exemple.
Rapports entre les époux : avant le mari avait un rôle de protection pour son épouse, et la femme un devoir d’obéissance. Les valeurs ont changé; désormais, les deux époux sont considérés sur un pied d’égalité
Régimes de protection: Jadis, on ‘interdisait’ les personnes. Aujourd’hui, on les protège et on favorise leur intégration.
Une règle de droit reflet de l’image qu’une société se fait d’elle-même.
Par exemple, le rapport entre les époux : avant le mari avait un rôle de protection pour son épouse, et la femme un devoir d’obéissance. Les valeurs ont changé; désormais, les deux époux sont considérés sur un pied d’égalité
Dans le chapitre 2 sur la loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées, que stipule l’Office des personnes handicapées du Québec?
- Constitution: Un organisme est institué sous le nom d’«Office des personnes handicapées du Québec».
- Personne morale: L’Office est une personne morale.
- Mandataire de l’État: L’Office jouit des droits et privilèges d’un mandataire de l’État. Domaine de l’État: les biens de l’Office font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Quelles sont les fonctions de l’office?
veille à la coordination des actions relatives à l’élaboration et à la prestation des services qui concernent les personnes handicapées et leurs familles, et favorise et évalue, sur une base collective, l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées.
Quels sont les pouvoirs de l’Office des personnes handicapées du Québec?
L’ Office peut: a) à la demande d’une personne handicapée, faire des représentations et l’assister dans ses démarches auprès des ministères, des organismes… des établissements d’enseignement, et des compagnies d’assurances pour lui assurer l’exercice de ses droits;.
Quelles sont les fonctions de l’Office?
L’Office voit à la préparation de plans de services conformément au chapitre III;
Doit promouvoir la planification individuelle de services, notamment par des plans de services et des plans d’intervention, auprès des ministères et de leurs réseaux, des municipalités et de tout autre organisme public ou privé;
Que peut comprendre un plan de services à l’Office et que doit respecter cet organisme?
a) un programme de réadaptation fonctionnelle, médicale et sociale;
b) un programme d’intégration sociale;
c) une orientation scolaire et professionnelle;
d) un programme de formation générale et professionnelle;
e) un travail rémunérateur
Ce plan peut être modifié pour tenir compte de circonstances nouvelles.
Dans l’élaboration d’un plan de services et dans les modifications qui y sont apportées, l’Office doit respecter le libre choix de la personne handicapée.
Quelle sont les conséquences d’une infraction envers les personnes handicapées?
Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $, s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende de 1 500 $ à 7 000 $, s’il s’agit d’une personne morale :
d) quiconque entrave une personne autorisée en vertu de l’article 73 dans l’exercice de ses fonctions visées à cet article, la trompe par réticence ou fausse déclaration ou refuse ou omet de lui communiquer un renseignement pertinent, de lui donner accès à un livre, registre ou document pertinent ou de lui prêter une aide raisonnable.
Quels sont les droits quant à la loi sur les services de santé et les services sociaux?
Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux. + Rien dans la présente loi ne limite la liberté qu’a un professionnel d’accepter ou non de traiter une personne.
Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitement ou autre intervention. + Le consentement aux soins ou l’autorisation de les prodiguer est donné ou refusé par l’usager ou son représentant ou le tribunal, selon les articles 10 et suivants du Code civil.
Tout usager a le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être.
Il a notamment le droit de participer à l’élaboration de son plan d’intervention lorsque de tels plans sont requis conformément aux articles 102 et 103. + Il en est de même pour toute modification apportée à ces plans.
Les droits reconnus à toute personne dans la présente loi peuvent être exercés par un représentant. Sont présumées être des représentants les personnes suivantes, selon les circonstances et sous réserve des priorités prévues au Code civil:
1 : Le titulaire de l’autorité parentale de l’usager mineur ou le tuteur de cet usager;
2 : Le curateur, le tuteur, le conjoint ou un proche parent de l’usager majeur inapte;
3 : la personne autorisée par un mandat donné par l’usager majeur inapte antérieurement à son inaptitude;
4 : la personne qui démontre un intérêt particulier pour l’usager majeur inapte.
Quels sont les droits des agent de la paix concernant la loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui?
Un agent de la paix peut, sans l’autorisation du tribunal, amener contre son gré une personne auprès d’un établissement visé à l’article 6:
1° à la demande d’un intervenant d’un service d’aide en situation de crise qui estime que l’état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui;
2° à la demande du titulaire de l’autorité parentale, du tuteur au mineur ou de l’une ou l’autre des personnes visées par l’article 15 du Code civil, lorsqu’aucun intervenant d’un service d’aide en situation de crise n’est disponible, en temps utile, pour évaluer la situation. Dans ce cas, l’agent doit avoir des motifs sérieux de croire que l’état mental de la personne concernée présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui.
Que signifie l’éthique en déficience intellectuelle?
S’inscrit dans la complexité de l’intervention communautaire
Nous devons défendre accessibilité, participation et solidarité dans un environnement où prime productivité, rationalisation et individualisme
Que signifie la pratique en déficience intellectuelle?
On utilise la mission, les philosophies d’intervention et de gestion
Mais aussi des normes des codes et des lois
L’aide se réalise donc dans une réalité complexe
Les événements, les interactions et les circonstances forment un tout complexe et voient leurs effets se combiner
