Cadre Légal Flashcards
comment se partagent les compétences juridiques au canada?
- il y a la loi constitutionelle de 1867
2.1. les dossiers qui touchent la population canadienne en générale sont de compétences fédérales
- chômage, lois pénales, code criminel, peines minimales, décrit la loi
3.1. droit pénal et pénitencier (peines de 2 ans et +)
2.2. les dossiers d’intérêt local sont sous la juridiction des gouvernements provinciaux
- santé, éducation, services sociaux, administration des peines (collabore avec le fédéral pour les peines sévères)
3.2. cours provinciale et municipale et prison. (peines de 2 ans moins un jour)
3.3. santé et services sociaux
pourquoi est-il plus difficle de faire de la réadaptation en prison et dans les cours provinciales?
puisque les peines sont trop courtes, il y a moins de possibilité de traitement et les gens font juste attendre de purger leur peine
qu’est-ce qu’une infraction?
comportement interdit par un texte de loi et qui doit être puni, soit parce qu’il est dangereux pour les autres ou inacceptable dans le cadre de la vie en société
quels sont les deux types principaux d’infractions criminelles?
les actes criminels
les infractions sommaires
qu’Est-ce qui distingue les deux types d’infractions cirminelles?
les procédures ainsi que la sévérité des sentences
pourquoi le procureur de la couronne pourrait décider de choisir la voie « actes criminels » pour la poursuite?
puisque cette voie permet de réclamer des peines plus sévères
quels sont les types de délis compris dans les actes criminels?
meurtre, voie de fait grave, agression sexuelle armée
quelles sont les trois types de procès dans les actes cirminels?
- le procès devant un juge avec un jury composé de 12 citoyens, en cour supérieure, et précédé d’une enquête préliminaire
- le procès devant un juge sans jury précédé d’une enquête préliminaire
- le procès devant un juge seul de la cour du québec dans jury et sans enquête préliminaire
après combien de temps un personne accusé par les actes criminel peut demander pardon?
10 ans
quel est l’autre nom donné aux infraction sommaires ?
infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
quelles sont les caractéristiques des infractions sommaires?
- l’accusé n’a pas le choix du mode de procès, c’est le choix du procureur
- la procédure est simple et plus rapide (pas de jury ni d’enquête préliminaire)
- mène à une amende maxiamle de 2000$ et/ou un emprisonnement maximal de 6 mois (max 18)
après combien d’année on peut demander pardon avec les infractions sommaires?
5 ans
parle moi du processus judiciare pour adulte
- infraction criminelle
- intervention policière
- enquête par les policiers
–fermeture du dossier
– rôle de conseiller du procureur - remise du dossier d’enquête à un procureur
– analyse de la preuve recueillies et demande de complément
— fermeture du dossier ou traitement non judiciaire
— dépot d’accusation
—- mesure de rechange -» rejet des accusations. mesures accomplie avec succès - comparution
– objection ou non à la mise en liberté si la personne est détenue - enquête préliminaire sur demande seulement pour une infraction passible de 14 ans d’emprisonnement
– présentation d’une preuve suffisante pour convaincre le juge d’ordonner un renvoi à procès - procès. fardeau de la preuve hors de tout doute raisonnable
– présentation de la preuve et des témoins
– plaidoiries - décision par le juge ou le jury
- acquittement : évaluation de l apossibilité de déposer un appel
- déclaration de culpabilité
– représentations sur la peine - peine
qu’est-ce que la prohibition?
terme issu historiquement de la prohibition d’alcool aux états-unis de 1919 à 1933. par extension, ce terme renvoie aux politiques poursuivies par les états-unis et par les nations unies qui visent une société sans drogue.
La prohibition est un système fondé l’interdiction de la fabrication et de l’usage de drogues à l’exception des usages scientifiques et médicaux
qu’est-ce que la décriminalisation?
opération consistant à retirer un comportement de la compétence du système de justice criminelle. on distingue habituellement entre décriminalisation de droit (ou de jure) impliquant une modification législative du code criminel (ou de toute loi de nature criminelle) et décriminalisation de fait (de facto) où il s’agit d’une décision administrative de ne pas poursuivre le comportement qui demeure cependant illégal
la décriminalisation ne concerne que le code criminel (ou toute loi de nature criminelle) et ne signifie pas que l’on retire la compétence du système juridique dans son ensemble. d’autres lois non criminelles peuvent réguler et contrôler le comportement qui a été décriminalisé (infractions civiles, réglementaires, etc)
qu’est-ce que la légalisation du canabis?
système de réglementation permettant la culture, production, fabrication, commercialisation, vente et usage de substances
un système de légalisation peut être avec réglementation ou sans (libre marché) controle de l’état
historique des lois
1908: lois sur l’opium. on a criminalisé sur la base des impacts sociaux. c’est pourquoi le cannabis a été décriminalisé, ses impacts sont moindres que les autres drogues
1911: loi sur l’opium et les drogues narcotiques
1923: ajout du cannabis à la substances interdites
1951: loi sur les stupéfiants
1985: lois sur les aliments et drogues. si tu as les ingrédients pour faire la drogues, tu es coupable. ce n’est pas seulement le mélange qui est criminel
1996: loi réglementant certaines drogues et autres substances
2012: loi sur la sécurité des rues et des communautés
2018: loi encadrant le cannabis c-45
quelles étaient les positions quant aux drogues sous le gouvernement conservateur du canada?
- stratégie nationale antidrogue. enlever les drogues
- politique prohibitionniste et répressive
- mise en avant scène des sanctions criminelles
- favorise certaines mesures de traitement. programmes qui n’ont pas levé, il n’y avait pas assez de ressources
quelles étaient les positions quant aux drogues sous le gouvernement Libéral du canada?
- stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS)
- stratégie interministérielle sous la responsabilité de la santé
- favorise la mise en place de stratégie de prévention et de réduction des méfaits. ça aide lorsque la personne veut arrêter
- politique humainste, pragmatisme. qui sommes nous pour dire quelqu’un comment vivre sa vie. il a sa liberté
quelle est la législation actuelle quant aux drogues? 2012
loi sur la sécurité des rues et des communautés
- imposition de peines minimales pour les crimes liés aux drogues
- report de la détermination de la peine pour permettre au contrevenant de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie
quels sont les 6 types d’infractions en lien avec les drogues?
- possession
- trafic
- production
- importation
- exportation
- obtention de substances par obtention frauduleuse d’ordonnance
quelles sont les annexes contenant les drogues dans la législation?
annexe 1 : opiacés, coca, pcp, méthamphétamine, amphétamiens, kétamine, ghb, benzo. c’est les drogues les plus dangereuses.a mèenent des sentences plus graves, surout pour la vente à des mineurs, crime organisé, jurisprudence et avec des facteurs aggravants
annexe 2 : cannabis et dérivé. encore présent mais c’est la loi sur la cannabis qui prime
annexe 3: mescaline, champignon, lsd. substance synthétique
annexe 4 : benzo, stéroides, barbituriques. médicaments
annexe 5: autres
annexe 6: précusrseurs: similidrogues ou drogues designer
annexe 7 : cannabis et dérivés traffic de moins de 3 g
annexe 8 : cannabis et dérivé possession de mari de plus de 30g et 1 g de hachiche
selon les législation actuelles, quelles sont les peines selon le type de délis en lien avec les drogues?
pour possession/ obtention: peine maximale de 7 ans
trafic / possession en vue de trafic: min 1 ou 2 ans. max: perpétuité
production: min : 6 mois à 3 ans. max: perpétuité
exportation/ importation/ possession en vue de l’exportation: min: 1 ou 2 ans. max: perpétuité
quelle est la philosophie face au drogues au québec?
- prévention / intervention précoce
- réduction des méfaits
- traitement
- réinsertion sociale, déjudiciarisation
quel est le côté négatif de la philosophie du québec?
peut amener un certain laxisme. des fois, un encadrement plus rigide est bénéfique : pénitencier = programme de désintox
comment fonctionne le programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes?
- décision du procureur aux poursuites criminelle et pénales (pouvoir discrétionnaire)
- pour éviter poursuite en justice
- pour contrevenants sans antécédents judiciaires significatifs
- le tribunal peut également selon le dossier permettre le traitement en attente des procédures ou en alternative à l’incarcération
- le pajsm
quels sont les objectifs de la loi sur le cannabis?
- protéger les jeunes. la légalisation permet de mieux informer, les policiers peuvent mieux sensibiliser et donner de meilleures connaissances. ils peuvent ouvrir la discussion avec moins de gêne
- réduire les activités criminelles
- protéger la santé et la sécurité publique
quel est le cadre légal de la possession de cannabis?
- interdiction complète pour les mineurs de posséder du cannabis
- 30g de cannabis séché maximum par personne peuvent être transporté
- à la maison, max de 150 g et ce peu importe le nombre de personnes majeures qui y habitent
selon le cadre légal, quelles sont interdictions de consommation dans certains lieux?
- interdiction de fumer dans les endroits publics
- on ajoute les terrains, établissements de santé, terrains des établissements scolaires, garderie, pistes cyclables, aires d’attente de transport en commun
- les municipalités ont le libre choix dans les choix de la réglementation dans les lieux publics non prévus dans la loi
quel est le cadre légal quant à la culture du cannabis?
- canada: possibilité de cultiver jusqu’à quatre plantes à des fins personnelles
- québec: interdiction totale de la culture de cannabis à des fins personnelles
quelles sont les réglementations sur les produits comestibles contenant du cannabis?
- produits emballés de manière sécuritaire
- contenir une quantité limitée de thc (10mg par emballage)
- ne pas être attrayant pour les enfants
- ne peut être mélangé ni avec alcool ni à une quantité de caféine excédant 30 mg par unité
- impossible de les enrichir de vitamines, de minéraux ou de substances toxiques ou délétères
- emballages neutres qui contiennent des mises en garde et des informations sur la concentration du produit ainsi que l’équivalence en cannabis séché
- on peut en consommer dans un restaurant maintenant
quels sont les directives quant à la vente et le transport de cannabis?
- il est illégal de franchit la frontière canadienne avec du cannabis, que ce soit pour entrer au pays ou en sortir. cette interdiction s’applique à tous les pays, que le cannabis y soit légal ou non
- au québec, seule la sqdc peut vendre du cannabis. les autres provinces sont en mode hybrides sauf le manitoba et la saskatchewan qui sont suelement privé. il n’y a pas de vente au détail légales à l’heure actuelle au nunavut
- il est interdit à toute personne de conduire un véhicule routier ou d’en avoir la garde ou le contrôle s’il y a quelque présence détectable de cannabis ou d’une autres drogue dans son organisme
quelles sont les 7 choses à savoir ?
- le cannabis doit être acheté à la sqdc
- il ets interdit de partager du cannabis avec des personnes de moins de 21 ans
- vous ne pouvez pas consommer du cannabis en public
- on peut vous interdire de consommer du cannabis chez vous
- la quantité de cannabis que vous pouvez posséder varie selon le lieu où vous êtes
- au québec, vous ne pouvez pas cultiver du cannabis chez vous
- vous ne pouvez pas conduire après avoir consommé du cannabis
vrai ou faux: puisque le canabis est légal, il n’y a plus d’emprisonnement en lien avec le cannabis?
statistiques cannabis
- près de 48 000 infractions liées au cannabis ont été signalées à la police ne 2017 au canada, la majorité de ces infractions était liées à la possession de cannabis
- les causes liées au cannabis ont plus souvent fait l’objet d’un arrêt ou d’un retrait que les causes visant d’autres types de drogues illicites
- depuis la mise ne place de la loi sur le cannabis: il y a une diminution du nombre d’Accusation criminelle, 34% achète exclusivement à la sqdc, marché noir encore présent, pas de hausse significative mais il faut la nuancer (les gens sont moins gênés d’en parler), hausse des consultations (déstigmatisation et surintox)
dans le plan d’action interministériel en dépendance 2018-2028, quels sont les trois mots qui indiquent les principes de base?
- prévenir, réduire et traiter les conséquences associés à la consommation de substances psychoactives, à la pratique de jeux de hasard et d’argent et à l’utilisation d’internet
quelles sont les stratégies canadiennes pour réduire la consommation des drogues et autres substances?
prévention:
- faire mieux connaître les risques liés à la consommation problématique de substances
- réduire l’envie et la volonté de se procurer et de consommer de la drogue
traitement:
- soutien à l’amélioration des services de traitement et de réadaptation offerts aux personnes aux prises avec un trouble lié à la consommation de substances
- seulement les détenus fédéraux ont accès gratuitement à une thérapie de désintox
réduction des méfaits:
- mesures visant à atténuer les conséquences néfastes qu’entraîne la consommation de drogues et de substances sur les personnes et les collectivités, dont notamment la stigmatisation
données probantes:
- utilisation de données actualisées et comparables sur le plan national pour permettre d’élaborer des politiques efficaces en matières de consommation de drogues et de substances
considération à l’égard des enjeux entourant la consommation:
- consultation sur les informations générales relatives à la stratégie canadienne sur les drogues et ententes de collaboration
quels sont les principes/buts de la prévention?
- faire mieux connaître les risques liés à la consommation problématique de substances
- réduire l’envie et la volonté de se procurer et de consommer de la drogue
- élaborer du matériel de sensibilisation du public et tenir des séances d’information
- offrir des services de prévention de la consommation de drogues et d’alcool dans la plupart des collectivités inuites et des premières nations du canada
- encadrer la prescription d’opioïdes
que doit-on faire pour soutenir le principe du traitement?
- soutien à l’amélioration des services de traitement et de réadaptation offerts aux personnes aux prises avec un trouble lié à la consommation de substances
- soutenir les centres de traitements
- financer davantages de programmes et en améliorer l’Accès dans les collectivités inuites et des premières nations, notamment grâce à des investissements
- favoriser des approches en matières de traitement fondées sur les données probantes
- réduire les actes criminels commis en raison d’un dépendance aux drogues par le biais du programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
quels sont les principes / buts de la réduction des méfaits?
- collaborant avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’une nouvelle loi visant à réglementer et à restreindre l’accès au cannabis
- facilitant l’accès à la naloxone, médicament servant à neutraliser temporairement les effets de la surdose d’opioïdes
- soutenant de nouvelles interventions de première ligne visant à réduire le risque d’infections transmissibles sexuellement et par le sang simplifiant le processus de demande que doivent suivre les collectivités souhaitant établir un site de consommation supervisée
quels sont les principes directeurs du plan d’Action interministériel de 2018-2028 en général?
les principes directeurs:
- la primauté de la personne
- des actions adaptées aux besoins de la personne
- la reconnaissance d’une responsabilité partagée: individuelle et collective
- des actions coordonnées et concertées
- des actions fondées sur la connaissance et l’expérience
